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Nom marital après le divorce : perte de l’usage, autorisation du juge et intérêt particulier sous le contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Nom marital après le divorce : perte de l’usage, autorisation du juge et intérêt particulier sous le contrôle de la Cour de cassation

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La conservation du nom de l’ancien époux après le divorce et les conditions auxquelles le juge peut l’autoriser lorsque celui-ci s’y oppose relèvent d’un régime strict. La question, posée chaque semaine sur les forums juridiques et devant les études notariales, ne relève ni du simple état civil ni de la convenance personnelle : elle engage l’article 264 du Code civil, qui pose un principe d’ordre public — la perte de l’usage du nom du conjoint — assorti de deux exceptions strictement encadrées, l’accord de l’ex-époux ou l’autorisation judiciaire subordonnée à la preuve d’un intérêt particulier. Le 23 juillet 2025, un office notarial rappelait que le divorce met fin automatiquement au droit d’usage du nom ; le 20 février 2026, les consultations en ligne confirmaient l’embarras des justiciables face aux démarches de reprise de leur nom de naissance sur les titres d’identité. Or, derrière cette question d’apparence administrative se joue l’ensemble des effets personnels et patrimoniaux de la rupture : la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus entre 2021 et 2026, rappelle avec constance que le sort du nom ne se confond ni avec la prestation compensatoire, ni avec l’exercice de l’autorité parentale, ni avec la contribution à l’entretien des enfants. Chacune de ces institutions obéit à ses conditions propres, contrôlées par un office du juge que la haute juridiction ne cesse de préciser. La présente étude en propose une lecture ordonnée : d’une part, le régime de la perte et de la conservation de l’usage du nom marital ; d’autre part, les conséquences financières et parentales qui accompagnent la rupture et que le justiciable doit distinguer du sort du nom.

I. La perte de l’usage du nom marital à la suite du divorce : un principe d’ordre public aux exceptions strictement encadrées

I.A. Le principe : chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Cette formule, rappelée mot pour mot par un jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 6 mai 2025, exprime un principe de perte automatique : nul n’a à solliciter la suppression de l’usage, qui résulte de plein droit du prononcé du divorce, et nulle démarche n’est exigée pour reprendre son nom de naissance, ainsi que le précise la fiche officielle Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari du site Service-Public, vérifiée dans le cadre de la présente étude. La conservation, en revanche, est une faveur qui ne se présume jamais et qui doit toujours être demandée et motivée.

La Cour de cassation sanctionne avec rigueur les juridictions du fond qui autorisent la conservation de l’usage sans constater l’une des deux conditions légales. Dans un arrêt de cassation partielle du 8 novembre 1995 (n° 93-20.200), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait autorisé l’épouse à conserver l’usage du nom marital sans relever ni l’autorisation du mari ni l’existence d’un intérêt caractérisé pour l’épouse ou pour l’enfant : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d’appel a autorisé Mme D. à conserver l’usage du nom de P.-L., l’arrêt rendu le 18 août 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ». En l’espèce, les époux disposaient d’un important patrimoine immobilier, l’épouse âgée de soixante ans se trouvait sans travail et avait à sa charge sa fille majeure handicapée, et le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari dont la liaison adultère, longue et connue dans le petit village habité par les époux, conservait son caractère injurieux malgré son ancienneté. Ni la situation de vulnérabilité économique de l’épouse, ni les torts exclusifs du mari n’ont dispensé la cour d’appel de constater formellement l’accord du conjoint ou l’intérêt particulier exigé par la loi : la cassation intervenue sur ce seul chef démontre que le contrôle de la Cour porte sur la structure même de la motivation, et que la sympathie inspirée par la situation personnelle de l’épouse ne saurait suppléer l’absence de constatation légale.

