Par un arrêt du 6 mai 2026, publié au Bulletin et frappé d’une cassation au visa de l’article 455 du code de procédure civile et de la chaîne des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche une question récurrente du contentieux prud’homal. Le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ne peut pas, en plus de l’indemnité plafonnée par le barème dit Macron, obtenir l’indemnité d’un mois de salaire prévue lorsque la procédure de licenciement n’a pas été observée. Le non-cumul vaut, désormais, quel que soit l’effectif de l’entreprise et quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Cette solution est importante. Elle stabilise un contentieux né de la rédaction de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance du 20 décembre 2017. Plusieurs cours d’appel oscillaient encore. Certaines accordaient à un salarié de moins de deux ans d’ancienneté ou à un salarié d’une entreprise de moins de onze salariés une indemnité distincte au titre de la procédure irrégulière, en plus de l’indemnité pour licenciement injustifié. La Cour de cassation refuse cette voie.
L’enjeu pratique est double. Pour le salarié, il s’agit de mesurer ce qu’il peut réellement obtenir aux prud’hommes. Pour l’employeur, il s’agit de comprendre que la régularité formelle de la procédure n’est pas un compartiment indépendant : elle se fond, en cas de licenciement injustifié, dans l’indemnisation globale fixée par le barème.
L’analyse du régime applicable au licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier éclaire utilement la portée de l’arrêt commenté.
Le présent article restitue d’abord la sanction de la procédure de licenciement avant l’arrêt commenté (I), expose la règle universelle posée par la chambre sociale le 6 mai 2026 (II), examine les conséquences pratiques pour le salarié et pour l’employeur (III), et tire les conséquences stratégiques pour la pratique prud’homale en Île-de-France (IV).
I. La sanction de la procédure de licenciement avant l’arrêt du 6 mai 2026
A. Le double régime issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017
L’article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, distingue deux hypothèses. La première vise l’irrégularité affectant la motivation de la lettre de licenciement, en l’absence de demande de précision formulée par le salarié. La seconde vise l’irrégularité de la procédure proprement dite, c’est-à-dire le non-respect des articles L. 1232-2 (entretien préalable), L. 1232-3, L. 1232-4 (assistance du salarié), L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 (procédure du licenciement économique).
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-2 du code du travail : « Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »
Le texte est sans ambiguïté sur un point. L’indemnité d’un mois de salaire pour procédure irrégulière n’est due que lorsque le licenciement est, par ailleurs, justifié par une cause réelle et sérieuse. La loi traite donc séparément le pur défaut formel et l’absence de motif valable.
L’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et de l’ordonnance du 22 septembre 2017, fixe pour sa part le barème dit Macron. Cet article dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau » qui suit.
Le dernier alinéa de l’article L. 1235-3 précise par ailleurs : « Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article. » L’indemnité barémisée n’est cumulable, par renvoi exprès, qu’avec trois autres indemnités précisément identifiées : non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative en cas de licenciement collectif (L. 1235-12), licenciement collectif sans plan de sauvegarde de l’emploi (L. 1235-13), et licenciement intervenant en cours de procédure de consultation (L. 1235-15).
L’indemnité pour irrégularité de la procédure individuelle de l’article L. 1235-2 ne figure pas dans cette liste. Le législateur n’a pas prévu son cumul.
B. Une exclusion expresse pour les salariés de plus de deux ans dans les entreprises de plus de dix salariés
L’article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose : « Ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. »
Ce texte traite spécifiquement du remboursement des allocations de chômage. Il ne traite pas, lui-même, du cumul d’indemnités. Mais il joue un rôle clef dans la cartographie des sanctions du licenciement abusif. Sous l’empire de la rédaction antérieure à 2017, l’article L. 1235-5 ancien excluait expressément les salariés de moins de deux ans et les entreprises de moins de onze salariés du bénéfice de l’indemnité d’au moins six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour ces salariés, l’indemnisation se faisait sur le fondement de la responsabilité civile, par l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice. L’indemnité distincte d’un mois de salaire pour procédure irrégulière, prévue par l’ancien article L. 1235-2, pouvait alors apparaître comme un remède pour les salariés dont l’indemnisation au fond restait modeste.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a redistribué les cartes. Le barème de l’article L. 1235-3 nouveau s’applique désormais à tous les licenciements injustifiés, quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Pour les très courts CDI dans une petite entreprise, l’article L. 1235-3 prévoit même un plancher inférieur, mais l’indemnité demeure barémisée. La question du cumul avec l’indemnité de l’article L. 1235-2 a alors ressurgi dans les juridictions du fond.
