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La non-imposition de la prestation compensatoire issue du Budget 2026 : une réforme fiscale à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La non-imposition de la prestation compensatoire issue du Budget 2026 : une réforme fiscale à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La non-imposition de la prestation compensatoire issue du Budget 2026 : une réforme fiscale à l’épreuve du contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Le 25 octobre 2025, les députés adoptaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, deux amendements supprimant l’imposition des prestations compensatoires pour l’ex-conjoint bénéficiaire, quelle que soit la durée du versement. Portés par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise, ces amendements mettent fin à une asymétrie fiscale ancienne : jusqu’alors, la prestation compensatoire versée en capital sur une période supérieure à douze mois était imposable pour le bénéficiaire, tandis que le débiteur bénéficiait d’une réduction d’impôt de 25 %. Cette réforme, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’adoption définitive du budget, constitue une rupture dans le traitement fiscal des conséquences patrimoniales du divorce.

Loin de se réduire à une simple mesure technique, cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection du conjoint économiquement fragilisé par la rupture du mariage. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un contrôle normatif exigeant sur les modalités de fixation et d’exécution de la prestation compensatoire, a posé, ces trois dernières années, des principes directeurs qui éclairent la portée pratique de la réforme fiscale. L’articulation entre le droit civil de la prestation compensatoire et son traitement fiscal constitue désormais un enjeu central pour le praticien du droit de la famille.

Le présent article analyse, dans une première partie, la portée de la réforme fiscale issue du Budget 2026 (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital (II).

I. La non-imposition de la prestation compensatoire pour le bénéficiaire : une rupture dans le traitement fiscal du divorce

A. L’état du droit antérieur : un régime fiscal asymétrique source d’inégalités

Avant l’adoption des amendements du 25 octobre 2025, le traitement fiscal de la prestation compensatoire dépendait de la durée sur laquelle le capital était versé. Lorsque la prestation compensatoire était acquittée dans un délai inférieur à douze mois à compter du jugement de divorce, elle n’était pas imposable pour le bénéficiaire. En revanche, lorsque le versement s’étalait au-delà de cette durée, les sommes perçues étaient intégrées dans le revenu imposable du créancier. Le débiteur, quant à lui, bénéficiait dans tous les cas d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite d’un plafond de 30 500 euros, soit une économie maximale de 7 625 euros.

Cette asymétrie produisait un effet paradoxal : le conjoint créancier, le plus souvent la femme, dont la situation économique était déjà dégradée par la rupture, se trouvait fiscalement pénalisé lorsque le capital était fractionné dans le temps, tandis que le débiteur, dont la capacité contributive était supérieure, bénéficiait d’un avantage fiscal systématique. Comme l’a relevé la députée Marie-Pierre Rixain dans l’exposé des motifs de son amendement, l’objectif était « de réduire les inégalités économiques causées par un divorce en revoyant le traitement fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable pour le bénéficiaire ».

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 280-2 du Code civil, est une créance de nature alimentaire qui ne constitue pas un revenu mais la compensation d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Selon l’article 270 du Code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » La Cour de cassation rappelle avec constance ce caractère exclusivement compensatoire. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile a ainsi visé l’article 270 pour censurer une cour d’appel qui avait évalué l’usufruit attribué au conjoint créancier sans tenir compte de l’entière valeur du bien grevé (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin).

L’article 271 du même code précise les critères d’appréciation de cette disparité : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération, notamment : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelle ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier, par les choix professionnels mentionnés au sixième alinéa. »

La première chambre civile exerce sur l’application de ces critères un contrôle rigoureux. Elle censure systématiquement les cours d’appel qui omettent de prendre en considération l’ensemble des charges pesant sur le débiteur, notamment la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans un arrêt du 20 mai 2026, elle a ainsi jugé qu’en statuant sans prendre en considération la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, « constitutive de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-11.431).

B. La réforme du Budget 2026 : une exonération alignée sur la nature compensatoire de la prestation

Les deux amendements adoptés le 25 octobre 2025 – l’un émanant du groupe Ensemble pour la République, l’autre de La France insoumise – prévoient la non-imposition de la prestation compensatoire pour le bénéficiaire, quelle que soit la durée sur laquelle le capital est versé. Cette mesure met fin à la distinction entre les versements inférieurs et supérieurs à douze mois, alignant ainsi le traitement fiscal de la prestation compensatoire sur sa nature juridique : une somme destinée à compenser une disparité, et non un revenu.

Parallèlement, et de façon distincte, l’Assemblée nationale a adopté le même jour un amendement de la députée écologiste Marie-Charlotte Garin prévoyant la défiscalisation partielle des pensions alimentaires pour les bénéficiaires, plafonnée à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an, avec en contrepartie la fiscalisation de ces sommes pour le parent débiteur. Ces deux réformes, bien que distinctes dans leur objet – la prestation compensatoire relève de la solidarité entre époux tandis que la pension alimentaire relève de l’obligation d’entretien des enfants – participent d’une même logique de rééquilibrage fiscal au profit du conjoint le plus vulnérable économiquement.

L’importance pratique de cette réforme fiscale ne peut être appréciée qu’à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire. En effet, la question de l’imposition ne se pose que lorsque le capital est effectivement versé – et les conditions dans lesquelles la Cour de cassation encadre ce versement déterminent, en pratique, l’effectivité de l’exonération.

