Le conflit entre New Era Cap et Lamar Jackson vient de connaître un nouvel épisode très commenté dans le secteur du sport et de la mode. Le 27 août 2026, l’historique public de l’opposition n° 91264801 devant le Trademark Trial and Appeal Board américain a enregistré la mention « FINAL DECISION: OPP SUSTAINED » au sujet de la demande « ERA 8 BY LAMAR JACKSON ». Le dossier identifie New Era Cap Co., Inc. comme opposant et Lamar Jackson comme déposant. Le statut affiché reste celui de l’attente de l’expiration du délai de recours : le résultat est donc à lire avec la réserve procédurale propre au système américain.
Cette affaire intéresse directement les créateurs de marques françaises. Un nom d’athlète, un numéro, une signature, une ligne de vêtements ou une collection capsule ne deviennent pas disponibles parce qu’ils sont utilisés dans une communication sportive. La protection se joue sur le signe, les produits précisément visés, les droits antérieurs, la preuve de l’usage et la réaction dans les délais. La comparaison avec le droit français permet de répondre à deux questions concrètes : pourquoi une demande peut-elle être arrêtée alors même que le public connaît le déposant, et que doit faire une entreprise qui reçoit une opposition à son dépôt de vêtements, de chaussures, de casquettes ou de sacs ?
I. Pourquoi l’opposition « ERA 8 » de Lamar Jackson a-t-elle été accueillie ?
A. Une demande de marque sportive peut-elle être bloquée par un titulaire antérieur ?
Le dossier américain ne porte pas sur une simple dispute de communication entre une marque de casquettes et un sportif. Il concerne l’enregistrement d’un signe destiné à identifier des produits commerciaux. La page publique du TTAB indique le numéro d’opposition 91264801, une date de dépôt de la procédure au 16 septembre 2020, le nom de Lamar Jackson comme défendeur, le signe « ERA 8 BY LAMAR JACKSON » et New Era Cap Co., Inc. comme opposant. Elle mentionne également, dans l’historique du 27 août 2026, la décision « FINAL DECISION: OPP SUSTAINED ». La source officielle consultée est le dossier TTABVUE : https://ttabvue.uspto.gov/ttabvue/v?pno=91264801&pty=OPP.
Les analyses publiées à la suite de cette décision rapportent que l’opposition a été accueillie pour deux raisons distinctes : l’existence d’un précédent procédural entre les mêmes parties autour du même signe et l’insuffisance de l’usage revendiqué pour les produits de maroquinerie indiqués dans la demande. Le débat n’a donc pas nécessairement exigé une décision complète sur toutes les hypothèses de confusion entre « NEW ERA » et « ERA 8 BY LAMAR JACKSON ». Cette nuance est essentielle. Une demande peut échouer parce que la procédure antérieure interdit de recommencer le même débat, parce que l’usage exigé n’est pas démontré pour les produits déclarés, ou parce que le risque de confusion est établi. Ces fondements ne doivent pas être mélangés.
Le premier enseignement est procédural : une notoriété personnelle n’efface pas les étapes du dépôt. Le sportif peut avoir une audience considérable, une histoire médiatique forte et une identité commerciale légitime. Cela ne dispense pas de répondre à une opposition, de sélectionner les bons produits et de conserver les preuves de l’usage réel. Le second enseignement est économique : une marque de vêtements peut être exploitée par une collection limitée, une collaboration ou une vente en ligne, mais la preuve doit permettre de relier le signe à des produits déterminés, à une période et à un territoire. Une publication sur un réseau social, prise isolément, ne démontre pas forcément l’exploitation d’une marque pour chaque article mentionné.
En France, le point de départ est l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il définit la marque de produits ou de services comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Le dépôt ne crée donc pas une propriété abstraite sur un mot ou un numéro dans tous les secteurs. Il confère une protection en relation avec le signe et la liste des produits et services indiqués dans la demande. Une entreprise qui dépose un nom pour des vêtements ne bénéficie pas automatiquement d’un monopole sur toutes les utilisations commerciales de ce nom.
