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La nomination contestée de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : l’office du juge administratif, ultime rempart pour les étrangers face au risque de recul de la protection administrative

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La nomination contestée de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : l’office du juge administratif, ultime rempart pour les étrangers face au risque de recul de la protection administrative

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**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit public**

La nomination d’une personnalité à la tête du Défenseur des droits est toujours un moment clé de la vie institutionnelle française. Mais celle proposée par le Président de la République le 7 juillet 2026 revêt une dimension particulière. Le choix de François-Noël Buffet, sénateur Les Républicains, pour succéder à Claire Hédon suscite une levée de boucliers sans précédent : une pétition rassemblant près de 110 000 citoyens et plus de soixante organisations — dont le GISTI, la Cimade, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature — dénonce un « recul pour la démocratie et un pied-de-nez à la société civile » (GISTI, communiqué du 9 juillet 2026). Au-delà de la controverse politique, cette nomination interroge frontalement l’avenir de la protection administrative des étrangers et, par ricochet, l’office du juge administratif, seul rempart juridictionnel face aux dysfonctionnements de l’administration.

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, inscrit à l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 lui confère cinq missions cardinales : la défense des droits des usagers des services publics (article 4), la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant (article 4), la lutte contre les discriminations prohibées par la loi (article 4), le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (article 4), et l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (article 4). Cette architecture institutionnelle fait du Défenseur des droits un acteur singulier du paysage administratif français : il n’est pas un juge, mais son office de protection complète et précède bien souvent le contrôle juridictionnel.

L’article 33 de la même loi organique confère au Défenseur des droits la faculté de présenter des observations devant toute juridiction, y compris devant le Conseil d’État et les juridictions administratives, lorsqu’il l’estime opportun. Cette prérogative, bien que peu médiatisée, constitue un instrument puissant de dialogue entre l’autorité constitutionnelle indépendante et le juge administratif dans le contentieux des étrangers. Les décisions rendues par le Défenseur des droits — qu’il s’agisse de recommandations individuelles ou de rapports thématiques — constituent autant de sources d’information et d’analyse que le juge administratif peut mobiliser dans son office.

La présente étude se propose d’analyser la complémentarité entre l’office du Défenseur des droits et l’office du juge administratif dans la protection des droits des étrangers (I), avant d’examiner les risques que la nomination de François-Noël Buffet fait peser sur cette architecture institutionnelle, et la fonction de dernier rempart que le juge administratif serait alors appelé à exercer (II).


I. Le Défenseur des droits, gardien constitutionnel complémentaire de l’office du juge administratif dans la protection des étrangers

L’effectivité des droits des étrangers ne se réduit pas au seul contrôle juridictionnel. Elle repose également sur un écosystème institutionnel dans lequel le Défenseur des droits occupe une place cardinale, en amont et en complément de l’intervention du juge administratif. Cet office de protection administrative s’exerce tant par la voie de recommandations individuelles et de rapports publics (A) que par la présentation d’observations devant les juridictions, qui éclairent l’office du juge administratif (B).

A. Un office de protection administrative étendu, de la lutte contre les dysfonctionnements de l’administration à la défense des droits fondamentaux des étrangers

Le Défenseur des droits a développé, depuis sa création en 2011, un office de protection des étrangers particulièrement significatif. Son rapport annuel d’activité pour l’année 2025 faisait état de plusieurs milliers de réclamations reçues dans le seul champ du droit des étrangers, couvrant un spectre allant des dysfonctionnements des plateformes de prise de rendez-vous en préfecture jusqu’aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, en passant par les pratiques de contrôle d’identité discriminatoires et les violences policières dans l’exécution des mesures d’éloignement.

S’agissant des dysfonctionnements de l’administration numérique, le Défenseur des droits a été en première ligne pour dénoncer l’incapacité de la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) à garantir un accès effectif aux procédures de demande de titre de séjour. La décision CE Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, par laquelle le Conseil d’État a ordonné à l’État de corriger sous six mois les dysfonctionnements de la plateforme ANEF, s’inscrit précisément dans le sillage des alertes répétées du Défenseur des droits sur « la fabrication de sans-papiers par l’administration numérique », pour reprendre les termes du rapport annuel 2025. La plus haute juridiction administrative a ainsi consacré, par un arrêt rendu en formation d’assemblée, une injonction structurelle de faire pesant sur l’État au visa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative — mécanisme qui, bien que distinct des recommandations du Défenseur des droits, en constitue le prolongement juridictionnel.

