Lorsqu’un pêcheur commande un chalutier neuf à un chantier naval, chaque mois de retard de livraison représente des marées non réalisées, un équipage à payer sans pêche et un emprunt qui court. Le préjudice ne se limite pas au prix du navire : il s’étend à toute l’exploitation. La cour d’appel de Poitiers l’a rappelé le 4 février 2025 dans une affaire de construction d’un chalutier : le chantier a été condamné à verser 222 000 euros hors taxes de pénalités de retard et 56 094,67 euros de perte d’exploitation, en plus du coût de reprise des désordres. Cette décision montre que le retard et l’immobilisation ouvrent deux fronts de réparation distincts, à condition de les prouver séparément et de respecter la mécanique contractuelle.
Le contrat de construction d’un navire est un contrat d’entreprise : le Code civil dispose que « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » Le chantier fournit ici à la fois la matière et le travail, et s’engage sur un délai et une conformité. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le délai stipulé, les pénalités prévues et les spécifications techniques s’imposent donc aux deux parties. Quand le chantier manque à ces engagements, le client dispose d’un arsenal gradué : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Tout l’enjeu consiste à choisir les bons leviers, dans le bon ordre, avec les bonnes preuves. Le présent article expose comment faire payer le retard, comment chiffrer la perte d’exploitation du navire immobilisé et comment obtenir la reprise des non-conformités, en s’appuyant sur les textes et sur la jurisprudence récente des juridictions du littoral. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du droit maritime, le lecteur peut se reporter au droit maritime présenté sur ce site.
I. Faire payer le retard : pénalités contractuelles et mise en demeure
Le retard de livraison est le grief le plus fréquent et le mieux indemnisé, à condition que le contrat soit précis et que le client ait mis le chantier en demeure. La clause pénale constitue l’arme principale, mais elle obéit à des règles strictes de déclenchement et de modération judiciaire.
A. La clause de pénalités, son déclenchement et son contrôle par le juge
La plupart des contrats de construction navale stipulent une pénalité par jour ou par semaine de retard, souvent plafonnée à un pourcentage du prix. Cette clause a un double effet : elle dispense le client de prouver l’étendue exacte du préjudice lié au retard et elle exerce une pression sur le chantier. Le Code civil pose le principe : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Le juge ne peut donc ni augmenter ni réduire arbitrairement la somme convenue, sauf dans deux cas.
D’abord, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Un chantier condamné à des pénalités disproportionnées demandera systématiquement leur modération en invoquant le caractère manifestement excessif, par exemple lorsque le montant dépasse largement le préjudice réel ou le prix du navire. Le client doit donc s’attendre à devoir justifier que la clause reste proportionnée, en produisant le contrat, le prix convenu et les conséquences concrètes du retard. Dans l’affaire du chalutier Arcadia, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon avait ramené les pénalités à 140 700 euros avant que la cour d’appel de Poitiers, par arrêt du 4 février 2025 (RG 23/00604), ne porte la condamnation à 222 000 euros hors taxes, soit le montant contractuel intégral. La cour a ainsi écarté toute modération, considérant que le retard subi justifiait l’application pleine de la clause. Ce contraste entre les deux degrés de juridiction montre que la modération n’est jamais acquise et se discute pied à pied.
Ensuite, « Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier », sans préjudice de la modération pour excès manifeste. Si le navire a été livré avec quelques semaines de retard mais immédiatement exploitable, le chantier plaidera l’exécution partielle dans les temps. Si au contraire le navire livré en retard reste inexploitable faute de permis de navigation ou en raison de désordres majeurs, le client répondra que l’exécution partielle ne lui a procuré aucun intérêt.
Enfin, dernière condition souvent oubliée : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Sans mise en demeure préalable, les pénalités ne courent pas, sauf si le contrat prévoit expressément qu’elles courent de plein droit ou si l’inexécution est définitive. Concrètement, dès le dépassement du délai contractuel, le client doit adresser au chantier une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la date de livraison promise, constatant le dépassement et exigeant la livraison sous un délai précis. Cette lettre fixe le point de départ des pénalités et servira de pièce centrale devant le tribunal. Les échanges informels par téléphone ou les simples relances orales ne suffisent pas.
