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Né en France mais visé par une OQTF avec interdiction de retour 5 ans : contester et rester en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Né en France mais visé par une OQTF avec interdiction de retour 5 ans : contester et rester en 2026

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Vous êtes né en France, vous y avez toujours vécu, vos frères et sœurs sont français, votre enfant est français, et pourtant la préfecture vous notifie une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour de cinq ans. Ce choc est devenu une question pratique massive à l’automne 2026 : le débat public sur l’immigration, porté notamment par le plan présenté par Gérald Darmanin autour des quotas, du moratoire et de l’exécution des OQTF, a replacé l’éloignement au centre des préfectures, tandis que le Conseil d’État vient de valider, le 10 avril 2026, l’éloignement d’un ressortissant marocain né en 1977 en France et y ayant toujours vécu. Loin d’un cas isolé, cette décision éclaire la ligne actuelle du juge : la naissance en France ne protège plus à elle seule contre une OQTF assortie d’une IRTF lorsque l’administration démontre une menace persistante pour l’ordre public. Dans le même temps, la même décision montre les failles à exploiter pour contester utilement : motivation, proportionnalité au regard de la vie privée et familiale, durée de l’interdiction de retour, circonstances humanitaires, intérêt supérieur de l’enfant. Cet article expose concrètement le mécanisme, la portée exacte de la décision du 10 avril 2026, puis la méthode de recours devant le tribunal administratif pour demander l’annulation et rester en France, avec les pièces à réunir et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Né en France et visé par une OQTF avec IRTF : le mécanisme actuel

A. OQTF sans délai de départ volontaire et interdiction de retour cinq ans : comment la préfecture procède

L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :  » L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité « . Le texte vise aussi l’étranger entré sous couvert d’un visa expiré, celui qui s’est maintenu plus de trois mois sans titre, celui dont le titre a expiré ou a été refusé, et, au 5°, celui dont  » Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public « . C’est ce dernier fondement qui permet aujourd’hui d’atteindre des personnes installées depuis la naissance mais jamais régularisées, dès lors que le passé pénal est regardé comme actuel et grave. La naissance en France ne crée pas, à elle seule, un droit au séjour : depuis la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne protège de façon absolue contre l’obligation de quitter le territoire que :  » L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français « . Une fois majeur, même né en France, même scolarisé en France, même entouré d’une famille française, l’intéressé reste exposé si sa situation administrative est irrégulière et si l’un des cas de l’article L. 611-1 est caractérisé. La décision d’éloignement doit être motivée après examen du droit au séjour. L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que :  » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit « . En pratique parisienne, le défaut d’examen réel de la durée de présence depuis la naissance, des attaches familiales françaises, de l’autorité parentale sur un enfant français et des efforts d’insertion constitue un moyen d’annulation sérieux. La préfecture doit aussi se prononcer sur le délai de départ volontaire. L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que :  » L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision « . Mais ce délai peut être refusé. L’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise ce refus :  » Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public « . Le risque de soustraction à la mesure, la demande manifestement infondée ou frauduleuse de titre et la menace pour l’ordre public sont les trois motifs usuels. L’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les cas où le risque de soustraction est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, par exemple quand l’étranger sans entrée régulière n’a pas sollicité de titre, s’est maintenu au-delà de la validité du visa sans demande, ou s’est maintenu plus d’un mois après l’expiration du titre sans demande de renouvellement. Quand aucun délai volontaire n’est accordé, la sanction est automatique : l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que :  » Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public « . Concrètement, une OQTF sans délai entraîne presque toujours une IRTF de deux à cinq ans, parfois dix ans en cas de menace grave. L’interdiction court à compter de l’exécution effective, interdit tout retour en France et dans l’espace Schengen pendant sa durée, et bloque toute demande de visa ou de titre. Sa durée doit être individualisée au regard de la gravité des faits, de la situation familiale et des circonstances humanitaires. Une durée de cinq ans infligée à un père d’enfant français né en France, sans examen des liens familiaux, se conteste frontalement. Le contentieux porte donc sur quatre actes liés : le refus ou la privation de séjour, l’OQTF elle-même, le refus du délai volontaire et l’IRTF, plus la fixation du pays de renvoi. Chacun doit être motivé et proportionné. À Paris, la préfecture de police notifie souvent ces décisions en un arrêté unique de plusieurs pages, avec un délai de recours très court quand il n’y a pas de délai volontaire. Il faut réagir dans les jours qui suivent la notification, conserver l’enveloppe, l’accusé, le procès-verbal de notification, et saisir le tribunal sans attendre la fin du délai affiché. Si un dossier ANEF bloqué : que faire explique déjà une partie du parcours, avec un compte en ligne qui n’avance plus et un récépissé qui n’arrive pas, ce blocage ne régularise rien à lui seul : il faut le documenter, garder les captures, les attestations de dépôt, et l’invoquer comme preuve de vos démarches et de votre volonté de respecter le cadre légal. Pour les personnes nées en France, l’enjeu supplémentaire est la preuve de la présence continue : actes de naissance, certificats de scolarité, carnets de santé, attestations de proches, avis d’imposition, relevés, contrats, preuves de vie commune avec l’enfant. Sans ce dossier, le juge ne peut que valider l’analyse préfectorale. Avec un dossier structuré, la balance entre ordre public et vie familiale peut basculer, surtout quand les faits anciens sont compensés par une évolution récente, une formation, un travail, un suivi, une stabilité familiale démontrée. La décision du 10 avril 2026 montre exactement où se joue cette balance.