La liste doit aussi respecter les conditions de validité. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle exclut notamment la marque dépourvue de caractère distinctif, la marque composée exclusivement d’éléments descriptifs ou usuels et le signe déposé de mauvaise foi. Un numéro, un prénom, un mot anglais ou une expression sportive n’est pas automatiquement dépourvu de caractère distinctif. Tout dépend de la manière dont le public pertinent percevra le signe pour les produits visés. « ERA 8 » peut être perçu comme une identité de collection, comme une référence personnelle ou comme une combinaison faiblement distinctive : l’examen se fait au regard des produits et du marché concernés, non à partir de la seule popularité du déposant.
La première marque opposée n’a pas besoin d’être identique au nouveau signe. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sans autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion, « incluant le risque d’association du signe avec la marque ». La comparaison porte sur les signes, les produits, les circuits de distribution, l’attention du public, la force distinctive de la marque antérieure et toutes les circonstances pertinentes.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2007, n° 06-18.901, a validé une analyse du risque fondée sur « une appréciation globale tenant compte de tous les facteurs pertinents ». Dans cette affaire, la reprise de l’élément d’attaque « Top Model », la très grande similitude des produits et la présentation du signe avaient été examinées ensemble. Une entreprise ne peut donc pas se limiter à montrer que deux noms se ressemblent, pas plus que le déposant ne peut répondre que les logos ont des couleurs différentes sans analyser la perception d’ensemble.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2016, n° 14-25.344, rappelle qu’« un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public » lorsqu’une marque antérieure conserve une position distinctive autonome dans un signe composé. La décision concernait « Ecolab » et « Kairos Ecolab », mais sa méthode est utile pour une marque de vêtements : l’ajout du nom du créateur, de sa signature ou d’un numéro ne neutralise pas automatiquement une marque antérieure perceptible dans le nouveau signe. Il faut vérifier si l’élément antérieur garde une fonction d’identification et quelle impression le consommateur retiendra lorsqu’il voit l’étiquette, le produit ou la page de vente.
La solution dépend également du public. La Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011, n° 10-31.061, a exigé que soient examinées les conditions de commercialisation et le degré d’attention du public pertinent. Une vente professionnelle en gros n’est pas perçue comme un achat impulsif sur une plateforme destinée au grand public. À l’inverse, une casquette vendue en ligne, une veste portée dans une vidéo et un sac proposé lors d’un événement peuvent toucher des publics proches, même si les canaux techniques diffèrent. Les captures d’écran, les emballages et les publicités doivent être replacés dans leur contexte de vente.
B. Pourquoi la preuve d’usage doit-elle être vérifiée produit par produit ?
La procédure « ERA 8 » met en lumière une erreur fréquente : inscrire une longue liste de vêtements, de chaussures et de sacs en pensant qu’une seule preuve de notoriété couvrira toute la liste. En France, la marque est appréciée au regard des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Une facture de tee-shirts n’établit pas à elle seule l’usage sérieux du signe pour des sacs de voyage. Une photo d’un athlète portant une casquette ne prouve pas nécessairement une offre commerciale de chaussures, de sacs à dos ou de vêtements fabriqués sous ce signe.
L’article L. 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu’une opposition repose sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant peut demander la preuve de l’usage sérieux. Le texte indique que l’opposition est rejetée lorsque l’opposant ne peut établir cet usage ou de justes motifs de non-usage. Il ajoute que, pour l’examen de l’opposition, « la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis ».
La règle est différente d’un contrôle de chiffre d’affaires global. Le titulaire doit présenter un faisceau cohérent de pièces, reliées à la marque et aux produits visés. Pour une ligne de vêtements, le dossier peut comprendre les bons de commande, factures adressées à des clients, catalogues datés, photographies d’étiquettes, pages de vente archivées, données de livraison, campagnes publicitaires, contrats de distribution, comptes de collection et éléments comptables. Chaque pièce doit être datée ou rattachable à une période déterminée. Elle doit aussi montrer que le signe est utilisé comme indication d’origine commerciale, et pas seulement comme slogan, décoration, nom de campagne ou référence à la personne du créateur.
