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La nomination polémique de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : quelles conséquences pour la protection juridictionnelle des étrangers ?

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La nomination polémique de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : quelles conséquences pour la protection juridictionnelle des étrangers ?

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La nomination polémique de François-Noël Buffet au Défenseur des droits : quelles conséquences pour la protection juridictionnelle des étrangers ?

Le 7 juillet 2026, le président de la République Emmanuel Macron a proposé la nomination du sénateur Les Républicains François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits. Cette proposition, qui doit encore être soumise au vote des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat — lesquelles peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes —, a immédiatement suscité une levée de boucliers sans précédent dans le monde associatif et syndical. Soixante-deux organisations, parmi lesquelles le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la Cimade, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, Emmaüs France, Médecins du Monde ou encore la Ligue des droits de l’Homme, ont dénoncé un choix « incompatible avec les valeurs du poste ».

L’émotion est d’autant plus vive que le Défenseur des droits occupe une place singulière dans l’architecture institutionnelle française. Autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, il est le garant des droits et libertés fondamentales, le protecteur des plus vulnérables face aux dysfonctionnements de l’administration, et le défenseur des étrangers contre les pratiques discriminatoires ou abusives. À quelques jours de la fin du mandat de Claire Hédon, qui s’achève le 20 juillet 2026, l’enjeu de sa succession dépasse très largement le cercle des commentateurs politiques : il engage directement l’effectivité des droits des étrangers en France.

L’analyse des pouvoirs que la loi confère au Défenseur des droits dans le contentieux administratif des étrangers, croisée avec l’examen des prises de position de François-Noël Buffet, révèle les tensions profondes que cette nomination fait peser sur l’État de droit. Loin de n’être qu’une querelle politicienne, ce choix présidentiel soulève des questions juridiques et institutionnelles majeures dont le juge administratif pourrait, à l’avenir, avoir à connaître.

I. Le Défenseur des droits, une autorité constitutionnelle au cœur de la protection des droits des étrangers

A. Un statut constitutionnel garantissant l’indépendance et l’étendue des pouvoirs

Le Défenseur des droits est une institution constitutionnelle sui generis. Inscrit à l’article 71-1 de la Constitution, il est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis des commissions des lois du Parlement. Son indépendance est garantie par son inamovibilité durant son mandat et par l’interdiction qui lui est faite de recevoir des instructions d’aucune autorité. Cette architecture institutionnelle répond à la volonté du constituant de 2008 de créer une autorité capable de résister aux pressions du pouvoir exécutif.

La loi organique du 29 mars 2011 a doté le Défenseur des droits de pouvoirs considérables. L’article 18 lui confère un pouvoir d’investigation étendu : il peut « procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause », « entendre toute personne dont le concours paraît utile » et « se faire communiquer tous documents et informations, quelque qu’en soit le support ». L’article 25 lui permet d’adresser des recommandations aux autorités publiques, qui sont tenues de lui rendre compte des suites données. L’article 20 l’habilite à recommander « toute modification législative ou réglementaire ».

Mais c’est l’article 33 de cette même loi qui intéresse au premier chef le contentieux administratif des étrangers. Il dispose que « les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales » et que « le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit ». Cette disposition fait du Défenseur des droits un acteur à part entière du prétoire, capable d’éclairer le juge sur les enjeux de fond qui sous-tendent les litiges individuels.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les contours de ce statut dans un arrêt récent. Dans une décision du 30 janvier 2026 (n° 494571, publié au Recueil Lebon), la 10ème et 9ème chambres réunies ont jugé que les dossiers constitués par le Défenseur des droits dans le cadre du traitement des réclamations ne sont pas communicables aux tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration. Cette solution consacre l’autonomie fonctionnelle de l’institution et la protège des demandes abusives qui entraveraient son action.

B. L’intervention croissante du Défenseur des droits dans le contentieux administratif des étrangers

Le Défenseur des droits n’est pas resté inactif face aux évolutions du droit des étrangers. Bien au contraire, sous le mandat de Claire Hédon, l’institution a multiplié les interventions dans le contentieux administratif, se saisissant de questions aussi diverses que les conditions de rétention, l’accès aux droits des demandeurs d’asile, les dysfonctionnements de la plateforme ANEF ou encore les droits des mineurs étrangers.

