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Neuf indications géographiques françaises protégées en Europe : que faire en cas d’usurpation du nom ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Neuf indications géographiques françaises protégées en Europe : que faire en cas d’usurpation du nom ?

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Le communiqué publié par l’INPI le 1er septembre 2026 annonce l’enregistrement au niveau européen de neuf indications géographiques françaises pour des produits artisanaux et industriels. Sont notamment concernés la dentelle de Calais-Caudry, la tournerie et tabletterie du massif du Jura et sept pierres de terroir : pierre du Midi, pierre de Limeyrat, pierre de Fontbelle, pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien, pierre de Vianne, pierre de Mareuil et pierre d’Arudy. Cette actualité porte à quinze le nombre d’indications géographiques françaises étendues à l’échelle européenne.

Pour les ateliers, carrières, entreprises de transformation, organismes de défense et de gestion et distributeurs autorisés, la protection apporte une vraie force de différenciation. Elle crée aussi une question immédiate : que faire lorsqu’un concurrent emploie le nom protégé sur un produit, une fiche de marketplace, une publicité ou un emballage sans respecter le cahier des charges ? Le réflexe utile consiste à vérifier le statut exact de l’indication, documenter l’usage avant toute alerte, puis choisir entre demande de retrait, intervention de l’organisme compétent, mesure douanière, saisie-contrefaçon, référé et action au fond. La réponse dépend des mots employés, du produit vendu, de son origine et de la preuve disponible.

I. Que protège une indication géographique artisanale ou industrielle en Europe ?

A. Quelles indications géographiques françaises sont désormais protégées ?

L’annonce de septembre 2026 concerne une catégorie longtemps moins visible que les appellations agricoles : les indications géographiques appliquées aux produits industriels et artisanaux. La liste publiée par l’INPI dans son communiqué du 1er septembre 2026 permet d’identifier précisément les neuf dénominations nouvellement enregistrées. Il ne s’agit pas d’une simple distinction commerciale attribuée par une fédération. Ces noms correspondent à un dispositif juridique, à une zone géographique et à un cahier des charges vérifiable.

La protection européenne s’inscrit dans le règlement (UE) 2023/2411, qui a créé un système pour les indications géographiques des produits artisanaux et industriels. Le texte est consultable dans sa version française sur EUR-Lex. L’objectif est d’éviter qu’un produit fabriqué en dehors du territoire ou selon une méthode étrangère au savoir-faire revendiqué bénéficie indûment de la réputation attachée à un lieu. Le dispositif permet désormais une protection dans l’ensemble de l’Union européenne, alors que la protection nationale ne produisait pas le même effet territorial.

Le communiqué de l’INPI explique que cette extension porte à quinze le nombre d’indications géographiques françaises protégées à l’échelle européenne, sur vingt-quatre indications françaises recensées. Cette donnée ne signifie pas que quinze noms sont interchangeables ni que tout produit fabriqué dans le département concerné peut les utiliser. Chaque indication possède un périmètre et des conditions propres. Pour la dentelle de Calais-Caudry, la nature du produit, les opérations couvertes et le lien avec l’aire définie ne se lisent pas comme ceux de la pierre de Vianne ou de la tournerie du massif du Jura.

La notion française de référence figure à l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle. Le texte dispose notamment : « Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit ». Il ajoute que le produit doit être originaire de cette zone et posséder une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques attribuables essentiellement à cette origine. Le lien géographique n’est donc pas un argument publicitaire librement détachable du produit ; il est une condition juridique à démontrer.

La différence avec une marque doit être gardée à l’esprit. Une marque sert en principe à distinguer l’origine commerciale des produits ou services d’une entreprise. Une indication géographique renseigne sur une origine territoriale et sur des qualités, une réputation, un savoir-faire ou des caractéristiques attachés à cette origine. Le titulaire d’une marque peut organiser seul l’exploitation de son signe dans le respect de son monopole. À l’inverse, une indication géographique s’insère dans un système collectif : l’organisme de défense et de gestion, le cahier des charges, les opérateurs autorisés et les contrôles jouent un rôle central.