Le caractère définitif de la rupture, qui commande la perte de l’usage, s’apprécie au jour où le divorce devient irrévocable, et les avantages provisoires accordés pendant l’instance ne survivent pas à ce basculement. Par un arrêt de rejet du 2 octobre 1997 (n° 95-14.957), la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait exactement retenu que les dispositions de l’ordonnance de non-conciliation accordant à l’époux la jouissance du domicile conjugal consentie à titre provisoire n’avaient pas été frappées d’appel et restaient applicables jusqu’à ce que la décision prononçant le divorce devienne irrévocable. La solution éclaire le régime du nom par analogie : de même que la jouissance du logement accordée au titre des mesures provisoires, cesse avec l’irrévocabilité du divorce, de même l’usage du nom, toléré pendant le mariage et pendant l’instance, s’éteint avec le jugement définitif, sauf à obtenir l’une des deux passerelles légales. Le justiciable qui néglige de solliciter la conservation dans le cadre de la procédure de divorce, ou qui se contente d’invoquer la durée du mariage ou l’habitude, s’expose à un rejet que la Cour de cassation, juge du droit et non des faits, refusera de censurer.

La même exigence de motivation spéciale gouverne l’appréciation des conséquences pécuniaires de la rupture, et les arrêts rendus au visa des textes indemnitaires confirment que le pouvoir souverain des juges du fond s’exerce sous un contrôle de légalité étroit. Par un arrêt du 12 octobre 2000 (n° 99-10.761), la Cour a jugé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, prenant à juste titre en considération le patrimoine, tant en capital qu’en revenu des époux après la liquidation du régime matrimonial, a estimé que la rupture du mariage ne créait aucune disparité dans leurs conditions de vie respectives et rejeté la demande de prestation compensatoire de la femme. Elle a également approuvé la cour d’appel qui, statuant par application de l’article 264-1 du Code civil et se plaçant à juste titre à la date d’introduction de la demande en divorce pour apprécier la condition d’habitation, a décidé l’attribution préférentielle au mari du logement commun et mis à la charge de l’épouse une indemnité d’occupation à compter de l’assignation. L’enseignement est double : d’une part, la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire s’apprécie après la liquidation du régime matrimonial, en capital comme en revenus ; d’autre part, l’occupation du logement familial après l’assignation donne lieu à indemnité, et le divorce, une fois devenu définitif, fait basculer l’ensemble des rapports patrimoniaux des époux dans un régime de droit commun où nulle faveur ne se présume, qu’il s’agisse du nom, du logement ou de la prestation.

I.B. Les deux voies de conservation : l’accord de l’ex-époux ou l’autorisation judiciaire subordonnée à un intérêt particulier

La première voie de conservation, l’accord de l’ex-époux, relève de la liberté contractuelle : l’ancien conjoint peut autoriser l’autre à continuer de porter son nom, et cette autorisation, une fois donnée dans le cadre du jugement de divorce ou par acte postérieur, produit un droit d’usage opposable aux tiers et à l’administration. La fiche officielle Nom d’usage après un divorce distingue avec netteté les deux hypothèses : avec l’accord de votre ex-époux ou ex-épouse, vous pouvez conserver l’usage du nom ; avec l’accord du juge, le juge peut vous autoriser à continuer d’utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. La seconde voie, judiciaire, suppose la démonstration d’un intérêt particulier pour l’époux demandeur ou pour les enfants, notion exigeante qui ne se confond ni avec la simple commodité, ni avec l’habitude, ni avec l’attachement affectif, et encore moins avec la seule durée du mariage. La doctrine la plus autorisée rappelle que la durée du mariage ne peut, à elle seule, suffire à caractériser cet intérêt, et que le demandeur doit établir un intérêt d’ordre professionnel, familial ou moral, documents à l’appui : notoriété acquise sous le nom marital dans l’exercice d’une profession, intérêt des enfants communs à conserver une identité familiale homogène, ou difficultés personnellesLCM dûment établies.

