Le navire est à quai, le pilote ne revient pas, et l’affréteur annonce qu’il suspend le loyer ou qu’il compte le temps comme une interruption. Le créancier qui a obtenu l’autorisation de saisie conservatoire exige, pour laisser repartir le bâtiment, une garantie supérieure à la facture qu’il invoque. L’armateur, le fréteur ou l’exploitant veut deux choses qui ne se confondent pas : sortir le navire, puis se faire payer les jours perdus, les frais de port, parfois un affrètement manqué. La seconde demande n’est pas la suite automatique de la première.
Cet article traite seulement de l’indemnisation de l’immobilisation. Il ne reprend pas le mode d’emploi de la saisie conservatoire, ni le débat sur la redélivraison d’un navire affrété, ni le seul calcul de la garantie de mainlevée. Ces questions ont leur régime propre. Ici, la question est plus étroite, et c’est elle qui décide si les jours d’arrêt deviennent une condamnation : à quelles conditions la saisie était-elle irrégulière ou abusive, qui peut demander réparation, devant quel juge, et quelles pièces rendent le préjudice certain.
La réponse tient en deux temps. D’abord, le régime applicable ferme ou ouvre le débat sur le sérieux de la créance. Ensuite, même lorsque la mainlevée est obtenue, le droit français n’ordonne l’indemnisation qu’en cas d’abus, ou lorsqu’un préjudice causé par la mesure est retenu par le juge. Une saisie autorisée sur la simple allégation d’une créance maritime, lorsque la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 s’applique, ne devient pas fautive parce que le créancier n’a pas encore prouvé sa dette au fond. Pour situer ce contentieux parmi les litiges de navigation, de transport et de sûretés, le cabinet présente son activité de droit maritime.
I. Savoir si la saisie était irrégulière avant de chiffrer les jours d’arrêt
A. Le régime applicable décide si le sérieux de la créance peut être discuté
Avant de parler d’abus, il faut savoir quelle règle a rendu la saisie possible. Ce n’est pas une précaution de style. La Cour de cassation a, en moins de trois ans, rappelé deux seuils différents. Les mélanger conduit soit à demander une mainlevée qui sera cassée, soit à renoncer à une contestation qui était ouverte. Dans les deux cas, la demande d’indemnisation, qui dépend de l’irrégularité retenue, suit le même sort.
Lorsque la situation est purement française, le seuil n’est pas celui de la convention. Par un arrêt du 20 décembre 2023, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé qu’en l’absence d’élément d’extranéité, la saisie conservatoire du navire est régie par le code des transports. Les faits étaient nets : un skipper, résidant en France, avait fait saisir un navire battant pavillon français, dans un port français, pour une créance alléguée de dommages-intérêts après rupture de collaboration. La cour d’appel avait appliqué la convention de Bruxelles du 10 mai 1952. La Cour rappelle que les dispositions de cette convention « sont applicables dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d’un État contractant », et que « aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n’affectera la loi interne des États contractants en ce qui concerne la saisie d’un navire dans le ressort de l’État dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet État » (Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, n° 22-23.068). Le lieu de la saisie, le pavillon et la résidence du saisissant étant en France, la cour d’appel a violé les articles 8.1 et 8.4 de la convention par fausse application, et l’article L. 5114-22 du code des transports par refus d’application.
Cet article, en vigueur depuis le 1er décembre 2010 et toujours applicable le 24 septembre 2026, est court : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire » (article L. 5114-22 du code des transports). Le seuil interne est donc une apparence de fondement, pas un titre exécutoire, et pas non plus une simple affirmation. L’arrêt du 20 décembre 2023 a cassé l’entier arrêt d’appel, y compris le chef qui rejetait les dommages-intérêts du propriétaire. Il n’a pas, pour autant, alloué une somme. Il a renvoyé l’affaire. On ne peut pas en tirer qu’une saisie interne mal qualifiée donne automatiquement une indemnité. On peut en tirer qu’appliquer la convention à une saisie sans élément d’extranéité est une erreur de régime, et que cette erreur emporte les chefs qui en dépendent.
Le droit commun des mesures conservatoires est plus exigeant sur un point que le texte spécial du navire ne reprend pas. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige, outre une créance qui paraît fondée en son principe, des « circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ». L’arrêt du 20 décembre 2023 énonce le contenu de l’article L. 5114-22 sans ajouter cette seconde condition. Un armateur qui voudrait obtenir la mainlevée, puis des dommages-intérêts, au seul motif qu’aucune menace de recouvrement n’était établie, ne trouve pas dans cet arrêt une règle déjà jugée. Le texte spécial qu’il vise est celui de la créance paraissant fondée en son principe. La menace de non-recouvrement reste, pour le navire, un argument à construire, pas un motif que la Cour a déjà posé comme condition autonome de la saisie conservatoire maritime interne.
