Vous venez d’acheter un navire ou un bateau, le prix est payé, l’acte est signé, le bâtiment est enregistré à votre nom. Quelques semaines plus tard, un commissaire de justice se présente au port : un créancier de votre vendeur a fait saisir conservatoirement le navire entre vos mains. Le navire est immobilisé, l’exploitation ou la saison de navigation est compromise, et l’on vous demande de répondre d’une dette qui n’est pas la vôtre. Cette situation se rencontre aussi bien pour un navire de commerce que pour un yacht de plaisance d’une certaine valeur, et elle appelle une réponse juridique précise : en droit français, l’acquéreur d’un navire n’hérite pas des dettes personnelles du vendeur, mais certaines sûretés suivent le bâtiment en quelque main qu’il passe. Tout l’enjeu consiste à distinguer les créanciers qui peuvent encore saisir le navire après sa vente de ceux qui ne le peuvent plus, puis à faire constater cette distinction par le juge pour obtenir la mainlevée.
La jurisprudence récente a clarifié ce partage. Par un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la saisie conservatoire d’un navire qui n’appartient plus au débiteur suppose une créance privilégiée conférant un droit de suite. Quelques mois plus tard, le 16 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné la mainlevée de la saisie d’un yacht pratiquée entre les mains de son acquéreur à la demande du vendeur originaire impayé, en retenant que le vendeur impayé ne figure pas parmi les créanciers privilégiés. Ces décisions s’articulent avec les textes du code des transports sur les privilèges maritimes, leur extinction et la publicité des droits sur le navire. Elles dessinent une méthode complète : vérifier avant d’acheter, publier le transfert après l’achat, puis contester toute saisie qui ne repose ni sur un privilège subsistant ni sur une hypothèque inscrite.
I. Après la vente, seuls certains créanciers du vendeur peuvent encore saisir le navire
Le principe de départ est simple et protège l’acquéreur : le gage d’un créancier est constitué par le patrimoine de son débiteur, de sorte que le créancier ne peut en principe saisir qu’un bien appartenant à son débiteur. Une fois le navire vendu, le créancier personnel du vendeur ne peut donc plus le saisir entre les mains de l’acquéreur, sauf s’il dispose d’un droit qui suit le navire lui-même. Ce droit de suite n’existe que dans deux hypothèses : la créance privilégiée prévue par la loi et l’hypothèque maritime régulièrement inscrite. Tout le contentieux de la saisie entre les mains de l’acquéreur se joue sur la qualification du droit invoqué par le saisissant.
A. Les créanciers privilégiés suivent le navire, à condition que leur privilège subsiste selon la loi française
L’article L. 5114-8 du code des transports énumère limitativement les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage. La liste comprend les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix, les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port, les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord, les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes, les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages, ainsi que les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Cette énumération est fermée : toute créance qui n’y figure pas ne confère aucun privilège et donc aucun droit de suite.
Le droit de suite est posé par l’article L. 5114-18 du code des transports en des termes dépourvus d’ambiguïté : « Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe. » Un fournisseur de soutes, un chantier de réparation ou un équipage impayé, dès lors que sa créance entre dans l’une des catégories de l’article L. 5114-8, peut donc en principe saisir le navire alors même qu’il a été revendu depuis la naissance de sa créance. La primauté de ces créances est en outre absolue à l’égard des sûretés conventionnelles, puisque l’article L. 5114-13 du code des transports dispose que « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci. » L’acquéreur doit donc mesurer que l’achat d’un navire exploité ne le met pas à l’abri des dettes privilégiées nées de son exploitation antérieure : salaires de l’équipage, frais de port du dernier port, rémunération d’assistance ou indemnité d’abordage peuvent encore peser sur le bâtiment.
Ce droit de suite connaît toutefois des limites strictes, et c’est sur elles que se gagnent la plupart des mainlevées. D’abord, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ne crée par elle-même aucun droit de suite : son article 9 précise que la convention ne confère aux demandeurs aucun droit de suite autre que celui accordé par la loi du tribunal saisi ou par la convention sur les privilèges et hypothèques maritimes. La Cour de cassation en a déduit, depuis un revirement opéré le 4 octobre 2005, que la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for. La chambre commerciale l’a rappelé le 19 novembre 2025, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 24-11.520 : le principe selon lequel la saisie conservatoire d’un navire sorti du patrimoine du débiteur suppose une créance reconnue comme privilégiée par la loi du tribunal saisi. Mieux encore, cet arrêt a étendu la solution à l’hypothèse où le navire a été redélivré par l’affréteur à son propriétaire après la fin de l’affrètement : dans ce cas, l’impossibilité de saisir après la restitution du navire au propriétaire, sauf créance assortie d’un privilège emportant droit de suite. Pour l’acquéreur, la conséquence est directe : face à une saisie pratiquée après la vente, la première vérification porte sur la nature privilégiée de la créance alléguée au regard de la loi française, et toute créance qui n’entre pas dans l’énumération de l’article L. 5114-8 ne permet pas de saisir le navire entre ses mains.
