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Ne bis in idem et coopération pénale internationale : décisions étrangères, mandat d’arrêt européen et extradition en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Ne bis in idem et coopération pénale internationale : décisions étrangères, mandat d’arrêt européen et extradition en 2026

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Le principe selon lequel nul ne doit être poursuivi deux fois pour les mêmes faits paraît simple, tant qu’une seule souveraineté intervient. Or, en matière de coopération pénale, plusieurs États peuvent se saisir d’une même affaire, et la question se pose de savoir quelle décision étrangère interdit encore à la France de poursuivre, de remettre ou d’extrader. La chambre criminelle a livré en 2025 et 2026 plusieurs décisions qui permettent de dresser une cartographie précise de ce contentieux, notamment par un arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214 et par un arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 26-85.654.

L’analyse se heurte à une difficulté de méthode, car le principe ne revêt pas la même force selon qu’il opère dans l’ordre interne, dans l’espace européen ou dans les relations conventionnelles avec un État tiers. Les textes du code de procédure pénale et du code pénal, tels que publiés sur Légifrance, fixent des conditions strictes. Les juges du fond comme la Cour de cassation les appliquent en distinguant les faits, la nature de la décision étrangère et l’autorité qui doit la respecter.

Par ailleurs, le sujet intéresse directement les personnes visées par une demande de remise ou une information ouverte en France. Une décision rendue à l’étranger peut-elle être opposée aux juridictions françaises ? Le mandat d’arrêt européen change-t-il la réponse ? Quel office reste à la chambre de l’instruction ? Dès lors, il convient d’examiner d’abord l’effet que le droit français reconnaît aux décisions pénales étrangères (I), puis la manière dont le mandat d’arrêt européen et l’extradition organisent le contrôle de l’identité des faits (II).

I. L’effet des décisions pénales étrangères en droit français : une portée limitée et conditionnée

A. La règle des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale

Le droit français ne reconnaît pas, de manière générale, l’autorité d’une décision pénale étrangère. Il consent toutefois une exception textuelle lorsque la loi française s’applique à des faits commis hors du territoire. L’article 113-9 du code pénal dispose ainsi que, « dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ».

L’article 692 du code de procédure pénale reprend la même formule pour les cas prévus au chapitre précédent : « aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». Les deux textes reposent donc sur une charge de la preuve précise. La personne poursuivie doit justifier d’un jugement définitif, des mêmes faits et, en cas de condamnation, de l’exécution ou de la prescription de la peine.

À cet égard, la consultation de Légifrance montre que ces dispositions du code de procédure pénale sont aujourd’hui en vigueur, mais qu’elles figurent parmi celles que l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 abroge à compter du 1er janvier 2029. La page de l’article 692 mentionne en effet une abrogation « à compter du 1er janvier 2029 ». Les praticiens doivent donc suivre la recodification annoncée, sans que cette échéance modifie le droit applicable aujourd’hui.

La notion de décision définitive a donné lieu à un arrêt éclairant de la chambre criminelle du 2 mai 2018, pourvoi n° 18-80.860. L’accusé, de nationalité britannique et résidant en Irlande, soutenait que la règle ne bis in idem de l’article 692 interdisait les poursuites, car les faits avaient fait l’objet d’une décision du procureur général d’Irlande, fondée sur l’insuffisance des charges.

La chambre de l’instruction avait écarté ce moyen en retenant que les instructions du procureur irlandais ne constituaient pas une décision mettant fin aux poursuites. Elle y voyait un choix de ne pas poursuivre, « assimilable à un classement sans suite de la procédure d’enquête par le ministère public », et jugeait que ce classement « n’a pas valeur de jugement définitif ». La Cour de cassation approuve cette analyse en relevant que la décision du procureur irlandais « ne constitue pas en l’espèce une décision définitive au sens de l’article 692 du code de procédure pénale ».