La procédure française explique cette logique collective. Selon l’article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, la demande d’homologation est portée par un organisme de défense et de gestion. L’INPI examine le cahier des charges, la représentativité de l’organisme et le lien entre le produit et la zone. Une enquête publique et les observations des personnes intéressées peuvent intervenir. Le nom n’est pas protégé parce qu’un professionnel l’a utilisé le premier sur son site : il doit être rattaché à un dispositif dont les règles sont publiées.

Le cahier des charges constitue la pièce à lire avant toute action. L’article L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle impose qu’il décrive le nom, le produit concerné, l’aire géographique, les qualités ou caractéristiques revendiquées, le savoir-faire traditionnel, le lien avec le territoire et les opérations de production ou de transformation. Il précise également les obligations des opérateurs, les modalités de contrôle et les règles d’étiquetage. Une entreprise peut donc utiliser un nom géographique dans une conversation ou une présentation historique sans se trouver dans la même situation que celle qui appose le signe sur un produit non conforme et le vend comme authentique.

La décision de la Cour de cassation du 15 novembre 2023 fournit un repère important. Dans l’arrêt Com., 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-12.858, relatif à « Pierres marbrières de Rhône-Alpes », la chambre commerciale, financière et économique a rejeté le pourvoi contre l’homologation. La Cour énonce : « dès lors qu’une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu’il soit nécessaire que soit établie la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit ». Pour un groupement qui défend un savoir-faire, cette solution évite qu’un concurrent écarte la protection par le seul argument selon lequel l’expression serait récente ou n’aurait pas été utilisée depuis plusieurs siècles sous cette forme exacte.

Cette décision ne dispense pas de démontrer la caractéristique liée au territoire. Elle rappelle au contraire l’importance du dossier technique. Une pierre doit être rattachée à une carrière et à des opérations déterminées ; une dentelle doit correspondre aux opérations couvertes par son cahier ; un objet tourné ou une tablette doit respecter les étapes et les savoir-faire décrits. Le nom protégé ne fonctionne pas comme une promesse vague de fabrication française. Le professionnel qui prépare une action doit réunir le cahier des charges, la fiche de l’indication dans la base officielle, les attestations ou certificats disponibles et les éléments permettant de comparer le produit litigieux à ces exigences.

Il faut aussi distinguer l’enregistrement européen de l’homologation française. L’INPI intervient dans la phase nationale et transmet le dossier selon le mécanisme européen ; l’examen et l’enregistrement au niveau de l’Union suivent les autorités prévues par le règlement. Pour une entreprise confrontée à une vente en Allemagne, en Belgique ou sur une marketplace accessible dans plusieurs États, la date de l’enregistrement européen, la dénomination exacte et le périmètre territorial doivent être versés au dossier. Une simple capture d’écran d’une page INPI, sans identification du statut et du cahier applicable, risque de laisser une contestation essentielle sans réponse.

Enfin, l’opérateur autorisé n’est pas seulement celui qui affirme respecter une tradition. Il doit pouvoir être rattaché au système de contrôle et satisfaire au cahier des charges. L’usage du nom dans la raison sociale, le nom de domaine ou une enseigne ne donne pas automatiquement le droit de qualifier un produit d’IGP. Dans la pratique, un atelier peut avoir un véritable établissement dans l’aire géographique tout en vendant un article dont une étape obligatoire a été réalisée ailleurs. Cette différence entre implantation et conformité doit être analysée avant d’envoyer une mise en demeure.

B. Quel usage devient une usurpation ou une évocation interdite ?

La question ne se limite pas à la copie littérale du nom. Le régime protège contre plusieurs formes de détournement : l’emploi direct ou indirect de la dénomination sur un produit comparable, l’usage qui profite de sa réputation, l’usurpation, l’imitation, l’évocation et les présentations susceptibles de tromper le public sur l’origine. L’article L. 721-8 du code de la propriété intellectuelle vise expressément « toute usurpation, imitation ou évocation ». Il vise aussi les indications fausses ou fallacieuses figurant sur le conditionnement, la publicité, les documents ou la présentation du produit.