B. Le vendeur impayé et les créanciers ordinaires du vendeur ne peuvent pas saisir le navire revendu
La situation la plus fréquente est aussi la plus claire en droit : le vendeur qui n’a pas reçu l’intégralité du prix, ou qui prétend que le transfert de propriété ne s’est pas réalisé faute de paiement complet, fait saisir le navire entre les mains du sous-acquéreur. Cette saisie ne peut pas prospérer sur le seul fondement de la créance de prix. Le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 16 mars 2026 l’établit nettement : dans une affaire où le vendeur originaire d’un yacht avait fait saisir conservatoirement le navire entre les mains de son acquéreur actuel pour garantir le solde impayé du prix, le juge a relevé qu’après avoir rappelé le caractère limitatif de la liste des créances privilégiées établie par le code des transports, a relevé que la créance du vendeur impayé n’appartient à aucune de ces catégories. Le juge a ajouté que le vendeur le vendeur aurait pu, au mieux, invoquer une hypothèque maritime, à condition de l’avoir fait inscrire, preuve qui faisait défaut au dossier et apparaissait au demeurant incompatible avec la clause de réserve de propriété invoquée. La conclusion s’impose : le juge en a déduit que la saisie pratiquée entre les mains du nouveau propriétaire ne pouvait être maintenue, et il en a prononcé la mainlevée.
Cette solution mérite d’être retenue par tout acquéreur : la créance de prix de vente du navire n’est pas une créance maritime privilégiée. Le vendeur impayé dispose des actions du droit commun de la vente contre son propre acheteur, et il peut, avant la vente, garantir sa créance par une hypothèque maritime inscrite, mais il ne peut pas, après la revente du navire à un tiers, faire saisir le bâtiment entre les mains de ce tiers en se prévalant de son seul impayé. La réserve de propriété ne change pas cette analyse. Le vendeur qui a assorti sa vente d’une clause de réserve de propriété conserve, certes, un droit sur le bien vendu à son acheteur direct, mais ce droit personnel ne lui confère ni privilège au sens de l’article L. 5114-8 ni droit de suite à l’égard du sous-acquéreur. Dans l’affaire jugée à Grasse, le contrat de vente prévoyait que le transfert de propriété n’aurait lieu qu’après réception des fonds par le vendeur ; le juge n’en a pas moins ordonné la mainlevée, dès lors que le saisissant ne justifiait d’aucune créance privilégiée et d’aucune hypothèque inscrite. L’acquéreur actuel, qui justifiait de son acte de cession et de l’enregistrement du navire à son nom, a donc été libéré de la saisie.
Le même raisonnement s’applique à tous les créanciers ordinaires du vendeur : fournisseur sans lien avec la conservation du navire, prêteur chirographaire, associé ou cocontractant du vendeur. Aucun d’eux ne peut saisir un navire qui n’appartient plus à son débiteur. Lorsque le saisissant invoque la fraude, en soutenant que la revente n’aurait été organisée que pour soustraire le navire à ses poursuites, il doit emprunter la voie de l’action en inopposabilité et en rapporter la preuve : l’article 1341-2 du code civil prévoit que « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » Dans l’affaire de Grasse, le vendeur soutenait que la cession au profit de l’acquéreur actuel était fictive et frauduleuse ; le juge a écarté ce moyen, faute pour le saisissant d’établir le caractère fictif ou frauduleux de la revente comme d’avoir engagé au fond une action en inopposabilité du transfert. Pour l’acquéreur de bonne foi, qui a payé le prix et accompli les formalités d’enregistrement, l’allégation de fraude ne suffit donc pas à maintenir la saisie : c’est au saisissant de prouver la fraude et la connaissance qu’en avait le tiers, dans le cadre d’une action au fond, et non par une simple affirmation dans la procédure de saisie.
Reste l’hypothèse de la créance maritime non privilégiée, par exemple une créance née de la vente du navire lui-même. La Convention de Bruxelles admet bien, à son article 1er, point o, l’allégation d’un droit ayant pour cause « la propriété contestée d’un navire » comme créance maritime pouvant fonder une saisie, et le juge de Grasse a admis cette qualification lorsque le vendeur conteste le transfert de propriété lui-même. Mais cette qualification ne règle pas la question du droit de suite : s’agissant d’un navire revendu à un tiers, la saisie suppose toujours, en application des articles 3 et 9 de la convention, un droit de suite résultant d’un privilège conféré par la loi du for. La contestation de la propriété ouvre au vendeur une action au fond contre son acheteur direct, elle ne lui donne pas un droit de saisie entre les mains du tiers acquéreur. La présentation du droit maritime du cabinet rappelle que ces distinctions entre créances maritimes, créances privilégiées et droits de suite structurent l’ensemble du contentieux des saisies de navires.
