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Votre navire a provoqué une pollution aux hydrocarbures : responsabilités du propriétaire, limitation et fonds d’indemnisation, comment réagir et payer le juste montant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre navire a provoqué une pollution aux hydrocarbures : responsabilités du propriétaire, limitation et fonds d’indemnisation, comment réagir et payer le juste montant

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L’articulation entre le procès contre le propriétaire et les autres payeurs obéit à des règles procédurales qu’il faut anticiper dès l’assignation. Celui qui indemnise vite et bien n’est pas perdant : la loi française prévoit que si, avant la répartition du fonds de limitation, le propriétaire, son préposé, son mandataire ou son assureur a indemnisé en tout ou partie certains créanciers, « il est autorisé à prendre, à due concurrence, la place de ces créanciers dans la distribution du fonds de limitation ». Autrement dit, payer une victime urgente et légitime, par exemple un ostréiculteur dont les parcs sont souillés à quelques jours des fêtes, permet ensuite de reprendre sa créance dans le fonds au lieu de la subir en dehors. Pour que ce mécanisme joue, chaque paiement amiable doit être documenté comme une avance sur la créance admise, avec subrogation écrite et détenue au dossier du fonds. Symétriquement, le propriétaire assigné par des victimes a intérêt à appeler en la cause son assureur et, le cas échéant, à informer le Fonds de la procédure, afin d’éviter qu’un jugement obtenu contre lui seul soit ensuite discuté par le second payeur et pour ouvrir la voie à une transaction tripartite où chacun paie sa part sans nouveau procès. Cette discipline procédurale coûte quelques écritures au début et économise souvent une année de contentieux à la fin.

Votre navire a provoqué une pollution aux hydrocarbures : responsabilités du propriétaire, limitation et fonds d’indemnisation, comment réagir et payer le juste montant

Une nappe sombre s’étire derrière votre navire à la sortie du port. Un sémaphore a donné l’alerte, le CROSS appelle sur VHF, puis la préfecture maritime demande le nom du navire, la nature du produit et les moyens dont vous disposez. En quelques heures, la situation change de nature : ce qui ressemblait à un incident technique devient un dossier de pollution marine, avec des autorités qui dirigent les opérations, des victimes qui chiffrent leurs pertes et un assureur qui lit votre police ligne par ligne. Cet article explique, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un navire-citerne transportant des hydrocarbures en vrac, ce qu’il faut faire dans les premières heures, qui répond de quoi devant le juge pénal, et comment la responsabilité civile se trouve à la fois concentrée sur le propriétaire et bornée par des plafonds et des fonds internationaux. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision précisément identifiés et lisibles en ligne.

I. Réagir dans les premières heures après la pollution

A. Alerter, contenir et exécuter les instructions des autorités

La première obligation est opérationnelle : signaler sans attendre. Le capitaine fait constater la position, la nature du produit échappé et les quantités estimées, alerte le CROSS et l’autorité portuaire, puis consigne l’heure exacte de chaque message dans le journal de bord. Cette discipline de l’écrit protège tout le dossier : en cas de litige ultérieur sur l’origine du rejet ou sur sa durée, les enregistrements du navire, les relevés du contrôle et les analyses d’échantillons forment le socle de la preuve. L’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 décembre 2022 (pourvoi n° 21-85.948, rejet) l’illustre : après un contrôle du centre de sécurité des navires, le bon de soutage indiquant 1,75 % de soufre puis l’analyse d’un échantillon à 1,68 %, contre une norme de 1,50 %, ont suffi à établir l’infraction, et les pourvois du capitaine et de la société propriétaire et exploitante ont été rejetés.

Sur zone, les autorités prennent la direction des opérations de lutte. Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) intervient en appui technique des autorités ou de la structure en charge de la pollution, à distance ou sur le terrain, et rappelle qu’il traite chaque année environ 250 sollicitations, jour et nuit (Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, qui traite chaque année environ 250 sollicitations). Son numéro d’urgence, le +33 (0)2 98 33 10 10, mérite de figurer dans le plan d’urgence de bord à côté des numéros du CROSS et de l’armement. Concrètement, le propriétaire ou l’exploitant met ses moyens à disposition, fait exécuter les instructions reçues et conserve la trace écrite de chaque ordre et de chaque dépense : moyens de lutte affrétés, barrages, récupérateurs, stockage des résidus. Ces pièces serviront deux fois : pour démontrer une attitude diligente devant le juge pénal, et pour présenter ensuite les frais de mesures de sauvegarde dans le cadre de l’indemnisation.

