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La nomenclature Dintilhac en droit du dommage corporel : architecture, principes et évolution jurisprudentielle (2005-2026)

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La nomenclature Dintilhac en droit du dommage corporel : architecture, principes et évolution jurisprudentielle (2005-2026)

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La réparation du dommage corporel repose en droit français sur un principe cardinal : la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. Ce principe de réparation intégrale, sans perte ni profit, impose une évaluation exhaustive de l’ensemble des conséquences de l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Pour y parvenir, les praticiens du droit du dommage corporel — magistrats, avocats, experts médicaux, assureurs — s’appuient depuis 2005 sur un outil de référence : la nomenclature des postes de préjudices dite « nomenclature Dintilhac », du nom du magistrat Jean-Pierre Dintilhac qui présida le groupe de travail à l’origine du rapport éponyme.

Pourtant, cette nomenclature suscite encore, plus de vingt ans après sa publication, des controverses sur sa portée juridique et son application concrète. Est-elle une norme contraignante ou un simple guide méthodologique ? Le juge est-il tenu de s’y conformer lorsqu’il liquide le préjudice corporel ? La Cour de cassation, à travers une construction jurisprudentielle patiente, a progressivement précisé les contours de cet outil, rappelant sans cesse que la nomenclature Dintilhac n’a pas de valeur normative, tout en en faisant, paradoxalement, le socle implicite de ses raisonnements.

Le présent article propose une analyse de l’architecture de la nomenclature Dintilhac et de son évolution jurisprudentielle entre 2005 et 2026, en confrontant les principes posés par le rapport initial à la manière dont les juges du fond et la Cour de cassation les ont interprétés, complétés et parfois dépassés.

I. L’architecture de la nomenclature Dintilhac : une classification rigoureuse des préjudices corporels

A. La summa divisio : préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents

Le rapport Dintilhac, remis à la Chancellerie en juillet 2005, propose une classification des postes de préjudices corporels selon une double distinction. La première oppose les préjudices patrimoniaux — qui affectent le patrimoine de la victime, c’est-à-dire ses revenus, ses biens ou ses dépenses — aux préjudices extrapatrimoniaux, qui touchent à son intégrité physique ou psychique sans incidence directement économique. La seconde, croisée avec la précédente, distingue les préjudices temporaires, subis entre le fait dommageable et la date de consolidation médico-légale, des préjudices permanents, qui perdurent après cette date.

Les préjudices patrimoniaux temporaires regroupent notamment les dépenses de santé actuelles (DSA), les frais divers (FD) — frais d’assistance à expertise, de déplacement, d’hébergement —, les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) ainsi que l’assistance par tierce personne avant consolidation. Les préjudices patrimoniaux permanents recouvrent les dépenses de santé futures (DSF), les frais de logement adapté (FLA), les frais de véhicule adapté (FVA), l’assistance par tierce personne après consolidation (ATP), les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et l’incidence professionnelle (IP).

Du côté extrapatrimonial, la nomenclature identifie au titre des postes temporaires le déficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurées (SE) et le préjudice esthétique temporaire (PET). Les postes extrapatrimoniaux permanents comprennent le déficit fonctionnel permanent (DFP), le préjudice esthétique permanent (PEP), le préjudice d’agrément (PA), le préjudice sexuel (PS), le préjudice d’établissement (PE) et les préjudices permanents exceptionnels (PPE). Les victimes indirectes, dites par ricochet, bénéficient également d’une nomenclature spécifique incluant le préjudice d’affection (PAF) et le préjudice d’accompagnement (PAC).

Cette architecture a été conçue pour remédier à l’absence d’uniformité qui caractérisait la liquidation des préjudices corporels avant 2005. Comme le rappelle la cour d’appel de Paris, « la nomenclature dite « Dintilhac » n’a pas de valeur normative et les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les « trames » ou missions « types » qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction » (CA Paris, pôle 1 ch. 2, 22 septembre 2022, n° 22/01426). L’outil est donc un guide, non une règle impérative.