Le régime change dès qu’un élément d’extranéité fait entrer la convention. La France a ratifié la convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. La note d’enregistrement au recueil des traités des Nations unies mentionne le dépôt de l’instrument français le 25 mai 1957, l’entrée en vigueur à l’égard de la France le 25 novembre 1957, et une notification d’application territoriale reçue le 23 avril 1958, effective le 23 octobre 1958. Cette note n’appose pas à la France la marque de réserve qu’elle utilise pour d’autres États. Le texte authentique français est celui enregistré dans le volume 439 du recueil, sous le numéro 6330 (texte français enregistré). Le décret n° 58-14 du 4 janvier 1958 a publié en France cette convention en même temps que la convention du même jour sur la compétence civile en matière d’abordage. Le texte publié au Journal officiel du 14 janvier 1958 ne se confond pas avec la convention sur l’abordage : les deux instruments sont distincts, même s’ils ont été signés le même jour.
Sous cette convention, le seuil d’autorisation n’est pas celui de l’article L. 5114-22. La chambre commerciale, dans un arrêt du 13 septembre 2023 publié au Bulletin, a jugé qu’il résulte de la convention « que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546). L’affaire opposait une salariée, dont la créance comprenait des dommages-intérêts de rupture, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité de travail dissimulé, à l’armateur portugais du yacht saisi. La Cour a retenu la nature maritime de cette créance au sens de l’article 1er, 1, m, de la convention, relatif aux salaires du capitaine, des officiers ou des hommes d’équipage. Elle a approuvé le rejet de la rétractation et de la mainlevée dès lors que la créance alléguée était maritime et se rapportait au navire saisi.
Le même arrêt écarte l’idée que le juge de la garantie devrait, à ce stade, retrancher ce qui n’est pas encore jugé sérieux. La cour d’appel « n’avait pas à apprécier la contestation de la société ISCS portant sur le montant de cette créance » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546) et a pu cantonner la créance alléguée à 28 774 euros, puis accorder la mainlevée contre une garantie bancaire arrêtée à cette somme. Ces 28 774 euros sont le montant de la créance alléguée retenue pour la garantie. Ce n’est pas une indemnité d’immobilisation, et ce n’est pas un barème. Le propriétaire qui conteste seulement le quantum, alors que la convention s’applique et que la créance se rapporte au navire, ne tient pas encore le fondement d’une condamnation du saisissant.
La chambre commerciale a confirmé ce seuil le 10 septembre 2025, pour un navire battant pavillon algérien saisi dans un port français. La cour d’appel avait ordonné la mainlevée en estimant que la créance, quoique entrant dans l’article 1er de la convention, ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au sens de l’article L. 5114-22. La Cour casse : si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation sont régies par la loi de l’État contractant où la saisie a été demandée, « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424). Importer le seuil interne dans une saisie conventionnelle est une fausse application du droit français et un refus d’appliquer les articles 1er et 2 de la convention.
Cet arrêt du 10 septembre 2025 dit aussi, et c’est le point qui commande l’indemnisation, ce que devient la condamnation à payer le préjudice de la saisie lorsque la mainlevée est cassée. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef qui ordonnait la mainlevée « entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société Anisfer line à payer à la société Global maritime Algérie une indemnité en réparation du préjudice causé par la saisie, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424). La Cour n’a pas jugé que les dommages-intérêts seraient interdits. Elle a jugé qu’ils tombent avec la mainlevée lorsqu’ils n’en sont que la conséquence. Demander une indemnité sur le seul motif que la créance ne paraissait pas fondée, alors que la convention exige seulement une allégation de créance maritime se rapportant au navire, expose le propriétaire à voir sa condamnation disparaître en même temps que la mainlevée.
La définition conventionnelle de la saisie elle-même borne le débat. Dans le texte authentique français, la saisie est l’immobilisation d’un navire avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente pour garantie d’une créance maritime. Elle ne comprend pas la saisie d’un navire pour l’exécution d’un titre. Cette frontière est reprise, en droit interne, par l’article L. 5114-23 du code des transports : « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer. » Une vente forcée, un commandement, une distribution du prix ne se discutent pas avec les mêmes textes que l’indemnisation d’une mesure conservatoire. Confondre les deux conduit à invoquer des délais et des nullités qui ne sont pas ceux de la saisie conservatoire.