C. La zone d’incertitude pour les « petits » licenciements
Sous l’empire du texte ancien, la chambre sociale avait déjà jugé que le non-cumul s’imposait. Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-18.703), elle avait posé : « Il résulte de ce texte que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. » L’attendu visait l’article L. 1235-2 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Le texte ayant été refondu, certaines cours d’appel ont ouvert un débat. Pour un salarié de moins de deux ans d’ancienneté licencié dans une entreprise de moins de onze salariés, la question pouvait paraître ouverte. Le minimum du barème Macron est, pour ces hypothèses, particulièrement bas. À titre d’illustration, l’article L. 1235-3 nouveau fixe à 0,5 mois de salaire le minimum applicable au salarié de moins de deux ans dans une entreprise de moins de onze salariés. La tentation d’ajouter l’indemnité d’un mois de salaire pour procédure irrégulière s’expliquait par cette modicité.
L’arrêt commenté tranche cette tentation. Il est l’occasion, pour la chambre sociale, de réaffirmer une règle de cohérence systémique du nouveau dispositif d’indemnisation du licenciement abusif.
II. La règle universelle posée par Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673
A. Faits, procédure et raisonnement de la cour d’appel
Le directeur des opérations d’une société agricole, M. [N], engagé par la société Cizeron bio, est licencié le 7 mai 2020. Il saisit la juridiction prud’homale le 21 octobre 2021 de diverses demandes. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 17 janvier 2025 (rectifié le 28 mars 2025), juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloue au salarié plusieurs indemnités, dont une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement de 6 435 euros. Pour ce faire, la cour applique la convention collective qui fixe l’indemnité conventionnelle de licenciement à 5/15e de mois par année de service pour les cadres ayant jusqu’à cinq ans d’ancienneté. Elle retient un salaire de référence de 6 435 euros mensuels.
L’employeur forme un pourvoi. Il soulève deux moyens : un défaut de motifs sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, et une violation des règles de cumul des indemnités sanctionnant la rupture abusive.
B. Visa et attendu de principe
La Cour de cassation casse pour deux raisons distinctes. La première porte sur l’indemnité conventionnelle de licenciement. La seconde, qui nous intéresse ici, porte sur le cumul.
Le visa retenu est précis. Il vise l’article L. 1235-2, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 10 décembre 2017, et les articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, du même code, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
À cet égard, la Cour de cassation juge que : « Il résulte de ces textes que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673, Publié au Bulletin — lien courdecassation.fr).
L’attendu est lapidaire. Il l’est volontairement. La règle est universelle. L’« universalité » tient à deux paramètres factuels : l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. L’arrêt vise expressément à neutraliser ces paramètres, qui auraient pu, pour certains, justifier un régime dérogatoire.
L’articulation entre les trois articles est nette. L’article L. 1235-2, alinéa 4, prévoit une indemnité d’un mois pour procédure irrégulière, mais limite cette sanction au cas où le licenciement est, par ailleurs, justifié au fond. L’article L. 1235-3, dernier alinéa, énumère limitativement les indemnités cumulables avec celle du barème, et cette liste n’inclut pas celle de l’article L. 1235-2. L’article L. 1235-5 ne saurait être interprété comme rétablissant une indemnité supplémentaire au profit des salariés qu’il vise. La cohérence du dispositif l’interdit.
C. La cassation au fond et l’amplitude de la solution
La Cour de cassation a tiré les conséquences procédurales de sa solution. Elle a fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. L’arrêt indique : « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond. (…) Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant été accordée, la demande au titre de l’indemnité pour procédure irrégulière de licenciement sera rejetée. »
Le dispositif est exemplaire de fermeté : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Cizeron bio à payer à M. [N] les sommes de 6 435 euros à titre d’indemnité pour procédure irrégulière de licenciement et de 4 290 euros à titre d’indemnité de licenciement (…) DIT n’y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de condamnation à titre d’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. »
La Cour de cassation refuse donc le renvoi sur ce chef. Elle constate l’incompatibilité entre la condamnation à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité pour procédure irrégulière. Elle déboute, au fond, le salarié. Cette technique, conforme à l’esprit de bonne administration de la justice, économise une nouvelle audience prud’homale et conforte l’autorité de la solution.