L’exemple le plus significatif est l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 31 juillet 2024 (n° 495652), rendue dans un litige relatif à une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Mayotte. La Défenseure des droits y a présenté des observations, « en application de l’article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 », démontrant ainsi l’importance que l’institution attache à faire entendre sa voix dans les contentieux mettant en cause les droits fondamentaux des étrangers. La présence de ses représentants à l’audience, aux côtés de ceux de la Cimade, du GISTI et du Syndicat des avocats de France, illustre la fonction de contre-pouvoir que le Défenseur des droits assume dans le débat judiciaire.

Dans une autre affaire emblématique, le Conseil d’État, par sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a enjoint à l’État de corriger les dysfonctionnements de la plateforme ANEF. Bien que la Défenseure des droits n’ait pas formellement présenté des observations dans cette instance, ses rapports antérieurs sur la dématérialisation des procédures et ses recommandations sur l’accès aux droits des étrangers ont incontestablement nourri la réflexion du juge. Le communiqué officiel du Conseil d’État mentionne d’ailleurs la nécessité « de garantir aux personnes concernées le respect effectif de leurs droits », formule qui fait écho aux termes mêmes des recommandations du Défenseur des droits.

La décision du 22 mai 2024 (n° 465868) de la 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État, rendue sur requête de la Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme contre l’instruction ministérielle du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance, témoigne également de l’importance du contentieux stratégique dans lequel le Défenseur des droits intervient. La cour y a rappelé, au visa de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que toute personne dont les droits garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif.

Cette implication croissante du Défenseur des droits dans le contentieux des étrangers n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte d’une convergence entre l’élargissement des missions confiées à l’institution — notamment la lutte contre les discriminations et la protection des droits de l’enfant — et la multiplication des contentieux de masse qui affectent les étrangers, qu’il s’agisse des refus de titre de séjour, des obligations de quitter le territoire ou des conditions d’accueil des demandeurs d’asile. La voix du Défenseur des droits dans le prétoire administratif est ainsi devenue, en quelques années, un rouage essentiel de la protection juridictionnelle des étrangers.

II. La nomination de François-Noël Buffet, un péril pour l’effectivité de la protection des droits des étrangers

A. Un parcours politique en contradiction radicale avec les missions de l’institution

François-Noël Buffet, sénateur du Rhône depuis 2004, ancien président de la commission des lois du Sénat, a été nommé ministre délégué à l’Intérieur auprès de Bruno Retailleau dans le gouvernement Bayrou. Son parcours politique est marqué par une constance idéologique qui tranche avec l’impartialité attendue d’un Défenseur des droits. Comme le relève Le Monde, il s’est opposé au mariage pour tous en 2013, a signé la charte de la Manif pour tous, a voté contre l’extension de la procréation médicalement assistée en 2021 et contre la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse en 2024.

En matière de droit des étrangers, son positionnement est tout aussi problématique. Le GISTI rappelle qu’il « a soutenu le durcissement des politiques migratoires, l’affaiblissement de l’Aide médicale d’État et des mesures restrictives en matière d’accueil des gens du voyage ». En tant que ministre délégué à l’Intérieur, il a porté les projets de loi restreignant les droits des étrangers, contribué à l’élaboration de la circulaire Retailleau sur l’admission exceptionnelle au séjour, et défendu devant le Parlement l’allongement de la durée de rétention administrative à 210 jours.

Libération qualifie cette nomination de « choix navrant du président » et souligne que François-Noël Buffet est « connu pour ses positions ultraconservatrices ». RFI rapporte que « pour la CGT, les engagements de François-Noël Buffet sont en contradiction avec les valeurs d’égalité, de non-discrimination et de protection des droits fondamentaux que le Défenseur des droits est chargé de garantir ».