Le même arrêt énonce la portée de ces textes lorsque la victime est française. Il résulte des articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale, selon la Cour, « qu’un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement contre une victime de nationalité française ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits ». La formule met en évidence le caractère exceptionnel de l’obstacle : le principe est la poursuite, l’immunité demeure l’exception.

En conséquence, la Cour de cassation a laissé aux juges français le soin d’apprécier eux-mêmes si l’acte étranger constitue une décision définitive au sens de l’article 692. Dans cette affaire, un classement sans suite précédé d’une enquête n’a pas suffi à faire jouer la règle. La solution invite les conseils à rechercher, dès la phase d’instruction, la nature exacte de l’acte étranger et son régime procédural dans l’État concerné.

B. Les faits commis sur le territoire de la République : l’absence d’autorité de la chose jugée étrangère

La question se complique lorsque les faits ont été commis sur le territoire français. Les articles 113-9 et 692 ne visent alors pas le cas, et la chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 26-80.038. Une personne mise en examen en France pour proxénétisme, trafic d’êtres humains, blanchiment d’argent et association de malfaiteurs invoquait une condamnation définitive prononcée en Colombie.

La Cour répond que le grief tiré de la violation de la règle ne bis in idem « est inopérant ». Elle pose ensuite le principe suivant : « en dehors des cas où un texte spécial en dispose autrement, et sous réserve de la déduction, lors de l’exécution de la peine, de la détention subie à l’étranger de la peine qui pourrait être ensuite prononcée par la juridiction nationale, les décisions rendues par les juridictions pénales étrangères n’ont pas, en France, l’autorité de la chose jugée, lorsqu’elles concernent des faits commis sur le territoire de la République ».

Cette motivation comporte deux enseignements distincts. D’une part, la territorialité commande la solution, puisque la souveraineté française s’exerce pleinement sur les faits commis sur son sol. D’autre part, la Cour réserve un mécanisme de compensation : la détention subie à l’étranger s’impute sur la peine prononcée en France.

L’arrêt ajoute que la solution vaut « en l’absence de stipulation contenue dans la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 21 mars 1997 ». Or, cette précision révèle le rôle des conventions bilatérales. Un texte spécial peut conférer à la décision étrangère un effet que le droit commun lui refuse, et les conseils doivent donc lire la convention applicable avant de développer le moyen.

Dès lors, la Cour examine aussi l’identité des faits. Elle relève que « l’information en cours en France vise des faits non compris dans la procédure suivie en Colombie et, s’agissant de ceux compris dans cette procédure, sur des périodes de temps et de lieux plus étendues ». Même dans l’hypothèse où une décision étrangère aurait un effet, il faudrait donc établir que les faits poursuivis sont bien les mêmes. L’analyse matérielle des faits demeure ainsi l’étape décisive du raisonnement.

Un arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-86.944 illustre cette exigence dans une affaire de blanchiment où les autorités suisses avaient rendu des ordonnances de classement. Les juges du fond avaient estimé que l’enquête suisse portait sur de nombreux transferts de fonds, tandis que la procédure française concernait une rémunération occulte détournée de la vente d’un domaine. Ils en avaient déduit que les faits étaient différents.

La chambre criminelle valide ce raisonnement. Elle juge que, « en se déterminant par des motifs dont il résulte qu’elles ont analysé concrètement les faits matériels dont étaient saisies les autorités suisses pour constater qu’ils n’étaient pas les mêmes que ceux visés par l’enquête française, la chambre de l’instruction et la cour d’appel ont justifié leur décision ». Elle ajoute que les griefs relatifs au caractère définitif du classement sans suite suisse sont devenus inopérants « du fait que la cour d’appel a jugé le contraire ».

Par ailleurs, la décision rapporte un élément notable de la motivation des juges du fond : selon eux, la dénonciation officielle transmise par les autorités suisses au parquet français « révèle par sa seule existence l’absence de volonté des autorités suisses de poursuivre des faits commis en France ». Cette appréciation, que la Cour laisse subsister, montre que la dénonciation officielle entre États constitue un indice pertinent pour apprécier l’étendue de la procédure étrangère.