Le Défenseur des droits a également joué un rôle moteur dans la dénonciation des conditions d’exécution des mesures d’éloignement. Sa décision n° 2026-155 du 29 juin 2026 relative aux moyens de contention utilisés lors de l’embarquement forcé d’étrangers dans les avions de reconduite a mis en lumière ce qu’il qualifie d’« angle mort du contrôle juridictionnel » : alors que le juge administratif contrôle la légalité des décisions d’éloignement (OQTF, IRTF), il est rarement en mesure de contrôler les conditions matérielles dans lesquelles ces décisions sont exécutées. Le Défenseur des droits a ainsi recommandé au ministre de l’Intérieur de mettre fin à l’usage systématique du menottage et de l’entrave des jambes lors des opérations de reconduite, constatant que « l’usage disproportionné de la contrainte physique, en l’absence de toute résistance active de la personne éloignée, constitue un traitement inhumain et dégradant prohibé par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette décision fait écho aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Jalloh c. Allemagne (n° 54810/00, 11 juillet 2006), selon lequel l’article 3 de la Convention prohibe tout usage de la force qui ne serait pas rendu strictement nécessaire par le comportement de la personne concernée.

L’office du Défenseur des droits s’étend enfin à la protection des droits sociaux des étrangers. La décision RA-2026-085 du 1er juillet 2026, rendue sur le fondement de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, porte sur l’inexécution par les préfectures des décisions de justice ordonnant la délivrance de titres de séjour. Le Défenseur des droits y constate que « la résistance de certaines préfectures à exécuter les décisions juridictionnelles, en dépit des injonctions et astreintes prononcées par le juge administratif, constitue une atteinte systémique au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Cette décision, présentée en observations devant plusieurs cours administratives d’appel saisies de litiges relatifs à l’exécution des décisions de justice, a vocation à éclairer l’office du juge administratif dans le contentieux de l’astreinte prévu à l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

B. Le juge administratif, récepteur privilégié de l’office du Défenseur des droits

La loi organique du 29 mars 2011 a prévu des mécanismes de dialogue institutionnel entre le Défenseur des droits et les juridictions. Aux termes de l’article 33 de cette loi, le Défenseur des droits « peut présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales », soit de sa propre initiative, soit à la demande des parties. Ces observations, sans lier le juge, constituent un éclairage précieux sur les pratiques administratives et les carences systémiques que le juge administratif, limité par l’effet relatif de la chose jugée, n’est pas toujours en mesure d’appréhender dans le cadre d’un litige individuel.

La jurisprudence administrative récente illustre la porosité vertueuse entre l’office de protection du Défenseur des droits et l’office du juge. Dans l’arrêt CAA Douai, 2e chambre, 20 février 2024, n° 23DA00887, la Cour relève que « l’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 [du CESEDA] peut néanmoins contester l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre [et] ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour ajoute que ces dispositions « ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Cette motivation, qui intègre explicitement les standards conventionnels de protection, rejoint l’office du Défenseur des droits dans son rôle de garant de l’effectivité des recours.

De même, dans l’arrêt CAA Lyon, 2e chambre, 16 novembre 2023, n° 23LY00298, la Cour administrative d’appel a jugé que « le demandeur d’asile dispose d’un recours juridictionnel effectif, conformément aux exigences du paragraphe 6 de l’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ». Le juge rappelle en outre que « la mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant l’examen par le juge de la demande de suspension », consacrant ainsi une garantie procédurale essentielle dont le Défenseur des droits avait, dans plusieurs de ses rapports, souligné la nécessité de renforcement.