Une entreprise peut donc être exposée même si elle n’écrit pas exactement « dentelle de Calais-Caudry » ou « pierre d’Arudy ». Le risque dépend de l’ensemble du message : nom abrégé, orthographe légèrement modifiée, photographie d’un atelier local, carte de France, drapeau, mention « méthode », « type », « façon » ou « inspiré de », référencement payant, hashtags et texte de marketplace. Une imitation visuelle n’est pas automatiquement une atteinte. Elle le devient lorsqu’elle contribue à créer, pour le public pertinent, une association avec l’indication protégée et avec la garantie de qualité ou d’origine qu’elle porte.

Le raisonnement doit rester factuel. Un artisan qui explique dans une page d’histoire que son procédé s’inspire d’une technique régionale ne présente pas nécessairement son produit comme relevant de l’indication. En revanche, une fiche qui promet « la véritable pierre de Mareuil », alors que la pierre est extraite ailleurs et que le produit ne respecte pas les étapes du cahier des charges, expose directement son auteur. Une annonce qui utilise une indication comme mot-clé invisible afin de capter les recherches de consommateurs peut aussi être pertinente, même si le nom n’apparaît pas sur la photographie du produit.

Le nom de l’indication doit être replacé dans son contexte commercial. Il faut relever le produit désigné, la catégorie de clients, le canal de vente, le prix, les garanties annoncées, les mentions d’origine et la manière dont le vendeur répond aux questions. Un usage professionnel dans une chaîne d’approvisionnement ne se juge pas comme un commentaire isolé d’un particulier. Le vendeur qui reprend le nom dans une facture, un catalogue et des offres répétées ne pourra pas facilement soutenir qu’il s’agissait d’une simple référence culturelle.

La jurisprudence des signes géographiques montre pourquoi une analyse globale est nécessaire. Dans Com., 4 décembre 2019, pourvoi n° 17-31.094, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas suffisamment recherché si la présentation utilisée pour de la farine de blé noir renvoyait, dans l’esprit du public, à l’indication protégée « Farine de blé noir de Bretagne ». L’arrêt rappelle que le litige ne se réduit pas à une comparaison graphique entre deux étiquettes : le juge apprécie le message d’ensemble et l’impression produite sur le consommateur.

La même prudence ressort de Com., 19 juin 2019, pourvoi n° 17-25.822, relatif au fromage « Morbier ». La Cour a demandé que soient examinés le trait bleu horizontal et les autres éléments de présentation susceptibles d’évoquer le produit bénéficiant de l’appellation. Une couleur ou une forme prise isolément ne suffit pas toujours ; l’accumulation de signes, la présentation commerciale et la proximité des produits peuvent modifier l’analyse. Cet enseignement est transposable avec précaution aux indications artisanales et industrielles nouvellement enregistrées.

Dans Crim., 6 février 2001, pourvoi n° 99-85.219, la Cour de cassation a également insisté sur la nécessité de rechercher si l’emploi d’un élément du nom « Époisses » constituait une usurpation, une imitation ou une évocation de la dénomination protégée et s’il était de nature à tromper le public. La référence est ancienne, mais le réflexe demeure utile : avant de qualifier une évocation, il faut expliquer les éléments précis qui créent le rapprochement et produire les supports qui le démontrent.

La protection est attachée au cahier des charges, pas seulement au prestige du lieu. Un concurrent peut contester l’atteinte en soutenant que son produit n’est pas comparable, que le signe est employé pour décrire une destination ou qu’il n’existe aucun risque de rattachement. La réponse doit alors préciser la fonction du terme dans le message. Est-il une information historique, une indication de provenance réelle, une comparaison publicitaire, un nom de collection ou la désignation commerciale principale d’un produit ? Cette qualification influence la mise en demeure et le recours choisi.

La protection européenne renforce la portée territoriale, mais elle n’efface pas les autres droits. Si le vendeur reprend aussi un logo, une photographie, une charte graphique, une marque collective ou un contenu éditorial, plusieurs fondements peuvent se cumuler. À l’inverse, il ne faut pas invoquer une contrefaçon de marque lorsque la seule preuve porte sur une indication géographique. L’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle fournit le point d’articulation essentiel : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. »

Cette qualification entraîne une conséquence pratique : une demande de retrait doit être soutenue par des faits vérifiables, non par la seule affirmation que le nom est connu. Il faut identifier la règle violée, la ligne du cahier des charges qui permet de comparer, le contenu diffusé, les quantités ou la durée observée et le préjudice possible. Lorsque l’usage est ambigu, une lettre trop générale peut provoquer la suppression d’une page sans régler la source du problème ; une lettre trop accusatoire peut alerter le vendeur avant la conservation des preuves.

