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La nomination de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits à l’épreuve du contentieux des étrangers : vers un recul de la protection des droits fondamentaux ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nomination de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits à l’épreuve du contentieux des étrangers : vers un recul de la protection des droits fondamentaux ?

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## I. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante au cœur de la protection des étrangers

### A. Les fondements constitutionnels et organiques d’une institution garante des libertés

La fonction de Défenseur des droits, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, constitue une autorité constitutionnelle indépendante au sens de l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette disposition fondamentale dispose que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ». La compétence du Défenseur des droits s’étend ainsi à l’ensemble des services de l’État intervenant en matière de droit des étrangers, au premier rang desquels figurent les préfectures et l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

La loi organique de 2011, en son article 4, prévoit que le Défenseur des droits « peut être saisi, dans les conditions prévues par la présente loi organique, par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ». Ce mécanisme de saisine directe, gratuit et accessible sans formalisme excessif, constitue une garantie procédurale essentielle pour les étrangers confrontés aux défaillances de l’administration. L’article 18 de la même loi organique confère au Défenseur des droits le pouvoir de « recommander les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent de nature à remédier aux difficultés qu’il a constatées », ce qui lui permet d’exercer une fonction d’alerte et de proposition au service de l’amélioration du droit des étrangers.

L’institution a connu trois titulaires successifs depuis sa création : Dominique Baudis (2011-2014), Jacques Toubon (2014-2020) puis Claire Hédon, dont le mandat de six ans s’achève en ce mois de juillet 2026. Chacun, avec des sensibilités politiques distinctes, a contribué à forger une jurisprudence administrative des droits fondamentaux à travers des décisions, des recommandations et des rapports thématiques. Le Défenseur des droits peut également présenter des observations devant les juridictions, y compris devant le juge administratif, en application de l’article 33 de la loi organique, ce qui en fait un acteur à part entière du contentieux des étrangers.

L’importance de cette institution pour la protection des droits des étrangers se mesure à l’aune des chiffres : selon les données publiées par le Défenseur des droits lui-même, les réclamations en droit des étrangers sont passées de 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025. Cette explosion du contentieux extra-juridictionnel témoigne de la dégradation structurelle de l’accès des étrangers au service public de la délivrance des titres de séjour, dans un contexte de dématérialisation intégrale imposée par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

### B. La convergence historique entre le Défenseur des droits et le juge administratif : le précédent ANEF

La décision la plus emblématique de cette convergence entre le Défenseur des droits et la juridiction administrative est sans conteste l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, n° 502860, rendu sur requête de dix associations dont la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Cimade, le Secours Catholique et France Terre d’Asile. Par cette décision historique, la formation la plus solennelle de la Haute juridiction administrative a enjoint à l’État de « corriger les dysfonctionnements » affectant la plateforme ANEF, dont l’article R. 431-2 du CESEDA impose l’utilisation pour la quasi-totalité des demandes de titres de séjour.

Le Conseil d’État, dans les motifs de sa décision, relève que l’ANEF « ne permet pas, pour des raisons techniques, à un usager de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes », que des « blocages » empêchent les usagers de finaliser leur démarche, et que l’absence d’accompagnement effectif des publics vulnérables contrevient aux exigences de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil. La Haute Assemblée a prononcé une injonction structurelle d’une portée inédite, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de six mois.

Or, le Défenseur des droits, sous l’autorité de Claire Hédon, avait très précisément anticipé et nourri ce raisonnement juridictionnel. Dès le 26 janvier 2023, l’institution publiait un rapport intitulé « Dématérialisation des demandes de titres de séjour : des étrangers privés de leurs droits », dans lequel elle documentait les impossibilités techniques de dépôt, les clôtures abusives de dossiers et l’absence de solution alternative pour les usagers ne maîtrisant pas les outils numériques. La convergence entre ce constat extra-juridictionnel et la sanction juridictionnelle du 5 mai 2026 illustre le rôle fondamental du Défenseur des droits comme aiguillon du contrôle juridictionnel.