Les normes applicables aux combustibles marins montrent à quel point le contrôle technique est devenu fin. Hors zones de contrôle des émissions de soufre, les navires doivent utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,50 % en masse, et 0,10 % dans ces zones comme pour les navires à quai au-delà de deux heures (article L. 218-2 du code de l’environnement). Dans l’affaire criminelle de 2022, l’écart entre la teneur mesurée de 1,68 % et la norme alors applicable de 1,50 % a suffi à caractériser l’infraction, sans qu’il soit besoin de démontrer une nappe visible ou un dommage écologique mesuré. Le message pour l’exploitant est clair : les carnets de soutage, les certificats de qualité du combustible et les procédures de changement de combustible à l’approche des zones réglementées doivent être tenus avec la même rigueur que le journal passerelle, car ce sont eux que le contrôle lira en premier.

L’erreur à ne pas commettre consiste à discuter la compétence des intervenants ou à retarder la notification à l’assureur. Le contrat d’assurance maritime impose des délais de déclaration brefs, et un retard peut fournir à l’assureur un motif de réduction ou de refus. La déclaration part donc le jour même, par écrit, avec le rapport de mer initial, même incomplet, quitte à le compléter ensuite. Si le navire est couvert par un club P&I, le correspondant local du club est alerté en parallèle : c’est lui qui désignera les experts et les avocats sur place et qui mettra en place les garanties réclamées par les autorités du port, par exemple pour obtenir la levée d’une immobilisation.

B. Figer les preuves et activer les garanties

Dès le premier jour, le dossier de preuves se construit comme si un procès allait suivre, car un procès suivra souvent. Le capitaine fait établir un rapport de mer circonstancié : route, vitesse, état de la mer, opérations de chargement ou de soutage en cours, alarmes, sondages des citernes et des ballasts, noms des témoins. Les échantillons du produit répandu et du produit resté à bord sont prélevés en double, scellés et confiés à un laboratoire, car l’identification du polluant conditionne tout : prouver que la nappe provient de votre navire, ou au contraire qu’elle lui est étrangère, change l’issue du dossier. Les enregistrements du voyage, les données de la salle des machines, les bons de soutage et les certificats du navire sont sauvegardés et versés au dossier de l’avocat avant toute communication extérieure.

L’expertise amiable ou judiciaire précoce mérite une attention particulière. En matière maritime, les constatations faites contradictoirement avec les autres parties ont un poids décisif, tandis que les réparations effacent les traces. Aucune opération de nettoyage des citernes suspectes ni aucune remise en état du bord incriminé ne doit donc intervenir avant que l’expert désigné ait vu les lieux, sauf impératif de sécurité ou ordre exprès des autorités, dont il faut alors garder la preuve écrite. Les photographies horodatées, les vidéos et les relevés GPS complètent utilement ce dispositif, à condition de rester exploitables et classés : un millier de photos en vrac ne valent pas cinquante clichés légendés.

Le cercle des personnes protégées par la limitation dépasse le seul propriétaire inscrit au registre. La loi étend le chapitre de la limitation « à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions » (article L. 5121-2 du code des transports), et ces personnes peuvent l’invoquer même pour une faute personnelle, sauf si le propriétaire, l’affréteur ou l’armateur est lui-même le capitaine : seules les fautes commises dans l’exercice des fonctions nautiques sont alors couvertes. En pratique, l’affréteur à temps ou au voyage assigné par une victime a donc intérêt à soulever la limitation dès ses premières écritures, au lieu de se laisser entraîner dans un débat sur le fond qu’il pourrait trancher plus tard. L’assureur qui garantit la responsabilité de ces personnes bénéficie du même mécanisme dans la limite de la garantie souscrite, ce qui explique que les clubs P&I participent activement à la constitution du fonds plutôt que de laisser chaque membre se défendre isolément.

Sur le plan financier, deux garanties se préparent en parallèle. D’abord, la garantie pénale et portuaire : les autorités peuvent subordonner la libération du navire à la consignation d’une somme, et le club ou l’assureur corps et responsabilité doit être en mesure de l’émettre en quelques jours. Ensuite, la garantie civile : si des victimes se manifestent, le propriétaire a intérêt à préparer très tôt la constitution du fonds de limitation, qui suppose de bloquer une somme auprès d’un tribunal. La loi française ouvre cette faculté en ces termes : « le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s’il constitue auprès d’un tribunal un fonds de limitation pour un montant s’élevant à la limite de sa responsabilité déterminée dans les conditions fixées par la même convention ». Constituer ce fonds tôt, c’est se donner le moyen de discuter ensuite chaque créance une par une, au lieu de subir des saisies en cascade.