Cette absence de valeur normative est régulièrement rappelée par les juridictions. Le tribunal judiciaire de Laval a ainsi jugé le 7 juillet 2025 qu’il « y a donc lieu à application de la nomenclature Dintilhac même si la société […] a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la demanderesse », rappelant que la nomenclature s’applique indifféremment du fondement de la responsabilité, dès lors qu’un dommage corporel est en cause (TJ Laval, 1re ch., 7 juillet 2025, n° 24/00188). La cour d’appel de Dijon a souligné quant à elle qu’« il n’existe aucun barème légal s’imposant au juge et que celui-ci n’est tenu d’indemniser la victime d’un accident corporel que selon le principe de la réparation intégrale des préjudices établis », ajoutant que « la mission confiée à l’expert médical sur ce point est également libre et non soumise à une mission type » (CA Dijon, 1re ch. civ., 21 octobre 2025, n° 25/00320).

B. La nomenclature comme outil d’aide à l’expertise : entre mission AREDOC et ANADOC

Dans la pratique de l’expertise médicale, la nomenclature Dintilhac irrigue la quasi-totalité des missions confiées aux experts judiciaires, au point que la mission dite « AREDOC » — élaborée par l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel — en est la transcription opérationnelle. Cette mission-type décline les postes Dintilhac en questions précises à destination du médecin expert, garantissant une certaine homogénéité des rapports d’expertise sur le territoire national.

Il existe toutefois une mission concurrente, dite « ANADOC », élaborée par l’association Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel, qui propose un découpage différent des postes de préjudice. Le contentieux de l’expertise médicale a dû trancher la question de la conformité de ces missions à la nomenclature. Dans l’arrêt précité du 21 octobre 2025, la cour d’appel de Dijon a rejeté le moyen tiré de la non-conformité de la mission à la nomenclature Dintilhac, rappelant que le juge du fond « n’est pas tenu » par les conclusions de l’expert et que « le technicien étant soumis à une obligation d’objectivité et d’impartialité en application des dispositions de l’article 237 du code de procédure civile ».

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt fondateur du 22 septembre 2022, a synthétisé la portée de la nomenclature dans le cadre de l’expertise : « il résulte de l’article 246 du code de procédure civile que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission » (CA Paris, 22 septembre 2022, n° 22/01426). La liberté du juge est donc double : liberté dans la définition de la mission confiée à l’expert et liberté dans l’appréciation des conclusions de ce dernier.

Cette double liberté est encadrée par un principe fondamental : le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc l’a rappelé le 15 juin 2026 en ces termes : « le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime » doit guider l’évaluation poste par poste (TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 15 juin 2026, n° 25/00451).

Le tribunal judiciaire de Créteil a également formulé ce principe : « la réparation intégrale s’entend du rétablissement, aussi exactement que possible, de l’équilibre détruit par le dommage. Elle tend à replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit » (TJ Créteil, intérêts civils, 17 janvier 2025, n° 23/00175).

II. L’évolution jurisprudentielle de la nomenclature : entre consécration prétorienne et dépassement des postes initiaux

A. La reconnaissance prétorienne de postes de préjudices autonomes par la Cour de cassation

Si la nomenclature Dintilhac n’a pas de valeur normative, la Cour de cassation s’en est largement inspirée pour construire sa propre typologie des postes de préjudice, allant parfois jusqu’à consacrer des postes autonomes que le rapport de 2005 n’avait pas expressément individualisés. Cette construction prétorienne illustre le caractère évolutif et perfectible de la nomenclature.

L’exemple le plus emblématique est sans doute celui du préjudice d’angoisse de mort imminente. Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce poste spécifique : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, Publié au Bulletin).