B. Conseil d’État 10 avril 2026 n° 504255 : un Marocain né en France en 1977 éloigné malgré une famille française

La décision du Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 avril 2026, n° 504255 mérite une lecture intégrale car elle fixe le mode d’emploi actuel du juge face à un profil né en France. Le Conseil résume ainsi les faits :  » Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B…, ressortissant marocain né en 1977, résidait en France depuis sa naissance sans jamais avoir été titulaire d’un titre de séjour. Alors qu’il était incarcéré, la préfète de l’Ain, par un arrêté du 23 mai 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans « . Le tribunal administratif de Lyon avait annulé cet arrêté le 26 juin 2024, mais la cour administrative d’appel de Lyon, le 8 janvier 2025, avait annulé ce jugement et rejeté la demande de l’intéressé. Le Conseil d’État rejette le pourvoi et valide l’analyse de la cour d’appel. Sur le fondement de l’OQTF, le Conseil rappelle le texte applicable :  » L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants: (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public « . Puis il détaille le passé pénal retenu :  » Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B…, qui, à la date de la décision litigieuse, était incarcéré depuis le 30 avril 2010, a été condamné à de multiples reprises pour des faits, dont certains en récidive, de violences aggravées, menaces d’atteinte aux biens et aux personnes, vols simples et aggravés, remise illégale de fonds à un détenu et, en dernier lieu, à une peine de quinze années de réclusion criminelle prononcée en mai 2014 pour des faits d’extorsion avec arme et d’extorsion avec violences « . Le Conseil ajoute la durée et le comportement en détention :  » Il a ainsi été incarcéré pendant un durée de près de dix-huit années au total depuis sa majorité et a, en outre, été condamné pour des faits commis alors qu’il était incarcéré, faisant l’objet, jusqu’en 2021, de plusieurs décisions de retraits de crédits de réduction de peine ainsi que d’une décision de rejet de demande d’aménagement de peine en 2023 « . La conclusion sur la menace est nette :  » Par suite, en jugeant, eu égard à la nature, à la gravité et au caractère récurrent des faits commis par M. B… et à son comportement en détention, que sa présence sur le territoire constituait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l’ordre public, la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas inexactement qualifié les faits « . Autrement dit, dix-huit années cumulées d’incarcération, des faits en récidive, une lourde peine criminelle récente et des retraits de réductions de peine jusqu’en 2021 suffisent à caractériser une menace actuelle, même pour une personne née en France. Sur la vie privée et familiale, le dossier humain était pourtant très fort. Le Conseil le reconnaît :  » Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, ainsi qu’il a été dit, M. B… est né en France en 1977 et y a toujours vécu. Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’ensemble de ses frères et sœurs, qui ont la nationalité française, résident en France et qu’il entretient avec une ressortissante française une relation de plusieurs années, étant père d’une enfant française née de cette relation en 2016, à l’égard de laquelle il exerce l’autorité parentale « . Malgré ce tableau, le Conseil valide le rejet du moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne et de l’intérêt supérieur de l’enfant :  » Toutefois, en jugeant, au vu de la gravité des faits rappelés au point 3 et compte tenu notamment de ce que, en raison de son incarcération continue depuis 2010, il n’a pas partagé de vie commune avec son enfant ni avec la mère de celle-ci, qu’il ne fait état d’aucun élément de nature à révéler une volonté d’insertion sociale ou professionnelle et qu’il s’est maintenu continûment dans une situation irrégulière au regard de son droit au séjour, que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte à sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaît celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits « . Trois facteurs ont pesé contre l’intéressé : l’absence de vie commune effective avec l’enfant et la mère du fait de l’incarcération continue depuis 2010, l’absence de preuve d’insertion sociale ou professionnelle, et le maintien continu en séjour irrégulier. Sur l’interdiction de retour de cinq ans, le Conseil rappelle le cadre :  » Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public « . Il valide ensuite la durée de cinq ans pour les mêmes motifs de gravité et d’absence d’insertion. L’enseignement pratique est double. D’abord, la naissance en France et la nationalité française des proches ne suffisent plus à faire échec à l’éloignement quand le parcours pénal reste massif, récent dans ses effets et non compensé par des preuves d’amendement. Ensuite, à dossier pénal moins lourd, ou avec des preuves solides de vie commune, de rôle parental effectif, de travail, de formation, de soins, de suivi, la même grille peut conduire à l’annulation : vie commune réelle avec l’enfant français, exercice effectif de l’autorité parentale au quotidien, scolarisation et suivi médical partagés, ancienneté et stabilité du couple, insertion professionnelle documentée, ancienneté de la présence et absence de faits récents. Le juge compare toujours la gravité et l’actualité de la menace d’un côté, la réalité et l’intensité de la vie familiale de l’autre. Les personnes nées en France qui n’ont pas de passé pénal grave, ou dont les condamnations sont anciennes, isolées et suivies d’un parcours stable, restent dans la zone où le recours a des chances réelles. Celles dont le dossier ressemble à celui du 10 avril 2026 doivent comprendre que le seul argument tiré de la naissance en France ne suffira pas et qu’il faut construire un dossier d’amendement et d’humanité beaucoup plus dense, avec des pièces datées et vérifiables. Dans tous les cas, le recours doit attaquer chaque maillon : compétence, motivation, exactitude des faits, menace pour l’ordre public, refus du délai volontaire, proportionnalité de l’IRTF, pays de renvoi, article 8 et intérêt de l’enfant. Un moyen unique et générique ne passe pas. Un recours qui reprend point par point la grille du Conseil d’État a des chances sérieuses d’obtenir au moins l’annulation de l’IRTF ou sa réduction, et parfois l’annulation complète de l’OQTF quand la préfecture a négligé l’examen de la situation familiale. Pour situer ce contentieux parmi les autres figures d’OQTF familiale, la lecture de notre analyse marié après une OQTF et titre vie privée et familiale aide à comprendre comment le juge traite la vie commune réelle et les preuves du couple.