II. Le mandat d’arrêt européen et l’extradition : l’identité des faits comme critère de contrôle

A. Le mandat d’arrêt européen : motifs de refus, notion de mêmes faits et répartition des contrôles

Le mandat d’arrêt européen obéit à une logique inverse de celle de l’ordre interne, car la reconnaissance mutuelle limite les motifs de refus. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214, la chambre criminelle énonce que « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés ». Le principe ne bis in idem figure précisément parmi ces motifs.

L’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus d’exécution dans plusieurs hypothèses. Son 2° vise le cas où la personne recherchée « a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen », à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution.

L’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit pour sa part des refus facultatifs. Le 1° concerne le cas où, pour les faits faisant l’objet du mandat, la personne recherchée « fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Le 5° vise la personne qui a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un État tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits.

Or, la notion de mêmes faits a fait l’objet d’une clarification majeure dans l’arrêt du 2 décembre 2025. La chambre criminelle y rappelle que l’article 695-24, 1°, « transpose l’article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ». Elle relève que la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas encore défini la notion de « même fait que celui qui est à la base du mandat d’arrêt européen », mais qu’elle a interprété de manière autonome la notion de fait dans le cadre du principe ne bis in idem.

La Cour de cassation en tire que le critère pertinent « est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen ». La qualification juridique devient donc indifférente, seule la matérialité des faits comptant pour l’application du motif facultatif.

Appliquant ce critère, elle censure la chambre de l’instruction qui avait refusé la remise en relevant qu’une information française portait sur les mêmes faits. Les juges auraient dû rechercher si l’incendie des cadavres des victimes, survenu le même jour que les meurtres, caractérisait un ensemble de faits indissociablement liés aux assassinats. En s’en abstenant, selon la Cour, la chambre de l’instruction « n’a pas justifié sa décision ». La cassation est donc encourue sur ce point.

L’arrêt rappelle ainsi que le refus de remise fondé sur l’article 695-24, 1°, exige une motivation concrète et une analyse matérielle des faits. Une affirmation générale selon laquelle les poursuites visent les mêmes faits ne suffit pas. Les conseils de la personne recherchée comme ceux du ministère public doivent donc produire des éléments précis permettant de comparer les deux procédures, faits par faits et pièces par pièces.

La répartition des contrôles entre État d’émission et État d’exécution constitue un autre apport récent. Dans l’arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 26-85.654, la chambre criminelle écarte la demande de complément d’information fondée sur un risque de violation de la règle. Elle relève que « les allégations du demandeur sont insuffisantes pour établir que des poursuites auraient été introduites en Hongrie ».

Elle précise surtout que « le respect du principe ne bis in idem incombe au premier chef à l’Etat d’émission, en l’espèce l’Allemagne ». Les juges du fond avaient d’ailleurs retenu qu’aucun élément, « si ce n’est une pure hypothèse », ne permettait de retenir l’existence d’un risque réel de violation du principe. Dès lors, le simple soupçon d’une procédure parallèle dans un autre État ne suffit pas à justifier une mesure d’instruction supplémentaire devant la chambre de l’instruction.

Enfin, l’arrêt du 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072 distingue la poursuite de l’exécution d’une peine. Il juge que « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable ». Le mandat d’arrêt aux fins d’exécution échappe donc au grief.

La même décision précise que l’arrêt antérieur de la chambre de l’instruction portait « sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance ». Un refus de remise antérieur n’interdit donc pas un nouveau mandat, la chambre criminelle relevant que la décision de refus ne prive pas l’autorité d’émission de la possibilité de maintenir sa demande de remise.

B. L’extradition : jugement définitif en France, stipulations conventionnelles et appréciation des faits

L’extradition suit un régime différent, car elle repose sur le droit commun du code de procédure pénale à titre supplétif et sur les conventions bilatérales. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée. Son 4° vise les cas où les crimes ou délits, « quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ».

