Votre navire a sombré, il est coincé au fond dans une zone où aucun renflouage n’est possible, ou l’expert annonce des réparations qui dépassent la valeur du bateau. L’assureur corps accuse réception de la déclaration, mandate son propre expert, puis le dossier s’enlise : on vous parle de vice propre, d’entretien insuffisant, de cause du naufrage indéterminée, ou on vous propose une indemnité partielle calculée en avarie alors que le bateau ne naviguera plus jamais. Cette situation appelle une réponse juridique précise : quand le navire est perdu ou condamné, le droit maritime français ne vous limite pas à une réparation au coup par coup. Il vous ouvre le délaissement, c’est-à-dire l’abandon du navire à l’assureur contre le paiement de la totalité de la somme assurée.
Le délaissement n’est pas automatique. Il n’est possible que dans quatre cas fixés par la loi, il obéit à un formalisme strict, et les assureurs le combattent avec des moyens rodés : contestation du caractère total de la perte, mise en avant d’un vice propre ou d’une fausse déclaration, prescription biennale. La jurisprudence récente montre pourtant que les juges paient quand le dossier est solide : le 4 juillet 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé une provision de 858 745,57 euros au profit du propriétaire d’un yacht sombré au large de la Corse, alors même que l’expert n’avait jamais pu déterminer la cause du naufrage. Cet article explique quand délaisser, comment notifier, comment répondre aux refus et dans quels délais agir.
I. Le délaissement, seule voie vers l’indemnité totale
A. Quatre cas légaux ouvrent le délaissement du navire
Le principe du règlement des sinistres maritimes est le règlement en avarie : chaque dommage est évalué et réparé séparément. Le Code des assurances pose la règle : « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. » Autrement dit, tant que le navire peut être réparé pour un coût raisonnable, l’assureur paie les réparations et rien de plus. Le délaissement est l’exception qui permet de sortir de cette logique : au lieu de réparer, l’assuré abandonne ce qui reste du navire et reçoit la somme assurée entière.
La loi énumère limitativement les cas. L’article L173-13 dispose : « Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s’être produite à la date des dernières nouvelles. » Chaque cas mérite un examen concret, car c’est sur leur qualification que se jouent les refus.
La perte totale est le cas le plus lisible : navire sombré par grande profondeur et non renflouable, navire détruit par l’incendie, coque brisée en deux. L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2024 (pôle 1, chambre 2, RG 23/17916, Generali Iard contre SPK Yachting Limited, lue en texte intégral) en donne l’illustration : le yacht « Spice of Life », d’environ 27 mètres, avait sombré au large de la Corse alors qu’il rejoignait un chantier naval en Tunisie pour des travaux de maintenance, et son renflouage s’était révélé impossible au regard de la profondeur de la zone du sinistre. L’expert mandaté par l’assureur, le cabinet Experts et consultants, avait conclu le 6 février 2023 qu’il n’était pas en mesure d’identifier les causes du naufrage, l’épave étant impossible à renflouer. La cour a confirmé la provision de 858 745,57 euros allouée en référé par le tribunal de commerce de Paris le 10 novembre 2023, avec 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est net : l’impossibilité d’établir la cause exacte du naufrage n’empêche pas l’indemnisation de la perte totale quand le navire est bien perdu et le risque couvert.
Le deuxième cas, la réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée, est le plus disputé en pratique. La valeur agréée est la valeur du navire fixée d’un commun accord dans la police ; en assurance corps, l’indemnisation en cas de perte totale se calcule sur cette base convenue, ce qui apporte sécurité et prévisibilité aux deux parties, comme le rappellent les analyses du courtier Howden dans sa note du 2 juillet 2025 sur la valeur agréée. Concrètement, si le devis de remise en état atteint 75 % de cette valeur, l’assuré peut délaisser au lieu d’accepter une réparation : un navire réparé à ce prix n’a plus de sens économique et sa valeur résiduelle reste douteuse. La bataille porte alors sur les devis : l’assureur minore les postes, conteste la nécessité de certains remplacements, oppose ses propres chiffrages. Faites établir un devis détaillé par un expert maritime indépendant, poste par poste, et comparez-le à la valeur agréée inscrite dans votre police, pas à une valeur de marché discutée après coup.