Le texte authentique énumère, à l’article 1er, les causes qui font une créance maritime : dommages causés par un navire, pertes de vies humaines ou dommages corporels, assistance et sauvetage, contrats d’utilisation ou de location du navire, contrats de transport de marchandises, pertes ou dommages aux marchandises et bagages, avarie commune, prêt à la grosse, remorquage, pilotage, fournitures faites au navire pour son exploitation ou son entretien, construction, réparations, équipement ou frais de cale, salaires du capitaine, des officiers ou de l’équipage, débours du capitaine et de certains intermédiaires pour le compte du navire ou de son propriétaire, propriété ou copropriété contestée, hypothèque maritime ou mortgage. Une facture qui n’entre dans aucune de ces causes n’ouvre pas le droit de saisir un navire battant pavillon d’un État contractant dans le ressort d’un État contractant. L’article 2 du texte authentique le dit : un tel navire ne pourra être saisi dans ce ressort qu’en vertu d’une créance maritime. Cette limite ne retire pas aux États, aux autorités publiques ou aux autorités portuaires les pouvoirs que leur loi interne leur donne de retenir un navire. Une retenue administrative, un contrôle de l’État du port ou une mesure de police du port ne sont pas une saisie conservatoire de créancier, et ne se réparent pas par les mêmes demandes.
B. Les irrégularités qui survivent au seuil de l’allégation
Le seuil de l’allégation ne blanchit pas toute immobilisation. Il dit seulement que, sous la convention, le juge de l’autorisation n’a pas à exiger la preuve déjà faite de la créance, ni une apparence de fondement au sens de l’article L. 5114-22. D’autres conditions restent exigibles. Ce sont elles qui, si elles manquent, rendent la saisie irrégulière et peuvent ouvrir la discussion sur la responsabilité du saisissant.
La première est le lien entre la créance et le navire, ou, à défaut, l’identité du propriétaire. L’article 3, paragraphe 1, du texte authentique permet au demandeur de saisir le navire auquel la créance se rapporte, ou un autre navire appartenant à celui qui était, au moment où la créance maritime est née, propriétaire du navire auquel elle se rapporte. Des navires sont réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts appartiennent à une même personne ou aux mêmes personnes. Aucun navire ne peut être saisi, pour une créance de propriété, de copropriété ou d’hypothèque, autre que le navire que concerne la réclamation. Saisir le mauvais bâtiment, ou un bâtiment dont les parts n’appartiennent pas au débiteur, n’est pas une simple discussion de quantum.
La chambre commerciale l’avait déjà indiqué, sur le terrain de la responsabilité, dans un arrêt du 19 mars 1996 publié au Bulletin. Des saisissants, se prétendant créanciers à la suite du naufrage d’un navire, avaient saisi à Fos-sur-Mer un autre navire, appartenant à une société panaméenne distincte, puis obtenu une caution. Le propriétaire du navire saisi demandait des dommages-intérêts, en reprochant la saisie d’un bâtiment qui n’appartenait pas au débiteur. La cour d’appel avait cru caractériser une fictivité par l’opacité des statuts, un gestionnaire commun et les termes d’une transaction. La Cour juge ces motifs impropres à établir que la société saisie ne disposait pas d’un patrimoine propre. Surtout, elle reproche à l’arrêt de rejeter la demande sans dire en quoi saisir le navire d’une personne morale distincte, pour garantir une créance sur une autre, ne serait pas de nature à engager la responsabilité des saisissants (Cass. com., 19 mars 1996, n° 94-10.838).
Cet arrêt ne condamne pas les saisissants à une somme. Il casse et renvoie. Il fixe néanmoins ce que le juge du renvoi devait examiner : la distinction des patrimoines n’est pas un détail, et le rejet des dommages-intérêts ne peut pas se passer de motifs sur ce point. Le même arrêt rappelle, sur un autre moyen, que la saisie peut être autorisée sans que les saisissants aient à justifier en l’état de l’existence de la créance, dès lors qu’ils allèguent une créance maritime, ici des pertes ou dommages aux marchandises transportées. Les deux propositions tiennent ensemble. L’allégation suffit pour le droit de saisir le navire auquel la créance se rapporte. Elle ne suffit pas pour saisir le navire d’un tiers dont la fictivité n’est pas établie, ni pour écarter sans examen une demande de réparation fondée sur cette erreur de cible.