Le texte ne vise donc que la poursuite et le jugement intervenus en France. Il ne mentionne pas l’effet d’un jugement étranger, et sa lettre ne vise que le jugement définitif rendu en France. Par ailleurs, le même article contient d’autres motifs de refus, comme la nationalité française de la personne réclamée ou le caractère politique de l’infraction, qui restent étrangers à la présente étude.

Le Conseil d’État a précisé l’articulation entre le droit commun et les traités dans une décision du 18 juillet 2024, n° 489200. Un décret avait accordé l’extradition d’une personne aux autorités américaines. Le requérant invoquait la règle ne bis in idem en raison d’une condamnation prononcée en France, par la cour d’assises spéciale de Paris, à dix-huit ans de réclusion criminelle.

Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 696-4, « qui ont, en vertu de l’article 696 du même code, un caractère supplétif, ne sont pas applicables à la demande d’extradition formulée » dans cette affaire. Il applique en revanche l’article 8 du traité d’extradition franco-américain du 23 avril 1996, selon lequel « l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l’objet dans l’Etat requis d’un jugement d’acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l’infraction à raison de laquelle l’extradition est demandée ».

La suite du raisonnement illustre la méthode d’appréciation des faits. Le Conseil d’État constate que les faits ayant justifié la condamnation en France étaient « limités à la période allant de 2001 à avril 2002 » et se rattachaient à un attentat précis. Les faits reprochés par les autorités américaines s’étendaient en revanche de 1999 à 2006 et concernaient d’autres attentats. Il en déduit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 du traité « doit être écarté ».

Cette décision confirme que le raisonnement en identité de faits matériels dépasse le seul mandat d’arrêt européen. Que l’on se place sous l’empire de l’article 695-24 ou d’un traité d’extradition, le juge compare la période, la nature et la portée des faits. La qualification pénale, la dénomination de la procédure ou l’intitulé de l’infraction ne suffisent pas à établir ou à écarter l’identité des faits.

En conséquence, le conseil d’une personne réclamée doit identifier d’abord la source applicable : le droit commun supplétif, un traité bilatéral ou le régime du mandat d’arrêt européen. Il doit ensuite examiner la nature de la décision invoquée, son caractère définitif, l’État qui l’a rendue et les faits qu’elle couvre. Chacune de ces étapes ferme ou ouvre un moyen distinct, et la confusion des régimes conduit à des griefs inopérants.

Les décisions étudiées dessinent ainsi une grille de lecture cohérente. L’arrêt du 9 septembre 2026 rappelle l’absence d’autorité des décisions étrangères sur le territoire français, tandis que l’arrêt du 2 mai 2018 subordonne l’obstacle des articles 113-9 et 692 à une décision définitive. L’arrêt du 2 décembre 2025 et la décision du Conseil d’État du 18 juillet 2024 montrent que, en matière de remise, l’examen concret des faits commande l’issue du litige.

Conclusion

Le principe ne bis in idem ne constitue pas, en droit pénal international français, une règle uniforme. Dans l’ordre interne, les articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale n’offrent d’immunité qu’à celui qui justifie d’un jugement définitif à l’étranger pour les mêmes faits, et l’arrêt du 9 septembre 2026 écarte l’autorité de la chose jugée étrangère pour les faits commis sur le territoire.

Dans l’espace européen, l’arrêt du 2 décembre 2025 impose une analyse matérielle des faits indissociablement liés, tandis que l’arrêt du 30 septembre 2026 confie d’abord à l’État d’émission le respect du principe. En matière d’extradition, la décision du Conseil d’État du 18 juillet 2024 rappelle que les traités l’emportent sur le droit commun supplétif de l’article 696-4.

Les praticiens retiendront que le succès d’un moyen tiré du principe suppose trois démonstrations : la nature définitive de la décision, l’identité des faits et le texte applicable. Ces analyses relèvent du juge saisi, qui statue souverainement dans les limites décrites par les décisions citées. La présente étude présente un état du droit à la date de sa rédaction et ne préjuge d’aucune situation individuelle, que seul le juge peut apprécier.

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