II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital

A. Le principe du versement en capital et l’office du juge

Depuis la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, la prestation compensatoire prend, par principe, la forme d’un capital. L’article 274 du Code civil dispose que « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. »

La Cour de cassation veille à ce que le juge du fond n’élude pas la primauté du versement en capital. Dans un arrêt du 1er juin 2023, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, après avoir condamné le débiteur à payer 160 000 euros, l’avait autorisé à s’acquitter par versements mensuels sur une durée maximale de quatre ans, sans fixer le montant de ces versements : « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, Publié au Bulletin).

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l’article 274, l’article 275 du Code civil permet au juge de fixer les modalités de paiement dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés. La Cour de cassation rappelle que le juge qui fait application de ce texte « ne peut accorder un délai pour verser la première fraction » et ne saurait différer le paiement jusqu’à une date incertaine. Dans un arrêt du 5 avril 2023, elle a ainsi jugé que la cour d’appel, en prévoyant le versement de la prestation compensatoire « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial », avait « différé le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences » des articles 274 et 275 (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.201).

La Cour de cassation exerce également un contrôle sur l’évaluation des biens attribués au créancier à titre de prestation compensatoire. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 précité, elle a jugé que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien », censurant la cour d’appel qui n’avait pris en considération que la valeur de la construction, à l’exclusion du terrain (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin).

L’exigence de motivation est tout aussi rigoureuse : la Cour de cassation censure les décisions qui omettent de prendre en compte des charges déterminantes. Dans deux arrêts du 14 janvier 2026 et du 4 mars 2026, elle a respectivement sanctionné l’absence de prise en considération de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.041) et des frais de scolarité, de cantine et d’études mis à la charge du père (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-14.893), constitutifs de charges devant venir en déduction des ressources du débiteur.

La dimension internationale n’échappe pas à ce contrôle. Dans un arrêt publié du 10 décembre 2025, la première chambre civile a jugé que lorsqu’elle constate que la loi française est seule applicable à la demande de prestation compensatoire, la cour d’appel doit apprécier l’existence d’une disparité sans tenir compte de la part qui sera attribuée à l’épouse dans le partage selon la loi étrangère, « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin).

B. L’exécution forcée et les garanties du créancier : une protection jurisprudentielle renforcée

La prestation compensatoire, en tant que créance de nature alimentaire, bénéficie d’un régime d’exécution protecteur. La Cour de cassation veille à ce que les artifices procéduraux ne privent pas le créancier de son droit au paiement.

Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile a rappelé que « la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible, de sorte que celle-ci continuait de porter intérêts au taux majoré » (Cass. 1re civ., 3 juil. 2024, n° 23-14.532). La Cour a également jugé dans cet arrêt que la prestation compensatoire et les intérêts qu’elle produit « sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable », le taux de l’intérêt légal majoré étant applicable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification.

Le décès du débiteur ne fait pas obstacle au paiement de la prestation compensatoire. Aux termes de l’article 280 du Code civil, « le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession » et « lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 21 juin 2023, jugeant qu’en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, celle-ci est capitalisée de plein droit en raison du décès, de sorte que l’action en révision engagée par les héritiers était irrecevable (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, Publié au Bulletin).

La Cour de cassation encadre également l’attribution forcée de biens au créancier. Dans un arrêt du 20 novembre 2024, elle a rappelé la portée de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 : l’atteinte au droit de propriété résultant de l’attribution forcée « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital », cette subsidiarité ne s’appliquant toutefois qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin).

Le contentieux de la prestation compensatoire présente une densité remarquable devant la première chambre civile : sur la seule période 2023-2026, plus de 1 200 pourvois ont été examinés par cette chambre, dont une proportion significative a donné lieu à cassation. Cette statistique témoigne de la difficulté persistante des juridictions du fond à appliquer les critères légaux de fixation de la prestation compensatoire, et de la vigilance de la Cour de cassation à garantir l’effectivité du droit à compensation du conjoint économiquement fragilisé.

L’article 276-3 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, complète ce dispositif en permettant la révision, la suspension ou la suppression de la rente viagère attribuée à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, lorsque son maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif ou en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. La Cour de cassation veille à l’articulation de ces dispositions avec le mécanisme de capitalisation prévu à l’article 280.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile construit, par touches successives, un régime protecteur du créancier de la prestation compensatoire, fondé sur l’exigibilité immédiate de la dette, la sanction des retards de paiement par l’application du taux d’intérêt majoré, et l’encadrement strict des modalités d’exécution en capital. La réforme fiscale du Budget 2026, en supprimant l’imposition de la prestation compensatoire pour le bénéficiaire, vient parachever cette protection en éliminant l’obstacle fiscal qui pénalisait le conjoint créancier, le plus souvent la femme, au moment où il doit reconstruire son autonomie économique.

Conclusion

La non-imposition de la prestation compensatoire pour le bénéficiaire, adoptée par l’Assemblée nationale le 25 octobre 2025 dans le cadre du Budget 2026, constitue une avancée significative dans le traitement juridique et fiscal des conséquences du divorce. En alignant le régime fiscal de la prestation compensatoire sur sa nature de créance alimentaire compensatoire, le législateur met fin à une inégalité qui pénalisait le conjoint économiquement fragilisé. Cette réforme entre en résonance avec la jurisprudence exigeante de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, depuis 2023, a renforcé le contrôle des modalités de fixation et d’exécution de la prestation compensatoire en capital. L’office du juge aux affaires familiales, le conseil de l’avocat et l’accompagnement du notaire sont appelés à intégrer cette nouvelle donne fiscale dans la stratégie patrimoniale du divorce, au bénéfice d’une plus grande justice économique entre époux.

Pour toute question relative à la prestation compensatoire, à sa fixation ou à son traitement fiscal dans le cadre d’une procédure de divorce, vous pouvez contacter le cabinet.

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