La deuxième irrégularité est la saisie du navire du propriétaire pour une dette de l’affréteur, après redélivraison, sans privilège donnant droit de suite. Par un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin et rendu en formation de section, la chambre commerciale a jugé qu’il y a lieu de décider désormais que, dans le cas de l’affrètement avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond seul d’une telle créance relative au navire, le créancier peut saisir ce navire, mais « une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520). L’arrêt vise les articles 3.4 et 9 de la convention. L’article 9, dans le texte authentique, refuse de créer un droit à une action qui n’existerait pas d’après la loi du tribunal saisi, et ne confère aucun droit de suite autre que celui de cette loi ou de la convention sur les privilèges et hypothèques maritimes, si elle est applicable.
Cet arrêt statue sur la rétractation de l’ordonnance, pas sur une indemnité d’immobilisation. Il ne faut pas le transformer en une condamnation pécuniaire qu’il ne prononce pas. Il fournit en revanche un motif d’irrégularité qui, s’il est établi par les pièces de redélivraison et par l’absence de privilège, peut ensuite fonder une discussion de responsabilité. Le propriétaire qui n’a que ce motif doit d’abord le faire juger. S’il se contente de dire que la facture de soutes est contestée, il reste dans le débat que les arrêts de 2023 et de 2025 ferment, lorsque la convention s’applique.
La troisième irrégularité n’est pas l’absence de créance, mais l’usage abusif d’une saisie par ailleurs possible. C’est le troisième moyen de l’arrêt du 19 mars 1996. La cour d’appel avait rejeté les dommages-intérêts sans répondre aux conclusions qui soutenaient que, la saisie eût-elle été possible et la créance incontestable, les saisissants avaient « utilisé de manière abusive les voies d’exécution, en pratiquant et maintenant une saisie exagérée par rapport au montant de la créance et en exigeant, pour en donner mainlevée amiable, la fourniture d’une garantie disproportionnée ». La Cour rappelle que la cour d’appel devait, « par application de l’article 6 de la Convention précitée du 10 mai 1952, apprécier à cet égard la responsabilité des saisissants sur le fondement du droit français » (Cass. com., 19 mars 1996, n° 94-10.838).
L’article 6 du texte authentique sépare deux questions. Les contestations relatives à la responsabilité du demandeur, pour dommages causés à la suite de la saisie du navire, ou pour frais de caution ou de garantie fournies en vue de le libérer ou d’en empêcher la saisie, sont réglées par la loi de l’État contractant dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée ou demandée. Les règles de procédure relatives à la saisie, à l’autorisation et aux incidents de procédure sont régies par la loi de l’État contractant dans lequel la saisie a été pratiquée ou demandée. Une saisie pratiquée ou demandée en France appelle donc, pour la responsabilité du saisissant, le droit français. Elle n’appelle pas, pour le droit de saisir lui-même, le seuil de l’article L. 5114-22 lorsque la convention s’applique. C’est cette distinction que l’arrêt du 10 septembre 2025 protège, et que l’arrêt du 19 mars 1996 ouvre sur le terrain de l’abus.
L’article 5 du texte authentique complète le tableau sans le contredire. Le tribunal du lieu de la saisie accorde la mainlevée lorsqu’une caution ou une garantie suffisantes ont été fournies, sauf pour certaines créances de propriété ou de copropriété, où le juge peut permettre l’exploitation ou régler la gestion. Faute d’accord, il fixe la nature et le montant de la garantie. La demande de mainlevée contre garantie n’est ni une reconnaissance de responsabilité, ni une renonciation à la limitation légale de responsabilité du propriétaire. Fournir la garantie pour faire repartir le navire ne vaut donc pas aveu, et ne ferme pas la demande ultérieure de restitution ou de réparation si la garantie exigée ou maintenue est elle-même le support de l’abus. Encore faut-il plaider cet abus à part, et non comme un simple doute sur le bien-fondé de la créance.
L’article 3, paragraphe 3, du texte authentique limite aussi la répétition. Un navire ne peut être saisi, et une caution ou garantie donnée, plus d’une fois dans la juridiction d’un ou plusieurs États contractants, pour la même créance et par le même demandeur. Si une garantie a déjà été fournie pour obtenir la mainlevée ou éviter la saisie, une saisie ultérieure du même navire ou d’un autre navire du même propriétaire, par le même demandeur et pour la même créance, doit être levée, sauf si le demandeur prouve que la garantie a été définitivement libérée avant la nouvelle saisie, ou qu’une autre raison valable justifie de la maintenir. Une seconde immobilisation, après une garantie déjà constituée, est donc un terrain propre de contestation. Elle n’est pas, à elle seule, la preuve d’un préjudice chiffré. Elle est un fait à établir, puis à relier aux jours d’arrêt supplémentaires.