II. Assumer la facture sans la subir

A. Le volet pénal : le capitaine répond le premier, le propriétaire paie souvent

Le droit pénal français de la pollution marine vise d’abord le capitaine. La définition légale donne d’ailleurs au mot une portée large : pour l’application de la sous-section, « le terme :  » capitaine  » désigne le capitaine ou le responsable à bord d’un navire », et les rejets sont définis par renvoi à la convention MARPOL. Deux incriminations structurent le risque. Le rejet volontaire ou délibéré de substances polluantes en infraction aux règles MARPOL sur les hydrocarbures expose le capitaine à « 100 000 euros d’amende », peine portée à un an d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende en cas de récidive. Pour les grands navires, les peines grimpent considérablement : le capitaine d’un navire-citerne d’une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux, ou de tout autre navire d’une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 15 millions d’euros d’amende (article L. 218-13 du code de l’environnement).

La loi gradue la répression selon la taille et la nature du navire, et le propriétaire d’un pétrolier doit mesurer ce barème. Pour les infractions volontaires de rejet, les peines encourues par le capitaine passent à dix ans d’emprisonnement et 15 millions d’euros d’amende aussi bien pour les petits navires-citernes d’une jauge brute inférieure à 150 tonneaux que pour les grands navires-citernes d’une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux, chaque seuil étant précisé par la loi (article L. 218-12 et article L. 218-13 du code de l’environnement). Cette symétrie des peines maximales ne doit pas faire illusion : en pratique, les grands navires concentrent les contrôles, les expertises et l’attention médiatique, et l’amende reportée sur le propriétaire ou l’exploitant y atteint des montants sans commune mesure avec l’amende de principe. La préparation du dossier pénal commence donc par la cartographie exacte du navire concerné : jauge brute, type de navire, puissance propulsive, car c’est elle qui détermine le plafond encouru avant même l’examen des faits.

À côté du rejet fautif intentionnel, la loi punit la négligence. Le capitaine qui provoque un rejet de substance polluante « par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements » encourt 4 000 euros d’amende, et les montants sont fortement majorés lorsque les faits sont commis au moyen d’un navire entrant dans les catégories visées par la loi : 400 000 euros d’amende pour les navires de la première catégorie, 800 000 euros pour ceux de la seconde (article L. 218-19 du code de l’environnement). Autrement dit, une simple négligence de soutage ou de surveillance des citernes sur un pétrolier peut coûter au capitaine plusieurs centaines de milliers d’euros d’amende, avant même toute réparation civile.

Le propriétaire ou l’exploitant n’échappe pas pour autant à la facture pénale. La loi autorise le tribunal à mettre tout ou partie des amendes prononcées contre le capitaine à leur charge : « Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l’encontre du capitaine » et que ce paiement « est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l’exploitant », à condition que le propriétaire ou l’exploitant ait été cité à l’audience. La décision criminelle du 6 décembre 2022 précitée en fournit l’application concrète : le capitaine condamné à 100 000 euros d’amende a vu cette amende mise à la charge de la société propriétaire et exploitante à concurrence de 80 000 euros, avec en outre une mesure de publication. Pour l’armement, la leçon est directe : les conditions de travail données au capitaine, les procédures de soutage, la formation de l’équipage et la maintenance des installations seront examinées par le tribunal, et c’est sur ces pièces que se jouera le partage de l’amende.

B. Le volet civil : responsabilité concentrée sur le propriétaire, créances canalisées et plafonnées

En matière civile, le système issu de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC de 1992), relayé en droit français par le code des transports, concentre la responsabilité sur une seule personne : le propriétaire du navire. La loi française dispose que « Le propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention », les termes de « propriétaire », « navire », « événement », « dommages par pollution » et « hydrocarbures » étant entendus au sens de l’article 1er de la Convention de Londres du 27 novembre 1992 (article L. 5122-25 du code des transports). Cette canalisation protège en principe l’équipage, l’affréteur ou le gestionnaire contre les actions directes des victimes, qui doivent diriger leurs demandes contre le propriétaire, lequel répond même sans faute prouvée, sauf les cas d’exonération strictement énumérés par la Convention.

Cette responsabilité objective n’est pas illimitée. Le propriétaire peut la borner en constituant un fonds de limitation auprès d’un tribunal, et la protection attachée à ce fonds est puissante : « Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur ». Le fonds est ensuite « réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises », et celui qui a déjà indemnisé certaines victimes peut prendre leur place dans la distribution à due concurrence. En pratique, la constitution rapide du fonds fige le périmètre des saisies, organise un ordre de paiement entre victimes et donne au propriétaire un levier de négociation global au lieu d’une succession de contentieux isolés.