II. Que faire si un produit utilise le nom d’une indication géographique ?

A. Comment réunir les preuves et obtenir le retrait rapidement ?

La première étape consiste à figer la situation. Il ne faut pas se contenter d’enregistrer l’URL de la page litigieuse. Le dossier doit contenir la date et l’heure de consultation, l’adresse complète, le nom du vendeur, les mentions légales, les conditions de vente, le prix, les variantes proposées, les images, les avis clients, les résultats de recherche et les publicités éventuellement affichées. Une capture d’écran peut disparaître ou être modifiée ; elle devient beaucoup plus utile lorsqu’elle est accompagnée d’un constat réalisé dans des conditions permettant d’authentifier le contenu.

Pour une marketplace, l’achat-test peut compléter le constat. Il faut conserver la confirmation de commande, la facture, le colis, l’étiquette, le bordereau d’expédition, le produit lui-même et les échanges avec le vendeur. La réception ne doit pas entraîner une manipulation qui détruirait une caractéristique utile à l’examen. Photographier l’emballage sous plusieurs angles, noter le numéro de lot et conserver les fichiers originaux permet de relier la page en ligne au bien reçu. Un échantillon acheté par un tiers peut être intéressant si l’organisme de défense et de gestion veut établir que l’offre est accessible à tout consommateur.

La comparaison juridique vient ensuite. Il faut obtenir la version pertinente du cahier des charges et de la fiche officielle. La page de l’INPI consacrée au dépôt d’une indication géographique protégée renvoie vers les informations et documents utiles à la recherche des indications homologuées. Il faut relever la dénomination exacte, l’aire, le type de produit, les opérations obligatoires, les matières autorisées, les règles d’étiquetage et les éventuelles limites. Un tableau interne peut ensuite mettre en regard chaque exigence et le produit litigieux : origine de la matière, lieu de transformation, étape réalisée par le vendeur, justificatif fourni et contradiction constatée.

La preuve de l’origine négative est souvent difficile. Un site ne dit pas toujours où la pierre a été extraite, où la dentelle a été fabriquée ou quelle opération a été sous-traitée. La recherche peut donc porter sur les mentions d’expédition, les informations douanières, les certificats affichés, le registre des opérateurs, les photos d’atelier, les bases d’entreprises, les factures accessibles et les annonces antérieures. Il ne faut pas transformer une absence de mention en preuve certaine de non-conformité. Cette absence est un indice à recouper, éventuellement par une demande de communication ou une mesure d’instruction.

L’organisme de défense et de gestion doit être associé tôt lorsque le nom est utilisé sans autorisation ou par un opérateur qui ne respecte pas le cahier. L’article L. 722-2 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action civile à l’opérateur habilité et à l’organisme de défense et de gestion. Celui-ci peut disposer d’éléments de contrôle et d’un intérêt collectif que le fabricant lésé ne possède pas seul. La coordination évite des lettres contradictoires et permet de distinguer un simple manquement au contrôle d’une atteinte commerciale destinée à profiter de la réputation du nom.

Un retrait volontaire peut être demandé après la conservation des preuves. La lettre doit identifier chaque URL, chaque référence, le nom protégé, la règle du cahier des charges mise en cause et le délai demandé pour cesser l’usage, retirer les stocks visibles, corriger les métadonnées et confirmer les mesures prises. Pour une plateforme, il faut joindre les documents qui établissent la qualité pour agir et l’enregistrement, décrire le produit avec précision et distinguer les annonces effectivement litigieuses des résultats simplement proches. Une notification qui vise toutes les annonces d’un vendeur sans comparaison peut être rejetée ou traitée comme une demande abusive.