Enfin, les mentions de l’acte ne se confondent pas avec le fond. L’article R. 5114-18 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 7 octobre 2023, énumère, à peine de nullité, ce que l’acte de saisie conservatoire doit contenir : l’autorisation du juge, annexée à l’acte ; l’identité et le domicile du créancier ; la somme en principal, intérêts et frais ; l’élection de domicile dans le lieu où siège le juge de l’exécution compétent ; le nom, le type, la jauge, le port d’enregistrement et la nationalité du bâtiment ; la mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l’article L. 5114-21 ; « L’indication que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions d’exécution devant le juge qui l’a ordonnée ». Un gardien est établi et signe l’acte. Une nullité de forme, si elle est retenue, ne produit pas par elle-même une indemnité. Elle peut toutefois rendre la mesure irrégulière et, si un préjudice en est la suite, entrer dans le dossier de responsabilité. L’article R. 5114-19 ajoute que l’acte est notifié à la capitainerie du port. Ce texte n’attache pas, à la différence de l’article R. 5114-18, une nullité expresse à l’omission. On peut relever le défaut de notification. On ne peut pas en déduire, sans autre texte, une caducité automatique.
II. Obtenir l’indemnisation sans confondre mainlevée et condamnation
A. Le juge de l’exécution applique le droit français de l’abus, sans indemnité automatique
Lorsque la saisie a été pratiquée ou demandée en France, l’article 6 de la convention renvoie la responsabilité du demandeur au droit français. Ce renvoi ne choisit pas à la place du juge le texte qui condamne. Il désigne le droit dans lequel la responsabilité s’apprécie. Le droit français actuel organise cette appréciation dans le code des procédures civiles d’exécution, que le code des transports rend applicable aux navires, sous réserve des conventions et des règles particulières de la sous-section.
L’article R. 5114-15 du code des transports dispose que « Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l’objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve de l’application des conventions internationales et des dispositions particulières de la présente sous-section. » La réserve n’est pas une formule. Elle explique pourquoi l’article L. 5114-22 ne peut pas être utilisé pour défaire une saisie que la convention autorise sur allégation, et pourquoi, une fois la question devenue celle de la responsabilité du saisissant, les textes français sur l’abus et sur la réparation redeviennent le droit applicable.
Le juge compétent n’est pas, par principe, une juridiction parisienne. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026 et applicable le 24 septembre 2026, donne au juge de l’exécution une compétence exclusive. « Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. » Le même article ajoute : « Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. » La demande d’indemnité pour une saisie conservatoire de navire pratiquée en France se porte donc devant le juge de l’exécution, et non devant une chambre commerciale choisie pour la seule commodité du siège de l’armateur.
La compétence territoriale de l’autorisation est précisée par l’article R. 5114-16 du code des transports : « Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l’exécution de la mesure. » L’article R. 5114-17 écarte, pour les saisies conservatoires de navires, la règle ordinaire du lieu où demeure le débiteur. Cette règle ordinaire figure à l’article R. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » Pour un navire, ce n’est pas le domicile de l’armateur, ni le port d’immatriculation, qui fixe le juge de l’autorisation. C’est le lieu où la mesure s’exécute, c’est-à-dire le port où le navire est immobilisé. Un navire saisi au Havre, à Marseille, à Dunkerque, à Nantes ou à Fort-de-France se conteste devant le juge de ce lieu. Déposer la demande au siège parisien du créancier, ou au lieu du siège français d’une filiale, ne respecte pas cette règle territoriale.
L’acte doit d’ailleurs indiquer que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions d’exécution devant le juge qui l’a ordonnée. La contestation de la mesure et la demande de réparation ne sont pas deux procédures indifférentes l’une à l’autre. L’article L. 213-6 réunit, entre les mains du juge de l’exécution, l’autorisation, les contestations de mise en oeuvre et les demandes en réparation fondées sur l’exécution dommageable des mesures conservatoires. Présenter la demande d’indemnité devant un autre juge, pendant que le juge de la saisie statue encore sur la mainlevée, expose à un débat de compétence et à une décision qui ne pourra pas articuler les deux chefs.
