Un chantier de réparation navale termine les travaux sur un cargo, présente une facture de plusieurs dizaines de milliers d’euros et apprend, au moment de réclamer son dû, que le navire a été vendu à un nouvel armateur et a quitté le port. Un équipage débarqué sans avoir reçu ses derniers salaires découvre que son ancien employeur a cédé le navire à une société écran. Une autorité portuaire restée impayée de droits de port constate que le navire bat désormais un autre pavillon pour un autre propriétaire. Dans chacun de ces cas, la même question se pose : la vente du navire fait-elle disparaître la créance, ou le créancier peut-il encore saisir le navire entre les mains de l’acheteur ? Le droit maritime français répond par un mécanisme ancien et puissant : le privilège maritime, qui s’attache au navire lui-même et le suit en quelque main qu’il passe. Ce droit de suite ne joue toutefois que pour des créances limitativement énumérées, dans un ordre précis, et dans des délais brefs qu’il faut connaître avant d’agir.
I. Le privilège maritime s’attache au navire, pas seulement à la personne du débiteur
A. Seules les créances énumérées par le code bénéficient du privilège
Le point de départ est le champ d’application fixé par le code. La section du code des transports consacrée aux privilèges s’applique, selon l’article L. 5114-7 du code des transports, aux navires exploités soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi. Autrement dit, le privilège peut naître alors même que le débiteur n’est pas le propriétaire du navire, par exemple lorsque la dette a été contractée par un affréteur qui exploitait le navire. Cette dissociation entre le débiteur et le propriétaire explique toute la suite : c’est le navire qui répond de la dette.
Le catalogue des créances privilégiées est fermé. Aux termes de l’article L. 5114-8 du code des transports, sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ; les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ; les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; enfin les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Ce dernier poste couvre en pratique les factures de fournisseurs, de réparateurs, de prêteurs et des autres contractants qui ont permis au navire de continuer sa route, et il en est de même pour les créances que font naître contre l’armateur les actes du consignataire, lorsqu’il pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine.
Ce catalogue est d’interprétation stricte, et la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond vérifient chaque condition au lieu de se contenter d’une créance certaine et nécessaire. Dans un arrêt du 9 décembre 2020 rendu à propos d’un navire abandonné au Ghana puis exploité sous affrètement coque nue, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait reconnu des créances privilégiées sans préciser dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient pu transmettre leur privilège à deux sociétés intervenues après l’abandon, ni expliqué en quoi les autres dépenses relevaient du poste des contrats du capitaine (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, n° 18-22.477). L’enseignement est double. D’abord, on ne s’approprie pas le privilège d’autrui : le sous-affréteur ou le gérant qui a payé les salaires ou les frais de port doit démontrer par quel mécanisme il peut se prévaloir du privilège attaché à ces créances, faute de quoi sa demande manque de base légale. Ensuite, pour le poste des contrats du capitaine, il faut que le capitaine ait lui-même passé les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux : lorsque le capitaine s’est borné à demander à des sociétés d’effectuer des dépenses en exécution d’un mandat judiciaire confié par une juridiction étrangère, sans passer lui-même les contrats, le privilège n’est pas caractérisé.
Le même arrêt apporte une troisième précision, décisive pour notre sujet : le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire. La cour d’appel avait retenu que le créancier titulaire d’un privilège disposant du droit de suite pouvait agir en paiement contre le propriétaire, et avait condamné le fréteur coque nue qui s’était dessaisi de la gestion nautique et commerciale du navire : la Cour de cassation a jugé que la gestion d’affaires invoquée pour faire payer au fréteur des frais engagés après la remise du navire ne pouvait avoir été faite pour son compte, et a censuré la décision (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, n° 18-22.477). Concrètement, le privilège donne le droit de saisir le navire et d’être payé par préférence sur son prix, mais il ne crée pas à lui seul une dette personnelle du propriétaire actuel : il faut distinguer l’action sur le bien et l’action contre la personne.