L’appréciation de cet intérêt particulier relève du pouvoir souverain des juges du fond, ce qui confère à la démonstration probatoire devant la cour d’appel une importance stratégique décisive : la Cour de cassation ne substituera pas son appréciation à celle des juges du fond, et le pourvoi formé contre un refus motivé d’autorisation sera rejeté. Le praticien doit donc constituer, dès la première instance, un dossier documenté établissant la réalité de l’intérêt invoqué : attestations de clientèle ou d’employeur pour la notoriété professionnelle, pièces de scolarité ou pièces d’état civil des enfants pour l’intérêt familial, éléments médicaux ou administratifs pour les difficultés personnelles. À défaut d’une telle démonstration, l’autorisation sera refusée et le refus, dûment motivé, échappera à la censure, comme l’illustre la ligne jurisprudentielle constante issue de l’arrêt du 8 novembre 1995 précité, qui censure symétriquement les autorisations accordées sans constatation de l’intérêt : le contrôle porte dans les deux sens, et le juge du fond doit motiver aussi bien l’octroi que le refus au regard du critère légal.

Le caractère définitif du divorce commande également le sort des libéralités entre époux, et l’arrêt de la première chambre civile du 28 février 2006 (n° 03-20.150) en offre une illustration topique : après avoir relevé que la convention ayant réglementé les effets du divorce sur demande conjointe des époux ne contenait aucune stipulation relativement aux donations et avantages que les époux s’étaient consentis au cours du mariage, la cour d’appel a retenu, d’une part, que la donation au dernier survivant du 26 octobre 1984 portant sur des biens à venir demeurait révocable, et que la donation ultérieurement consentie par le défunt à sa seconde épouse, portant sur les mêmes biens, constituait un acte non équivoque de révocation de la première. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Transposée au contentieux du nom, la leçon est limpide : tout ce qui n’a pas été expressément stipulé dans la convention ou le jugement de divorce — donation, avantage matrimonial, usage du nom — suit le régime légal de la rupture, c’est-à-dire la révocation ou l’extinction, et le silence des parties vaut abandon. L’époux qui souhaite conserver l’usage du nom marital doit donc veiller à faire inscrire l’accord de son conjoint dans la convention de divorce par consentement mutuel ou à solliciter expressément l’autorisation du juge dans le cadre contentieux ; le silence gardé sur ce point lors de la procédure équivaut, en pratique, à la perte de l’usage, et toute demande ultérieure se heurtera à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce devenu définitif.

Enfin, la conservation autorisée peut être assortie de modalités, et le juge tient de son office le pouvoir d’en cantonner la portée : l’autorisation judiciaire n’est pas nécessairement perpétuelle et peut être limitée dans le temps ou subordonnée à des circonstances particulières, notamment lorsque l’intérêt invoqué tient à la minorité des enfants communs ou à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée. Le remariage de l’époux bénéficiaire, le changement de ses conditions professionnelles ou la majorité des enfants peuvent justifier une demande de retrait de l’autorisation par l’ex-époux, dont le nom demeure un attribut de sa personnalité que le divorce lui a restitué dans sa plénitude. La mise en œuvre contentieuse de ce retrait obéit aux règles de la modification des mesures accessoires au divorce et suppose la démonstration d’un changement de circonstances, sous le contrôle du juge aux affaires familiales. Ainsi s’achève le premier versant de l’étude : le nom marital, perdu par principe, ne se conserve que par l’accord ou par la preuve d’un intérêt particulier, et cette architecture probatoire annonce celle qui gouverne l’ensemble des effets pécuniaires et parentaux de la rupture.

II. Les conséquences financières et parentales qui accompagnent la rupture : ce que le juge doit distinguer du sort du nom

II.A. Les conséquences pécuniaires : une prestation compensatoire ordonnée à la disparité créée par la rupture, jamais à la situation antérieure ni aux avantages provisoires

L’article 270 du Code civil ouvre à l’époux qui subit, du fait de la rupture du mariage, une disparité dans ses conditions de vie, le droit à une prestation destinée à la compenser autant qu’il est possible, et l’article 271 en ordonne la fixation selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci. Dans un arrêt de cassation du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557), la première chambre civile rappelle avec force : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Elle en déduit un double enseignement : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de l’épouse au motif que la disparité existait dès le début du mariage et que l’intéressée ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière pendant l’union : la Cour censure, rappelant que la prestation ne récompense ni le sacrifice professionnel ni l’ancienneté de l’inégalité, mais compense la disparité créée par la rupture elle-même, appréciée au jour où le devoir de secours s’éteint. La solution intéresse directement le contentieux du nom : de même que la disparité antérieure au mariage ne fait pas obstacle à la prestation, de même la notoriété acquise avant le mariage sous le nom de naissance ne saurait fonder l’intérêt particulier à conserver le nom marital ; dans les deux cas, le juge doit se placer au moment de la rupture et apprécier les effets propres de celle-ci.