L’arrêt CAA Bordeaux, 2e chambre, 11 janvier 2024, n° 23BX02030 confirme cette articulation en précisant que « le droit d’asile ou le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » n’est pas méconnu par les décisions d’éloignement assorties d’un délai de départ volontaire de trente jours dès lors que « l’étranger dispose de la faculté, en application de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la date de la lecture en audience publique de sa décision ».

Enfin, l’arrêt CAA Nantes, 1ère chambre, 22 mai 2024, n° 24NT01915, rendu dans le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français, rappelle que la décision attaquée méconnaîtrait le « droit d’être entendu protégé par les stipulations de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne » si l’étranger n’avait pas été mis à même de présenter ses observations avant l’édiction de la mesure d’éloignement. Cette exigence procédurale, systématiquement rappelée par la jurisprudence administrative, constitue le pendant juridictionnel des recommandations du Défenseur des droits sur l’obligation de traitement contradictoire des demandes des étrangers par les services préfectoraux.


II. La nomination de François-Noël Buffet : un risque de dévoiement de l’institution et le juge administratif comme dernier rempart

Le 7 juillet 2026, le Président de la République a proposé au Parlement la nomination de François-Noël Buffet, sénateur Les Républicains du Rhône, au poste de Défenseur des droits pour un mandat de six ans. Cette proposition, qui doit être approuvée par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, a immédiatement suscité une opposition massive. L’examen du parcours politique du candidat (A) et des mécanismes de contrôle parlementaire révèle l’ampleur du risque institutionnel, face auquel le juge administratif pourrait être appelé à jouer un rôle de substitution (B).

A. Un profil politique en contradiction frontale avec les valeurs protectrices de l’institution

Le communiqué du GISTI du 9 juillet 2026, cosigné par plus de soixante organisations de défense des droits humains, dresse un réquisitoire sévère contre la nomination de François-Noël Buffet. Le sénateur s’est notamment « opposé au mariage pour tous·tes, à la procréation médicalement assistée et à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ». Il a également « soutenu le durcissement des politiques migratoires, l’affaiblissement de l’Aide médicale d’État et des mesures restrictives en matière d’accueil des gens du voyage ». Le GISTI en conclut que « ces positions n’augurent qu’une seule issue : le dévoiement de l’institution et l’asphyxie aggravée d’une société civile déjà sous pression ».

Ce constat n’est pas isolé. Le Syndicat des avocats de France, signataire du communiqué, y voit « un signal désastreux envoyé aux justiciables les plus vulnérables, et singulièrement aux étrangers, qui constituent une part significative des réclamants devant le Défenseur des droits ». La Cimade, par la voix de sa présidente Monique Guyot Berni, rappelle que « les étrangers représentent le premier public du Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de protection face aux dysfonctionnements de l’administration. Confier cette mission à une personnalité ayant défendu le durcissement systématique du droit des étrangers revient à placer le renard dans le poulailler ».

Il convient de rappeler que le Défenseur des droits est tenu à une exigence d’indépendance et d’impartialité qui découle de son statut constitutionnel. L’article 2 de la loi organique du 29 mars 2011 dispose que « le Défenseur des droits ne reçoit d’instruction d’aucune autorité ». Or, comment garantir cette indépendance lorsqu’un parlementaire ayant pris des positions tranchées sur les sujets relevant de la compétence de l’institution — immigration, discriminations, déontologie policière — se voit confier la mission de protéger les droits des personnes qu’il a contribué à restreindre ? La question se pose avec une acuité particulière dans le champ du droit des étrangers, où les préfectures, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, sont à la fois les principales destinataires des réclamations et les principales bénéficiaires des orientations politiques restrictives.

La décision RA-2026-088 du 7 juillet 2026 du Défenseur des droits, rendue le jour même de la proposition de nomination de François-Noël Buffet, illustre l’importance de l’office protecteur de l’institution. Cette décision, qui porte sur l’exécution matérielle des mesures d’éloignement des étrangers, constate que « les conditions dans lesquelles sont exécutées les mesures d’éloignement contreviennent, dans un nombre significatif de cas, aux exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant les traitements inhumains et dégradants ». Elle recommande au ministre de l’Intérieur « d’instaurer un mécanisme de contrôle indépendant des opérations d’éloignement, associant des représentants de la société civile et du Défenseur des droits ». Une telle recommandation, qui s’inscrit dans la continuité de la décision 2026-155 du 29 juin 2026 précitée, serait-elle maintenue, voire renforcée, sous l’autorité d’un Défenseur des droits ayant soutenu le durcissement des politiques d’éloignement ?