Cette synergie institutionnelle a été expressément soulignée par le Défenseur des droits lui-même, qui, dans un communiqué publié au lendemain de l’arrêt du 5 mai 2026, a salué « une décision majeure du Conseil d’État qui converge avec les analyses du Défenseur des droits ». La juridiction administrative de premier degré et d’appel avait, du reste, déjà amorcé ce mouvement : la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 20 juin 2024, n° 23LY03447, avait enjoint au préfet du Rhône de compléter le téléservice pour y faire figurer l’ensemble des titres exemptés de dématérialisation ; la cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 31 décembre 2024, n° 23TL01032, avait annulé les décisions préfectorales rendant obligatoire un téléservice non prévu par l’annexe 9 du CESEDA.

La dimension contentieuse de cette synergie s’est également manifestée à travers la possibilité, pour le Défenseur des droits, de présenter des observations écrites devant la formation de jugement. L’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 dispose en effet que « le Défenseur des droits peut présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales ». Cette faculté, dont l’institution a fait un usage croissant dans le contentieux des étrangers, confère aux analyses du Défenseur des droits une portée quasi-juridictionnelle qui enrichit le contrôle du juge administratif, notamment en matière de proportionnalité des mesures d’éloignement au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

## II. La nomination de François-Noël Buffet : un tournant pour la protection juridictionnelle et extra-juridictionnelle des droits des étrangers

### A. Un profil politique en tension avec les missions constitutionnelles du Défenseur des droits

Le 15 juillet 2026, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a procédé à l’audition de François-Noël Buffet, sénateur Les Républicains du Rhône, dont la nomination en qualité de Défenseur des droits a été proposée par le Président de la République en application de l’article 13 de la Constitution. Cette proposition, qui devra recueillir l’avis conforme des commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat — une seconde audition étant programmée au Sénat le 21 juillet 2026 —, a suscité une vive controverse, une pétition ayant recueilli plus de 136 000 signatures.

Le parcours politique de François-Noël Buffet, ancien ministre chargé des Outre-mer (2024-2025) sous le gouvernement Barnier, ancien président de la commission des Lois du Sénat de 2020 à 2024, sénateur depuis 2004, est marqué par des prises de position qui interrogent quant à sa capacité à exercer les missions confiées au Défenseur des droits, singulièrement dans le champ du droit des étrangers. Le Monde du 15 juillet 2026 relève que l’intéressé, « figure de la droite conservatrice, assure avoir « évolué » sur certaines questions sociétales et dénonce des « procès d’intention » ».

Pourtant, les éléments du dossier législatif sont éloquents. François-Noël Buffet s’est opposé, en 2023, au maintien de l’aide médicale d’État (AME) dans sa forme actuelle, estimant notamment que le « panier de soins » devait être restreint — une position qu’il a partiellement nuancée lors de son audition du 15 juillet, déclarant être « absolument hostile à ce qu’on remette en cause le principe » de l’AME tout en maintenant des réserves sur son périmètre. Il a voté contre la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, une opposition qu’il a qualifiée d’« ânerie » lors de son audition, tout en refusant de condamner rétrospectivement le fond de sa position. Il s’est abstenu lors du vote sur l’inscription de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution en mars 2024, motivant son abstention par un « questionnement juridique sur la portée réelle de la protection apportée par la Constitution » plutôt que par une opposition de principe — une distinction que les députés de gauche ont jugée peu convaincante.

Dans le domaine spécifique du droit des étrangers, François-Noël Buffet a, en tant que président de la commission des Lois du Sénat, soutenu la proposition de loi du 16 juin 2026 allongeant la durée de rétention administrative à 210 jours pour les étrangers considérés comme dangereux, adoptée définitivement par le Parlement. Il a également appuyé les dispositions de la loi du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin », qui a notamment réduit les garanties procédurales en matière d’éloignement des étrangers et restreint les conditions d’accès à la protection sociale pour certaines catégories d’étrangers en situation régulière.