La prise en compte des droits à retraite du créancier obéit à la même logique de projection vers l’avenir prévisible, et l’arrêt de cassation du 5 mars 2025 (n° 22-24.122) en précise la méthode : « le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents, reléguant les sacrifices professionnels de l’épouse et leur incidence sur sa pension future au seul stade de la fixation du montant : la Cour censure, jugeant que les éléments relatifs aux choix professionnels opérés pendant la vie commune conditionnent l’existence même de la disparité et doivent être examinés au stade de l’octroi. Le praticien en déduit une règle de plaidoirie : le dossier de prestation compensatoire doit documenter, dès l’assignation, les interruptions de carrière, le temps partiel, les renoncements promotionnels et leur traduction chiffrée en droits à retraite, sous peine de voir la demande rejetée pour une prétendue équivalence instantanée des revenus qui masque une inégalité structurelle de trajectoires.

Symétriquement, les avantages provisoires accordés pendant l’instance au titre du devoir de secours ne peuvent être imputés sur la disparité créée par le divorce, et l’arrêt de cassation du 13 avril 2022 (n° 20-22.807) le rappelle avec netteté : la cour d’appel de Paris, « qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance du domicile conjugal consentie à titre provisoire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ». L’épouse occupait sans contrepartie l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans en vertu des mesures provisoires, et la cour d’appel en avait déduit l’absence de disparité : la Cour censure, rappelant que la jouissance accordée au titre du devoir de secours, par nature temporaire et liée à l’instance, ne saurait neutraliser la disparité structurelle que la rupture installe durablement. La solution éclaire une dernière fois le contentieux du nom : de même que la jouissance provisoire du logement ne préjuge pas de la disparité définitive, de même la tolérance de l’usage du nom pendant l’instance ne préjuge pas de l’autorisation définitive, et le juge du divorce doit trancher chaque chef de demande selon son critère propre, sans contamination des raisonnements.

Au terme de ce versant pécuniaire, une architecture cohérente se dessine : la prestation compensatoire se fixe au jour du prononcé du divorce, au regard de la disparité créée par la rupture, en intégrant l’évolution prévisible des situations, notamment en matière de retraite, et sans imputation des avantages provisoires du devoir de secours ; le nom marital, perdu au même instant juridique, ne se conserve que par l’accord ou par la preuve d’un intérêt particulier apprécié au même moment. Les deux institutions partagent ainsi une datepivot — le prononcé du divorce qui éteint le devoir de secours — et une méthode — l’appréciation concrète, documentée et prospective de la situation de chaque époux. Le justiciable qui prépare sa rupture doit donc synchroniser ses demandes : solliciter dans la même instance la prestation, l’usage du nom et les mesures relatives aux enfants, en produisant pour chaque chef les pièces propres à son critère légal, sous peine de morceler son contentieux et de se heurter, pour les demandes tardives, à l’autorité de la chose jugée.

II.B. Les conséquences parentales : un exercice de l’autorité parentale, une audition de l’enfant et une contribution à son entretien contrôlés dans leur motivation concrète

L’exercice de l’autorité parentale demeure en principe conjoint après la séparation, et l’exercice exclusif constitue une exception subordonnée à l’intérêt concret de l’enfant. Aux termes de l’article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et l’article 373-2-1 dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Dans un arrêt de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-15.309), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif à la mère au seul motif que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, se trouvait mis en examen pour viol et violences sur la personne de la mère et placé sous contrôle judiciaire : « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La mise en examen du père, fût-elle assortie d’un contrôle judiciaire, ne dispense pas le juge d’examiner concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité ; la gravité des poursuites pénales dirigées contre un parent ne vaut pas, à elle seule, démonstration de l’intérêt de l’enfant à voir l’autre parent investi seul. La parenté de méthode avec le contentieux du nom est saisissante : de même que l’intérêt particulier à conserver le nom doit être établi concrètement et ne se déduit ni de la durée du mariage ni des torts du conjoint, de même l’exclusivité parentale doit résulter d’un examen concret de la situation de l’enfant et ne se déduit pas mécaniquement de la situation pénale du parent.