Le fait qu’une collection soit limitée ne suffit pas à écarter l’usage sérieux. Les séries capsules, les collaborations et les sorties saisonnières peuvent représenter une réalité économique dans le secteur de la mode. En revanche, une page créée uniquement pour préparer un dépôt, une maquette non commercialisée ou un produit offert en cadeau promotionnel appelle une analyse plus prudente. Le titulaire doit pouvoir expliquer le marché concerné, le volume de la collection, la période de vente, le territoire couvert et le rôle du signe sur le produit. L’INPI indique lui-même, dans sa présentation de la procédure d’opposition, que les preuves peuvent notamment prendre la forme d’emballages, de catalogues, de publicités, de factures et de photographies.
Cette appréciation conduit à distinguer quatre questions dans le dossier de preuve : le signe était-il utilisé sous une forme qui conserve son caractère distinctif ; l’usage était-il public et commercial ; l’usage se rapporte-t-il aux produits invoqués ; les pièces couvrent-elles la période pertinente ? Une marque « ERA 8 » placée sur un maillot peut ne pas être utilisée de la même façon qu’un signe « ERA 8 BY LAMAR JACKSON » apposé sur un sac. L’ajout d’une signature, d’un logo ou d’un élément figuratif peut être acceptable si le caractère distinctif du signe enregistré reste perceptible, mais cette conclusion dépend de la présentation concrète.
L’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle fixe le cadre de la déchéance pour défaut d’usage. Il dispose que le titulaire « encourt la déchéance de ses droits » lorsqu’il n’a pas fait un usage sérieux de la marque, sans justes motifs, pour les produits ou services enregistrés pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le texte assimile aussi à un usage certains usages autorisés, l’usage sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif et l’apposition en vue de l’exportation. La durée de cinq ans ne signifie pas qu’il faut fournir une facture pour chaque mois : elle impose de prouver une exploitation commerciale réelle pendant la période pertinente, avec une intensité appréciée selon le secteur.
L’article L. 716-4-3 transpose la même vigilance au contentieux de la contrefaçon. « Est irrecevable toute action en contrefaçon » lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire ne peut prouver l’usage sérieux de la marque pour les produits ou services invoqués au cours des cinq années précédentes, ou de justes motifs de non-usage. Un titulaire qui engage une action après avoir laissé une catégorie de produits sans exploitation doit donc anticiper cette défense.
La jurisprudence française confirme que la comparaison des produits ne peut rester théorique. Dans la décision de la chambre commerciale du 29 novembre 2011, n° 10-26.969, la Cour de cassation a rappelé l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits : un faible degré de ressemblance peut être compensé par l’identité des produits, et inversement. Pour des vêtements et accessoires, les catégories voisines ne doivent pas être traitées comme un bloc. Des vêtements, des chaussures, des sacs et des services de vente au détail peuvent partager un univers commercial, mais les circuits, les fonctions et l’origine perçue par le public doivent être démontrés.
La force distinctive de la marque antérieure peut modifier l’analyse. Dans la décision du 7 juillet 2021, n° 19-16.028, la Cour de cassation a énoncé que « l’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, parmi lesquels figurent la renommée et le caractère distinctif du signe antérieur ». La renommée de « NEW ERA » dans l’univers des couvre-chefs peut donc être un élément important, mais elle ne dispense pas d’établir les produits concernés et la perception du signe complet.
Il faut enfin se méfier des marques complexes. Dans la décision du 10 janvier 2024, n° 22-19.238, la Cour de cassation a censuré une analyse qui ne prenait pas en compte l’élément figuratif d’un signe et a rappelé que l’appréciation globale doit se fonder sur l’impression d’ensemble, un élément dominant ne pouvant être isolé que si les autres composants sont négligeables. Pour une collection sportive, le mot, le numéro, le nom de l’athlète, la police, le logo et la disposition graphique doivent être examinés ensemble, puis séparément lorsque l’un de ces éléments conserve une autonomie perceptible.