Lors de son audition, la députée communiste Elsa Faucillon a expressément interrogé le candidat sur sa volonté d’effectuer le contrôle déontologique des forces de sécurité — compétence expressément attribuée au Défenseur des droits par l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 — « à l’heure où le gouvernement a fait voter en première lecture la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des policiers et des gendarmes lors de l’usage de leurs armes ». La réponse de François-Noël Buffet, qui a reconnu « du bout des lèvres que les contrôles au faciès existaient » sans « expliquer comment il comptait s’y opposer », selon le compte-rendu de L’Humanité du 15 juillet 2026, n’a pas dissipé les inquiétudes.

Le contraste avec le mandat de Claire Hédon est saisissant. Cette dernière, nommée en 2020, avait fait de la protection des droits des étrangers une priorité de son action, publiant des rapports thématiques sur les centres de rétention administrative, les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et, surtout, les dysfonctionnements de l’ANEF. La continuité de cette action est directement menacée par l’arrivée d’un Défenseur des droits dont le parcours témoigne d’une défiance constante à l’égard de l’extension des droits des étrangers.

### B. L’office du juge administratif face au risque d’un Défenseur des droits affaibli : les conséquences contentieuses

L’affaiblissement potentiel du Défenseur des droits dans sa mission de protection des étrangers emporterait des conséquences directes sur l’office du juge administratif, dont le contrôle est aujourd’hui nourri et enrichi par l’action de l’institution. La disparition de ce contre-pouvoir extra-juridictionnel — ou sa neutralisation par un Défenseur des droits dont la culture politique est en tension avec sa mission — priverait le juge administratif d’un allié institutionnel dans la construction d’un contrôle effectif des droits des étrangers.

En premier lieu, la fonction d’alerte et de recommandation du Défenseur des droits alimente l’office du juge dans l’appréciation des carences de l’administration. L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 en constitue l’illustration la plus éclatante : les constats documentés par le Défenseur des droits ont fourni au juge les éléments de fait lui permettant de caractériser une carence fautive de l’État et de prononcer une injonction structurelle. Si le nouveau Défenseur des droits devait, par conviction ou par prudence politique, s’abstenir de documenter les dysfonctionnements de l’ANEF — ou, pire, les relativiser —, la capacité du juge administratif à fonder son contrôle sur des données objectives et systématiques s’en trouverait amoindrie.

En deuxième lieu, l’intervention du Défenseur des droits en qualité d’amicus curiae devant les juridictions administratives, permise par l’article 33 de la loi organique de 2011, contribue à éclairer le juge sur les implications systémiques de ses décisions. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 31 décembre 2024, n° 23TL01032, a expressément pris en compte les observations des associations, dont certaines étaient relayées par le Défenseur des droits, pour caractériser l’illégalité des téléservices imposés en dehors du cadre de l’article R. 431-2 du CESEDA. La disparition de ces observations priverait la formation de jugement d’une expertise précieuse, notamment sur l’effectivité de l’accès au juge pour les étrangers en situation de vulnérabilité numérique.

En troisième lieu, le Défenseur des droits exerce une fonction de médiation institutionnelle qui, sans se substituer au recours juridictionnel, permet de traiter en amont un nombre significatif de litiges. Les données publiées par l’institution montrent que les réclamations en droit des étrangers, qui ont quadruplé entre 2020 et 2025 pour atteindre plus de 40 % de l’activité totale, aboutissent dans une proportion significative à des résolutions amiables, désengorgeant ainsi les juridictions administratives. Le Conseil d’État, dans le communiqué accompagnant l’arrêt du 5 mai 2026, a d’ailleurs expressément relevé que la saturation du contentieux des étrangers — 46 % des affaires devant les tribunaux administratifs — rendait d’autant plus nécessaire une voie de recours extra-juridictionnelle effective.

La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026, n° 509812, rendue par les 10e et 9e chambres réunies, confirme cette articulation entre la saisine du juge et celle du Défenseur des droits. Dans cette affaire, les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers, le GISTI, la Cimade et la Ligue des droits de l’Homme demandaient l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé d’abroger certaines dispositions réglementaires relatives à la dématérialisation. La Haute juridiction, tout en rejetant partiellement la requête, a néanmoins reconnu la légitimité des associations à agir et a posé le cadre juridique du contrôle des téléservices. Cette décision illustre la complémentarité entre la voie juridictionnelle et la voie de la saisine du Défenseur des droits, toutes deux contribuant à l’effectivité du droit des étrangers.

