Le non-cumul des indemnites pour licenciement abusif et licenciement irregulier : la chambre sociale unifie le regime indemnitaire de la rupture
L’arrete rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mai 2026 opere une clarification attendue du regime indemnitaire de la rupture du contrat de travail. Publie au Bulletin Cass. soc., 6 mai 2026, n 25-12.673, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6a6cdc6046d47c06d5e. , cet arret pose en termes generaux que l indemnite pour inobservation de la procedure de licenciement ne se cumule pas avec l indemnite accordee pour licenciement sans cause reelle et serieuse, quelles que soient l anciennete du salarie et la taille de l entreprise. Cette solution, qui unifie un contentieux jusqu alors marque par des hesitations jurisprudentielles, interesse directement la pratique du droit du travail et la conduite des instances prud homales.
L arret intervient dans un contexte ou la question du cumul des indemnites de rupture divisait les cours d appel depuis l entree en vigueur des ordonnances de 2017. La reforme du bareme d indemnisation, instauree par l ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017 et completee par l ordonnance n 2017-1718 du 20 decembre 2017, avait en effet modifie la redaction des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail sans trancher expressement la question du cumul entre l indemnite pour vice de procedure et l indemnite pour absence de cause reelle et serieuse. Certaines juridictions du fond continuaient d allouer les deux indemnites cumulativement, tandis que d autres les refusaient au motif qu elles reparent un prejudice identique. La chambre sociale met fin a cette divergence en formulant une regle unique, applicable a l ensemble des contentieux de la rupture.
L analyse de cette decision impose de restituer le cadre legal dans lequel elle s inscrit, d en examiner la portee et d en mesurer les consequences pour les salaries comme pour les employeurs.
I. La regle du non-cumul des indemnites de rupture
A. Le fondement textuel de l interdiction de cumul
La solution retenue par la chambre sociale le 6 mai 2026 repose sur une lecture combinee de trois dispositions du code du travail, issues des ordonnances de 2017. L article L. 1235-2, alinea 4, dans sa redaction issue de l ordonnance n 2017-1718 du 20 decembre 2017, prevoit que lorsqu une irregularite a ete commise au cours de la procedure mais pour une cause reelle et serieuse, le juge accorde au salarie une indemnite qui ne peut etre superieure a un mois de salaire. L article L. 1235-3, pris en son dernier alinea, dispose que l indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse est cumulable avec les indemnites prevues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prevus au present article. L article L. 1235-5 precise que les dispositions relatives au remboursement des indemnites de chomage ne sont pas applicables au licenciement d un salarie de moins de deux ans d anciennete et au licenciement opere dans une entreprise employant habituellement moins de onze salaries.
La chambre sociale deduit de ces textes une regle de non-cumul dont elle affirme le caractere general. Aux termes de ses motifs : Il resulte de ces textes que l indemnite pour inobservation de la procedure de licenciement ne se cumule pas avec l indemnite accordee pour licenciement sans cause reelle et serieuse, quelles que soient l anciennete du salarie et la taille de l entreprise Cass. soc., 6 mai 2026, n 25-12.673, motifs, 16, https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6a6cdc6046d47c06d5e. .
Cette formulation merite d etre rapprochee de la jurisprudence anterieure de la chambre sociale, qui avait deja pose le principe du non-cumul dans le contexte specifique du licenciement economique consecutif a l annulation d une homologation de plan de sauvegarde de l emploi. Dans un arret du 16 fevrier 2022, la Cour de cassation avait en effet juge que l indemnite prevue par l article L. 1233-58, II, alinea 5, du code du travail, qui repare le prejudice resultant pour le salarie du caractere illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse, qui repare le meme prejudice lie a la perte injustifiee de l emploi Cass. soc., 16 fev. 2022, n 20-14.969, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e5. .
Le raisonnement est identique dans les deux especes : des lors que deux indemnites tendent a reparer le meme prejudice, a savoir la perte injustifiee de l emploi, leur cumul est exclu. La chambre sociale transpose ainsi au licenciement pour motif personnel une solution d abord degagee en matiere de licenciement economique collectif. L arret du 6 mai 2026 etend le champ de la regle a toutes les ruptures, sans consideration de l anciennete du salarie ni de l effectif de l entreprise.