II. Sécuriser le titre et obtenir la mainlevée : la méthode de l’acquéreur
L’acquéreur ne doit pas se contenter d’attendre que le saisissant échoue à prouver son droit. La mainlevée se prépare en deux temps : d’abord en consolidant son propre titre par les formalités de publicité qui le rendent opposable aux tiers, ensuite en attaquant la saisie sur chacun de ses points faibles, depuis l’absence de créance privilégiée jusqu’à l’extinction du privilège et aux délais de procédure.
A. Rendre son titre opposable : écrit, fiche matricule et état des droits inscrits
La première règle tient à la forme de l’acquisition. L’article L. 5114-1 du code des transports dispose que « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit », et que « L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire. » Une acquisition purement verbale, ou constatée par un écrit qui n’identifie pas précisément le bâtiment et les parties, expose l’acquéreur à une nullité que le créancier saisissant ne manquera pas d’invoquer pour soutenir que le navire appartient toujours à son débiteur. L’acte écrit, daté, identifiant le navire par ses caractéristiques et son immatriculation, et stipulant le prix et ses modalités de paiement, constitue donc la première pièce du dossier de mainlevée.
La seconde règle tient à la publicité. Pour chaque navire est établie une fiche qui mentionne notamment, selon l’article L. 5114-3 du code des transports, les énonciations propres à identifier le bâtiment, le nom du propriétaire et « Les droits sur le navire ». L’article R. 5114-6 du code des transports précise que sont mentionnés sur la fiche matricule « Les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire » ainsi que « Les actes de saisie ». Et l’article R. 5114-7 du code des transports attache à cette inscription une sanction directe : « Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l’article R. 5114-6 , n’est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. » L’acquéreur a donc tout intérêt à faire inscrire son acquisition sans délai et à conserver la preuve de cette inscription, car c’est elle qui rend son droit opposable aux créanciers du vendeur.
L’importance pratique de cette publicité a été illustrée par la Cour de cassation le 19 mai 2021, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 19-20.155 à propos d’un navire en copropriété : la Cour a posé que les aliénations soumises à inscription sur la fiche matricule restent inopposables aux tiers jusqu’à l’accomplissement de cette formalité, laissant les dettes nées avant la publicité à la charge du cédant. Si cette solution a été posée à propos des dettes du cédant restant à sa charge faute de publicité, elle éclaire symétriquement la position de l’acquéreur : celui qui a fait inscrire son titre peut opposer son droit aux tiers, tandis que les dettes contractées par le vendeur avant la publicité restent attachées au vendeur. L’acquéreur doit donc dater précisément son acquisition et son inscription, pour démontrer que la créance du saisissant est née du chef du vendeur et ne peut le suivre.
Avant même de signer, l’acquéreur diligent demande l’état des droits inscrits. Le fichier d’inscription est public : l’article L. 5114-4 du code des transports énonce que « Le fichier d’inscription est public » et que « Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. » Concrètement, l’acquéreur se fait délivrer un extrait mentionnant le propriétaire enregistré, les hypothèques consenties sur tout ou partie du navire et les actes de saisie déjà publiés. Si une hypothèque est inscrite, il sait qu’elle suivra le navire et il en tient compte dans le prix, ou il exige sa mainlevée avant paiement ; si une saisie est déjà publiée, il sait que le vendeur ne peut pas lui délivrer un navire libre. Cette vérification, effectuée avant le paiement du prix, évite la plupart des situations où l’acquéreur découvre après coup qu’il a acheté un navire grevé. Pour un navire francisé, la mise à jour de l’acte de francisation auprès du service des douanes complète cette publicité et conditionne l’opposabilité du transfert aux administrations comme aux tiers.
B. Faire ordonner la mainlevée : extinction du privilège, délais et charge de la preuve
Une fois son titre consolidé, l’acquéreur conteste la saisie en suivant un ordre logique, du moyen le plus radical au moyen de procédure. Le premier moyen tient à l’absence de créance privilégiée, selon la démonstration faite plus haut : si le saisissant invoque une créance de prix de vente, une créance chirographaire ou une simple contestation du transfert sans privilège ni hypothèque inscrite, la saisie d’un navire qui n’appartient plus au débiteur ne peut pas être maintenue, et le juge de l’exécution en ordonne la mainlevée. L’acquéreur produit à ce stade son acte d’acquisition écrit, la preuve de l’inscription de son droit et de l’enregistrement du navire à son nom, ainsi que l’état des inscriptions qui établit l’absence d’hypothèque au profit du saisissant.