Le retrait de la fiche ne règle pas nécessairement le problème. Il faut rechercher les autres canaux : site marchand, nom de domaine, réseaux sociaux, catalogues PDF, distributeurs, campagnes publicitaires, revendeurs physiques et comptes de paiement. Les anciennes pages peuvent réapparaître sous un autre nom. Il est utile de documenter les redirections, les nouvelles annonces, les variations orthographiques et les comptes liés. Lorsque le contenu est hébergé hors de France, la notification au prestataire peut rester utile, mais l’action judiciaire doit être pensée à l’échelle du dommage, des défendeurs identifiables et du territoire où les mesures seront exécutées.

Les douanes constituent un levier distinct. L’article L. 722-9 du code de la propriété intellectuelle permet, sur demande écrite de la personne qui justifie d’un droit, la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à une indication géographique. Cette démarche suppose un dossier opérationnel : dénomination protégée, exemples authentiques, caractéristiques permettant de distinguer le vrai du faux, coordonnées du demandeur, représentants à contacter et informations sur les itinéraires ou les opérateurs connus. Elle ne remplace pas le constat ni l’action au fond ; elle vise le moment du passage des marchandises et doit être préparée selon les conditions administratives applicables.

Il faut distinguer l’atteinte au droit de la contestation de l’enregistrement. Si la difficulté porte sur la validité même d’une indication ou sur son maintien, une procédure spécifique devant l’INPI peut être envisagée. L’INPI décrit la demande d’annulation d’une indication géographique protégée et les informations à fournir : qualité du demandeur, intérêt légitime lorsqu’il est requis, motifs, exposé détaillé, pièces justificatives et paiement. Cette voie ne doit pas être utilisée comme un substitut à une action urgente contre un produit déjà vendu. Elle répond à une question différente : l’enregistrement ou le cahier des charges doit-il être annulé ou maintenu ?

Lorsque le vendeur ne retire pas spontanément son offre, une mise en demeure peut préserver le débat et préparer le référé. Elle doit éviter les approximations sur l’aire géographique et les qualités protégées. Il est préférable d’écrire que l’usage est « susceptible de constituer » une atteinte lorsque la preuve de la non-conformité doit encore être complétée, puis de réserver les demandes chiffrées aux éléments documentés. En revanche, lorsqu’un produit a été acheté et comparé au cahier des charges, la lettre peut détailler les contradictions et demander le retrait des stocks, la conservation des pièces, l’identification des fournisseurs et la cessation de toute campagne associée.

B. Quel recours saisir pour bloquer, indemniser et faire respecter l’IGP ?

Le choix de la procédure dépend de l’urgence et de la solidité du dossier. Si une campagne est active, si un stock doit être livré rapidement ou si les pages sont sur le point de disparaître, le référé peut être plus adapté qu’une action au fond commencée sans mesure conservatoire. L’article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle permet de demander au juge des mesures propres à prévenir une atteinte imminente ou à faire cesser des actes portant atteinte à une indication géographique. La personne qui agit doit rendre vraisemblables l’atteinte ou son imminence et présenter des demandes proportionnées.

Le référé peut viser l’interdiction provisoire de l’offre, le retrait des annonces identifiées, la suspension de la diffusion d’une publicité, la consignation ou la saisie de produits, la communication de renseignements et des mesures concernant les intermédiaires. Une ordonnance ne se rédige pas comme une lettre de réclamation. Elle doit relier chaque demande à une pièce : capture authentifiée, commande, constat, cahier des charges, certificat, avis de contrôle, facture, rapport technique et éléments de réputation. Une demande de blocage général d’un compte, sans distinguer les offres conformes et non conformes, risque de se heurter à la nécessité de limiter la mesure à ce qui est utile.

La saisie-contrefaçon sert à obtenir et conserver des éléments avant ou pendant l’action. Selon l’article L. 722-4 du code de la propriété intellectuelle, « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même article organise la description détaillée, avec ou sans prélèvement, et la saisie réelle sur ordonnance. L’huissier de justice devenu commissaire de justice réalise la mesure dans les limites de l’autorisation. Les pièces saisies peuvent révéler l’origine des matières, les volumes, les marges, les fournisseurs, les stocks et les campagnes commerciales, autant d’éléments qui manquent souvent dans une page de vente.