L’amplitude de la solution mérite d’être soulignée. Elle réécrit la jurisprudence sociale en l’unifiant. La précédente solution rendue sous l’ancien article L. 1235-2 (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-18.703) trouve son prolongement explicite. La chambre sociale prolonge ainsi un trait constant : la sanction d’une procédure irrégulière n’est pas une indemnité « bonus » qui s’ajouterait à toutes les autres ; elle est subsidiaire à l’absence de motif valable.
III. Les conséquences pratiques pour le salarié et l’employeur
A. Le sort des chefs d’indemnisation cumulables après le 6 mai 2026
L’arrêt n’épuise pas la liste des indemnités sollicitables. Il en condamne une seule, l’indemnité pour procédure irrégulière, lorsqu’une indemnité pour licenciement injustifié est, par ailleurs, allouée. Le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peut toujours demander, par exemple, l’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9 du code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et, lorsqu’elle est due, l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il peut également solliciter, pour les licenciements collectifs, les indemnités prévues aux articles L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15 du code du travail, lesquelles peuvent se cumuler dans la limite du barème de l’article L. 1235-3 (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825, Publié au Bulletin — lien courdecassation.fr).
Le sort de l’indemnité pour préjudice distinct est plus délicat. La chambre sociale admet, depuis longtemps, qu’un salarié justifiant d’un préjudice spécifique, indépendant du licenciement lui-même, peut obtenir une indemnité complémentaire. Tel est le cas, par exemple, en cas de préjudice de violation du droit au repos, de manquement à l’obligation de sécurité, ou de divulgation d’informations couvertes par le secret. Mais ce préjudice doit être démontré ; il ne saurait, sous peine d’effet contournement, recouvrir la simple inobservation des formes de l’entretien préalable.
B. La procédure de licenciement comme enjeu probatoire
L’arrêt ne minore pas l’importance de la procédure. Bien au contraire, il la met en lumière à rebours. Si l’irrégularité de la procédure n’a pas, en soi, d’effet financier autonome lorsque le licenciement est sans cause, elle conserve une valeur probatoire et stratégique importante.
L’article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »
Au cas pratique, le respect de ce délai de cinq jours ouvrables, et celui de l’expédition de la lettre de licenciement au moins deux jours ouvrables après l’entretien préalable (article L. 1232-6 du code du travail), reste un standard incompressible. Une lettre de convocation envoyée à une adresse erronée, l’absence de mention de l’objet, le non-respect du délai de réflexion, une lettre de licenciement adressée trop tôt : tous ces vices peuvent donner lieu à une indemnité d’un mois lorsqu’il subsiste une cause réelle et sérieuse, mais ils alimentent surtout, et plus utilement, le doute sur la régularité du licenciement au fond. Une procédure approximative atteste souvent d’une cause préfabriquée.
Pour le salarié, le terrain procédural reste un levier de négociation. Pour l’employeur, c’est une zone de vigilance.
C. Le contentieux à venir et la stratégie prud’homale
Plusieurs questions demeureront en débat dans les suites de l’arrêt. La première concerne le point de bascule entre l’indemnité pour insuffisance de motivation et l’indemnité pour procédure irrégulière : l’article L. 1235-2 distingue ces deux régimes. L’insuffisance de motivation, en l’absence de demande de précision du salarié, ouvre droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire ; en cas de licenciement par ailleurs sans cause, le préjudice est absorbé par l’indemnité barémisée (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673 prend soin de viser, dans la chaîne mobilisée, l’alinéa 4 de l’article L. 1235-2 spécifiquement consacré à la procédure ; les autres alinéas, relatifs à la motivation, restent gouvernés par leur propre logique). L’arrêt commenté n’a vocation à régler que la première question. La seconde demeure soumise à la jurisprudence antérieure.