En l espece, le salarie, engage en qualite de directeur des operations par la societe Cizeron bio, avait ete licencie le 7 mai 2020. Il avait saisi la juridiction prud homale de diverses demandes au titre de l execution et de la rupture de son contrat de travail. La cour d appel de Lyon, par arret du 17 janvier 2025, avait condamne l employeur a verser au salarie a la fois des dommages et interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse et une indemnite pour procedure irreguliere de licenciement. La chambre sociale casse cette decision au visa des articles L. 1235-2, alinea 4, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. Ayant declare sans cause reelle et serieuse le licenciement du salarie, et constate que celui-ci justifiait d une anciennete de moins de deux ans, l arret condamne l employeur a payer a l interesse, outre des dommages et interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse, une indemnite pour procedure irreguliere de licenciement. En statuant ainsi, la cour d appel a viole les textes susvises Cass. soc., 6 mai 2026, n 25-12.673, motifs, 17-18, https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6a6cdc6046d47c06d5e. .
Par ailleurs, la chambre sociale fait application de l article L. 411-3, alinea 2, du code de l organisation judiciaire et de l article 627 du code de procedure civile pour statuer au fond sans renvoi. Elle rejette ainsi la demande d indemnite pour procedure irreguliere tout en maintenant l indemnisation pour licenciement sans cause reelle et serieuse. L interet d une bonne administration de la justice justifie, selon ses termes, que la Cour de cassation statue au fond Cass. soc., 6 mai 2026, n 25-12.673, motifs, 20, https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6a6cdc6046d47c06d5e. .
B. La portee generale de la solution du 6 mai 2026
La generalite de la formule employee par la chambre sociale merite une attention particuliere. En precisant que la regle du non-cumul s applique quelles que soient l anciennete du salarie et la taille de l entreprise, la Cour de cassation ecarte toute possibilite de modulation en fonction de ces criteres. Des lors, la solution vaut aussi bien pour les salaries comptant plus de deux ans d anciennete dans une entreprise d au moins onze salaries que pour ceux dont l anciennete ou l effectif de l entreprise les placent sous le seuil du bareme obligatoire.
Cette extension est significative. L article L. 1235-2, alinea 4, dans sa redaction anterieure aux ordonnances de 2017, ne contenait pas de restriction expresse au cumul des indemnites. La jurisprudence avait cependant progressivement degage un principe de non-cumul, au motif que les deux indemnites tendent a reparer un prejudice de meme nature. La reforme de 2017 a modifie la lettre des textes sans en alterer l economie generale sur ce point. En visant expressement les articles L. 1235-3, pris en son dernier alinea, et L. 1235-5, la chambre sociale ancre la regle de non-cumul dans la structure meme du nouveau dispositif indemnitaire.
La cour d appel d Orleans, dans un arret du 19 juin 2025, avait deja fait application de cette regle a l encontre d un salarie de la societe Amazon France Logistique. Elle avait juge que l indemnite pour irregularite de la procedure de licenciement ne se cumule pas avec l indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse et qu il convenait par consequent d examiner la demande sur l absence de cause reelle et serieuse du licenciement avant celle relative a l irregularite de la procedure CA Orleans, 19 juin 2025, n 23/00411, https://www.courdecassation.fr/decision/685cdc52f49a5cd0e07f079f. .
La meme cour d appel d Orleans avait egalement rappele que, si les sanctions pour procedure irreguliere de licenciement et pour absence de cause reelle et serieuse ne se cumulent pas, le juge qui constate tout a la fois que le licenciement n est pas fonde sur une cause reelle et serieuse et qu il y a une irregularite de procedure peut prendre en consideration l ensemble du prejudice subi par le salarie en tenant compte de ces deux chefs. Cette nuance, egalement retenue par la cour d appel de Versailles dans un arret du 13 juin 2024 CA Versailles, 13 juin 2024, n 22/01490, https://www.courdecassation.fr/decision/666bde5d4f86b00008118230. , permet de ne pas priver d effet utile le constat d une irregularite de procedure lorsque le licenciement est par ailleurs depourvu de cause reelle et serieuse.