II. Contester une OQTF avec IRTF quand on est né en France et rester légalement

A. Recours devant le tribunal administratif : délais courts, moyens qui portent et réflexes parisiens

Le recours contre l’OQTF, le refus de délai, l’IRTF et le pays de renvoi relève du tribunal administratif. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que :  » La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 « . Quand l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention, c’est la procédure d’urgence qui s’applique. L’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que lorsque l’étranger est assigné à résidence, ces mêmes décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-1, et lorsqu’il est placé en rétention, selon celle de l’article L. 921-2. En pratique, une OQTF sans délai volontaire notifiée à Paris doit être contestée dans un délai très bref, souvent de sept jours ou de quinze jours selon la mention des voies de recours figurant au bas de l’arrêté. Ne raisonnez jamais en mois : lisez immédiatement le bas de la dernière page, notez la date exacte de notification, conservez l’enveloppe et le bordereau, et saisissez le tribunal avant l’expiration. Le recours est en principe suspensif dans ces délais courts : l’administration ne peut pas vous éloigner tant que le juge n’a pas statué, sauf exception prévue par les textes. Passé le délai, l’OQTF devient exécutoire et l’IRTF produit ses effets, avec placement possible en rétention, assignation à résidence et signalement Schengen. Les moyens à soulever suivent la grille du Conseil d’État du 10 avril 2026. Premier bloc : la légalité externe. Incompétence du signataire, défaut de motivation, défaut d’examen réel de la situation personnelle, contradiction entre les motifs et les pièces. À Paris, exigez la production de la délégation de signature du préfet de police, vérifiez la date, l’identité du signataire, la cohérence entre le refus de séjour et l’OQTF. Si l’arrêté reprend un modèle standard sans un mot sur votre naissance en France, sur votre enfant français, sur votre vie commune, sur vos années de présence, soulevez le défaut d’examen individualisé au visa de l’article L. 613-1. Deuxième bloc : l’exactitude des faits et la menace pour l’ordre public. Si votre casier est vierge ou porte des faits anciens et isolés, démontrez l’absence de menace actuelle : extrait de casier récent, attestations d’employeur, de formateur, de travailleur social, preuves de soins, de suivi, de stabilité. Si des condamnations existent, ne les cachez pas : expliquez la chronologie, l’ancienneté, l’exécution des peines, l’absence de récidive récente, les remises accordées, les aménagements obtenus, les formations suivies en détention ou depuis la sortie, le travail retrouvé, l’hébergement stable. Le juge du 10 avril 2026 a insisté sur la récidive, la gravité criminelle, les retraits de réductions de peine jusqu’en 2021 et le rejet d’aménagement en 2023 : montrez en quoi votre parcours s’en distingue point par point. Troisième bloc : le refus du délai volontaire. Contestez le refus quand la menace n’est pas démontrée par des faits précis et actuels, quand le risque de soustraction est affirmé sans preuve alors que vous avez une adresse stable, un passeport remis, des attaches à Paris, un suivi régulier. Demandez au juge, à titre subsidiaire, l’octroi d’un délai de trente jours et, en tout cas, l’annulation de l’IRTF automatique qui en découle. Quatrième bloc : la proportionnalité de l’IRTF. Même si l’OQTF était fondée, une IRTF de cinq ans peut être excessive. Rappelez les circonstances humanitaires : enfant français en bas âge scolarisé à Paris, état de santé, suivi médical en Île-de-France, rôle parental quotidien, impossibilité de vie familiale hors de France pour la mère et l’enfant français. Demandez l’annulation totale de l’IRTF ou sa réduction à un an, voire la dispense pour motifs humanitaires prévue par l’article L. 612-6. Cinquième bloc : l’article 8 et l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est le cœur pour les personnes nées en France. Prouvez la vie commune effective, et non seulement le lien juridique : même adresse, bail commun, factures communes, attestations de voisins, de l’école, du médecin, carnet de santé, photos datées de la vie quotidienne, relevés de cantine, certificats de présence aux réunions scolaires, preuves de versements pour l’enfant, décisions conjointes. Si vous exercez l’autorité parentale, produisez le jugement, l’acte de naissance de l’enfant français, les preuves de résidence commune. Si vous êtes incarcéré ou l’avez été, montrez les parloirs, les appels, les virements, les autorisations, puis la reprise de vie commune depuis la sortie. Le Conseil d’État a reproché au requérant de 2026 de ne pas avoir partagé de vie commune depuis 2010 et de ne montrer aucune insertion : faites l’inverse, pièce par pièce. À Paris et en Île-de-France, trois réflexes procéduraux comptent. D’abord, saisir le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil, Melun, Cergy ou Versailles selon la préfecture auteure et votre domicile, en visant exactement chaque décision attaquée et en joignant l’arrêté complet. Ensuite, demander au juge, dans les conclusions, l’annulation de l’OQTF, du refus de délai, de l’IRTF et de la fixation du pays de renvoi, plus l’injonction de délivrer un titre ou au minimum un réexamen avec autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail. Enfin, signaler toute assignation à résidence ou tout placement en rétention pour basculer sur la procédure d’urgence et obtenir une audience rapide. Conservez chaque preuve de dépôt : récépissé Télérecours, accusé du greffe, convocation. Ne quittez pas la France pendant l’instance sans avis, car le départ peut être regardé comme une exécution et faire courir l’IRTF. Si vous êtes déjà signalé au système d’information Schengen, prévoyez un moyen sur les effets disproportionnés dans l’espace européen pour un père ou une mère d’enfant français.

