Vous avez trouvé le navire d’occasion qui correspond à votre programme, le prix est arrêté et le vendeur presse pour conclure. Puis un extrait du fichier d’inscription révèle une hypothèque maritime encore inscrite, ou un créancier du vendeur se manifeste après la vente en menaçant de saisir le bâtiment. Le réflexe courant consiste à croire que l’affaire est perdue ou, à l’inverse, que le paiement du prix a tout effacé. Les deux lectures sont inexactes. En droit français, l’hypothèque maritime suit le navire entre les mains de l’acquéreur, tandis que la vente régulièrement publiée rend inopposables aux tiers les droits non inscrits. Entre ces deux règles, l’acheteur diligent dispose d’instruments précis : l’état hypothécaire délivré à partir de la fiche matricule du navire, la négociation d’une radiation avant le transfert des fonds, et la garantie d’éviction contre le vendeur qui n’a pas déclaré la charge.
Cet article décrit d’abord les vérifications à accomplir avant de payer, en distinguant les sûretés visibles sur l’état hypothécaire et les privilèges maritimes qui n’y figurent pas toujours. Il expose ensuite les actions ouvertes quand une sûreté réapparaît après la vente : libérer le navire, puis se retourner contre le vendeur et contester les saisies infondées. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision lue dans son intégralité, dans sa version en vigueur au 8 octobre 2026.
I. Vérifier avant de payer : ce que l’état hypothécaire montre, et ce qu’il ne montre pas
A. Demander l’état des inscriptions à partir de la fiche matricule du navire
Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré doit d’abord exister par écrit, sous peine de nullité. Le premier article du chapitre dispose que « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit ». L’acte doit en outre comporter les mentions propres à l’identification des parties et du navire. Avant même de discuter du prix, l’acheteur exige donc un acte écrit complet, qui désigne le bâtiment par ses marques d’identification et son port d’enregistrement, car un acte verbal ou un simple échange de courriels ne transfère rien.
L’inscription de ce droit s’organise autour d’un fichier central. Le Code des transports prévoit que « Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l’autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer ». Pour chaque navire, une fiche matricule est établie. Selon l’article L. 5114-3, cette fiche mentionne notamment « Les énonciations propres à identifier le bâtiment », le nom du propriétaire et « Les droits sur le navire ». C’est cette fiche qui constitue la photographie juridique du bâtiment : propriétaire déclaré, sûretés mentionnées, actes de saisie publiés.
Le point décisif pour l’acheteur tient au caractère public de ce fichier. L’article L. 5114-4 énonce que « Le fichier d’inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Concrètement, tout candidat à l’achat peut demander un extrait, sans avoir à justifier d’un intérêt particulier. La demande se fait auprès du service compétent du lieu d’enregistrement, et l’extrait obtenu vaut état hypothécaire du navire. Aucune acquisition sérieuse ne se conclut sans ce document daté de quelques jours, car seul l’extrait récent révèle les inscriptions encore actives et les radiations déjà effectuées.
Le contenu de la fiche mérite une lecture attentive. Le pouvoir réglementaire précise que sont mentionnés sur la fiche matricule, outre les actes de propriété, les sûretés constituées sur le bâtiment, y compris celles qui ont été consenties avant la francisation. L’acheteur y recherche donc trois catégories d’inscriptions : les hypothèques maritimes, les actes de saisie déjà publiés, et les mentions relatives à la gestion nautique qui peuvent révéler un affrètement en cours. Une hypothèque inscrite n’interdit pas la vente, mais elle avertit que le créancier conserve un droit de suite sur le navire après son transfert.
La portée de l’inscription se mesure à la règle d’opposabilité. L’article R. 5114-7 couvre les actes mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5114-6 : tant qu’ils ne sont pas inscrits sur la fiche matricule, ils restent inopposables aux tiers. Autrement dit, tant qu’un transfert de propriété ou une constitution de droit réel n’est pas inscrit, il reste inopposable aux tiers. Symétriquement, l’acheteur qui publie son titre sans délai se protège contre les actes postérieurs que le vendeur tenterait de consentir. La rapidité de l’inscription après la signature constitue donc une protection aussi importante que la vérification préalable.