B. Le droit de suite permet de saisir le navire entre les mains de l’acheteur
Une fois le privilège établi, son efficacité après la vente tient en une phrase du code : aux termes de l’article L. 5114-18 du code des transports, les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe. La vente, même parfaitement régulière et transcrite, ne purge donc pas les privilèges maritimes : le réparateur impayé, l’équipage titulaire de salaires, le port titulaire de droits ou la victime d’un abordage conservent leur sûreté sur le navire devenu la propriété d’un tiers. C’est ce qui distingue le privilège maritime d’une simple créance chirographaire, qui ne donnerait aucun droit sur un bien sorti du patrimoine du débiteur. L’acheteur qui découvre une saisie sur le navire qu’il vient d’acquérir ne peut pas opposer son titre pour faire échec à un privilège né avant la vente : il a acquis un navire grevé, et son recours éventuel se dirige contre son vendeur, au titre de la garantie, et non contre le créancier privilégié.
Ce droit de suite se combine avec un rang très favorable. Aux termes de l’article L. 5114-13 du code des transports, les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci. Le créancier privilégié passe donc avant le banquier titulaire d’une hypothèque maritime inscrite, même si l’inscription hypothécaire est antérieure à la naissance de la créance. En revanche, les créanciers qui invoquent seulement les privilèges du droit commun ne bénéficient pas de cette primauté : l’article L. 5114-14 du code des transports précise que les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci. La qualification exacte de la créance a donc une conséquence directe sur l’argent réellement recouvré lors de la distribution du prix.
Entre créanciers privilégiés eux-mêmes, le code organise la concurrence. Aux termes de l’article L. 5114-15 du code des transports, les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8, les créances se rattachant à un même événement étant réputées nées en même temps ; toutefois, les créances de sauvetage et d’assistance ainsi que celles des contrats du capitaine sont, dans chacune de ces catégories, payées par préférence dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées, et en cas d’insuffisance des prix les créances sont payées en proportion de leur montant. Aux termes de l’article L. 5114-16 du code des transports, les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent, sauf pour les créances résultant d’un contrat unique d’engagement portant sur plusieurs voyages, qui viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de ces voyages. Ces règles expliquent pourquoi deux créanciers titulaires d’un privilège peuvent recevoir des sorts très différents : le rang dépend du poste de la créance, du voyage qui l’a fait naître et, pour certains postes, de l’ordre inverse des dates. Lorsqu’un dossier met en jeu plusieurs postes à la fois, l’analyse du rang conditionne la stratégie : un fournisseur qui finance la continuation du dernier voyage peut primer des créances plus anciennes, tandis qu’un créancier de droit commun passera après l’hypothèque. À ce stade du raisonnement, le lecteur qui s’interroge sur la qualification de sa propre créance et sur le rang qu’elle lui donnerait dans une distribution peut utilement faire vérifier son dossier par un avocat en transport maritime avant d’engager des frais de saisie : une erreur sur le poste du privilège se paie au moment de la distribution du prix.
II. Agir vite : saisir après la vente et respecter les délais d’extinction
A. La saisie conservatoire reste possible après la vente, à condition d’être privilégié
Le droit commun de la saisie conservatoire maritime est accueillant : aux termes de l’article L. 5114-22 du code des transports, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Le standard de la créance qui paraît fondée en son principe est volontairement peu exigeant au stade de l’autorisation : il suffit d’une apparence de dette, sans trancher le fond. Mais lorsque le navire a changé de mains, ou lorsque l’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire, cette apparence ne suffit plus : il faut en outre une créance privilégiée assortie d’un droit de suite.