II. Que faire en France après une opposition à une marque de vêtements ?
A. Quels délais et quelles pièces préparer pour répondre à l’INPI ?
La notification de l’INPI ne doit jamais être classée comme un simple courrier commercial. Elle contient le numéro de la demande, l’identité de l’opposant, le ou les droits antérieurs invoqués, les produits contestés et les délais de réponse. La première mesure consiste à enregistrer la date de réception dans un tableau de procédure, à conserver le fichier original de la notification et à désigner une personne chargée de suivre le compte de démarches. Un changement d’adresse électronique, une absence ou une négociation parallèle ne suspendent pas automatiquement le calendrier.
Si vous êtes titulaire d’un droit antérieur et souhaitez agir contre un nouveau dépôt, l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’opposition peut être formée dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande. Le texte vise notamment la marque antérieure, la marque jouissant d’une renommée, la dénomination ou raison sociale, le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale. Le délai se calcule à partir de la publication pertinente, pas à partir du moment où le titulaire découvre le dépôt sur un réseau social.
Lorsque vous êtes le déposant, votre première réponse doit isoler les moyens de défense au lieu de les mélanger. Le premier axe consiste à comparer les signes sans se limiter à l’orthographe : apparence, sonorité, sens, éléments distinctifs, éléments dominants et contexte de présentation. Le deuxième axe concerne les produits et services : vêtements pour le sport, vêtements de ville, chaussures, chapellerie, sacs, publicité, vente en ligne et services de promotion ne recouvrent pas toujours la même réalité. Le troisième axe porte sur le droit antérieur : date de dépôt, titulaire, portée territoriale, validité, preuve d’usage et éventuelle limitation.
La demande de preuve d’usage doit être formulée de manière explicite lorsque les conditions sont réunies. Une phrase vague indiquant que l’opposant « semble ne pas exploiter sa marque » ne produit pas le même effet qu’une demande claire invitant l’opposant à justifier d’un usage sérieux pour les produits précis sur lesquels l’opposition repose. L’article L. 712-5 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que l’opposition est instruite selon une procédure contradictoire. Toute pièce transmise par une partie peut donc appeler une réponse, mais le déposant doit respecter le calendrier de chaque échange.
Un dossier de réponse efficace peut être organisé en six chemises numériques, avec un nom de fichier et une date pour chaque document :
- La demande contestée : copie du dépôt, signe exact, classes, libellé complet et date de publication.
- Le droit antérieur : certificat d’enregistrement, chaîne de titularité, licences et renouvellements, avec distinction entre marque française, marque de l’Union européenne et enregistrement international.
- La comparaison des produits : tableau ligne par ligne indiquant identité, similarité alléguée, fonction, public, circuit de distribution et positionnement.
- La comparaison des signes : reproductions à taille identique, versions verbale et figurative, prononciation, signification et éléments réellement perçus sur le produit.
- La preuve d’usage : factures, commandes, catalogues, étiquettes, campagnes, statistiques de vente et captures archivées, classées par produit et par période.
- La stratégie de sortie : retrait partiel, limitation du libellé, engagement de coexistence, maintien du dépôt ou contestation complète, avec estimation des conséquences commerciales.
Le tableau produit par produit est particulièrement utile pour une marque de mode. Il évite de répondre « la marque est connue » à une question qui porte sur des sacs de voyage précis. Il permet aussi de repérer les produits qu’il est raisonnable de retirer, ceux pour lesquels une preuve solide existe et ceux qui doivent rester au cœur du débat. Une limitation volontaire peut réduire le risque de collision sans abandonner la collection principale, mais elle doit être vérifiée par rapport aux ventes futures, aux contrats de licence et aux campagnes déjà annoncées.