Cette mécanique suppose toutefois que le navire relève bien du fichier français. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 rendu à propos du navire Baltic Leader, la chambre commerciale de la Cour de cassation a écarté l’application de ces textes au litige, en retenant que la règle qui subordonne l’opposabilité du transfert de propriété à son inscription ne vaut que pour les navires enregistrés et les navires en construction sur le territoire français (Cass. com., 22 janv. 2025, n° 23-12.469). Le navire en cause battait pavillon étranger et la vente n’avait été publiée que postérieurement à la saisie douanière, mais la Cour a écarté l’application des textes français au litige. Pour l’acheteur, la leçon est double : si le navire est enregistré en France, l’état de la fiche matricule est déterminant ; s’il est immatriculé à l’étranger, il faut vérifier le registre du pavillon concerné et les conditions de la francisation future, car le régime français ne s’applique pas automatiquement.
Le lieu où demander l’état hypothécaire a changé et de nombreux intermédiaires raisonnent encore avec l’ancien circuit douanier. Les inscriptions sont désormais portées dans un registre tenu par le greffier : l’article R. 5114-14-1 du code des transports applicable aux hypothèques maritimes prévoit que « L’inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d’enregistrement du navire », et que « Les demandes de formalité modificative et de radiation sont formées auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale ». Le circuit est bouclé avec la fiche matricule, car l’article R. 5114-14-5 dispose que « Le greffier avise par tous moyens l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 5114-2 de la mention de l’inscription d’hypothèque, laquelle est portée par l’autorité administrative sur la fiche matricule du navire mentionnée à l’article L. 5114-3 ». L’acheteur adresse donc sa réquisition au greffe du ressort du lieu d’enregistrement du navire, et non plus à la recette des douanes. Une demande adressée au mauvais guichet fait perdre des semaines pendant lesquelles une inscription nouvelle peut survenir.
Sur le fond du droit des sûretés, une particularité domine : l’hypothèque maritime ne peut être que conventionnelle. L’article L. 5114-6-1 du code des transports dispose que « Les navires francisés sont susceptibles d’hypothèques », avant d’ajouter qu’« Ils ne peuvent être grevés que d’hypothèques conventionnelles » et que « L’hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit ». Il n’existe donc pas d’hypothèque légale sur les navires : toute inscription qui ne repose pas sur un contrat est contestable, et l’acheteur exige la production de l’acte constitutif pour chaque inscription relevée. Le constituant doit en outre avoir qualité : l’article L. 5114-6-2 prévoit que « L’hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du navire ou par son mandataire muni d’un mandat spécial ». Une hypothèque consentie par un affréteur ou un gérant sans mandat spécial est viciée, ce qui ouvre une contestation de l’inscription elle-même. En revanche, l’hypothèque peut porter sur un bâtiment en construction, puisque l’article L. 5114-6-5 énonce que « L’hypothèque peut être consentie sur un navire en construction », ou sur une part indivise, car l’article L. 5114-6-3 prévoit que « Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire ». L’acheteur d’une part indivise ou d’un navire en construction applique donc les mêmes vérifications, en exigeant l’état des inscriptions sur la part ou sur le bâtiment en chantier. Quant à l’assiette, l’article L. 5114-6-4 dispose que « L’hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s’étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s’étend pas au fret ». Et lorsque plusieurs hypothèques se succèdent, l’article L. 5114-6-7 fixe le rang : « S’il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l’ordre de priorité des dates, heures et minutes d’inscription ». L’extrait se lit donc dans l’ordre chronologique, à la minute près.
L’inscription elle-même obéit à un formalisme emprunté au droit commun des sûretés mobilières. L’article R. 5114-14 dispose que « Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes ». Le registre national des sûretés mobilières, institué par l’article R. 521-1 du code de commerce, centralise ces inscriptions et reste consultable en ligne. L’acheteur croise donc systématiquement l’extrait de la fiche matricule et la consultation du registre, car une discordance entre les deux signale une inscription en cours de traitement ou une radiation non encore reportée.
En pratique, la vérification préalable suit un ordre immuable. D’abord, identifier le navire et son port d’enregistrement à partir de l’acte de francisation et du certificat d’enregistrement. Ensuite, déterminer le greffe compétent selon le quartier maritime et y requérir l’état des inscriptions et des saisies, en demandant expressément les mentions de saisie-exécution, conservées au registre des sûretés. Puis lire l’extrait ligne par ligne : chaque hypothèque y figure avec son montant, sa date et son rang, chaque saisie avec sa date et le créancier poursuivant. Enfin, exiger du vendeur la justification de toute radiation annoncée, par la production du bordereau de radiation ou de la mainlevée du créancier, et non par sa simple parole. Un vendeur qui annonce que « la banque a été payée » sans produire l’acte de mainlevée n’apporte aucune preuve, et l’inscription subsiste tant que la radiation n’est pas publiée. Pour sécuriser ce type de dossier, l’accompagnement d’un avocat en droit maritime permet de lire l’extrait sans contresens et d’articuler la chronologie des inscriptions avec le calendrier du paiement du prix.