L’impossibilité de réparer vise le navire techniquement condamné : coque déformée au-delà de toute remise en état, navire échoué dans un lieu inaccessible, épave dont le renflouage coûterait plus que le navire. Ce cas recoupe souvent la perte totale, mais il couvre aussi le navire qui existe encore physiquement sans pouvoir redevenir un navire. Le quatrième cas, le défaut de nouvelles depuis plus de trois mois, organise la perte présumée : un navire parti et resté sans nouvelles pendant plus de trois mois est réputé perdu à la date des dernières nouvelles. C’est le cas du long-courrier qui ne donne plus signe de vie ; l’assuré n’a pas à attendre indéfiniment ni à prouver le naufrage.
Deux précisions délimitent le champ. D’abord, le délaissement du navire relève du régime maritime : l’article L171-1 du Code des assurances soumet à ce titre les contrats garantissant « Les risques maritimes », et le même article exclut le contrat fluvial et lacustre du bénéfice de plusieurs dispositions, dont le 4° de l’article L173-13. Le propriétaire d’une péniche ou d’un bateau de rivière ne raisonne donc pas avec les mêmes outils que l’armateur maritime. Ensuite, même une clause restrictive comme le « franc d’avarie » ne ferme pas la porte : l’article L172-12 prévoit que « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » Si votre police contient une telle clause, vérifiez avant de renoncer : le délaissement reste ouvert dans ses quatre cas.
B. Notifier le délaissement et en mesurer les effets
Le délaissement est un acte juridique unilatéral dont la forme conditionne tout. Il ne se présume pas : il faut notifier à l’assureur la volonté de délaisser, en visant le cas légal invoqué et en joignant les pièces qui l’établissent (constat de perte, rapport d’expertise, devis de réparation rapporté à la valeur agréée, dernières nouvelles et leur date). Envoyez cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par envoi recommandé électronique, en conservant la preuve du contenu et de la date. La date de notification fait courir les effets du transfert et sert de repère pour la prime et les intérêts : ne la laissez pas floue.
Les effets sont puissants. L’article L172-27 dispose : « Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l’assuré sur les objets assurés à l’assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l’assuré notifie à l’assureur sa volonté de délaisser. » Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, pas de demi-mesure : on ne délaisse pas la coque en gardant les machines, et on ne délaisse pas « sous réserve de » ou « si l’expert confirme ». Une notification conditionnelle est inefficace. Ensuite, le transfert remonte à la notification : à partir de cette date, l’épave, les débris et les droits attachés passent à l’assureur, qui devra payer la totalité de la somme assurée. Enfin, le même article ajoute que « L’assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété. » L’assureur peut donc décliner l’épave — par exemple pour éviter les frais de retirement — mais il doit quand même payer l’intégralité de la somme assurée. Un assureur qui « refuse le délaissement » en croyant refuser le paiement commet une erreur : le refus du transfert ne libère pas du prix.
Le sort de la prime mérite attention. Dans l’assurance à temps, la loi prévoit : « Dans l’assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l’assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n’est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu’à la perte totale ou à la notification du délaissement. » Si l’assureur doit la garantie, il garde la prime de toute la période ; s’il ne la doit pas, il ne garde que la part courue jusqu’au sinistre ou à la notification. Vérifiez donc ce que l’assureur a conservé avant de réclamer un trop-perçu de prime.
