Le 31 juillet 2026, les enquêteurs découvraient les corps de cinq nouveau-nés au domicile d’un couple à Orange, dans le Vaucluse. La mère, placée en détention provisoire, est mise en examen du chef de meurtre sur mineur de quinze ans. Une affaire qui replace au cSur du débat judiciaire une question aussi ancienne que le droit pénal lui-même : comment la justice doit-elle appréhender le meurtre d’un enfant par sa propre mère, lorsqu’il survient dans un contexte de déni de grossesse ?
Le néonaticide — terme désignant le meurtre d’un enfant dans les vingt-quatre heures suivant sa naissance — occupe une place singulière dans l’histoire du droit pénal français. Longtemps appréhendé à travers le prisme dérogatoire de l’infanticide privilégié, il relève aujourd’hui du droit commun de l’homicide volontaire. Pour autant, la confrontation entre la qualification pénale et la réalité clinique du déni de grossesse continue de soulever des difficultés juridiques majeures, que la chambre criminelle de la Cour de cassation s’efforce de résoudre par un contrôle toujours plus exigeant.
Le présent article propose une analyse de l’encadrement juridique du néonaticide en droit pénal français, à la lumière de la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle (2023-2026). Il s’articule autour de deux axes : d’une part, l’évolution de la qualification pénale du meurtre de nouveau-né, du privilège historique au régime aggravé de droit commun (I) ; d’autre part, la question centrale de l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique et la place de l’expertise dans l’appréciation du discernement maternel (II).
I. La qualification pénale du néonaticide : de l’infanticide privilégié au meurtre aggravé
I. A. L’abandon historique du privilège d’infanticide
Sous l’empire du code pénal de 1810, l’infanticide constituait une infraction spécifique, définie comme le meurtre d’un enfant nouveau-né. L’article 300 de ce code prévoyait que « l’infanticide est le meurtre d’un enfant nouveau-né ». Cette qualification autonome s’accompagnait de circonstances atténuantes légales lorsque l’auteur était la mère, conduisant à des peines sensiblement inférieures à celles du meurtre de droit commun. Cette indulgence trouvait sa justification dans la reconnaissance implicite de l’état de détresse psychologique de la mère au moment de l’accouchement.
Le code pénal de 1994 a rompu avec cette tradition en supprimant l’infraction spécifique d’infanticide. Le législateur a fait le choix de soumettre le meurtre du nouveau-né au droit commun de l’homicide volontaire, régi par l’article 221-1 du code pénal. Cette évolution traduit une volonté de ne plus hiérarchiser la valeur de la vie humaine en fonction de l’âge de la victime, fût-elle âgée de quelques heures seulement.
La chambre criminelle a, de manière constante, validé cette approche en refusant toute circonstance atténuante automatique liée au contexte périnatal. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 25-83.947), elle rappelle que le meurtre d’un nouveau-né ne bénéficie d’aucune cause légale d’excuse ou d’atténuation tirée du seul contexte de l’accouchement, et que les juridictions du fond doivent motiver leur décision sur la peine en tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
I. B. Le meurtre sur mineur de quinze ans : une circonstance aggravante de plein droit
Le meurtre d’un nouveau-né est aujourd’hui systématiquement qualifié de meurtre aggravé en application du 1° de l’article 221-4 du code pénal, qui punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis « sur un mineur de quinze ans ». Cette circonstance aggravante est de plein droit : elle s’applique dès lors que la victime est âgée de moins de quinze ans au moment des faits, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une quelconque préméditation ou intention spécifique liée à l’âge.
La chambre criminelle contrôle avec une rigueur particulière la motivation des décisions de condamnation prononcées sur ce fondement. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.675), elle censure un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait ordonné la mise en accusation du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, au motif que les juges n’avaient pas suffisamment caractérisé l’absence d’intention homicide. La haute juridiction rappelle que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre » et que la qualification retenue doit être en adéquation avec les éléments de fait.
L’application de la circonstance aggravante de minorité produit des effets considérables sur la répression. Outre la peine maximale de réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut, lorsque le meurtre est précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d’actes de barbarie, porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, voire décider qu’aucune mesure d’aménagement ne pourra être accordée. Dans l’affaire d’Orange, la qualification de meurtre sur mineur de quinze ans expose ainsi la mère à la réclusion criminelle à perpétuité.
II. Le déni de grossesse à l’épreuve de l’article 122-1 du code pénal : entre abolition du discernement et responsabilité
II. A. L’expertise psychiatrique, clé de voûte de l’appréciation du discernement
Le déni de grossesse, défini comme le fait pour une femme enceinte de ne pas avoir conscience de sa grossesse, constitue un phénomène clinique reconnu par la communauté médicale. Il se distingue de la dissimulation de grossesse, caractérisée par une conscience de l’état de grossesse mais une volonté de le cacher. La question centrale que pose ce phénomène au droit pénal est celle de son incidence sur la responsabilité pénale de la mère au moment du passage à l’acte.