Le titulaire de la marque antérieure doit, de son côté, éviter les pièces spectaculaires mais peu probantes. Une interview, un article de presse ou le nombre d’abonnés d’un sportif peuvent établir une visibilité, mais ils ne remplacent pas les preuves de commercialisation des produits opposés. Les factures doivent faire apparaître le signe ou pouvoir être reliées sans ambiguïté aux produits marqués. Les catalogues doivent être datés et diffusés. Les captures de sites doivent préciser l’URL, la date de consultation, le prix, la disponibilité et le signe visible. Les contrats doivent identifier la personne autorisée à exploiter la marque et le territoire couvert.
La présentation de l’INPI sur l’opposition indique que l’opposant doit identifier ses droits, préciser les produits ou services visés, exposer ses moyens et fournir les pièces utiles. Elle rappelle également que la procédure est contradictoire et que le déposant peut demander des preuves d’usage lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans. Pour une vue d’ensemble du conflit entre un dépôt concurrent, une marque antérieure et la contrefaçon, vous pouvez aussi consulter la page pilier consacrée à l’opposition de marque devant l’INPI. Les délais pratiques sont courts : l’entreprise doit préparer ses pièces avant de recevoir la notification, surtout lorsqu’elle lance une collection ou travaille avec plusieurs distributeurs.
Une erreur sur le calendrier peut rendre inutile un argument solide. La réponse doit être déposée sur le canal prévu, dans le compte compétent, avec les pièces lisibles et un bordereau cohérent. Les fichiers volumineux doivent être contrôlés avant l’envoi. Il faut conserver le justificatif de transmission et vérifier que la réponse apparaît bien dans l’espace de procédure. Une négociation avec l’opposant peut être envisagée, mais elle ne doit pas reposer sur la supposition que l’INPI attendra la signature d’un accord. Toute suspension doit être demandée et acceptée dans les conditions applicables.
La décision de l’INPI intervient au terme d’une instruction contradictoire. L’article L. 712-5 prévoit que le directeur général de l’Institut statue au terme de cette procédure et que les conditions sont précisées par voie réglementaire. La décision peut être totale ou partielle. Elle peut aussi laisser subsister une partie du dépôt, ce qui impose de relire précisément les produits et services retenus, les motifs écartés et les voies de recours. Un accord négocié doit lui aussi être traduit en clauses opérationnelles : territoire, catégories, logo, canaux de vente, durée, contrôle de la qualité, communication et conséquences d’un manquement.
B. Comment préserver ses droits avant la commercialisation et agir contre le concurrent ?
Le meilleur moment pour traiter un conflit de marque est avant l’annonce publique de la collection. Une recherche d’antériorités doit couvrir les marques verbales, figuratives et semi-figuratives, les variantes orthographiques, les traductions, les noms de domaine, les noms commerciaux et les produits réellement prévus. Elle doit être menée dans les territoires où la collection sera vendue. Pour un lancement en France, la consultation de la base de marques de l’INPI doit être complétée par l’examen des marques de l’Union européenne et des enregistrements internationaux produisant effet en France.
Le dépôt doit ensuite refléter le projet réel. Ajouter toutes les catégories imaginables peut donner une impression de sécurité, mais augmente le périmètre à défendre et le risque de devoir produire des preuves d’usage. À l’inverse, un libellé trop étroit peut laisser sans protection une ligne de sacs ou de chaussures qui devient rapidement rentable. La décision doit prendre en compte le calendrier industriel, les prototypes, les contrats de fabrication, la distribution et les extensions plausibles à trois ou cinq ans. Le dépôt d’un signe verbal et, lorsque cela se justifie, d’un logo distinct peut permettre de séparer les protections au lieu de faire dépendre toute la stratégie d’une seule marque complexe.
Si un concurrent utilise déjà un signe proche, la réaction dépend du stade du conflit. Avant le lancement, une lettre de mise en demeure peut demander la cessation, la limitation du signe, la transmission d’informations sur les produits et la conservation des preuves. Après le lancement, il faut documenter les offres, les ventes, les publicités, les noms de domaine, les comptes de réseaux sociaux, les avis de clients et les éventuelles confusions. Les constats doivent être réalisés avec une méthode fiable. Une capture isolée peut disparaître ou ne pas prouver l’identité du vendeur ; une série de constatations datées, accompagnées d’un achat test lorsque cela est pertinent, sera plus exploitable.