Le retrait total de l’autorité parentale, mesure ultime de protection, obéit à une gradation que la Cour contrôle avec la même vigilance. Dans un arrêt de rejet du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369), la Cour rappelle le texte applicable : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Hors condamnation pénale, l’article 378-1 du Code civil subordonne le retrait à la démonstration d’un danger manifeste, et l’arrêt du 21 septembre 2022 (n° 20-18.687) précise : « un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». En l’espèce, les enfants étaient équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge, et le retrait sollicité a été refusé : la Cour approuve, rappelant que le retrait est une mesure de protection de l’enfant et non une sanction du parent défaillant. L’expertise psychologique ordonnée dans ce type de contentieux doit elle-même respecter la contradiction et l’impartialité, et l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 22-19.835) rappelle que les irrégularités affectant les opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement à l’obligation d’impartialité et au principe de la contradiction, ne peuvent être sanctionnées par la nullité qu’à charge de prouver un grief. Le justiciable qui conteste une expertise défavorable doit donc démontrer le préjudice procédural concret qu’il en a subi, et non se contenter d’en dénoncer les irrégularités formelles.

Lorsque les violences conjugales accompagnent la rupture, l’ordonnance de protection assure la transition entre les mesures urgentes et le jugement de divorce, et sa coordination avec l’instance obéit à des règles de priorité strictes. L’arrêt du 10 février 2021 (n° 19-22.793) rappelle les conditions de délivrance : « l’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496) en règle l’articulation avec le divorce : « les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée », à moins que le juge du divorce ou le juge de la mise en état n’en décide autrement, auquel cas les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance. La victime qui bénéficie d’une ordonnance de protection et engage ensuite une procédure de divorce doit donc veiller à la continuité de sa protection : solliciter du juge aux affaires familiales le maintien ou la substitution des mesures, notamment la jouissance du logement et l’exercice exclusif de l’autorité parentale, faute de quoi l’expiration des mesures provisoires créera une vacance protectrice. Et lorsque la séparation s’accompagne d’une dégradation des ressources du parent créancier, la question de la révision de la pension alimentaire doit être posée dans la même instance, sur le fondement des textes propres à la contribution à l’entretien, sans confusion avec la prestation compensatoire qui indemnise la disparité conjugale et non le besoin de l’enfant.

L’enfant lui-même est partie prenante de la procédure qui le concerne, et son audition obéit à un régime que la Cour fait respecter avec fermeté. L’article 388-1 du Code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et l’arrêt de cassation du 15 janvier 2025 (n° 22-19.312) en fait une application topique : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de huit ans au motif que le débat, portant sur la possession d’état et l’intérêt supérieur de l’enfant in abstracto et in concreto, ne pouvait être appréhendé par une enfant de cet âge : la Cour censure, jugeant que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement » et a ainsi « privé sa décision de base légale ». La complexité juridique du litige ne saurait tenir lieu d’appréciation du discernement de l’enfant, qui s’évalue in concreto, au regard de sa maturité et de sa capacité à s’exprimer, et non au regard de la technicité des notions débattues entre adultes. Le parent qui sollicite l’audition de son enfant doit donc formuler sa demande en mettant en avant les capacités d’expression de celui-ci, et le juge qui l’écarte doit motiver son refus par des éléments propres au mineur, sous peine de cassation pour défaut de base légale.

