Introduction
Le 16 juillet 2026, dans un contexte de prise de conscience collective sur l’ampleur des violences sexuelles commises contre les enfants, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision d’une importance considérable en rejetant la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 227-5 du Code pénal. Ce texte, qui incrimine le refus « indûment » de représenter un enfant mineur à la personne ayant le droit de le réclamer, se trouve au cœur d’une contradiction tragique : celle du parent protecteur qui, pour soustraire son enfant à des violences incestueuses, se trouve lui-même exposé à des poursuites pénales.
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, présidée par Maud Petit et déposé le 1er juillet 2026 (rapport n° 3005), a mis en lumière ce paradoxe avec une force inédite : « Le parent protecteur, le plus souvent la mère, se voit imposer une injonction contradictoire : la loi lui commande de protéger son enfant, la justice lui ordonne de le remettre à celui que l’enfant désigne comme agresseur. » Cette formulation, d’une rare violence symbolique, résume à elle seule l’impasse dans laquelle se trouvent des milliers de parents.
L’analyse de ce conflit entre l’obligation de protection de l’enfant et l’incrimination pénale de sa non-représentation impose d’examiner, d’une part, le cadre répressif de l’article 227-5 du Code pénal et sa validation constitutionnelle par la chambre criminelle le 16 juillet 2026 (I), et d’autre part, les voies de défense offertes au parent protecteur, de l’état de nécessité à la réforme législative en cours (II).
I. Le cadre répressif de la non-représentation d’enfant : une incrimination à la légalité contestée
I.A – L’élément matériel de l’infraction : le refus « indûment » de représenter l’enfant
L’article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’adverbe « indûment » constitue la pierre angulaire de cette incrimination : il circonscrit le champ de la répression aux seuls refus injustifiés. La jurisprudence de la chambre criminelle en a précisé les contours depuis plusieurs décennies, en posant notamment que le lieu de commission du délit est celui où l’enfant doit être remis, ou à défaut, le domicile du parent en droit de le réclamer (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031, Publié au Bulletin).
Cette infraction, classée dans le chapitre VII du Livre II du Code pénal consacré aux « atteintes aux mineurs et à la famille », vise à garantir l’effectivité des décisions du juge aux affaires familiales (JAF) organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Elle ne distingue pas, dans sa lettre, entre le parent qui retient l’enfant par pure malveillance et celui qui agit pour le protéger d’un danger réel. Cette indifférenciation est au cœur du contentieux constitutionnel tranché par la chambre criminelle le 16 juillet 2026.
La circonstance aggravante de rétention hors du territoire de la République, prévue à l’article 227-9, 2°, du Code pénal, porte la peine encourue à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La chambre criminelle a toutefois rappelé que cette aggravation suppose que la rétention soit « indue », ne pouvant résulter du simple constat matériel du départ à l’étranger (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-81.397, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une mère partie vivre en Inde avec son enfant avait vu sa condamnation partiellement censurée, la cour d’appel n’ayant pas caractérisé le caractère indu de la rétention. Cette décision témoigne d’une sensibilité nouvelle de la Haute juridiction à la nécessité d’examiner les motivations du parent poursuivi.
Par ailleurs, les peines prononcées en matière de non-représentation d’enfant sont soumises au régime de droit commun de la motivation des peines correctionnelles. La chambre criminelle censure les décisions qui ne justifient pas, conformément à l’article 132-19 du Code pénal, la nécessité de l’emprisonnement sans sursis au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction (Crim., 26 février 2025, n° 23-85.206). Cette exigence de motivation constitue, pour les parents protecteurs, une garantie procédurale essentielle.