C’est l’apport d’un arrêt récent de la chambre commerciale, qui mérite d’être lu attentivement par tout créancier d’un affréteur ou d’un ancien propriétaire. Dans cette affaire, un fournisseur de soutes avait fait saisir à titre conservatoire, dans un port français, un navire affrété à temps, en garantie d’une créance de prix de soutes contre l’affréteur ; entre-temps, le navire avait été redélivré au fréteur, qui en demandait la mainlevée en faisant valoir que la dette de l’affréteur ne pouvait fonder la saisie d’un navire appartenant à un tiers. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait maintenu la saisie : il résulte des articles 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for, et cette solution, dégagée depuis un revirement du 4 octobre 2005, s’applique également lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, n° 24-11.520). En clair, une fois le navire sorti des mains du débiteur, seules les créances privilégiées conférant un droit de suite permettent encore la saisie : une créance maritime ordinaire, même incontestable, ne suffit plus. La Cour rappelle au passage sa jurisprudence antérieure, qui admettait plus largement la saisie du navire auquel la créance se rapporte même après sa vente ou la fin de l’affrètement, pour constater qu’elle ne s’applique plus depuis le revirement : désormais, sans privilège reconnu par la loi française, pas de saisie après redélivraison.
Cette solution éclaire aussi la pratique des saisies de navires apparentés. Pendant l’affrètement, le créancier peut saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou un autre navire appartenant à son débiteur ; après la fin de l’affrètement et la redélivraison, le navire exploité par l’ancien affréteur ne peut plus être saisi pour la dette de celui-ci, sauf privilège avec droit de suite. Le créancier avisé vérifie donc deux choses avant de présenter sa requête : sa créance entre-t-elle dans l’un des postes de l’article L. 5114-8, et le navire visé est-il toujours entre les mains du débiteur ou faut-il invoquer le droit de suite ? Si la réponse à la première question est négative, la requête formée après la vente ou la redélivraison sera rétractée, avec des dépens et parfois des dommages-intérêts à la clé.
Lorsque la saisie est valablement pratiquée, elle produit un effet conservatoire immédiat : le navire ne peut plus quitter le port sans autorisation. Le juge de l’exécution peut toutefois autoriser le départ pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante, et si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers. Le débiteur ou le nouveau propriétaire qui veut libérer rapidement le navire a donc intérêt à offrir une garantie sérieuse, par exemple une garantie bancaire ou une lettre d’engagement d’un club de protection et d’indemnisation, plutôt qu’à contester sans moyens la saisie elle-même. Et si la procédure va jusqu’au bout, la vente forcée purge les privilèges : l’article L. 5114-19 du code des transports prévoit que les privilèges sont éteints, indépendamment des modalités d’extinction des obligations, par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté, par la vente du navire en justice, et en cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert. La vente forcée elle-même a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge, celui-ci pouvant ordonner qu’elle soit faite devant une autre juridiction, en l’étude et par le ministère d’un notaire, par un courtier, ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire saisi, selon l’article L. 5114-25 du code des transports. L’acheteur qui acquiert le navire lors d’une vente en justice l’acquiert donc purgé des privilèges, à la différence de l’acheteur d’une vente amiable, qui le reçoit grevé.
B. Le calendrier qui décide de tout : preuves, publication du transfert et extinction
Le droit de suite ne pardonne pas aux créanciers patients. D’abord, les privilèges s’éteignent rapidement par l’effet du temps : aux termes de l’article L. 5114-17 du code des transports, les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance, à l’exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l’article L. 5114-8, qui s’éteignent à l’expiration d’un délai de six mois. Le fournisseur de soutes, le réparateur ou le prêteur qui a permis la continuation du voyage relèvent typiquement de ce poste des fournitures : leur privilège s’éteint donc à l’expiration d’un délai de six mois, en application du même article L. 5114-17 du code des transports, tandis que les salaires de l’équipage, les droits de port ou les indemnités d’abordage bénéficient du délai d’un an prévu par ce même texte. Ces délais courent indépendamment de l’action personnelle en paiement, qui peut survivre au privilège : perdre le privilège ne signifie pas perdre la créance, mais cela signifie perdre le droit de suite et la primauté sur l’hypothèque, c’est-à-dire l’essentiel de l’efficacité contre un navire vendu.