Le risque d’un Défenseur des droits qui ne serait plus l’aiguillon du contrôle juridictionnel, mais deviendrait le relais institutionnel d’une politique de restriction des droits, se double d’un risque procédural pour les justiciables étrangers. L’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui régit le référé-suspension, et l’article L. 521-2, qui fonde le référé-liberté, sont de plus en plus sollicités dans le contentieux des étrangers pour pallier l’urgence créée par les défaillances de l’ANEF. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 29 mai 2026, n° 25PA03739, a ainsi annulé une décision de clôture de demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF, jugeant que le préfet de police ne pouvait légalement clôturer une demande en ligne au motif que le dépôt était incomplet, sans avoir préalablement invité le demandeur à compléter son dossier. Cette jurisprudence, qui protège les étrangers contre les conséquences des dysfonctionnements techniques de l’ANEF, s’inscrit dans le prolongement direct des constats établis par le Défenseur des droits.

Enfin, l’enjeu dépasse le seul contentieux interne. Le règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, entré en vigueur le 12 juin 2026 dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile, impose aux États membres de garantir un accès effectif aux voies de recours pour les demandeurs d’asile et les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. L’article 42 de ce règlement prévoit que les États membres « veillent à ce que les demandeurs aient accès à des mécanismes de contrôle indépendants » des conditions d’accueil. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, constitue précisément l’un de ces mécanismes. Son affaiblissement exposerait la France à un risque de non-conformité au droit de l’Union européenne, que le juge administratif, en sa qualité de juge de droit commun du droit de l’Union, serait amené à sanctionner sur le fondement de la primauté du droit européen, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Simmenthal, 9 mars 1978, aff. 106/77).

Le contentieux de la dématérialisation a également révélé une fracture numérique qui touche de manière disproportionnée les personnes étrangères. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 10 janvier 2023 dans l’affaire Cimade et autres (CAA Bordeaux, 10 janvier 2023, n° 22BX00846), avait déjà relevé que la dématérialisation intégrale des démarches en Guyane privait d’effectivité le droit au séjour des étrangers ne disposant pas d’un accès à internet ou ne maîtrisant pas la langue française. La juridiction bordelaise avait enjoint au préfet de « mettre en place des modalités de substitution aux démarches dématérialisées », une décision dont l’exécution a elle-même donné lieu à un contentieux spécifique. La CAA de Nantes, par un arrêt du 15 septembre 2025, n° 25NT00524, a encore récemment rappelé que « lorsque l’étranger justifie de démarches auprès de l’administration pour faire valoir ses droits, l’absence de dépôt via le téléservice ne saurait lui être systématiquement opposée ».

Cette fracture numérique, documentée avec constance par le Défenseur des droits jusqu’en 2026, constitue un obstacle majeur à l’effectivité du recours juridictionnel lui-même. Comment un étranger privé d’accès effectif à l’ANEF pourrait-il utilement saisir le juge administratif pour contester une décision implicite de rejet née du silence de l’administration, si le Défenseur des droits n’est plus en mesure de documenter cette privation d’accès ? La question est d’autant plus cruciale que la loi du 16 juin 2026, adoptée définitivement le même jour que l’audition de François-Noël Buffet, a allongé la durée maximale de rétention administrative à 210 jours pour les étrangers considérés comme dangereux, restreignant encore les garanties procédurales des personnes concernées.

L’adoption de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avait précisément pour objet de soustraire la protection des droits fondamentaux à l’influence partisane en créant une autorité indépendante bénéficiant d’une légitimité constitutionnelle directe. La nomination d’un responsable politique au profil aussi marqué idéologiquement que François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits interroge sur la pérennité de cette ambition constitutionnelle. Les commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui rendront leur avis dans les prochains jours, auront à répondre à cette question déterminante pour l’avenir de la protection des droits des étrangers en France. Le juge administratif, quant à lui, poursuivra son office de contrôle, mais sans doute privé d’un allié institutionnel dont l’action aura été déterminante dans les avancées jurisprudentielles de ces dernières années.

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