B. Les privilèges maritimes, l’angle mort que l’état hypothécaire ne révèle pas toujours
L’état hypothécaire ne dit pas tout. À côté des hypothèques inscrites, le droit maritime connaît des privilèges qui grèvent le navire sans inscription préalable et qui priment, dans la distribution du prix, les créances hypothécaires. L’acheteur qui se contente de constater l’absence d’hypothèque inscrite achète à l’aveugle la moitié du risque. La loi énumère les créances privilégiées : « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage ». La liste comprend notamment « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord », c’est-à-dire les salaires de l’équipage, ainsi que les frais de justice de la vente, les droits de port, les rémunérations d’assistance et les créances nées d’abordages. Chacune de ces créances peut naître de l’exploitation du navire par le vendeur dans les mois qui précèdent la vente, sans laisser de trace sur la fiche matricule.
La hiérarchie entre ces créances obéit à des règles propres. Les créances se rapportant à un même voyage sont payées dans l’ordre de l’énumération légale, comme le rappelle l’article L. 5114-15 : « Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8 ». Surtout, les privilèges maritimes priment les hypothèques, et les privilèges du droit commun invoqués par les créanciers ne prennent rang qu’après les hypothèques, « quel que soit le rang d’inscription de celles-ci », selon l’article L. 5114-14. L’acheteur comprend donc que l’ordre de paiement en cas de vente forcée ne suit pas l’ordre chronologique des inscriptions : les salaires de l’équipage et les frais de conservation du navire passeront avant la banque hypothécaire, et la banque passera avant les créanciers chirographaires même inscrits ailleurs.
Le danger pour l’acquéreur vient du droit de suite attaché au privilège. Le créancier privilégié peut saisir le navire alors même qu’il a changé de propriétaire, à condition que sa créance soit assortie d’un privilège conférant ce droit de suite. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 19 novembre 2025, dans une affaire où le créancier d’un ancien affréteur avait saisi conservatoirement un navire redélivré à son propriétaire : la saisie conservatoire d’un navire qui n’appartient plus au débiteur suppose une créance privilégiée au sens de la loi du for, et lorsque le navire a été redélivré à son propriétaire à la date de la demande, elle n’est possible que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). La solution vaut pour l’affrètement terminé, mais le raisonnement s’étend à la vente : l’acquéreur d’un navire déjà transféré reste exposé à la saisie du créancier privilégié du vendeur, alors qu’il est à l’abri du créancier chirographaire.
Cette jurisprudence dessine la ligne de partage que l’acheteur doit garder en tête pendant toute la négociation. D’un côté, les créanciers sans privilège ne peuvent pas saisir le navire entre ses mains une fois la vente publiée : le transfert de propriété opéré et inscrit fait écran. De l’autre, les créanciers privilégiés conservent leur droit de suite et peuvent provoquer une saisie puis une vente forcée du navire, dont le prix servira à les désintéresser par préférence. Entre les deux, les créanciers hypothécaires inscrits conservent leur inscription et leur rang, mais l’acquéreur dispose de la procédure de purge pour cantonner leur droit au prix qu’il a payé. Chaque catégorie appelle donc une parade distincte, et la première erreur consiste à les confondre.
Face aux privilèges occultes, la parade consiste à transformer l’invisible en déclaratif. Puisque les salaires de l’équipage, les frais de port et les rémunérations d’assistance ne figurent sur aucun état avant d’être réclamés, l’acheteur exige du vendeur une garantie de passif maritime : une déclaration écrite et détaillée des créances d’exploitation en cours, des salaires dus, des factures de port et de réparation impayées, des sinistres non réglés et des procédures en cours. Cette déclaration est annexée à l’acte de vente et assortie d’une retenue sur le prix ou d’une garantie bancaire couvrant la période d’incubation des privilèges. Le montant de la retenue se calibre sur les postes les plus lourds : plusieurs mois de salaires d’équipage, une facture de chantier naval, une demande d’indemnisation après abordage. Sans cette retenue, l’acheteur paie deux fois : une fois au vendeur, une fois au créancier privilégié qui saisit le navire.