Au-delà du plafond du propriétaire, un second niveau d’indemnisation existe pour les victimes : le Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), créé par le Protocole du 27 novembre 1992, entré en vigueur le 30 mai 1996, et géré à Londres par un secrétariat. Lorsque le propriétaire n’est pas identifiable, est insolvable ou lorsque le plafond CLC ne suffit pas, le Fonds verse le complément aux victimes qui ne peuvent pas obtenir une indemnisation suffisante. Selon les données publiées par l’OMI, le maximum payable par le Fonds pour un seul sinistre, limite CLC incluse, est de 135 millions de DTS, et il est porté à 200 millions de DTS quand trois États contributeurs reçoivent chacun plus de 600 millions de tonnes d’hydrocarbures par an. Un troisième niveau, facultatif, a été ajouté par le Protocole de 2003 entré en vigueur le 3 mars 2005, qui porte le total disponible par sinistre à 750 millions de DTS, limite CLC et Fonds incluse, pour les dommages survenus sur le territoire, la mer territoriale ou la zone économique exclusive d’un État contractant. Pour le propriétaire mis en cause, l’existence du Fonds ne supprime pas sa propre responsabilité, mais elle change la dynamique des négociations : les victimes savent qu’un second payeur existe, ce qui facilite les transactions globales au lieu d’une guerre d’usure contre le seul armement.

Trois garde-fous complètent le tableau et doivent être vérifiés dans chaque dossier. D’abord, la prescription est courte et couperet. La Convention CLC éteint les droits à indemnisation à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans du dommage, avec un butoir absolu de six ans depuis l’événement, courant dès la première étape si l’événement s’enchaîne en plusieurs temps. Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 février 2025 (6e chambre civile, RG n° 12/09647, Fonds international d’indemnisation de 1992 contre les sociétés American Bureau of Shipping et autres, affaire du Prestige) montre que cette prescription n’est pas théorique : le tribunal, après avoir écarté l’immunité de juridiction pour les seules fautes de classification et dit la Convention CLC de 1992 applicable au litige, a déclaré prescrite l’action récursoire du Fonds contre les sociétés de classification et l’a condamné aux dépens. La leçon vaut pour les victimes comme pour les payeurs qui veulent se retourner : assignez tôt, quitte à ajuster ensuite vos demandes après l’expertise définitive, car attendre la fin des opérations de dépollution pour chiffrer au centime près, c’est risquer de tout perdre sur le délai. Ensuite, la limitation généraleEnsuite, la limitation générale du droit maritime ne joue pas pour toutes les créances : les créances publiques d’enlèvement d’épave restent opposables au propriétaire, puisque la limitation « n’est pas opposable », notamment « Aux créances de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord ». Enfin, le bénéfice de la limitation tombe en cas de faute personnelle qualifiée : les bénéficiaires, parmi lesquels l’affréteur, l’armateur, l’armateur-gérant et le capitaine, « peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire », mais « elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L. 5121-3 du code des transports).

Conclusion

Un dernier point de vigilance délimite tout ce qui précède : le régime de responsabilité objective et de fonds décrit ici vise le propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac, selon les termes mêmes de la loi. Si la pollution provient des soutes d’un porte-conteneurs, d’un navire de pêche ou d’un paquebot, ou d’une substance chimique transportée en vrac, d’autres régimes s’appliquent, avec d’autres plafonds, d’autres garants et d’autres délais. La qualification du navire et de la cargaison au jour de l’événement conditionne donc le choix du fondement, du tribunal et de la stratégie de garantie : faites-la vérifier sur pièces, certificats de jauge et manifeste, avant d’annoncer à quiconque un plafond ou un délai. Cette vérification prend quelques jours et évite les erreurs irréversibles, comme assigner sur le mauvais fondement ou constituer un fonds devant un tribunal incompétent.

Une pollution aux hydrocarbures provoquée par votre navire se gère sur trois fronts menés ensemble : l’opérationnel, avec l’alerte immédiate, l’exécution des instructions des autorités et la traçabilité de chaque dépense ; le pénal, où le capitaine répond le premier mais où l’amende peut être reportée sur le propriétaire ou l’exploitant cités à l’audience ; le civil, où la responsabilité objective du propriétaire se trouve canalisée puis bornée par le fonds de limitation, avec le FIPOL en second payeur et des délais d’action brefs qui sanctionnent l’attente. Le point de bascule du dossier se situe presque toujours dans les premières semaines : rapport de mer complet, échantillons scellés, déclaration d’assurance dans les délais, consignation préparée et constitution rapide du fonds. Pour approfondir le cadre général d’intervention du cabinet en la matière, consultez la page droit maritime du cabinet Kohen Avocats, et pour présenter votre dossier, utilisez le formulaire exposer votre dossier maritime.

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