Le point de départ du délai lui-même doit être établi : dans l’affaire Arcadia, le contrat du 21 septembre 2016 prévoyait douze mois de travaux de fin novembre 2016 à fin novembre 2017 pour un prix de 918 000 euros hors taxes, mais le navire n’a été livré qu’en juillet 2018, soit environ huit mois de retard. La cour a retenu ce dépassement comme base de calcul des pénalités. Le client doit donc conserver le contrat signé, ses avenants éventuels et tout écrit reportant ou confirmant la date de livraison, car le chantier invoquera régulièrement la force majeure, les modifications demandées par le client ou les retards de fournisseurs pour expliquer le glissement. Le texte applicable est clair : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » C’est au chantier de prouver la force majeure, avec ses trois caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité, et non au client de prouver son absence.
B. La perte d’exploitation du navire professionnel, un préjudice distinct à chiffrer
Au-delà des pénalités qui sanctionnent le retard lui-même, le professionnel dont le navire ne pêche pas, ne transporte pas ou ne travaille pas subit une perte d’exploitation : chiffre d’affaires des marées perdues, part de l’équipage, charges fixes maintenues, frais de remplacement ou de location d’un navire de substitution. Ce préjudice est distinct du retard abstrait et doit être prouvé de manière autonome. La cour d’appel de Poitiers l’a admis en allouant 56 094,67 euros de perte d’exploitation en plus des 222 000 euros de pénalités, ainsi que 2 401,88 euros de frais de déplacement et 1 856 euros de frais exposés pour l’obtention du permis de navigation provisoire. Le cumul des deux chefs montre que les pénalités ne couvrent pas tout : elles réparent forfaitairement le retard, tandis que la perte d’exploitation répare le manque à gagner concret, à condition d’en rapporter la preuve.
Cette preuve repose sur des pièces comptables et professionnelles : livres de pêche et déclarations de captures des années précédentes pour établir la moyenne des marées, attestations de l’armement, contrats d’engagement de l’équipage maintenu, échéances d’emprunt, factures de gardiennage ou de stationnement du navire inachevé, coût de location d’un navire de remplacement. Le premier juge avait accordé un euro symbolique au titre de la perte d’exploitation, faute de démonstration suffisante à ses yeux ; la cour d’appel, au vu de l’expertise et des pièces complémentaires, a porté l’indemnisation à plus de 56 000 euros. L’écart entre les deux décisions illustre une règle pratique : une demande de perte d’exploitation non chiffrée et non documentée se solde par une somme symbolique, tandis qu’un chiffrage étayé par un expert-comptable et corroboré par une expertise judiciaire obtient réparation.
L’expertise judiciaire joue ici un rôle décisif. Dans l’affaire Arcadia, une mesure d’expertise avait été ordonnée en référé dès 2019 et le rapport déposé le 22 février 2021 a servi de fondement aux condamnations. Le fondement procédural de cette démarche est l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le client a donc intérêt à solliciter très tôt, avant toute réparation ou modification, la désignation d’un expert naval chargé de constater les désordres, d’évaluer le coût de reprise et de dater le retard. Attendre que le chantier ait retouché le navire ou que le navire ait repris la mer affaiblit considérablement la démonstration.
Enfin, le client professionnel doit veiller à limiter son préjudice : le droit commun impose au créancier une certaine diligence, et le chantier reprochera au client de ne pas avoir affrété un navire de remplacement ou d’avoir laissé les désordres s’aggraver. Conserver les demandes de devis de location, la correspondance avec le chantier et les refus motivés de réception constitue la parade. Les frais exposés pour obtenir un permis de navigation provisoire, comme les 1 856 euros admis par la cour de Poitiers, entrent dans les conséquences directes de l’inexécution dès lors qu’ils sont justifiés par factures et rendus nécessaires par les manquements du chantier.
II. Obtenir un navire conforme : reprise des désordres, réception et exécution forcée
Le retard n’est souvent que la partie visible du litige : le navire livré tardivement présente aussi des malfaçons, des équipements non conformes ou des documents manquants. La seconde bataille porte sur la conformité et sur les moyens de contraindre le chantier à achever et réparer.
A. Dénoncer les désordres, faire expertiser et obtenir la reprise ou le prix de la reprise
Dès la livraison, et même avant, le client doit dénoncer par écrit chaque désordre : fissures de l’hélice, joints de vérin de barre défectueux, tuyauterie percée, ventilateur hors service, câbles et manettes à changer, certificats manquants. Dans l’affaire Arcadia, l’armateur avait adressé au chantier un courrier recommandé le 17 novembre 2018 dénonçant les désordres, puis un second le 14 janvier 2019 listant précisément les travaux exigés. Cette double dénonciation écrite a permis de dater la connaissance des vices et de mettre le chantier face à ses obligations avant tout procès. Une dénonciation tardive ou purement verbale expose le client à l’argument selon lequel les désordres résulteraient de l’exploitation et non de la construction.
Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon avait alloué 9 899,31 euros pour le remplacement des filtres et de l’hélice, somme confirmée en appel, et débouté le chantier de ses demandes reconventionnelles en paiement de travaux supplémentaires non commandés : 12 895,32 euros pour la cuve à eau, 14 575,20 euros pour la modification des treuils et 1 032,50 euros pour l’étrave. La leçon est double : le client obtient le coût de reprise des désordres imputables au chantier, tandis que le chantier ne peut facturer en supplément que les travaux réellement commandés et prouvés. Toute facture complémentaire doit être contestée ligne par ligne, en exigeant le bon de commande signé.
La question du solde du prix illustre l’articulation entre les obligations réciproques. Le chantier réclamait 43 400 euros de solde de la facture de construction ; le tribunal puis la cour ont admis ce solde, le navire ayant été livré, tout en condamnant le chantier à des sommes très supérieures au titre des pénalités et des préjudices. Le client ne peut donc pas systématiquement refuser de payer le solde sous prétexte de désordres : le refus de paiement doit être proportionné et, sauf clause de suspension, le solde reste dû une fois le navire livré, les désordres se réglant par la reprise ou par une indemnité. La suspension totale du paiement expose le client à une condamnation reconventionnelle, comme le montrent les 43 400 euros mis à la charge de l’armateur dans cette affaire. La stratégie consiste à payer sous réserve, à consigner si nécessaire et à réclamer en retour la reprise et l’indemnisation, plutôt qu’à bloquer tout versement.
Sur le plan des documents administratifs, la construction d’un navire professionnel ne s’achève pas à la sortie du chantier : le navire doit obtenir son permis de navigation après visite du centre de sécurité des navires et avis de la commission régionale de sécurité. Dans l’affaire Arcadia, seul un permis provisoire avait pu être obtenu, renouvelé le 19 septembre 2018, et les frais exposés pour ce permis ont été mis à la charge du chantier. Le client doit donc exiger du chantier la fourniture de tous les certificats et attestations nécessaires à la francisation et à l’obtention du titre de navigation définitif. La francisation elle-même, qui conditionne l’exploitation sous pavillon français, obéit à un principe simple : « La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s’y attachent. » Un navire livré sans les pièces permettant sa francisation et sa mise en service reste économiquement indisponible, ce qui nourrit à la fois la demande de pénalités et celle de perte d’exploitation.
Lorsque le litige porte sur une vente de navire de plaisance plutôt que sur une construction, le fondement change mais la logique de conformité demeure : le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 16 septembre 2025 (RG 23/01253), a prononcé la résolution de la vente d’un bateau d’occasion de marque SACS pour manquement à l’obligation de délivrance conforme, sur le fondement de l’article 1610 du Code civil. Cette décision rappelle que, dans la vente comme dans l’entreprise, la conformité promise conditionne le maintien du contrat. Pour une construction, la résolution reste toutefois une mesure extrême, rarement adaptée quand le navire est achevé aux trois quarts : le client préférera l’exécution forcée et l’indemnisation.
B. Contraindre le chantier à achever : référé, astreinte et exécution en nature
Quand le chantier n’achève pas les travaux, le client n’est pas condamné à attendre des mois ou des années. Il peut saisir le juge des référés pour obtenir rapidement l’achèvement et la restitution du navire. L’ordonnance du tribunal des activités économiques du Havre du 8 juillet 2026 (RG 2026R00012) en fournit un exemple récent : les propriétaires d’une vedette de type Astondoa 45 GL, immobilisée au chantier LH Yacht Services depuis un heurt de l’étrave survenu le 28 juin 2024, avaient versé 70 % d’un devis de 11 064 euros en janvier 2025 pour des travaux promis fin juin 2025 ; dix-neuf mois après le dommage et huit mois après le terme annoncé, le navire n’était toujours pas restitué malgré d’incessantes relances. Les propriétaires ont saisi le juge des référés pour ordonner l’achèvement des réparations et la remise à l’eau sous astreinte de 500 euros par jour pendant soixante jours.