Dernier effet, souvent oublié : une fois l’indemnité payée, l’assureur prend votre place contre les responsables. L’article L172-29 dispose : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » Si un tiers a causé la perte — abordage, chantier défaillant, remorqueur fautif — c’est l’assureur qui exercera le recours après vous avoir payé. Conservez-lui les preuves : rapports, photos, correspondances avec le tiers, constatations d’huissier. Pour approfondir la dimension collective des recours maritimes, la page d’expertise en droit maritime du cabinet présente les interventions du cabinet sur ces litiges.
II. Faire payer l’assureur quand il résiste
A. Déjouer les quatre moyens de refus les plus fréquents
Premier moyen : le vice propre. L’article L173-4 est bref : « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché. » L’assureur qui invoque un défaut d’entretien, une coque fatiguée ou une machine usée doit établir le lien entre ce vice et la perte. Répondez par les pièces d’entretien : factures de carénage, certificats de classification, rapports de visite, suivi des recommandations du survey. Et si le vice était caché — indécelable malgré un entretien normal — l’exclusion tombe. Dans l’affaire du « Spice of Life », l’assureur n’a pas pu faire échec au paiement alors même que la cause du naufrage restait inconnue : quand l’épave est inaccessible et que l’entretien est documenté, la simple hypothèse d’un vice propre ne suffit pas.
Deuxième moyen : la faute de l’assuré. Ici, le droit maritime protège l’assuré mieux que le droit commun. L’article L172-13 dispose : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Une erreur de navigation, un retard de maintenance ponctuel ou une négligence de l’équipage ne font pas perdre la garantie : c’est à l’assureur de prouver un manque de soins raisonnables ayant causé le dommage, ou une faute intentionnelle ou inexcusable. Ne laissez pas un expert d’assureur transformer une simple erreur en « faute inexcusable » sans démonstration : cette qualification suppose une conscience du danger et une prise de risque délibérée, pas une maladresse. Ajoutez que la couverture de principe est large : l’assureur répond des dommages matériels causés par toute fortune de mer ou force majeure, y compris la contribution à l’avarie commune et les frais exposés pour préserver le navire. Un naufrage par gros temps entre dans ce cadre, sauf exclusion formelle de la police.
Troisième moyen : la fausse déclaration, à la souscription ou au sinistre. À la souscription, l’article L172-2 prévoit que « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » Le même article tempère : l’assuré de bonne foi conserve une garantie proportionnelle à la prime, sauf si l’assureur établit qu’il n’aurait pas contracté s’il avait connu la réalité. Si l’assureur soulève une omission — zone de navigation, affectation du navire, antécédents de sinistres — produisez le questionnaire rempli à la souscription et montrez ce qui a été déclaré. Au stade du sinistre, la sanction est plus brutale : « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance. » La mauvaise foi doit être établie par l’assureur ; une approximation ou une erreur de bonne foi dans la description du sinistre n’entraîne pas déchéance. Rédigez votre déclaration avec précision, datez chaque affirmation et corrigez vite par écrit toute inexactitude constatée après coup.
Quatrième moyen : la contestation du montant ou du principe par l’expertise. L’assureur mandate son expert, dont le rapport minore les réparations ou conclut à une cause exclue. Vous avez le droit de faire assister l’expertise par votre propre expert maritime et de demander une contre-expertise. Surtout, la désignation d’experts après sinistre produit un effet juridique précieux sur la prescription, exposé ci-après. Documentez tout : photographiez l’épave et les dégâts avant tout déplacement, conservez les pièces de la passerelle et de la machine, faites constater par huissier quand c’est possible, et gardez les factures d’entretien des trois dernières années. Pour présenter utilement ces pièces à un avocat, le cabinet reçoit les exposés via le droit maritime du cabinet.
B. Agir dans les délais et obtenir une provision en référé
Le délai pour agir contre l’assureur maritime est court. L’article L172-31 dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Deux ans à compter du sinistre, pas davantage. Les échanges amiables avec l’assureur n’interrompent pas ce délai à eux seuls. Deux mécanismes le protègent : la désignation d’experts après le sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’article L114-2 prévoit en effet que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Le même article ajoute que l’assuré peut interrompre la prescription de son action en règlement de l’indemnité par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé à l’assureur. En pratique : dès le sinistre, provoquez une expertise, puis adressez chaque année une mise en demeure recommandée qui rappelle précisément l’indemnité réclamée, jusqu’au paiement ou à l’assignation.