Le contraste avec le parcours de Claire Hédon est saisissant. Cette dernière, ancienne présidente d’ATD Quart Monde, avait consacré sa carrière à la défense des plus démunis avant d’être nommée au Palais-Royal. Jacques Toubon, son prédécesseur, avait certes suscité des critiques lors de sa nomination en 2014 — Sud Ouest rappelle qu’il avait « voté contre l’abolition du délit d’homosexualité dans sa jeunesse et avait tenu une ligne dure en matière d’immigration » — mais il avait, selon le quotidien régional, « endossé le costume avec ardeur et son action a été quasi unanimement saluée à son départ ». L’éditorialiste Stéphanie Lacaze ajoute, le 14 juillet 2026 : « Il ne reste alors à François-Noël Buffet qu’une seule option : prendre la mesure de sa future mission et se montrer irréprochable ».

Toutefois, la comparaison avec Jacques Toubon a ses limites. L’ancien garde des Sceaux était un homme de droite modérée, gaulliste, dont les positions sur l’immigration, pour dures qu’elles aient été, relevaient davantage de la tradition souverainiste que d’un programme de déconstruction systématique des droits. François-Noël Buffet, lui, arrive au Palais-Royal après avoir participé, comme ministre, à l’élaboration de plusieurs lois restrictives dont il lui appartiendrait désormais, comme Défenseur des droits, de dénoncer les excès. La schizophrénie institutionnelle est ici poussée à son paroxysme.

Les soixante-deux organisations signataires du communiqué du 9 juillet ne s’y sont pas trompées. Elles écrivent : « Ces positions n’augurent qu’une seule issue : le dévoiement de l’institution et l’asphyxie aggravée d’une société civile déjà sous pression. Ce choix d’Emmanuel Macron est déconnecté des priorités de la société et va à contresens de l’impératif de justice sociale et environnementale exprimé. » La pétition citoyenne a recueilli près de 110 000 signatures en quelques jours.

B. Les conséquences prévisibles sur le contentieux administratif des étrangers

Au-delà du débat politique, la nomination de François-Noël Buffet emporte des conséquences juridiques concrètes pour les étrangers qui saisissent le juge administratif. L’article 33 de la loi organique, on l’a vu, confère au Défenseur des droits le pouvoir discrétionnaire de présenter des observations devant les juridictions. L’usage de ce pouvoir dépend entièrement de la volonté du titulaire de la fonction.

Or, rien n’oblige le Défenseur des droits à intervenir. La loi dit qu’il « peut » présenter des observations, non qu’il « doit ». Le basculement attendu sous le mandat de François-Noël Buffet est donc double : quantitatif, avec une probable raréfaction des interventions dans le contentieux des étrangers, et qualitatif, avec un possible infléchissement de la teneur des observations au détriment des droits des étrangers.

Cette crainte n’est pas théorique. Dans le contentieux de l’obligation de quitter le territoire, où le délai de jugement est extrêmement bref — quinze jours en cas de placement en rétention — l’intervention du Défenseur des droits peut être décisive pour éclairer le juge sur la situation individuelle du requérant ou sur les pratiques systémiques d’une préfecture. Comme le montre l’ordonnance du 31 juillet 2024 précitée, la voix du Défenseur des droits dans le prétoire est écoutée avec une attention particulière par le juge administratif, précisément parce qu’elle émane d’une autorité constitutionnelle indépendante réputée impartiale.

Que deviendrait cette voix si elle était portée par une personnalité ayant, quelques mois plus tôt, participé à l’élaboration des textes restrictifs contestés ? La question de l’impartialité objective se pose avec acuité. Le Conseil d’État, dans sa formation consultative, a d’ailleurs eu à connaître de cette difficulté dans un autre contexte : sa double fonction de conseiller du gouvernement et de juge suprême de l’administration a parfois suscité des interrogations, que la Cour européenne des droits de l’homme a tranchées en validant le système français dès lors que des garanties procédurales suffisantes existent. Mais le cas du Défenseur des droits est différent : il n’est pas juge, il est une autorité de protection. Son intervention est facultative, et rien ne peut contraindre un Défenseur des droits hostile à la cause des étrangers à s’en saisir.