Le fondement de cette action est l’article 835 du Code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le client doit donc démontrer que l’obligation d’achever les travaux résulte du devis accepté et de l’acompte versé, et qu’elle n’est pas sérieusement contestable. Le chantier répliquera généralement que l’étendue des travaux restants est discutée, que le solde n’est pas payé ou que la mise à l’eau dépend du port de plaisance et non de lui. Le succès du référé dépend de la netteté du dossier : devis signé, acompte payé, échéance dépassée, relances écrites restées vaines.
L’exécution forcée en nature suppose en outre une mise en demeure préalable, car « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Le client adressera donc avant tout référé une mise en demeure d’achever sous un délai déterminé, faute de quoi le juge pourra estimer la demande prématurée. L’astreinte, mesure comminatoire destinée à faire pression, doit rester proportionnée : 500 euros par jour pendant soixante jours, comme demandé au Havre, représente 30 000 euros potentiels pour un litige de 11 000 euros, ce que le chantier ne manquera pas de dénoncer comme disproportionné. Le juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut réduire le montant ou la durée, voire refuser l’astreinte si l’obligation lui paraît sérieusement contestable.
Dans le cadre d’une construction neuve, le référé peut également servir à obtenir une provision sur les pénalités ou sur la perte d’exploitation, ou à ordonner une expertise avant que les travaux ne se poursuivent. La combinaison gagnante consiste souvent à demander en référé une expertise sur le fondement de l’article 145 et, parallèlement, l’achèvement sous astreinte sur celui de l’article 835. L’expertise fige les désordres et le retard, tandis que l’injonction fait avancer le chantier. Une fois le rapport d’expertise déposé, le client saisit le juge du fond pour obtenir le coût de reprise, les pénalités définitives et la perte d’exploitation, en s’appuyant sur des constatations contradictoires que le chantier ne pourra plus discuter utilement.
La résolution du contrat, enfin, doit être maniée avec prudence dans la construction navale. Autant elle se justifie dans une vente de bateau d’occasion structurellement non conforme, comme à Bordeaux en 2025, autant elle devient périlleuse quand le navire est presque achevé et déjà francisé au nom du client : rendre le navire au chantier et récupérer les acomptes suppose de démontrer un manquement d’une gravité suffisante. Dans la plupart des cas, le client professionnel a davantage intérêt à garder le navire, à exiger la reprise et à obtenir l’argent — pénalités, perte d’exploitation, coût de reprise — qu’à tout annuler et à repartir sans outil de travail.
La demande en paiement des pénalités et de la perte d’exploitation se prescrit par cinq ans, car « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court en pratique de la livraison tardive ou de la découverte des désordres, et chaque mise en demeure restée sans effet doit être conservée pour établir la chronologie. Le contentieux relève en principe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques du lieu du chantier ou du lieu de livraison, juges habitués aux expertises navales et aux comptes entre constructeurs et armateurs. Saisir tôt la juridiction des référés de ce tribunal pour obtenir l’expertise et, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, l’achèvement des travaux, évite que le navire ne reste immobilisé pendant toute la durée d’un procès au fond. Les deux décisions citées confirment cette répartition des rôles : le juge des référés constate, ordonne et fait pression par l’astreinte, tandis que le juge du fond, éclairé par l’expert, liquide les pénalités, évalue la perte d’exploitation et tranche les factures contestées.
Conclusion
Un navire professionnel immobilisé au chantier ouvre droit à une réparation à deux étages : les pénalités contractuelles sanctionnent le retard et la perte d’exploitation compense l’outil de travail indisponible, comme l’a jugé la cour d’appel de Poitiers le 4 février 2025 avec 222 000 euros de pénalités et 56 094,67 euros de perte d’exploitation pour un chalutier livré avec huit mois de retard. Trois réflexes conditionnent le succès : stipuler ou invoquer une clause de pénalités précise et mettre le chantier en demeure pour la faire courir ; dénoncer chaque désordre par écrit et faire désigner un expert naval avant toute reprise ; chiffrer la perte d’exploitation avec des pièces comptables et refuser de payer sans réserve les suppléments non commandés. Le référé permet d’obtenir rapidement l’achèvement sous astreinte ou une expertise, puis le juge du fond arbitre les comptes entre le solde dû au chantier et les sommes dues au client. Face à un chantier qui invoque la force majeure ou l’excès manifeste de la clause, seul un dossier contractuel complet et une chronologie documentée permettent de conserver l’intégralité des pénalités et d’ajouter la réparation du manque à gagner.