La Cour de cassation a récemment rappelé que ce régime biennal n’est pas automatique. Par arrêt du 22 novembre 2023 (chambre commerciale, n° 22-14.253, arrêt n° 745 F-B, publié sur le site de la Cour de cassation), la Cour a cassé un arrêt qui appliquait la prescription de l’article L172-31 à une police couvrant une péniche restaurant sans avoir caractérisé les risques maritimes au sens de l’article L171-1. Autrement dit, quand le bateau navigue sur fleuve ou reste à quai pour une activité sans risque maritime, l’assureur ne peut pas se retrancher derrière la prescription maritime abrégée sans démonstration. Vérifiez donc la nature réelle des risques couverts : pour un bateau fluvial ou une embarcation de plaisance côtière assurée hors régime maritime, le délai applicable peut différer, et un assureur qui oppose la prescription biennale à tort perd un moyen. À l’inverse, pour un navire de mer assuré corps, considérez les deux ans comme impératifs.
Quand l’assureur refuse ou tarde alors que la perte est établie, le référé provision est l’arme rapide. L’article 873 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’affaire du « Spice of Life » montre le mécanisme en action : assignation en référé devant le tribunal de commerce, provision correspondant à l’indemnité de perte totale, confirmation en appel. Notez le point d’intérêts : la cour a fait courir les intérêts légaux sur la provision à compter de l’assignation du 14 juin 2023, pas à compter du sinistre. Assignez donc tôt : chaque mois gagné avance le point de départ des intérêts sur une somme qui se compte souvent en centaines de milliers d’euros.
En synthèse, la méthode tient en cinq réflexes : déclarer le sinistre par écrit avec pièces dès les premiers jours ; faire expertiser le navire ou l’épave par un expert indépendant et chiffrer les réparations au regard de la valeur agréée ; notifier le délaissement par recommandé en visant le cas légal précis ; interrompre la prescription chaque année par recommandé tant que l’assureur n’a pas payé ; assigner en référé provision si le refus persiste. Un dossier qui suit cet ordre prive l’assureur de ses moyens dilatoires et place le juge en position de payer vite.
Un point de méthode souvent décisif : distinguez dans votre réclamation la perte totale du contentieux sur les frais annexes. Les frais de retirement de l’épave, de remorquage ou d’expertise relèvent de garanties distinctes de la police et se chiffrent à part ; les mélanger avec la somme assurée affaiblit la demande de délaissement. La fiche pratique de la DGCCRF sur l’assurance de la navigation de plaisance rappelle d’ailleurs que les garanties annexes peuvent inclure les frais de retirement de l’épave, les indemnités d’assistance et les frais de remorquage, et que le sinistre doit être signalé avec les documents demandés par l’assureur, plainte en cas de vol. Cette discipline documentaire vaut pour le navire professionnel comme pour le bateau de plaisance : un dossier complet paie plus vite qu’un dossier contesté.
Conclusion
Navire sombré et non renflouable, réparations qui atteignent les trois quarts de la valeur agréée, navire condamné ou resté sans nouvelles depuis plus de trois mois : dans ces quatre cas, la loi vous autorise à délaisser le navire contre la totalité de la somme assurée, sans partage et sans condition. L’assureur peut refuser l’épave, pas le paiement. Ses refus — vice propre, faute, fausse déclaration, chiffrage minoré — se combattent avec des textes précis et des preuves datées. Et le temps joue contre vous : deux ans pour agir, une prescription à interrompre par expertise et recommandés, une provision à demander en référé dès que l’obligation n’est plus sérieusement contestable. Face à un assureur qui discute une perte totale, la passivité est la seule faute qui coûte vraiment.