L’interrogation des tiers complète utilement la déclaration du vendeur. La capitainerie du dernier port d’escale peut confirmer l’existence de droits de port impayés, le chantier qui a effectué les derniers travaux peut indiquer si ses factures sont soldées, et l’agent maritime du vendeur sait si des réclamations sont en cours. Ces démarches n’ont pas la valeur d’un état hypothécaire, mais elles font émerger les créances que le vendeur a omis de déclarer et elles datent les diligences de l’acheteur, ce qui compte si sa bonne foi est discutée plus tard. Les réponses écrites obtenues sont conservées avec l’acte de vente et l’extrait de la fiche matricule, dans un dossier unique qui servira de preuve en cas de litige.
Un cas particulier mérite une vigilance renforcée : le navire exploité par un affréteur au moment de la vente. L’arrêt du 19 novembre 2025 montre qu’un créancier de l’affréteur peut tenter de saisir le navire après la fin de l’affrètement, et que seule l’absence de privilège fait échec à sa demande. L’acheteur d’un navire affrété exige donc la copie de la charte-partie, l’attestation de redélivraison et le décompte des soutes, du loyer et des frais, puis il vérifie que le vendeur, redevenu exploitant ou non, a réglé les créanciers de l’exploitation. Si l’affrètement se poursuit après la vente, l’acte organise la cession du contrat et la répartition des créances nées avant et après le transfert, car les privilèges nés pendant l’affrètement suivront le navire quel que soit son propriétaire.
II. Agir quand une sûreté réapparaît après la vente
A. Libérer le navire : radiation négociée, séquestre du prix et purge de l’hypothèque
Quand l’extrait demandé avant la vente révèle une hypothèque inscrite, la solution la plus sûre consiste à ne pas payer avant d’avoir organisé la radiation. La radiation suppose l’accord du créancier inscrit, formalisé par une mainlevée, puis la formalité de radiation formée auprès du greffe qui avait procédé à l’inscription initiale, comme le prévoit l’article R. 5114-14-1 : « Les demandes de formalité modificative et de radiation sont formées auprès du greffier qui a procédé à l’inscription initiale ». Le contrôle est réel, car l’article R. 5114-14-6 confie au greffier, avant toute radiation, la vérification de l’identité du ou des propriétaires du navire auprès des autorités administratives mentionnées à l’article L. 5114-2. L’acheteur conditionne donc le paiement du prix à la remise de la mainlevée et vérifie ensuite que la radiation figure sur un nouvel extrait, car la mainlevée entre les parties ne suffit pas : seule la radiation publiée libère la fiche.
Lorsque le créancier refuse de donner mainlevée avant d’être payé et que le vendeur ne peut pas le désintéresser avec ses propres fonds, le séquestre du prix résout l’impasse. L’acte de vente prévoit que le prix est versé entre les mains d’un séquestre convenu, chargé de payer le créancier hypothécaire à due concurrence, d’obtenir la mainlevée puis de publier la radiation, et de reverser le solde au vendeur. Le séquestre reçoit un mandat écrit et détaillé, avec l’ordre des paiements et les pièces à obtenir avant chaque versement. Ce montage protège les deux parties : le créancier est payé sans avoir à poursuivre, le vendeur reçoit son solde sans retard, et l’acheteur ne paie qu’un navire dont la fiche est en cours de libération. Le coût du séquestre reste marginal au regard du prix d’un navire et du montant des inscriptions en jeu.
Si la vente a déjà été conclue sans radiation préalable, l’acquéreur d’un navire hypothéqué peut purger l’hypothèque, c’est-à-dire cantonner le droit des créanciers inscrits au prix qu’il a payé et obtenir la libération du bâtiment. La procédure de purge est organisée par les articles R. 5114-14-12 à R. 5114-14-15 du code des transports. L’acquéreur est tenu, avant toute poursuite ou dans un délai de quinze jours, « de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions : 1° Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de l’acte, le nom du vendeur, le nom, l’espèce et le tonnage du navire et les charges faisant partie du prix ; 2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contient la date des inscriptions, la deuxième le nom des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites », et « Cette notification contient constitution d’avocat ». Par le même acte, l’acquéreur « déclare […] qu’il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu’à concurrence du prix d’acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles ». Les créanciers qui estiment le prix insuffisant peuvent demander la mise aux enchères : le texte prévoit que « Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d’un navire ou d’une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges », et que cette réquisition « doit être signifiée à l’acquéreur dans les dix jours de la notification ». La vente aux enchères « a lieu à la diligence soit du créancier qui l’a requise, soit de l’acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie ». Avant de s’engager dans cette voie, l’acquéreur fait chiffrer le montant total des inscriptions et compare avec le prix payé : si le prix couvre les inscriptions, la purge aboutit vite ; dans le cas contraire, elle ouvre une surenchère d’un dixième qu’il faut être prêt à suivre ou à perdre le navire.