B. Dossier de preuves, durée de l’IRTF, titre de séjour et suite parisienne après l’annulation

Le dossier de preuves décide de l’issue plus sûrement que les grands principes. Pour une personne née en France, le juge attend une démonstration continue, datée et vérifiable, sur quatre axes. Premier axe : l’ancrage français depuis la naissance. Acte de naissance français, certificats de scolarité de la maternelle au lycée, diplômes, attestations d’apprentissage, bulletins, certificats d’employeurs successifs, avis d’imposition même sans revenus imposables, attestations CAF, Sécurité sociale, mutuelle, relevés bancaires montrant la vie quotidienne en France, attestations de proches français avec copies de leurs pièces d’identité. Expliquez pourquoi aucun titre n’a été sollicité ou obtenu plus tôt : méconnaissance, minorité, rupture familiale, incarcération, refus antérieur, blocage administratif. Ne laissez pas le juge découvrir seul une longue irrégularité sans explication. Deuxième axe : la vie familiale réelle avec un enfant ou un conjoint français. Acte de naissance de l’enfant français, livret de famille, jugement d’autorité parentale, bail commun, quittances communes, factures d’énergie et de téléphone à la même adresse, attestation d’assurance habitation, certificat du pédiatre et de l’école à Paris ou en petite couronne, attestations de parents d’élèves, preuves de versements, de courses, de trajets, de présence aux soins. Si la vie commune a été interrompue par l’incarcération, documentez le maintien du lien pendant la détention puis la reprise effective depuis la sortie : permis de visite, relevés d’appels, mandats, courriers, photos de parloir autorisées, puis nouveau bail, nouvelle scolarisation, nouveau suivi. Troisième axe : l’insertion sociale et professionnelle actuelle. Contrat de travail, promesse d’embauche, bulletins de salaire, inscription France Travail, formation en cours, diplôme récent, attestations de stage, suivi associatif, soins psychologiques ou addictologiques si utiles, attestations de bonne conduite, preuves d’hébergement stable en Île-de-France. Le Conseil d’État du 10 avril 2026 a relevé l’absence de tout élément d’insertion : chaque pièce compte pour vous distinguer de ce précédent. Quatrième axe : l’humanité et la proportionnalité de l’IRTF. Carnet de santé de l’enfant, certificat médical circonstancié du médecin traitant parisien, suivi hospitalier en Île-de-France, impossibilité de poursuivre les soins hors de France, scolarisation en cours d’année, attestations d’enseignants sur l’équilibre de l’enfant, preuves que la mère française ne peut pas s’installer dans le pays de renvoi. Demandez explicitement la dispense d’IRTF pour circonstances humanitaires ou, à défaut, la réduction à un an. Sur le titre de séjour après annulation, plusieurs voies existent selon le profil. Le parent d’enfant français peut solliciter la carte vie privée et familiale quand il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation depuis la naissance ou depuis au moins un an et quand la vie commune est établie. Le conjoint de Français, le titulaire d’attaches anciennes, le salarié en Île-de-France ou le malade suivi à Paris relèvent d’autres fondements qu’il faut viser sans mélanger les régimes. Si le tribunal annule l’OQTF mais pas le refus de séjour, il enjoint souvent un réexamen avec autorisation provisoire : utilisez ce délai pour compléter le dossier ANEF, signaler tout avocat titre de séjour utile à votre situation, et demander une autorisation de travail quand le fondement le permet. À Paris, déposez le réexamen à la préfecture de police avec l’expédition du jugement, un courrier qui reprend chaque motif d’annulation retenu par le juge, et un jeu complet de pièces actualisées de moins de trois