Dans le contentieux de la rétention administrative, le recul serait particulièrement préjudiciable. La Défenseure des droits avait, sous le mandat de Claire Hédon, publié plusieurs rapports sévères sur les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative, dénonçant notamment l’enfermement des enfants, les atteintes à la dignité et l’insuffisance des garanties juridictionnelles. Ces rapports ont nourri tant le débat public que l’argumentation des requérants devant le juge administratif. Avec François-Noël Buffet, qui a défendu l’allongement de la durée de rétention à 210 jours, il est légitime de douter que l’institution maintienne une telle orientation.

Le même raisonnement vaut pour le contentieux des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 impose aux États membres de garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile. Le juge administratif contrôle le respect de cette obligation, et les observations du Défenseur des droits ont souvent contribué à rappeler l’administration à ses devoirs. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 mars 2026, a ainsi annulé une décision de l’OFII refusant les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile vulnérable (CAA Paris, 7e ch., 31 mars 2026, n° 25PA03088), en se fondant notamment sur les stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’absence d’intervention future du Défenseur des droits dans de telles espèces priverait le juge d’un éclairage précieux.

Enfin, dans le contentieux de la nationalité et de la naturalisation, où le contrôle du juge administratif est traditionnellement restreint, l’absence d’un Défenseur des droits engagé dans la protection des étrangers se ferait cruellement sentir. La Cour administrative d’appel de Nantes, juge d’appel exclusif en cette matière, statue dans des conditions de célérité qui ne favorisent pas toujours l’examen approfondi des situations individuelles. La présence d’observations du Défenseur des droits peut, dans ce contexte, constituer un contrepoids utile à la tentation du rejet systématique.

L’enjeu dépasse toutefois les contentieux individuels. Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir de recommandation qui peut porter sur les pratiques administratives elles-mêmes. Sous le mandat de Claire Hédon, plusieurs recommandations ont ainsi conduit à des modifications des circulaires préfectorales ou des pratiques des consulats. La perspective qu’un ancien ministre de l’Intérieur, promoteur des politiques contestées, soit désormais chargé d’en dénoncer les excès relève d’une contradiction difficilement surmontable.

La société civile ne s’y est pas trompée. Au-delà des 62 organisations signataires du communiqué du 9 juillet, ce sont des milliers de citoyens qui se sont mobilisés. Les parlementaires, à qui il appartient désormais de se prononcer, sont placés devant une responsabilité historique : celle de préserver l’intégrité d’une institution dont dépend, pour une part significative, l’effectivité des droits des étrangers en France. Comme le rappelle le GISTI : « Quelle que soit l’issue du vote, et la personnalité nommée Défenseur des droits pour les six prochaines années, nous resterons vigilant·es et alerterons. Notre engagement pour la démocratie, l’État de droit, la justice sociale et une société inclusive ne changera pas. »

Le Conseil d’État, dans son office de juge de l’excès de pouvoir, pourrait lui-même être amené à connaître de cette nomination si elle devait être contestée. La jurisprudence administrative admet en effet le recours pour excès de pouvoir contre les actes de nomination lorsque ceux-ci méconnaissent les conditions légales posées par le statut de l’organe concerné. Si les parlementaires ne s’opposent pas à la nomination, le débat pourrait ainsi se déplacer du terrain politique au terrain juridictionnel.

La protection juridictionnelle des étrangers ne se résume pas au Défenseur des droits. Elle repose sur un maillage d’institutions — juridictions administratives, Cour nationale du droit d’asile, avocats, associations — dont le Défenseur des droits est un maillon essentiel, mais non exclusif. L’affaiblissement de ce maillon ne paralyserait pas l’ensemble du dispositif, mais il en réduirait significativement l’efficacité, précisément au moment où les droits des étrangers subissent les assauts les plus violents de l’histoire récente, entre le Pacte européen sur la migration et l’asile, le règlement « retour », l’allongement de la rétention à 210 jours et la dématérialisation excluante des procédures.

Le juge administratif, au cœur de ce dispositif, continuera d’exercer son office avec indépendance. Mais il le fera privé d’un allié institutionnel de poids, au moment même où cet allié serait le plus nécessaire.

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