En consequence, la portee de l arret du 6 mai 2026 doit etre comprise non comme une interdiction absolue de tenir compte des irregularites de procedure dans l evaluation du prejudice, mais comme une interdiction de les indemniser par une somme distincte venant s ajouter a l indemnite allouee pour licenciement sans cause reelle et serieuse. Le juge du fond conserve la faculte d integrer le prejudice ne de l irregularite procedurale dans l appreciation globale du dommage resultant de la perte de l emploi.
II. Les consequences pratiques de l arret du 6 mai 2026
A. L articulation entre l irregularite de procedure et l absence de cause reelle et serieuse
La distinction entre le prejudice lie a la perte de l emploi et le prejudice distinct ne de l irregularite de la procedure est au coeur de la construction jurisprudentielle. Dans l arret du 6 mai 2026, la chambre sociale ne se prononce pas sur l eventualite d un prejudice autonome resultant de l irregularite de la procedure, qui serait distinct de la perte de l emploi. Elle se borne a poser que les deux indemnites legales, telles qu instituees par les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, ne peuvent se cumuler.
Or, la cour d appel de Versailles avait precise, dans son arret du 13 juin 2024, que le salarie licencie peut pretendre a des dommages-interets en reparation d un prejudice distinct de celui resultant de la perte de son emploi et cumuler une indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse et des dommages-interets pour licenciement vexatoire, s il justifie d une faute de l employeur dans les circonstances entourant le licenciement de nature brutale ou vexatoire CA Versailles, 13 juin 2024, n 22/01490, https://www.courdecassation.fr/decision/666bde5d4f86b00008118230. . Cette solution, qui n est pas remise en cause par l arret du 6 mai 2026, ouvre la voie a une indemnisation distincte lorsque les circonstances de la rupture excedent la simple irregularite formelle.
A cet egard, la jurisprudence anterieure de la chambre sociale offre des points de comparaison utiles. Dans l arret Mory Ducros du 16 fevrier 2022, la Cour de cassation avait deja rappele que l inobservation des regles de l ordre des licenciements, qui n a pas pour effet de priver le licenciement de cause reelle et serieuse, constitue une illegalite qui entraine pour le salarie un prejudice, pouvant aller jusqu a la perte de son emploi, sans cumul possible avec l indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse ou avec l indemnite prevue par l article L. 1233-58, II, alinea 5, du code du travail Cass. soc., 16 fev. 2022, n 20-14.969, motifs, 13, https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e5. .
Il en resulte que le prejudice ne de l irregularite de procedure doit etre apprecie in concreto par le juge, qui peut en tenir compte dans la fixation globale de l indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse. Le bareme instituant des montants minimaux et maximaux, le juge dispose d une marge d appreciation pour integrer dans le quantum de l indemnite la gravite des irregularites procedurales constatees. Cette methode permet de ne pas ajouter une indemnite distincte tout en ne laissant pas sans sanction les manquements de l employeur a la regularite formelle de la procedure.
Par ailleurs, la question de l ordre d examen des demandes merite d etre soulignee. La cour d appel d Orleans, dans l arret precite du 19 juin 2025, avait estime qu il convenait d examiner la demande sur l absence de cause reelle et serieuse du licenciement avant celle relative a l irregularite de la procedure CA Orleans, 19 juin 2025, n 23/00411, https://www.courdecassation.fr/decision/685cdc52f49a5cd0e07f079f. . Cette priorite logique s impose des lors que l indemnite pour irregularite de procedure n est due que si le licenciement repose sur une cause reelle et serieuse. Si le licenciement est juge sans cause reelle et serieuse, l indemnisation se fait sur le fondement de l article L. 1235-3, le cas echeant majoree pour tenir compte des irregularites procedurales, et la demande fondee sur l article L. 1235-2 devient sans objet.
B. Les perspectives contentieuses pour les salaries et les employeurs
La clarification apportee par l arret du 6 mai 2026 emporte des consequences pratiques importantes pour la conduite des contentieux prud homaux. Pour les salaries, elle commande de structurer leurs demandes indemnitaires en tenant compte de l impossibilite de cumuler les deux indemnites legales. La demande principale doit porter sur l indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse, qui constitue la voie indemnitaire la plus favorable des lors que les plafonds du bareme sont sensiblement plus eleves que le mois de salaire maximum prevu par l article L. 1235-2.