Le deuxième moyen tient à l’extinction du privilège invoqué. Les privilèges maritimes ne sont pas perpétuels : l’article L. 5114-17 du code des transports prévoit que « Les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance, à l’exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l’article L. 5114-8 , qui s’éteignent à l’expiration d’un délai de six mois. » Un chantier de réparation, un fournisseur ou un sauveteur dont la créance remonte à plus d’un an, ou à plus de six mois pour les fournitures du 6°, ne peut donc plus se prévaloir d’aucun droit de suite, même si sa créance figurait à l’origine dans l’énumération de l’article L. 5114-8. L’acquéreur vérifie donc systématiquement la date de naissance de la créance alléguée : une créance ancienne, même maritime dans son principe, ne permet plus de saisir le navire revendu.
Le troisième moyen tient au transfert volontaire lui-même. L’article L. 5114-19 du code des transports dispose que les privilèges « sont éteints, indépendamment des modalités d’extinction des obligations : 1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ; 2° Par la vente du navire en justice ; 3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert. » Autrement dit, deux mois après la publication de l’acte de transfert volontaire, les privilèges qui grevaient le navire du chef du vendeur sont éteints à l’égard de l’acquéreur, sauf vente en justice dont le régime propre s’applique. Cette disposition donne toute sa valeur à la diligence de l’acquéreur : publier sans retard l’acte de transfert fait courir le délai de deux mois au terme duquel les privilèges antérieurs ne peuvent plus être exercés contre lui. Elle commande aussi une vérification calendaire précise, car le point de départ du délai est la publication de l’acte, et non la signature du contrat ou la prise de possession du navire.
Le quatrième moyen tient aux délais de la procédure de saisie elle-même. L’ordonnance qui autorise une saisie conservatoire impartit au saisissant un délai pour saisir la juridiction compétente au fond ou pour obtenir un titre ; à défaut de justification de cette diligence, le débiteur saisi peut demander la mainlevée. Dans l’affaire jugée à Grasse, l’ordonnance avait fixé un délai d’un mois et la saisie avait été pratiquée le 10 septembre 2025, de sorte que l’instance devait être introduite au plus tard le 10 octobre 2025 ; le vendeur soutenait avoir saisi le juge du fond mais n’en justifiait pas, faute de produire l’acte introductif d’instance, et le juge en a déduit que la mainlevée devait être ordonnée. L’acquéreur exige donc systématiquement la production de l’assignation au fond ou du titre obtenu dans le délai : toute carence du saisissant sur ce point justifie la mainlevée, indépendamment du fond du droit.
Enfin, l’acquéreur ne néglige pas la réparation de son préjudice lorsque la saisie était dépourvue de fondement, mais il la prépare avec réalisme. Une demande de dommages et intérêts suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, et le juge de Grasse a débouté l’acquéreur de sa demande de ce chef faute de pièces établissant le préjudice moral allégué. L’acquéreur constitue donc dès l’immobilisation du navire un dossier chiffré : frais de gardiennage et d’amarrage exposés pendant la saisie, pertes d’exploitation documentées, frais de procédure. Cette rigueur probatoire vaut pour l’ensemble du contentieux : en matière de saisie entre les mains d’un tiers, chaque affirmation doit être étayée, depuis la propriété jusqu’aux dates de publication, car c’est sur pièces que le juge de l’exécution tranche entre le droit du saisissant et celui de l’acquéreur.
Conclusion : acheter écrit, publier vite, contester sur le droit de suite
Le navire saisi entre les mains de son acquéreur n’est pas une fatalité. Le droit français protège le tiers acquéreur contre les créanciers ordinaires du vendeur et contre le vendeur impayé lui-même : seule une créance privilégiée subsistante, ou une hypothèque régulièrement inscrite, confère un droit de suivre le navire en quelque main qu’il passe. La jurisprudence la plus récente l’a confirmé coup sur coup, par l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025 sur la nécessité d’un privilège conférant un droit de suite après redélivraison, et par le jugement du juge de l’exécution de Grasse du 16 mars 2026 ordonnant la mainlevée d’une saisie pratiquée à la demande du vendeur impayé. Pour l’acquéreur, la méthode tient en trois réflexes : acheter par un écrit qui identifie précisément le navire et les parties, vérifier avant de payer l’état public des hypothèques et des saisies, puis publier le transfert sans délai pour faire courir l’extinction des privilèges antérieurs. Et si la saisie survient malgré ces précautions, la contester sans attendre en exigeant du saisissant la preuve d’un privilège actuel et d’une diligence au fond, pièces contre pièces, devant le juge de l’exécution.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.