La règle de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle est claire : l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Il faut néanmoins caractériser l’atteinte au regard du signe, des produits, de l’usage dans la vie des affaires et du risque de confusion ou, selon le cas, de l’atteinte à une marque renommée. Une société ne doit pas présenter comme certaine une contrefaçon qui repose seulement sur une ressemblance visuelle, surtout lorsque les signes s’adressent à des publics ou à des circuits très différents.
Le recueil de preuve peut être renforcé par une saisie-contrefaçon. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et permet, sur ordonnance de la juridiction civile compétente, une description détaillée ou une saisie réelle des produits et documents se rapportant aux actes allégués. La mesure n’est pas une formalité automatique : elle doit être préparée à partir d’indices sérieux, d’un périmètre proportionné et d’un objectif probatoire précis. Le demandeur doit aussi respecter le délai pour engager l’action au fond, faute de quoi la saisie peut être annulée.
La question financière doit être documentée dès le premier jour. Il faut conserver les coûts de développement, la marge prévue, les ventes empêchées, les demandes de retrait de distributeurs, les campagnes interrompues et les investissements publicitaires. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Une demande d’indemnisation ne doit donc pas être fixée à partir d’un montant intuitif : elle doit relier chaque poste de préjudice à des documents.
La mesure de cessation peut être aussi importante que les dommages et intérêts. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle permet, en cas de condamnation civile, de demander le rappel des produits, leur retrait des circuits commerciaux, leur destruction ou leur confiscation, ainsi que la publicité de la décision. Ces mesures peuvent affecter les stocks, les marketplaces, les campagnes avec des influenceurs, les contrats de licence et les relations avec les distributeurs. Une négociation sérieuse doit donc définir non seulement le nom à utiliser, mais aussi les stocks existants, les visuels, les URL, les emballages et les délais de transition.
La jurisprudence sur les signes renommés ajoute une difficulté. Dans la décision du 12 avril 2016, n° 14-29.414, la chambre commerciale a censuré une décision qui ne recherchait pas, au regard des ressemblances, de la proximité des produits et de la forte notoriété retenue, si le public pouvait établir un lien entre les signes, même sans confusion au sens strict. Une marque de sport très connue peut donc invoquer un régime plus large lorsque le signe adverse tire injustement profit de sa réputation ou lui porte préjudice. La démonstration reste factuelle : notoriété, degré de proximité, public, mode d’exploitation et avantage recherché doivent être établis.
La décision de la Cour de cassation du 1er mars 2011, n° 10-14.967, illustre cette appréciation globale pour une marque renommée. Elle examine l’intensité de la renommée, la distinctivité intrinsèque ou acquise, la similitude des signes, la proximité des produits et le public concerné. Une entreprise qui exploite le nom d’un athlète doit donc distinguer sa propre identité commerciale de l’éventuel pouvoir d’attraction d’une marque antérieure. Le fait d’avoir une relation personnelle avec le signe ne suffit pas à écarter une atteinte aux droits d’un tiers.
La notion de famille de marques peut également apparaître lorsque le titulaire exploite plusieurs signes construits autour d’un élément commun. La décision de la chambre commerciale du 27 mai 2021, n° 18-17.760, est utile pour rappeler que la série de marques ne se présume pas à partir d’une simple liste de dépôts. Le titulaire doit démontrer une exploitation cohérente et perceptible de plusieurs marques appartenant à la même famille. Un créateur qui multiplie les variantes autour d’un prénom, d’un numéro ou d’un mot doit donc vérifier que la stratégie de portefeuille ne crée pas elle-même une vulnérabilité probatoire.