La saisie doit être préparée avec soin. L’ordonnance doit décrire le droit invoqué, les produits, les lieux et les opérations recherchées. Une mesure trop large peut être contestée ; une mesure trop étroite peut laisser disparaître les documents utiles. Lorsque l’action au fond n’est pas engagée au moment de la saisie, le demandeur doit respecter le délai prévu par les textes pour saisir la juridiction compétente, à défaut de quoi les opérations peuvent être annulées. Le calendrier de la mesure, la signification de l’ordonnance et la conservation des objets ne sont donc pas des détails administratifs.

L’action civile permet ensuite de demander la cessation définitive, la réparation et les mesures complémentaires. L’article L. 722-2 précité définit les personnes habilitées à agir ; la recevabilité doit être vérifiée pour chaque demandeur. Un opérateur autorisé peut établir la perte de commandes ou la dégradation de son positionnement. L’organisme de défense et de gestion peut invoquer l’atteinte portée à l’intérêt collectif de l’indication. Un distributeur ou un artisan non habilité ne peut pas nécessairement demander les mêmes mesures au seul motif qu’il est installé dans la région.

Le préjudice se documente dès le premier jour. Il peut comprendre la marge perdue, les ventes détournées, les dépenses de contrôle et de communication, la dévalorisation du nom, l’atteinte à la réputation et le bénéfice tiré de l’usage illicite. L’article L. 722-6 du code de la propriété intellectuelle invite le juge à prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Les chiffres doivent être rattachés à une période, à une gamme, à un canal de vente et à une méthode de comparaison. Une estimation globale non expliquée fragilise la demande.

La réparation ne se limite pas à une somme. Le titulaire ou l’organisme peut demander le rappel ou la mise à l’écart des produits, la suppression des supports, la destruction ou la confiscation dans les conditions légales, ainsi que la publication de la décision. Une demande de retrait des stocks doit tenir compte de leur identification et de leur propriété. Une demande de modification du nom peut être préférable à la destruction si le produit est licite mais mal présenté. Le juge apprécie la proportionnalité, le risque de réapparition et la nécessité de rétablir une information claire du public.

La responsabilité des intermédiaires se traite séparément. Une plateforme, un hébergeur, un logisticien, un prestataire publicitaire ou un opérateur de paiement ne se trouve pas dans la même situation que le vendeur qui fabrique ou offre le produit. La notification doit être adressée au bon service et s’appuyer sur les mécanismes prévus par le droit applicable. Pour obtenir une mesure judiciaire, il faut expliquer le rôle concret de l’intermédiaire, son accès aux informations et la mesure techniquement réalisable. La formulation « fermer Internet » ne remplace pas une demande ciblée de retrait, de conservation des données ou de communication d’identité.

À Paris et en Île-de-France, une entreprise peut organiser rapidement un dossier avec un commissaire de justice, un laboratoire ou un professionnel du secteur et son conseil. Le lieu du défendeur, celui des actes et la nature des droits déterminent la juridiction compétente et les modalités de l’assignation ; l’adresse parisienne d’un cabinet ne suffit pas à fixer la compétence. La préparation pratique reste la même : conserver les fichiers originaux, acheter un échantillon si cela est licite, identifier la chaîne de vente, comparer au cahier des charges et réunir les documents qui établissent la qualité pour agir. Cette organisation locale est particulièrement utile lorsqu’une audience urgente doit être préparée en quelques jours.

Une atteinte transfrontière demande un raisonnement en deux temps. D’abord, la portée européenne du règlement et le statut de l’indication doivent être vérifiés. Ensuite, il faut décider où agir : lieu de fabrication, lieu de vente, siège d’un opérateur, lieu du dommage ou État dans lequel les marchandises sont retenues. Les règles de compétence, de preuve et d’exécution peuvent varier. Un site français qui livre dans plusieurs États ne justifie pas automatiquement une procédure identique dans chacun d’eux. Le dossier doit hiérarchiser les canaux et choisir le lieu capable de produire le résultat le plus rapide et le plus utile.

La stratégie change si le vendeur invoque une indication non encore enregistrée ou un terme devenu générique. Il faut alors rechercher la date exacte de la protection, le territoire couvert, les décisions d’homologation et les usages constatés. La décision Conseil d’État, 13 février 2020, n° 421819, concernant la « Coppa de l’Ile de Beauté », rappelle l’importance du lien établi entre le produit et l’origine géographique. Elle ne tranche pas un litige identique à celui des neuf nouvelles indications, mais elle montre pourquoi l’aire, la réputation et les caractéristiques du produit ne doivent pas être présumées à partir d’un nom seul.