Cet arrêt ne se contente pas de créer un nouveau poste ; il en délimite avec précision les frontières en l’articulant avec les souffrances endurées, poste préexistant de la nomenclature Dintilhac : « si ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, lequel indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. »

La Cour de cassation opère ici un équilibre subtil : elle admet l’autonomie d’un poste non prévu par la nomenclature Dintilhac tout en le rattachant fonctionnellement à un poste existant, et ne sanctionne l’indemnisation séparée que lorsqu’elle conduit à une double réparation. Cette même logique a été réaffirmée par l’arrêt du 18 septembre 2025 : « son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-22.584).

Un autre exemple de construction prétorienne concerne l’articulation entre les postes temporaires et permanents. Dans un arrêt du 25 avril 2024, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de préciser le périmètre respectif du déficit fonctionnel temporaire et des postes permanents : « Le préjudice d’établissement constitué par la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap subsistant après consolidation est un poste de préjudice à caractère permanent. Lorsqu’en raison de la longueur de la période temporaire, cette même perte est subie avant consolidation, elle peut être indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence » (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229, Publié au Bulletin).

Cet arrêt est fondamental pour la compréhension de la nomenclature Dintilhac appliquée par la Cour de cassation. Il rappelle que les frontières entre postes ne sont pas étanches et qu’un même préjudice peut, selon qu’il est subi avant ou après consolidation, relever d’un poste temporaire ou d’un poste permanent. La Cour ajoute que « le préjudice sexuel avant consolidation est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire », rattachant ainsi expressément ce préjudice à la nomenclature tout en en précisant l’articulation temporelle.

En matière de causalité, la jurisprudence de la Cour de cassation affine également la nomenclature en précisant la notion de préjudice spécifique. Dans un arrêt du 28 novembre 2018 relatif à la contamination transfusionnelle, la première chambre civile a jugé que « le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques, et notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances » (Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272, Publié au Bulletin). Elle censure en conséquence la cour d’appel qui avait alloué à la victime « une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination », estimant que cela réparait « deux fois les éléments d’un même préjudice ».

B. Le dépassement de la nomenclature par la pratique judiciaire : vers une typologie enrichie

La pratique des tribunaux, sous le contrôle de la Cour de cassation, a progressivement dépassé le cadre initial de la nomenclature Dintilhac pour enrichir la typologie des postes de préjudices indemnisables. Ce phénomène est particulièrement visible dans trois domaines : le préjudice d’angoisse de mort imminente (consacré en 2024), le préjudice d’impréparation des proches (consacré en 2010 et précisé en 2017), et le préjudice d’anxiété (consacré par la chambre mixte en mai 2026).

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 1er avril 2025, a illustré cette pratique en écartant l’application d’un barème de capitalisation spécifique au profit d’une évaluation fondée sur la nomenclature Dintilhac pour les postes patrimoniaux futurs (TJ Paris, 19e ch. civ., 1er avril 2025, n° 20/06894). La cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2025, a quant à elle retenu « l’application du dernier barème de capitalisation édité dans la Gazette du palais du 31 octobre 2022 » pour liquider les postes patrimoniaux futurs tout en s’appuyant sur la nomenclature Dintilhac pour qualifier les postes (CA Douai, 3e ch., 9 janvier 2025, n° 23/03998).

Ces décisions témoignent d’une pratique judiciaire qui utilise la nomenclature Dintilhac comme un cadre de référence souple, adaptable aux circonstances de chaque espèce. Le juge, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut ainsi recourir à des outils complémentaires — barèmes de capitalisation, référentiels indicatifs, données statistiques — tout en restant ancré dans la grille de lecture proposée par la nomenclature.