La deuxième question concerne le contentieux des indemnités spécifiques aux licenciements de salariés protégés. Un salarié protégé bénéficie, en cas de licenciement annulé, d’une indemnité forfaitaire pour la période d’éviction ainsi que de l’indemnité pour violation du statut protecteur. Aucune de ces indemnités n’est issue de l’article L. 1235-2 ; elles ne sont donc pas affectées par la solution. Le régime spécifique du licenciement du salarié protégé reste régi par ses textes propres.
La troisième question concerne le sort réservé aux conventions collectives qui prévoient une indemnité spécifique pour irrégularité de procédure. Ce type de stipulation est rare. Lorsqu’elle existe, elle pourra encore être invoquée si elle ne fait pas double emploi avec l’indemnité légale et si elle vise un préjudice distinct. Mais la cohérence du dispositif imposera de raisonner dans une logique de complémentarité, non de cumul.
L’arrêt invitera également à relire les conclusions usuelles déposées devant les conseils de prud’hommes. La pratique consistant à articuler systématiquement, dans les écritures du salarié, une demande d’indemnité au titre du licenciement injustifié et une demande au titre de la procédure irrégulière, sans hiérarchie, perd son intérêt. Elle demeurera utile à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le juge retiendrait une cause réelle et sérieuse mais une procédure défaillante.
IV. Stratégie de l’avocat à Paris et en Île-de-France
A. Pour le salarié
L’avocat en droit du travail du salarié devra, depuis cet arrêt, hiérarchiser les demandes. La demande principale doit porter sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calibrée sur les fourchettes du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail. La demande au titre de l’indemnité pour procédure irrégulière sera articulée à titre subsidiaire, pour le cas où le juge retiendrait la régularité substantielle du licenciement mais une irrégularité formelle.
La pratique du contentieux le confirme : un dossier prud’homal se prépare en amont, par un travail méticuleux sur les pièces et sur les délais, dont les modalités sont rappelées dans notre étude consacrée à la contestation du licenciement aux prud’hommes. À cet égard, la rigueur de la procédure de licenciement, et notamment le respect des cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable, demeure un terrain probatoire central. Une procédure expédiée alimente le doute sur la cause réelle et sérieuse. La jurisprudence, sur ce délai de cinq jours, est constante : « le délai minimal de 5 jours entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement » (Cour d’appel de Fort-de-France, chambre sociale, 15 juillet 2025, n° 23/00082 — lien courdecassation.fr).
La stratégie probatoire doit donc se concentrer sur l’absence de cause valable plutôt que sur la seule procédure. La demande chiffrée doit, par ailleurs, intégrer les autres chefs cumulables : indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés afférents, et le cas échéant indemnités spécifiques aux licenciements collectifs.
Sur le calcul de l’indemnité barémisée, l’avocat tirera utilement parti des cassations récentes qui rappellent l’obligation de motivation du juge sur le pourcentage retenu dans la fourchette. La chambre sociale a censuré, le 21 mai 2025, une cour d’appel qui avait dépassé le maximum prévu par le barème sans motiver son écart (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362 — lien courdecassation.fr). Et la Cour, par un arrêt du 9 avril 2025, a rappelé l’articulation entre le barème et la Convention internationale du travail n° 158 (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-13.958 — lien courdecassation.fr). Pour les contentieux les plus tendus, le contrôle de conformité du barème à l’article 10 de cette Convention reste fermé en droit positif, depuis l’assemblée plénière (Cass. soc. ass. plén., 11 mai 2022, n° 21-14.490, Publié au Bulletin — lien courdecassation.fr), mais la motivation du juge sur le placement de la fourchette demeure un terrain de combat.
B. Pour l’employeur
L’avocat de l’employeur tirera de l’arrêt deux enseignements. Le premier est défensif. Lorsqu’un salarié sollicite, dans la même action, une indemnité au titre du licenciement injustifié et une indemnité au titre de la procédure irrégulière, il doit être rappelé qu’une seule peut être allouée. Le moyen, qui est de pur droit, peut être soulevé devant la cour d’appel et, le cas échéant, pour la première fois devant la Cour de cassation : la chambre sociale, dans l’arrêt commenté, juge que « le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable comme étant de pur droit ».
Le second enseignement est préventif. La régularité de la procédure n’a pas de valeur autonome lorsque le licenciement est privé de cause. Mais elle joue, indirectement, sur la perception qu’aura le juge du sérieux du dossier. Une procédure soignée, des écritures préalables documentées, un entretien préalable conduit avec sang-froid, une lettre de licenciement précise et complète : autant d’éléments qui réduisent la tentation, pour le conseil de prud’hommes, de juger le licenciement injustifié.