Le texte qui permet la condamnation n’en fait pas une conséquence mécanique de la mainlevée. L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne au juge de l’exécution « le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ». Le pouvoir existe. Il est conditionné par l’abus. Une mesure inutile ou abusive peut être levée. Les dommages-intérêts supposent un abus de saisie, pas seulement une mesure qui n’a pas été jusqu’au bout utile.
L’article L. 512-2 du même code est encore plus net sur l’absence d’automaticité : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » Deux conséquences pratiques en sortent. D’abord, les frais de la mesure restent, en principe, à la charge du débiteur, tant que le juge n’en décide pas autrement. Ensuite, même après une mainlevée judiciaire, la réparation n’est qu’une faculté : le créancier peut être condamné. Il ne l’est pas du seul fait que la mesure a été levée. Obtenir la mainlevée contre garantie, ou même une mainlevée sèche pour un vice de forme régularisable, ne remplace pas la démonstration de l’abus et du préjudice.
Le droit commun de la responsabilité civile demeure l’arrière-plan, pas un raccourci. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’arrêt du 19 mars 1996 ne fonde pas sa cassation sur l’ancien article 1382. Il fonde l’obligation d’examiner la responsabilité sur l’article 6 de la convention et sur le défaut de réponse à conclusions. Aujourd’hui, le demandeur à l’indemnité a intérêt à viser les textes spéciaux du juge de l’exécution, L. 121-2 et L. 512-2, et, si la faute dépasse le cadre de la mesure, l’article 1240. Il n’a pas intérêt à présenter l’article 1240 comme s’il dispensait de caractériser l’abus de saisie.
L’abus, dans les espèces lues, n’est pas le simple échec ultérieur de la créance au fond. L’arrêt de 1996 vise une saisie exagérée par rapport au montant de la créance, maintenue comme telle, et une garantie disproportionnée exigée pour une mainlevée amiable. Il vise aussi la saisie du navire d’une personne distincte du débiteur. L’arrêt du 19 novembre 2025 ajoute, comme irrégularité de la mesure elle-même, la saisie après redélivraison sans privilège de suite. L’arrêt du 20 décembre 2023 ajoute l’erreur de régime, lorsque la convention a été appliquée à une saisie interne. Aucun de ces arrêts ne dit qu’un créancier de bonne foi, qui a allégué une créance maritime se rapportant au bon navire, et qui a cantonné sa garantie au montant allégué, doit des dommages-intérêts parce que le procès au fond lui donnera plus tard tort.
Cette réserve protège aussi le créancier qui lit cet article à l’envers. Saisir un navire sur une créance maritime alléguée, se rapportant à ce navire, dans un port français, n’est pas en soi un abus. Le risque de responsabilité naît s’il saisit un navire qui n’appartient pas à son débiteur, s’il maintient la mesure après redélivraison sans privilège, s’il exige une garantie sans rapport avec la somme qu’il allègue, s’il répète une saisie alors qu’une garantie suffisante a déjà été fournie, ou s’il use du droit interne là où la convention s’applique, ou l’inverse, pour obtenir une autorisation que le bon régime ne lui donnait pas. Le dossier d’abus se construit sur ces faits, pas sur le sentiment que la saisie était désagréable.
L’immobilisation elle-même est organisée par la loi, et elle n’est pas totale si le juge l’aménage. L’article L. 5114-21 du code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Si, à l’expiration du délai imparti, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police. Demander cette autorisation de voyage, ou une mainlevée contre garantie au sens de l’article 5 de la convention, est souvent le moyen de limiter le préjudice pendant que la responsabilité du saisissant est discutée. Ne pas la demander, alors qu’une garantie suffisante pouvait être constituée, peut réduire le préjudice réparable, parce qu’une partie des jours d’arrêt aura été choisie. La constituer ne vaut pas, on l’a dit, reconnaissance de la créance.
B. Prouver le préjudice, tenir les délais, et ne pas lier l’indemnité à une mainlevée fragile
Le préjudice d’immobilisation ne se présume pas. Aucun des arrêts lus n’alloue un forfait par jour d’arrêt, ni un pourcentage de la valeur du navire, ni une somme correspondant aux dépens de cassation. Les condamnations de 3 000 euros prononcées dans plusieurs de ces arrêts au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont des frais de procédure. Elles ne mesurent pas le loyer perdu, les frais de port ou l’affrètement manqué. Annoncer au juge un préjudice « évident » sans pièces, c’est demander une évaluation qu’il n’est pas tenu d’inventer.