B. Les garde-fous institutionnels et l’office du juge administratif comme ultime rempart

Face à ce risque de recul, deux garde-fous institutionnels existent. Le premier est le pouvoir de blocage des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent s’opposer à la nomination à la majorité des trois cinquièmes, conformément à l’article 13 de la Constitution et à la loi organique du 23 juillet 2010. Le GISTI appelle ainsi « les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui seront amené·es à se prononcer sur le choix d’Emmanuel Macron, d’exercer leur pouvoir de contrôle démocratique et de s’opposer à cette nomination ». L’issue du vote parlementaire, qui interviendra dans les prochaines semaines, sera décisive.

Le second garde-fou, plus structurel et pérenne, réside dans l’office du juge administratif. Si la nomination de François-Noël Buffet devait être confirmée, le juge administratif serait appelé à jouer un rôle de dernier rempart dans la protection des droits des étrangers. Cette fonction de substitution, qui n’est pas sans rappeler l’évolution de l’office du juge administratif face aux carences de l’administration dans le contentieux ANEF, trouve son fondement dans plusieurs principes consacrés par la jurisprudence.

La décision CAA Paris, 7e chambre, 12 mai 2026, n° 25PA04204, rappelle que le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, « implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour ». Ce droit, dont l’effectivité était jusqu’à présent garantie tant par le contrôle du juge administratif que par l’office de recommandation du Défenseur des droits, pourrait se trouver fragilisé si l’institution venait à ne plus exercer pleinement sa mission de protection.

L’arrêt CAA Bordeaux, 6e chambre, 23 octobre 2025, n° 25BX00637, Publié au Recueil, confirme que le juge administratif contrôle la méconnaissance « des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » dans le cadre du contentieux de l’obligation de quitter le territoire français. Ce contrôle de conventionnalité, que le juge administratif exerce de manière approfondie, constitue une garantie que l’éventuelle défaillance du Défenseur des droits ne saurait anéantir.

Il faut également souligner que le juge administratif dispose, au titre de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, du pouvoir de prononcer des astreintes à l’encontre de l’administration récalcitrante. La décision CE Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, précitée, en est l’illustration la plus éclatante. Cette arme juridictionnelle, combinée à la procédure de référé-liberté prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, confère au juge administratif les moyens de pallier, au moins partiellement, l’affaiblissement de la protection extra-juridictionnelle des étrangers.

Enfin, le juge administratif ne manquera pas, si la situation l’exige, de faire usage de la faculté que lui reconnaît l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 de solliciter les observations du Défenseur des droits. Cette faculté, bien que rarement mise en œuvre dans le contentieux des étrangers, constitue un instrument procédural qui pourrait s’avérer précieux pour évaluer, à l’aune de chaque espèce, la réalité de l’engagement du nouveau Défenseur des droits dans la protection du public étranger.


La nomination de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits intervient à un moment charnière pour le droit des étrangers. Alors que le Pacte européen sur la migration et l’asile du 12 juin 2026 déploie ses effets, que les dysfonctionnements de l’ANEF persistent, que les préfectures continuent d’opposer une résistance à l’exécution des décisions de justice, et que les conditions matérielles d’éloignement restent indignes, le Défenseur des droits est plus que jamais nécessaire. La question qui se pose aujourd’hui aux parlementaires est simple : la personne proposée pour incarner cette institution est-elle la mieux à même de défendre les droits des plus vulnérables, y compris lorsque cela implique de s’opposer frontalement aux politiques gouvernementales ? La mobilisation citoyenne et associative, par son ampleur inédite, apporte une réponse sans équivoque. Quelle que soit l’issue de la procédure de nomination, le juge administratif demeurera, lui, fidèle à son office : protéger l’État de droit, y compris lorsque les autres garde-fous institutionnels viennent à défaillir.

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