À l’inverse, un employeur qui se croit dispensé de respecter le délai de cinq jours ou qui adresse la lettre de licenciement le lendemain de l’entretien préalable s’expose à un cumul de critiques. L’arrêt du 6 mai 2026 ne dispense pas l’employeur de respecter la procédure ; il neutralise simplement, dans certaines hypothèses, l’effet financier propre de l’irrégularité.
C. La compétence territoriale du conseil de prud’hommes en Île-de-France
Le contentieux du licenciement relève, dans l’écrasante majorité des cas, du conseil de prud’hommes. La compétence territoriale est régie par l’article R. 1412-1 du code du travail. Le salarié peut saisir le conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement où il travaille, ou celui dans le ressort duquel le contrat a été conclu, ou celui dans le ressort duquel l’employeur est établi. Lorsque le salarié travaille hors d’un établissement, il peut saisir le conseil de son domicile.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs conseils de prud’hommes coexistent : Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles. Le choix entre ces juridictions n’est pas neutre, tant en termes de délais que de sensibilités jurisprudentielles. L’avocat du salarié comme celui de l’employeur tiendra compte de l’option ouverte par l’article R. 1412-1.
L’appel relèvera, selon la juridiction de première instance, de la cour d’appel de Paris ou de Versailles. À ce stade, l’arrêt du 6 mai 2026 imposera une vigilance accrue dans la rédaction des conclusions, notamment sur la question de l’allocation simultanée des indemnités.
Pour les dossiers à enjeu, et notamment ceux qui mettent en cause la rémunération variable, le bonus, les actions ou parts donnant accès au capital, ou des conventions de forfait en jours contestées, l’articulation avec les autres prétentions (rappel de salaire, droit au repos, obligation de sécurité) reste un terrain d’action pour le salarié. Le non-cumul tranché par l’arrêt commenté ne s’étend pas à ces chefs.
Conclusion
L’arrêt du 6 mai 2026 stabilise l’indemnisation du licenciement injustifié dans son volet procédural. La règle du non-cumul de l’indemnité pour procédure irrégulière avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique désormais à tous les salariés et à toutes les entreprises, indépendamment de l’ancienneté et de l’effectif. La sanction du défaut formel se résorbe, en cas d’absence de cause valable, dans l’indemnité barémisée.
La procédure n’en perd pas son intérêt pour autant. Elle demeure un standard de loyauté qui, méconnu, alimente la conviction du juge sur l’absence de cause sérieuse. Elle reste également, pour les hypothèses résiduelles dans lesquelles le licenciement est jugé fondé mais formellement défaillant, un fondement d’indemnité plafonnée à un mois.
Pour le salarié, la stratégie prud’homale doit se concentrer sur la consistance des griefs au fond et sur les chefs cumulables avec l’indemnité barémisée. Pour l’employeur, la régularité de la procédure conserve une valeur préventive et probatoire, même si elle n’expose plus, isolément, à une condamnation autonome lorsque le licenciement est sans cause. Les avocats du cabinet Kohen Avocats à Paris et en Île-de-France accompagnent salariés et employeurs dans la phase précontentieuse, devant le conseil de prud’hommes et en appel, et veillent à articuler les demandes selon la nouvelle géographie indemnitaire fixée par la chambre sociale.
Références
Textes :
– Code du travail, article L. 1235-2 (rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017)
– Code du travail, article L. 1235-3 (barème dit Macron)
– Code du travail, article L. 1235-5
– Code du travail, article L. 1232-2 (entretien préalable)
– Code du travail, article L. 1232-6 (lettre de licenciement)
– Code du travail, article L. 1235-12 (consultation des représentants du personnel)
Jurisprudence :
– Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673, Publié au Bulletin — lien courdecassation.fr
– Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825, Publié au Bulletin — lien courdecassation.fr
– Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.703 — lien courdecassation.fr
– Cass. soc. ass. plén., 11 mai 2022, n° 21-14.490, Publié au Bulletin — lien courdecassation.fr
– Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362 — lien courdecassation.fr
– Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958 — lien courdecassation.fr