Il faut d’abord identifier qui a supporté la perte. Ce n’est pas toujours le propriétaire inscrit. Si le navire est sous affrètement à temps, la charte-partie peut mettre le loyer à la charge de l’affréteur pendant l’arrêt, ou au contraire ouvrir une suspension. La somme réclamée au saisissant n’est pas le loyer contractuel repris tel quel. C’est la perte que le demandeur à l’indemnité a lui-même subie du fait de la mesure. L’affréteur qui a continué à payer le loyer pendant une saisie visant une dette du propriétaire n’a pas le même préjudice que le propriétaire qui a perdu ce loyer parce que la charte-partie suspendait le hire. Le fréteur au voyage qui a manqué un prochain chargement doit le prouver par la charte-partie suivante, les échanges de fixation, ou l’impossibilité de fixer, et non par une moyenne de marché non versée aux débats.
Les pièces utiles sont celles qui datent l’immobilisation et qui en chiffrent le coût, sans les mélanger. L’ordonnance d’autorisation, l’acte de saisie et la date de signification fixent le point de départ. Le rôle d’équipage, le livre de bord, l’état des faits signé avec le consignataire, les messages à la capitainerie et, s’ils sont produits dans des conditions opposables, les relevés de position, fixent la durée. Les factures de port, de pilotage, de remorquage, de gardiennage et de soutes consommées au quai chiffrent des dépenses. Elles ne sont réparables que si elles sont la suite de la saisie, et non des dépenses que l’escale aurait de toute façon comportées. Une escale commerciale déjà programmée ne se transforme pas intégralement en préjudice le jour de la saisie. Le juge peut retrancher le temps qui aurait été passé à quai indépendamment de la mesure.
La garantie elle-même a un coût. L’article 6 vise expressément les frais de caution ou de garantie fournis pour libérer le navire ou empêcher la saisie. Commission de banque, intérêts d’une somme consignée, durée pendant laquelle la ligne de garantie est mobilisée : ces chefs se prouvent par les conditions de la banque ou du garant, pas par une estimation. Si la garantie a été disproportionnée par rapport à la somme alléguée, c’est cet écart, et le coût de l’écart, qu’il faut isoler. Si la garantie correspondait au montant allégué d’une créance maritime se rapportant au navire, l’arrêt du 13 septembre 2023 montre que ce montant peut être retenu pour la mainlevée sans que le juge apprécie la contestation de quantum. Le coût de cette garantie n’est alors pas, à lui seul, un abus.
La causalité doit être écrite. Le saisissant répond du préjudice causé par la mesure irrégulière ou abusive, pas de toutes les difficultés commerciales du navire pendant la même semaine. Une avarie de machine découverte au port, un retard de cargaison, un refus de pilote pour une autre cause, un contrôle de l’État du port, se retranchent. À l’inverse, le départ manqué d’une marée, la perte d’une fenêtre de chargement, ou la substitution d’un autre navire par l’affréteur, se rattachent à la saisie s’ils sont datés et si la correspondance montre que l’immobilisation en est la cause. Le demandeur a intérêt à conserver les messages du jour, pas à les reconstituer des mois plus tard.
Le délai de l’action en réparation n’est pas celui de la contestation de l’acte, et les textes lus ne fixent pas, pour les dommages-intérêts, un délai spécial d’un mois ou de quinze jours. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action en responsabilité contre le saisissant est une action personnelle. Le point de départ est la connaissance des faits permettant d’agir : en pratique, la saisie elle-même, ou la révélation du fait qui la rend abusive, par exemple la preuve tardive que le navire avait été redélivré ou qu’il appartenait à un tiers. Ce délai de droit commun ne dispense pas d’agir pendant que le navire est encore sur place et que les pièces de bord sont accessibles. Il ne se confond pas non plus avec les prescriptions propres à la créance maritime sous-jacente, qu’il s’agisse du transport, de l’abordage ou d’une autre cause. Discuter la dette au fond et demander réparation de la saisie sont deux actions. Laisser prescrire la seconde parce que l’on attend l’issue de la première est une erreur de calendrier.
L’article 7 de la convention, dans le texte authentique, concerne surtout la compétence sur le fond et le sort de la garantie. Si le tribunal du lieu de la saisie n’est pas compétent sur le fond, la garantie doit assurer l’exécution des condamnations du tribunal qui le sera, et le juge du lieu de la saisie fixe le délai dans lequel le demandeur devra introduire son action devant ce tribunal. Si une clause attributive ou une clause d’arbitrage existe, le tribunal peut aussi fixer un délai pour engager l’action au fond. Si l’action n’est pas introduite dans le délai imparti, le défendeur peut demander la mainlevée de la saisie ou la libération de la caution. Ce mécanisme libère le navire ou la garantie. Il ne condamne pas, par lui-même, le saisissant à des dommages-intérêts. Il doit toutefois être surveillé : une garantie laissée en place après l’expiration du délai est un fait supplémentaire, distinct de l’irrégularité initiale.