La purge ne joue que pour les hypothèques inscrites. Elle ne fait pas obstacle aux privilèges maritimes occultes, qui conservent leur droit de suite indépendamment de toute inscription. C’est pourquoi l’ordre des opérations compte : purger sans avoir traité les privilèges d’exploitation revient à libérer le navire d’un côté pour le voir saisir de l’autre. L’acquéreur qui découvre après la vente à la fois une hypothèque inscrite et des salaires d’équipage impayés traite d’abord les privilèges, par le paiement cantonné sur la retenue de garantie ou par la contestation de leur montant, puis il purge les hypothèques sur la base d’un prix net des privilèges réglés. Cette séquence évite de payer deux fois et préserve l’effet utile de chaque procédure.
Quand le créancier, au lieu d’attendre, fait saisir le navire puis le fait vendre aux enchères, la distribution du prix suit des règles impératives. La vente forcée « a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge », et l’adjudicataire doit consigner le prix à la Caisse des dépôts et consignations, car « A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit », selon l’article L. 5114-28. Surtout, « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition », d’après l’article L. 5114-29. L’acquéreur évincé par une vente forcée a donc intérêt à former opposition sans délai pour participer à la distribution à raison de ce qu’il peut réclamer, notamment la restitution du prix contre le vendeur, plutôt que de rester spectateur d’une distribution entre créanciers du vendeur.
Dans tous les cas, la chronologie des inscriptions et des notifications se prouve par écrit. Chaque réquisition au greffe, chaque extrait obtenu, chaque lettre de notification aux créanciers inscrits et chaque récépissé de consignation est daté et conservé. Les délais courent à compter de ces notifications, et une notification irrégulière ou adressée au mauvais créancier laisse subsister le droit de suite. L’acquéreur qui purge fait établir chaque acte par un professionnel et en conserve la preuve de réception, car le litige sur la régularité de la purge survient des mois plus tard, quand les souvenirs se sont effacés et que seul le dossier parle.
B. Se retourner contre le vendeur et faire échec aux saisies infondées
Le vendeur qui a tu une hypothèque inscrite ou une créance privilégiée engage sa garantie. Le Code civil pose le principe : « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ». Une hypothèque maritime non déclarée constitue exactement une charge prétendue sur l’objet vendu et non déclarée lors de la vente. L’acquéreur évincé, c’est-à-dire dépossédé par l’effet du droit du créancier, peut donc agir contre le vendeur même si l’acte ne contient aucune clause de garantie.
Les clauses par lesquelles le vendeur tente d’écarter cette garantie ont une portée limitée. L’article 1628 du code civil avertit que « Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle ». Le vendeur qui a lui-même constitué l’hypothèque, ou qui connaissait la créance privilégiée née de sa propre exploitation, ne peut pas s’abriter derrière une vente dite sans garantie. La clause de non-garantie ne couvre que les faits des tiers antérieurs et inconnus du vendeur, jamais la charge qu’il a créée ou qu’il a tue en connaissance de cause. L’acquéreur conserve donc la preuve de la connaissance du vendeur : correspondances avec la banque, relances des créanciers, mentions dans les comptes d’exploitation.
Le contenu de l’action en garantie est fixé par la loi. L’article 1630 du code civil ouvre à l’acquéreur évincé le droit de demander « 1° La restitution du prix », outre les frais et les dommages et intérêts dans les conditions du texte. L’acquéreur qui a dû payer le créancier hypothécaire pour conserver le navire réclame au vendeur le remboursement des sommes versées, dans la limite du préjudice subi, en plus de la restitution partielle ou totale du prix selon l’étendue de l’éviction. Les frais de la procédure de purge, de la consignation et de la radiation s’ajoutent au préjudice réparable, car ils résultent directement de la charge dissimulée. Chaque dépense est justifiée par facture et preuve de paiement, sans quoi le juge la rejette.