L’article 122-1 du code pénal prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Il appartient aux experts psychiatres, désignés par la juridiction d’instruction ou de jugement, de déterminer si le déni de grossesse a pu altérer, voire abolir, le discernement de la mère au moment de l’accouchement et du passage à l’acte.
La chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur la mise en Suvre de cette expertise. Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-87.078), elle censure une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner une expertise psychiatrique au motif que l’ancienneté des faits ne la justifiait pas. La Cour de cassation énonce que « d’une part, elle a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure. D’autre part, la cour d’appel ne pouvait statuer ainsi sans avoir examiné les différents certificats médicaux produits. »
Cet arrêt illustre une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle le refus d’expertise doit être spécialement motivé, et ne saurait reposer sur des motifs inopérants. La chambre criminelle impose aux juges du fond de s’expliquer concrètement, au regard des éléments médicaux du dossier, sur la nécessité ou non d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire portant sur l’état mental du prévenu au moment des faits.
II. B. Le contrôle de la chambre criminelle sur la motivation des décisions relatives à l’irresponsabilité pénale
Lorsque la question de l’abolition du discernement est soulevée, la procédure applicable est encadrée par les articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de ces dispositions, doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen.
Dans un arrêt publié au Bulletin du 15 mars 2023 (pourvoi n° 22-87.318), la chambre criminelle rappelle que « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen ». Elle précise toutefois que « lorsque plusieurs experts sont désignés pour exécuter une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer, à l’audience de la chambre de l’instruction, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé ». Cette solution, qui reprend une jurisprudence constante depuis 2017, concilie les exigences du contradictoire avec les contraintes pratiques de l’expertise collégiale.
Dans le contexte spécifique du néonaticide, la question de l’abolition du discernement revêt une acuité particulière. Les experts sont fréquemment divisés sur la qualification du trouble présenté par la mère : simple altération du discernement, justifiant une atténuation de peine en application de l’alinéa 2 de l’article 122-1, ou véritable abolition, conduisant à une déclaration d’irresponsabilité pénale. La chambre criminelle, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, Bull.), a rappelé avec force qu’aucune circonstance — fût-elle ancrée dans des considérations culturelles ou éducatives — ne saurait justifier une atteinte à l’intégrité d’un mineur. Si cet arrêt concernait le droit de correction parental, le principe qu’il énonce irradie l’ensemble du contentieux des violences sur mineurs.
Le débat sur la responsabilité pénale de la mère néonaticide se double d’une interrogation sur la non-dénonciation de crime. L’article 434-1 du code pénal sanctionne le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets, de ne pas en informer les autorités. Dans une affaire jugée le 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.714), la chambre criminelle a censuré la mise en accusation d’une mère pour non-dénonciation de viols commis sur sa fille, rappelant que l’application de la loi pénale dans le temps doit respecter le principe de non-rétroactivité. Cette décision, bien que rendue dans un contexte distinct, rappelle l’importance des principes cardinaux du droit pénal lorsque des membres d’une même famille sont impliqués dans des infractions de nature intrafamiliale.
La motivation des décisions de condamnation pour meurtre, y compris lorsque la question du discernement est centrale, fait l’objet d’un contrôle renforcé de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-82.804), elle censure une décision de cour d’appel pour insuffisance de motivation des peines, rappelant que « en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Si cette décision porte sur le contentieux correctionnel, l’exigence de motivation s’étend, a fortiori, aux crimes jugés par les cours d’assises, dont les arrêts doivent répondre à l’obligation de motivation instituée par la loi du 10 août 2011.
En définitive, le traitement pénal du néonaticide se situe au carrefour de deux impératifs apparemment contradictoires : la protection absolue de la vie du nouveau-né, que le législateur a entendu garantir en abandonnant le privilège d’infanticide et en aggravant la répression du meurtre sur mineur, et la prise en compte de la singularité psychologique du déni de grossesse, que le mécanisme de l’irresponsabilité pénale pour trouble psychique permet, dans les cas les plus graves, de reconnaître. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions de refus d’expertise comme de déclaration d’irresponsabilité, garantit l’équilibre de ces deux exigences dans le respect des principes fondamentaux du procès pénal.
L’affaire d’Orange, qui n’en est qu’à ses débuts judiciaires, illustrera sans doute, dans les mois à venir, la manière dont les juridictions d’instruction et de jugement articulent ces différents textes et principes. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal, reste attentif aux développements de cette procédure et se tient à la disposition des justiciables confrontés à des situations analogues.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en meurtre et homicide volontaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.