La stratégie de plaidoirie doit séparer les chefs, précisément à cause de l’arrêt du 10 septembre 2025. Si l’indemnité est demandée seulement comme accessoire d’une mainlevée fondée sur l’absence de créance paraissant fondée, alors que la convention s’applique, la cassation de la mainlevée emporte la cassation de l’indemnité. Le demandeur qui dispose d’un autre fondement, par exemple la saisie d’un navire appartenant à un tiers, la redélivraison sans privilège, la répétition d’une saisie après garantie, ou une garantie disproportionnée maintenue de façon abusive, doit le plaider comme un chef autonome, avec ses pièces, et non comme une simple conséquence de la mainlevée. L’article 624 du code de procédure civile ne fait tomber que le chef qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Un chef d’abus distinctement motivé n’a pas le même sort qu’une indemnité collée à une mainlevée mal fondée.
L’ordre pratique, pour celui qui subit la saisie, peut donc être le suivant. Identifier le jour même le régime : pavillon, lieu de la saisie, résidence ou établissement principal du saisissant, et existence d’un élément d’extranéité. Lire l’ordonnance et l’acte au regard de l’article R. 5114-18, sans transformer une omission en indemnité automatique. Vérifier que le navire saisi est celui auquel la créance se rapporte, ou un navire dont toutes les parts appartiennent au débiteur, et que, si la dette est celle d’un affréteur, le contrat n’est pas déjà terminé par une redélivraison sans privilège de suite. Demander, si l’exploitation l’exige, l’autorisation de voyages déterminés contre garantie suffisante, ou la mainlevée contre garantie, en rappelant que cette demande n’est pas un aveu. Constituer en parallèle le dossier du préjudice : durée, dépenses supplémentaires, loyer ou fret réellement perdu, coût de la garantie, causalité. Assigner devant le juge de l’exécution du lieu de la mesure, en contestation et, si les faits le permettent, en réparation, sans lier le second chef au seul argument que la créance ne serait pas encore prouvée.
Celui qui a saisi doit, de son côté, conserver la trace de l’allégation : la cause maritime visée, le lien avec le navire, le montant allégué, et la raison pour laquelle le navire saisi appartenait au débiteur à la date utile. Une garantie calée sur ce montant, et non sur une somme de pression, réduit le risque que l’article 6 et l’arrêt de 1996 transforment la négociation de mainlevée en abus. Maintenir la saisie après avoir appris la redélivraison, ou après avoir reçu la preuve que le navire appartient à un tiers, change la nature du dossier.
Le cabinet peut être saisi de ce tri sur pièces, sans que l’issue soit promise. Pour exposer un dossier maritime, les documents utiles sont l’ordonnance, l’acte de saisie, la charte-partie ou le contrat dont la créance est tirée, la preuve de propriété ou de redélivraison, et les factures des jours d’arrêt. Le juge compétent reste celui du port où le navire est retenu. Paris n’est pas, par défaut, le ressort d’une saisie pratiquée ailleurs.
Conclusion
L’indemnisation d’un navire immobilisé par une saisie conservatoire n’est ni refusée par principe, ni acquise par la mainlevée. Sous la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, applicable lorsqu’un élément d’extranéité est caractérisé, la simple allégation d’une créance maritime se rapportant au navire suffit à fonder la saisie. Discuter seulement le sérieux de la créance ne justifie alors ni la mainlevée ni les dommages-intérêts qui en seraient l’accessoire. En situation purement interne, l’article L. 5114-22 exige une créance qui paraît fondée en son principe. Dans les deux régimes, la responsabilité du saisissant, pour une saisie pratiquée ou demandée en France, s’apprécie selon le droit français : abus de saisie, préjudice prouvé, lien de causalité. Le mauvais navire, la saisie après redélivraison sans droit de suite, la mesure exagérée et la garantie disproportionnée sont les terrains sur lesquels cette responsabilité a été ouverte par la Cour de cassation. Encore faut-il les plaider à part, devant le juge de l’exécution du lieu de la mesure, avec les pièces des jours réellement perdus.