À côté de la garantie d’éviction, la garantie des vices cachés peut trouver à s’appliquer aux défauts matériels du navire, mais elle ne doit pas être confondue avec le régime des sûretés. Le Code civil définit les défauts couverts : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Un moteur hors d’usage ou une coque osmosée relève de ce texte, pas une hypothèque. L’acquéreur qui cumule un vice matériel et une charge occulte exerce les deux actions sur leurs fondements propres, avec leurs délais propres : l’action en garantie des vices doit être intentée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice », selon l’article 1648 du code civil. Mélanger les deux régimes dans une assignation unique expose à une fin de non-recevoir partielle et affaiblit l’ensemble.
Face au créancier du vendeur qui saisit le navire après la vente, l’acquéreur distingue selon la qualité de la créance. Si le saisissant invoque une créance chirographaire, sans privilège ni hypothèque, la saisie d’un navire qui n’appartient plus au débiteur ne peut pas prospérer : l’acquéreur demande au juge la mainlevée en produisant son titre publié et l’extrait de la fiche matricule à son nom, et il rappelle la solution de l’arrêt du 19 novembre 2025 (Cass. com., n° 24-11.520), qui subordonne la saisie du navire d’autrui à un privilège conférant un droit de suite. Si le saisissant invoque une créance privilégiée, l’acquéreur vérifie le privilège allégué poste par poste : la créance entre-t-elle dans l’énumération de l’article L. 5114-8, est-elle née pendant un voyage identifiable, son montant est-il justifié ? Toute créance qui n’entre pas dans la liste légale ne confère aucun droit de suite, et la saisie tombe. Si le privilège est établi, l’acquéreur paie sous protestation en réservant son recours contre le vendeur, ou laisse vendre en formant opposition pour participer à la distribution, plutôt que de subir une vente dont le prix serait distribué sans lui.
La rapidité de publication du titre d’acquisition conditionne l’efficacité de cette défense. En produisant un acte écrit conforme à l’article L. 5114-1 et inscrit sans délai sur la fiche matricule, l’acquéreur établit qu’à la date de la saisie le navire n’appartenait plus au débiteur et que les actes du vendeur postérieurs à la vente lui sont inopposables en application de l’article R. 5114-7. À l’inverse, l’acquéreur qui a tardé à publier s’expose à ce que le créancier du vendeur discute l’opposabilité du transfert et maintienne la saisie pendant des mois. Le réflexe consiste donc à faire inscrire l’acte le jour même de la signature, avant même de prendre possession du navire, et à conserver le récépissé de dépôt comme preuve de la date.
Enfin, l’acquéreur n’oublie pas le sort des sûretés consenties avant la francisation quand le navire vient de l’étranger. L’article L. 5114-6-10 du code des transports interdit d’abord les manœuvres d’évitement : « Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d’un navire grevé d’une hypothèque est interdite ». Surtout, il règle le cas de l’achat à l’étranger : « Les hypothèques consenties par l’acheteur avant la francisation sur un navire acheté ou construit à l’étranger sont valables et produisent effet à condition d’être publiées en France ». L’acheteur d’un navire étranger exige donc l’état des sûretés du pays du pavillon d’origine, la preuve de leur publication selon la loi de ce pavillon, puis la preuve de leur publication en France lors de la francisation. Sans ces pièces, il acquiert un navire dont une sûreté étrangère peut ressurgir après la francisation, dans des conditions que ni l’état français ni la garantie du vendeur ne couvriront facilement.
Conclusion
Acheter un navire d’occasion sans vérifier l’état hypothécaire expose à payer deux fois : une fois au vendeur, une fois au créancier qui suit le bâtiment. La vérification utile tient en quatre gestes : exiger un acte écrit conforme à l’article L. 5114-1, requérir l’extrait de la fiche matricule auprès du greffe compétent depuis le transfert de 2022, lire chaque inscription en distinguant hypothèques, saisies et mentions de gestion, puis traiter les privilèges occultes par une déclaration du vendeur adossée à une retenue sur le prix. Quand une sûreté réapparaît malgré ces précautions, l’acquéreur libère le navire par la radiation négociée ou la purge notifiée aux inscrits, puis il se retourne contre le vendeur sur le fondement de la garantie d’éviction, sans confondre la charge occulte avec le vice matériel. Et face à une saisie pratiquée par un créancier de l’ancien propriétaire, il fait vérifier poste par poste l’existence du privilège qui seul autorise la poursuite du navire entre ses mains. À chaque étape, l’écrit publié à temps vaut mieux que la promesse verbale : en matière de sûretés maritimes, seul ce qui est inscrit sur la fiche fait écran, et seul ce qui est notifié dans les formes libère.