mois. Gardez les récépissés, demandez une autorisation provisoire de séjour avec travail quand la procédure le permet, et ne laissez pas passer le délai de réexamen fixé par le jugement. Si le tribunal rejette le recours, les voies de sortie restent l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris dans le délai indiqué, la demande d’abrogation de l’IRTF après un délai raisonnable et un changement de circonstances, et, en cas d’éloignement exécuté, la demande de visa de retour soumise à la levée préalable. L’appel n’est pas suspensif de plein droit hors cas prévus : organisez l’hébergement, le maintien du lien avec l’enfant et la poursuite des versements pendant l’instance. La section parisienne mérite une attention particulière car les juridictions franciliennes jugent chaque semaine des OQTF sans délai avec IRTF. Le tribunal administratif de Paris statue vite sur les procédures sans délai, exige des mémoires resserrés et des pièces classées par bordereau numéroté. Prévoyez un bordereau clair : état civil, séjour et ANEF, preuves de naissance et de vie en France, vie familiale et parentalité, insertion et travail, santé, menace pour l’ordre public et casier, IRTF et humanitaire. Numérotez chaque pièce, datez chaque attestation, faites rédiger les attestations de témoins selon les formes requises avec pièce d’identité jointe. Pour les audiences en urgence, préparez une note de cinq pages qui reprend la grille du 10 avril 2026 en miroir : faits reprochés et ancienneté, vie commune réelle, insertion actuelle, durée excessive de l’IRTF. Cette méthode donne au juge les clés pour s’écarter du précédent défavorable et prononcer au moins l’annulation de l’IRTF, souvent la plus précieuse pour rester auprès d’un enfant français scolarisé à Paris ou en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne. Enfin, anticipez l’après-jugement : inscription consulaire évitée, demande de titre sans délai, maintien de l’adresse parisienne, information de l’employeur, conservation du passeport et du jugement avec vous. Une OQTF annulée ne vaut pas titre : c’est le réexamen gagné qui stabilise. Une IRTF annulée ou réduite rouvre la porte du séjour et du voyage. C’est cette chaîne complète, du recours rapide au dossier de vie réelle et au réexamen parisien, qui permet à une personne née en France de transformer une actualité répressive en décision favorable et durable.

Conclusion

Naître en France et y avoir toujours vécu ne suffit plus, depuis la loi du 26 janvier 2024 et la décision du Conseil d’État du 10 avril 2026, à bloquer une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour de cinq ans quand l’administration établit une menace persistante pour l’ordre public. Le Conseil a validé l’éloignement d’un homme né en 1977 en France, père d’une enfant française, en retenant dix-huit années d’incarcération cumulées, des faits graves et récurrents et l’absence de vie commune et d’insertion démontée. Mais cette sévérité trace aussi la voie du recours gagnant pour les autres profils : contester vite devant le tribunal compétent, attaquer chaque décision, démontrer par pièces la vie commune effective avec l’enfant français, l’exercice réel de l’autorité parentale, l’insertion sociale et professionnelle, et l’excès d’une IRTF de cinq ans au regard des circonstances humanitaires. À Paris et en Île-de-France, un dossier classé, daté et vérifiable, qui répond point par point à la grille du 10 avril 2026, peut obtenir l’annulation de l’OQTF, à défaut celle de l’IRTF ou sa réduction, puis un réexamen avec autorisation provisoire. Ne laissez pas le délai court passer et ne partez pas sans avis : chaque jour compte pour garder le caractère suspensif et pour rester auprès de votre famille.

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