Enfin, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, y compris majeurs, survit à la rupture et obéit à une charge de la preuve que la Cour vient de rappeler dans deux arrêts de principe. L’article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, et l’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047) en rappelle la portée : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». En l’espèce, la cour d’appel avait refusé de répartir entre les parents les frais de scolarité, de vie quotidienne et les frais exceptionnels exposés pour leurs trois enfants majeurs, au motif qu’aucun parent ne démontrait assumer leur charge principale : la Cour casse, jugeant que les prétentions des parties appelaient une répartition entre elles, indépendamment de la désignation d’un créancier principal. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415) complète le dispositif probatoire : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », et l’arrêt du 4 février 2026 (n° 23-17.277) sanctionne l’inversion de cette charge : « en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Le parent débiteur qui sollicite la suppression de sa contribution pour un enfant devenu majeur et autonome doit donc rapporter la preuve de l’autonomie — activité professionnelle stable, ressources propres, fin des études — et ne peut se contenter d’invoquer l’âge de l’enfant ou de produire une attestation non datée : à défaut, la contribution est maintenue, et le juge qui la supprime sans preuve verse dans la censure.

Au terme de ce second versant, la cohérence du contrôle exercé par la première chambre civile apparaît dans toute sa netteté : exercice exclusif subordonné à l’intérêt concret de l’enfant, retrait conditionné par un danger manifeste, ordonnance de protection articulée avec l’instance de divorce, audition de l’enfant refusée seulement pour des motifs propres à son discernement, contribution à l’entretien maintenue jusqu’à preuve de l’autonomie par le débiteur. Chacune de ces solutions procède d’une même méthode — l’examen concret, documenté et individualisé — qui est aussi celle du contentieux du nom : l’intérêt particulier, comme l’intérêt de l’enfant ou la disparité compensable, ne se présume jamais et doit être établi pièces à l’appui. Le justiciable qui aborde sa rupture avec un dossier probatoire construit pour chaque chef de demande — nom, prestation, autorité parentale, audition, contribution — se donne les moyens d’obtenir du juge aux affaires familiales des mesures conformes à sa situation réelle, et prémunit ses prétentions contre la censure comme contre le rejet.

En définitive, le nom marital perdu par l’effet du divorce ne se conserve que par l’accord de l’ex-époux ou par l’autorisation du juge subordonnée à la preuve d’un intérêt particulier, et cette architecture probatoire commande l’ensemble des effets de la rupture : prestation compensatoire fixée au jour du prononcé au regard de la disparité créée par le mariage rompu, autorité parentale exercée en commun sauf intérêt concret de l’enfant à l’exclusivité, contribution à l’entretien maintenue jusqu’à preuve de l’autonomie par le débiteur. La première chambre civile, par les dix-sept arrêts analysés dans la présente étude, trace une ligne constante : le juge du fond tient un pouvoir souverain d’appréciation, mais ce pouvoir ne s’exerce valablement qu’au prix d’une motivation concrète, vérifiable et adossée aux pièces du dossier. Devant le juge aux affaires familiales, la victoire appartient au dossier le mieux documenté. Pour une première analyse de votre situation — usage du nom, prestation compensatoire, autorité parentale ou contribution à l’entretien — le cabinet reçoit en consultation téléphonique : 80 EUR TTC, afin d’ordonner vos demandes selon leurs critères propres et de construire, chef par chef, la démonstration que la Cour de cassation exige.

Rédigé le 25 septembre 2026 par le cabinet Kohen Avocats.

Sources : Civ. 2e, 8 nov. 1995, n° 93-20.200 ; Civ. 2e, 2 oct. 1997, n° 95-14.957 ; Civ. 2e, 12 oct. 2000, n° 99-10.761 ; Civ. 1re, 28 fév. 2006, n° 03-20.150 ; Civ. 1re, 10 fév. 2021, n° 19-22.793 ; Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807 ; Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687 ; Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312 ; Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047 ; Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122 ; Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835 ; Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309 ; Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369 ; Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496 ; Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415 ; Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557 ; Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 23-17.277 ; Service-Public, Nom d’usage après un divorce, F868 ; Art. 264 C. civ. ; Art. 270 C. civ. ; Art. 271 C. civ. ; Art. 371-2 C. civ. ; Art. 388-1 C. civ. Données d’actualité : office notarial, 23 juill. 2025 ; forums juridiques, fév. 2026 ; Service-Public, fiche F868 vérifiée le 13 mars 2026.

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