La composition graphique reste déterminante. Dans la décision du 10 janvier 2024, n° 22-19.238, la Cour a insisté sur le fait que l’élément figuratif ne pouvait être ignoré sans démontrer qu’il était négligeable. Pour une casquette, un maillot ou une chaussure, le signe peut être vu à distance, en mouvement ou sur une page miniature. L’analyse doit donc comparer les versions réellement exploitées : étiquette, broderie, impression, favicon, nom de compte, emballage et visuel publicitaire. Un dépôt verbal ne protège pas exactement de la même manière qu’un logo, et un logo ne neutralise pas forcément une marque verbale antérieure.
À Paris et en Île-de-France, la préparation doit intégrer le canal de commercialisation le plus visible : showroom, salon professionnel, boutique éphémère, siège d’une agence de communication, plateforme logistique ou événement sportif. Un constat réalisé lors d’un lancement peut établir la présence du signe, le stock, les supports de vente et la confusion éventuelle des visiteurs. Les entreprises franciliennes doivent également identifier rapidement la juridiction compétente et les interlocuteurs capables de préserver les données numériques. Une action engagée trop tard peut laisser disparaître les publicités, les statistiques de campagne et les pages produits qui permettaient de relier le signe aux ventes.
Une stratégie de coexistence peut être préférable à un procès lorsque les secteurs, les territoires ou les circuits sont réellement séparables. Elle doit toutefois être précise. Elle peut prévoir les produits autorisés, les pays, l’apparence du logo, l’usage du nom sur les réseaux sociaux, les mots-clés publicitaires, les marketplaces, les noms de domaine, les licences, les obligations de notification et la procédure en cas d’extension de gamme. Une formule générale autorisant les « activités présentes et futures » laisse souvent subsister le conflit. L’accord doit aussi vérifier les droits des licenciés, des distributeurs et des sociétés liées, car une entreprise ne peut promettre la maîtrise d’un canal qu’elle ne contrôle pas.
Si aucun accord n’est possible, le choix entre opposition, action en nullité, action en contrefaçon ou action fondée sur un autre droit dépend du stade du dossier. L’opposition cherche à empêcher ou limiter l’enregistrement. La demande en nullité attaque une marque déjà enregistrée sur un motif légal ou un droit antérieur. L’action en contrefaçon vise un usage commercial et peut conduire à une cessation, une saisie, une réparation financière et des mesures sur les stocks. Les procédures peuvent se compléter, mais elles ne poursuivent pas le même objectif et ne reposent pas sur exactement les mêmes preuves.
La décision New Era–Lamar Jackson montre enfin pourquoi une veille régulière est nécessaire. Le dépôt d’une marque n’est pas le dernier acte du projet : il faut surveiller les nouvelles demandes, renouveler le titre, mettre à jour la chaîne de titularité, archiver l’usage, contrôler les licences et revoir les classes lorsque l’activité évolue. Une réponse préparée au moment de la notification est souvent trop tardive pour reconstituer cinq années de preuves. L’archive doit commencer lors de la première vente et suivre chaque produit, chaque campagne et chaque territoire.
Conclusion
L’opposition « ERA 8 » rappelle qu’un dépôt de marque sportive peut échouer pour une raison procédurale ou probatoire avant même que toutes les questions de confusion soient examinées. En France, l’entreprise doit retenir quatre réflexes : vérifier les antériorités avant l’annonce, choisir un libellé cohérent avec la gamme réelle, répondre à l’INPI dans le délai indiqué et classer les preuves par signe, produit, période et territoire. La notoriété d’un athlète, le nombre d’abonnés ou le succès d’une collection renforcent parfois un dossier, mais ne remplacent ni le dépôt adapté ni la preuve d’usage.
Face à une opposition, la meilleure réponse est une analyse ligne par ligne : quel droit est invoqué, quel produit est réellement comparable, quelle forme du signe est utilisée, quelle preuve manque et quelle issue protège le mieux la commercialisation. Le retrait partiel, la coexistence ou le contentieux ne doivent être décidés qu’après mesure du risque sur les stocks, les ventes, les licences et l’image de la marque.