L irregularite de procedure doit, de son cote, etre plaidee comme un element aggravant du prejudice global et non comme un chef de demande autonome. Cette strategie contentieuse permet au salarie de voir les irregularites procedurales prises en compte dans la fixation du quantum indemnitaire, sans se heurter a une fin de non-recevoir tiree du non-cumul. La cour d appel de Versailles, dans l arret du 13 juin 2024, a expressement valide cette approche en jugeant que le juge peut prendre en consideration l ensemble du prejudice subi par le salarie en tenant compte de ces deux chefs CA Versailles, 13 juin 2024, n 22/01490, https://www.courdecassation.fr/decision/666bde5d4f86b00008118230. .
Pour les employeurs, l arret du 6 mai 2026 offre une securite juridique bienvenue. Ils ne peuvent plus etre condamnes a verser cumulativement les deux indemnites, ce qui clarifie le risque financier lie a un licenciement a la fois irregulier dans sa forme et depourvu de cause reelle et serieuse dans son fondement. Cette securite est toutefois relative car le juge conserve la faculte de majorer l indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse en consideration des irregularites procedurales commises par l employeur. Il ne s agit donc pas d une immunisation des manquements formels mais d une rationalisation de leur regime indemnitaire.
En consequence, l employeur conserve un interet evident a respecter scrupuleusement la procedure de licenciement, independamment du bien-fonde de la mesure. L irregularite procedurale, meme si elle ne donne plus lieu a une indemnite distincte lorsque le licenciement est par ailleurs sans cause reelle et serieuse, demeure un facteur d aggravation du prejudice indemnisable. Elle peut en outre constituer, dans certaines hypotheses, un element caracterisant les conditions brutales ou vexatoires du licenciement, ouvrant droit a des dommages et interets distincts pour prejudice moral.
Des lors, la portee pratique de l arret du 6 mai 2026 peut etre synthetisee en trois propositions. Premierement, l indemnite pour irregularite de procedure et l indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse ne se cumulent pas, quelle que soit la configuration de l entreprise et du salarie. Deuxiemement, le juge peut tenir compte de l irregularite procedurale dans la fixation du montant de l indemnite allouee pour licenciement sans cause reelle et serieuse, dans la limite des plafonds du bareme. Troisiemement, l irregularite procedurale peut, lorsqu elle revet un caractere particulierement grave ou vexatoire, ouvrir droit a une indemnisation distincte pour prejudice moral, independante du bareme d indemnisation.
Cette grille de lecture est confortee par la jurisprudence constante de la chambre sociale qui, des l arret Mory Ducros de 2022, avait rappele que l indemnite allouee au titre du caractere illicite du licenciement doit etre appreciee en consideration du prejudice subi par le salarie au vu de sa situation personnelle et professionnelle particuliere Cass. soc., 16 fev. 2022, n 20-14.969, motifs, 18-19, https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e5. . L appreciation in concreto du prejudice demeure ainsi le principe directeur, meme si le cadre legal du non-cumul restreint les voies d indemnisation formellement distinctes.
L arret du 6 mai 2026 constitue donc une etape importante dans la construction d un regime indemnitaire coherent de la rupture du contrat de travail. En affirmant le caractere general de la regle de non-cumul, la chambre sociale unifie le contentieux et securise les praticiens. La solution, qui s inscrit dans la continuite de la jurisprudence Mory Ducros tout en l etendant au licenciement pour motif personnel, temoigne de la volonte de la Cour de cassation de donner aux ordonnances de 2017 une portee systematique. Les praticiens du droit social trouveront dans cet arret un cadre clair pour la structuration de leurs demandes indemnitaires et l evaluation des risques contentieux attaches a la rupture.
La decision du 6 mai 2026 s inscrit par ailleurs dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation du contentieux prud homal, dont le bareme Macron constitue le pivot. En reaffirmant le principe du non-cumul apres l avoir degage en matiere de licenciement economique, la chambre sociale renforce la coherence du droit de la rupture et offre aux juridictions du fond une grille d analyse unifiee pour le traitement des demandes indemnitaires. La publication de l arret au Bulletin atteste de l importance que la Cour de cassation attache a cette solution, qui devrait desormais guider l ensemble du contentieux de la rupture du contrat de travail.
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