La pratique de l’expertise judiciaire a également évolué. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 2 juin 2022, a jugé que la mission d’expertise « ne peut être considérée comme étant de nature à entraîner un risque d’éclatement du déficit fonctionnel temporaire, alors qu’en précisant les diverses composantes, la mission ne conduit pas à une indemnisation multiple de ce préjudice, étant observé que ces diverses composantes sont bien toutes explicitement rattachées au déficit fonctionnel temporaire » (CA Paris, pôle 1 ch. 2, 2 juin 2022, n° 21/18889). L’expert peut donc décomposer le DFT en ses composantes — incapacité fonctionnelle, atteinte aux activités d’agrément, préjudice sexuel temporaire — sans créer de risque de double indemnisation, dès lors que ces composantes sont explicitement rattachées au poste temporaire.

Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 23 octobre 2025, a rappelé que « le rapport d’expertise constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime […] afin d’assurer sa réparation intégrale » (TJ Draguignan, ch. 1, 25 septembre 2025, n° 24/00519). La nomenclature Dintilhac fournit la grille de lecture de cette évaluation, mais c’est le juge qui, in fine, fixe le quantum de chaque poste dans le respect du principe de réparation intégrale.

La Cour de cassation a posé une règle essentielle en matière de quantum : la réparation ne peut être forfaitaire. Dans l’arrêt du 25 avril 2024 précité, elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier au motif que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ». La nomenclature Dintilhac fixe donc le cadre des postes indemnisables ; le principe de réparation intégrale en gouverne le quantum.

La cour d’appel de Caen, le 12 février 2026, a synthétisé cette articulation entre nomenclature et pouvoir souverain du juge dans le choix de ses outils de liquidation : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le juge du fond, tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, applique le barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté » (CA Caen, 1re ch. civ., 12 février 2026, n° 22/00216). Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, le 19 décembre 2025, a pour sa part exposé que « conformément au principe de réparation intégrale du préjudice, le juge doit recourir à un barème de capitalisation permettant une évaluation équitable des préjudices à caractère viager », en l’espèce le barème de la Gazette du Palais 2025 (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 1re ch., 19 décembre 2025, n° 24/01843).

Enfin, la cour d’appel de Nîmes, le 19 mars 2026, a rappelé que « les juges du fond apprécient souverainement le choix du barème de capitalisation applicable » et que ce choix n’est pas dicté par la nomenclature Dintilhac, mais relève d’une décision motivée au regard des données économiques et démographiques disponibles (CA Nîmes, 1re ch., 19 mars 2026, n° 24/01923).

Conclusion

La nomenclature Dintilhac occupe une place singulière dans le droit français du dommage corporel. Dépourvue de valeur normative, elle n’en demeure pas moins le référentiel incontournable de la liquidation des préjudices corporels. La Cour de cassation, tout en rappelant avec constance que les juges du fond ne sont pas tenus de s’y conformer, a bâti l’essentiel de sa jurisprudence sur les catégories qu’elle propose, les complétant et les adaptant aux évolutions sociales et médicales.

Le praticien confronté à la liquidation d’un préjudice corporel doit donc maîtriser cette nomenclature sans s’y enfermer. Il doit connaître les postes qu’elle identifie, comprendre la manière dont la Cour de cassation les articule entre eux et avec les principes cardinaux de la réparation intégrale et de l’interdiction de la double indemnisation, et savoir mobiliser les outils complémentaires — barèmes de capitalisation, référentiels indicatifs — que le juge utilise dans l’exercice de son pouvoir souverain. La nomenclature Dintilhac est une grammaire commune : elle permet au juge, à l’avocat, à l’expert et à l’assureur de parler le même langage. Mais c’est au juge, et à lui seul, qu’il appartient d’écrire la phrase de la réparation.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en qualité de conseil de victimes de dommages corporels à tous les stades de la procédure : expertise médicale amiable ou judiciaire, négociation transactionnelle avec les assureurs, saisine des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et procédure contentieuse devant les tribunaux judiciaires et administratifs. La maîtrise de la nomenclature Dintilhac est au coeur de notre pratique : elle permet d’identifier l’intégralité des postes de préjudices que nos clients peuvent légitimement revendiquer et d’en obtenir la juste indemnisation.

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