Ensuite, en cas de vente amiable, le compte à rebours de la publication court : les privilèges sont éteints, en cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte de transfert, en application de l’article L. 5114-19 du code des transports. Le créancier qui apprend la vente doit donc agir dans ce délai de deux mois suivant la publication de l’acte de transfert, en application du même texte, faute de quoi son privilège s’éteint alors même que le délai d’un an ou de six mois ne serait pas encore écoulé. Symétriquement, l’acheteur diligent surveille cette publication et sait qu’au-delà des deux mois suivant la publication de l’acte de transfert, les privilèges occultes nés avant la vente sont éteints à son égard. La date de publication devient ainsi la pièce maîtresse des deux côtés : le créancier doit la connaître pour calculer son délai, l’acheteur pour mesurer le risque résiduel avant de payer le solde du prix ou de lever une hypothèque.
La méthode qui en découle tient en quatre réflexes. Premièrement, qualifier la créance dès le premier jour : rattacher chaque facture à un poste précis de l’article L. 5114-8, en distinguant les fournitures du capitaine hors du port d’attache, les salaires, les droits de port et les dommages, car le délai d’extinction et le rang en dépendent. Les dépenses doivent avoir été engagées pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, et de préférence résulter de contrats passés par le capitaine lui-même en vertu de ses pouvoirs légaux, puisque la Cour de cassation refuse le privilège lorsque le capitaine s’est borné à transmettre des instructions sans contracter lui-même. Deuxièmement, réunir les preuves du rattachement au navire : contrats, bons de commande signés du bord, bons de livraison à quai, factures mentionnant le nom du navire, relevés de soutes, feuilles de paie et contrats d’engagement maritime, quittances de droits de port, rapports de mer et constats. Troisièmement, surveiller le navire et la publication du transfert : suivre les mouvements du navire, interroger les registres et le fichier des hypothèques, dater précisément la publication de l’acte pour faire courir le délai de deux mois. Quatrièmement, saisir vite et au bon endroit : présenter la requête en autorisation de saisie conservatoire dès que la créance paraît fondée en son principe, viser le navire encore présent au port, et prévoir la garantie de mainlevée que le nouveau propriétaire proposera.
Pour le créancier basé à Paris ou en Île-de-France, l’éloignement du port ne change ni les règles ni les délais, mais il impose une organisation rigoureuse : la requête est présentée au juge du port où se trouve le navire, qu’il s’agisse du Havre, de Rouen, de Dunkerque, de Nantes-Saint-Nazaire ou de Marseille, et non au juge du domicile parisien du créancier ; le constat et la saisie sont pratiqués sur place par huissier ; les pièces doivent donc être transmises sans délai à un correspondant local. En pratique parisienne, le dossier se constitue au siège — contrats, factures, preuves du poste de privilège, calcul des délais d’un an, de six mois ou de deux mois à compter de la publication — puis l’action est portée devant la juridiction du port, avec un suivi rapproché des échéances. Lorsqu’un litige de ce type menace une exploitation ou bloque un paiement, le réflexe utile consiste à transmettre vos pièces au cabinet dès la découverte de la vente, car chaque semaine écoulée rapproche de l’extinction du privilège.
Conclusion
La vente du navire ne fait pas disparaître les dettes maritimes qui l’ont fait naviguer : les privilèges de l’article L. 5114-8 suivent le navire en quelque main qu’il passe, priment toute hypothèque et permettent encore la saisie conservatoire après la vente ou la redélivraison, à condition que la créance soit réellement privilégiée au sens de la loi française. Mais ce régime favorable est strictement encadré : qualification exacte du poste de créance, absence d’action personnelle automatique contre le nouveau propriétaire, rang entre créanciers selon le voyage et la nature de la créance, extinction dans l’année ou dans les six mois pour les fournitures, et extinction deux mois après la publication de l’acte en cas de transfert volontaire. Le créancier qui qualifie tôt, prouve le rattachement au navire, surveille la publication et saisit vite conserve une arme redoutable ; celui qui attend ou qui se trompe de fondement la perd, parfois en quelques semaines. Devant un navire vendu, la question n’est donc jamais de savoir si l’on est démuni, mais si l’on agit encore dans les délais du privilège.