Le dossier peut aussi comporter un contrôle interne de l’opérateur autorisé. Si un membre du groupement utilise le nom sur un produit qui ne respecte pas une étape, l’organisme doit distinguer les mesures prévues par le cahier des charges, les sanctions ou actions contractuelles, et la contrefaçon dirigée contre un tiers. Une erreur de certification ne se corrige pas par une simple menace de procès. Elle appelle une vérification contradictoire et la conservation des rapports de contrôle. À l’inverse, un vendeur qui refuse toute information, change de compte et continue la publicité malgré une notification documentée justifie une demande d’urgence plus ferme.

Avant d’agir, une grille de décision peut être appliquée au dossier :

  1. Le nom est-il exactement celui de l’indication européenne, ou une formulation qui l’évoque dans le contexte commercial ?

  2. Le produit est-il comparable à celui du cahier des charges et l’usage tire-t-il profit de sa réputation ?

  3. Quelle règle précise n’est-elle pas respectée : origine, matière, transformation, contrôle, étiquetage ou présentation ?

  4. Les preuves sont-elles conservées sur le site, la marketplace, le colis, la facture et la chaîne de distribution ?

  5. Faut-il demander un retrait amiable, saisir les douanes, notifier une plateforme, solliciter un référé, ordonner une saisie-contrefaçon ou engager l’action au fond ?

Cette grille évite deux erreurs opposées. La première consiste à laisser passer une atteinte parce que le vendeur a ajouté les mots « type » ou « façon » : ces mentions peuvent précisément participer à l’évocation interdite. La seconde consiste à qualifier toute référence régionale de contrefaçon sans établir le message adressé au public ni la non-conformité du produit. Dans les deux cas, l’absence d’analyse du cahier des charges affaiblit le dossier.

Les décisions rendues dans les dossiers d’indications géographiques invitent à conserver une démonstration progressive. La décision « Pierres marbrières de Rhône-Alpes » vérifie la caractéristique liée à la zone ; la décision relative à la farine de blé noir examine l’impression produite par l’ensemble de la présentation ; la décision « Morbier » recherche la combinaison des éléments de présentation ; la décision « Époisses » impose d’examiner l’évocation et le risque d’induire le public en erreur. Ces références ne remplacent pas la lecture du règlement et du cahier de chaque indication, mais elles donnent une méthode pour présenter les faits au juge.

Le délai d’action doit être apprécié avec le dommage. Une publication ancienne ne devient pas inoffensive si elle continue à générer des ventes. Une campagne qui s’achève demain peut justifier une demande de retrait immédiat et une conservation renforcée. Un produit déjà écoulé appelle une analyse des volumes, des clients et du bénéfice réalisé. Le conseil doit aussi vérifier les délais de prescription, les délais attachés à la saisie et les règles particulières applicables aux mesures douanières ou à la plateforme concernée. Il est risqué de promettre un résultat ou une audience avant d’avoir contrôlé ces paramètres.

Conclusion

Les neuf indications géographiques françaises annoncées par l’INPI en septembre 2026 disposent désormais d’un intérêt européen qui dépasse la seule communication sur les savoir-faire. Pour les opérateurs autorisés et les organismes de défense, l’enjeu est de rendre la protection opérante face aux annonces en ligne, aux produits importés, aux emballages trompeurs et aux imitations. Le nom exact, le cahier des charges, le statut européen et la comparaison technique doivent être établis avant toute accusation.

En cas d’usage litigieux, la séquence la plus sûre est de préserver les preuves, vérifier la qualité pour agir, solliciter l’organisme compétent, demander un retrait ciblé puis choisir, selon l’urgence, la douane, le référé, la saisie-contrefaçon ou l’action au fond. La protection d’une indication géographique se défend avec des faits datés et des demandes proportionnées : c’est cette préparation qui permet d’obtenir une cessation effective et, lorsque le préjudice est démontré, une indemnisation.

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