I.B – La QPC du 16 juillet 2026 : la chambre criminelle valide la constitutionnalité de l’article 227-5
La décision rendue par la chambre criminelle le 16 juillet 2026 (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074) constitue un arrêt de principe sur la conformité de l’article 227-5 du Code pénal aux droits et libertés constitutionnellement garantis. La QPC était ainsi rédigée : « L’article 227-5 du code pénal, tel qu’interprété par la jurisprudence, d’où il résulte que le refus de représenter ‘indûment’ l’enfant mineur à une personne en droit de le réclamer méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »
La chambre criminelle a répondu par la négative, en articulant une motivation en trois temps. En premier lieu, elle rappelle que l’incrimination sanctionne le non-respect d’une décision du juge aux affaires familiales — ou d’une convention homologuée par lui — « prise en fonction de l’intérêt de l’enfant, lequel doit conduire au maintien des relations avec ses deux parents, sauf motif grave qu’il appartient à ce juge d’apprécier ». En deuxième lieu, elle rappelle que les décisions du JAF « sont susceptibles de recours et peuvent être modifiées à tout moment », offrant ainsi au parent qui allègue des violences la possibilité de saisir le juge civil pour faire évoluer le cadre juridique. En troisième lieu, elle relève que la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, « que le juge a la faculté de moduler, n’est pas disproportionnée au regard de la gravité de l’infraction ».
L’argument le plus décisif de la motivation réside toutefois dans le rappel des dispositions de l’article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale, issu du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021. Ce texte prévoit que « lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d’enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce » que les investigations nécessaires soient menées. La Cour en déduit que le cadre procédural existant offre des garanties suffisantes et qu’il n’y a pas lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
Cette décision doit être lue à la lumière de l’évolution jurisprudentielle contemporaine de la chambre criminelle, qui a marqué une rupture nette avec certaines tolérances anciennes en matière de violences intrafamiliales. Ainsi, par l’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a solennellement affirmé que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental », censurant la cour d’appel de Metz qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses enfants en se fondant sur ce prétendu droit coutumier. La Cour a rappelé que la légitime défense et l’état de nécessité de l’article 122-7 du Code pénal demeurent les seuls faits justificatifs admissibles.
II. Le parent protecteur face au droit pénal : entre devoir de protection et risque de condamnation
II.A – L’état de nécessité et les faits justificatifs : une défense difficile à établir
L’article 122-7 du Code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Ce fait justificatif constitue, en théorie, le fondement juridique naturel de la défense du parent protecteur confronté à une poursuite pour non-représentation d’enfant.
En pratique, cependant, l’invocation de l’état de nécessité dans ce contentieux se heurte à des obstacles procéduraux et probatoires considérables. L’exigence d’un danger « actuel ou imminent » suppose que la menace d’inceste ou de violences soit immédiatement réalisée au moment du refus de représentation. Or, la temporalité des violences sexuelles intrafamiliales, souvent épisodiques mais récurrentes, ne se prête pas aisément à la démonstration d’une imminence au sens de l’article 122-7. Le parent protecteur doit établir la réalité du danger, l’absence d’alternative et la proportionnalité de sa réaction — une triple démonstration dont la charge repose entièrement sur lui.
La chambre criminelle a également précisé, dans l’arrêt du 14 janvier 2026 précité, que « peuvent justifier l’absence de commission de l’infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies ». La formulation hypothétique de ce considérant (« si les conditions en sont réunies ») souligne le caractère rigoureux du contrôle exercé par la Cour sur la caractérisation des faits justificatifs.
Sur le terrain procédural, l’article 40 du Code de procédure pénale fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en donner avis sans délai au procureur de la République. Cette obligation de signalement peut placer les professionnels de l’enfance et les services sociaux dans une situation délicate lorsqu’ils sont informés de violences alléguées par un parent protecteur. Le principe de l’opportunité des poursuites, régi par l’article 40-1 du même code, confère au ministère public le pouvoir d’apprécier la suite à donner aux faits portés à sa connaissance. C’est dans ce cadre que l’article D. 47-11-3 du Code de procédure pénale, rappelé par la chambre criminelle dans sa décision du 16 juillet 2026, impose au procureur de faire procéder aux investigations nécessaires lorsque des violences sur l’enfant sont alléguées.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme offre également des ressources au parent protecteur. Dans l’arrêt de principe K. et T. c. Finlande du 12 juillet 2001 (requête n° 25702/94), la Cour de Strasbourg a jugé que le placement immédiat d’un enfant en urgence, sans consultation préalable des parents, constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a également condamné la France à plusieurs reprises pour manquement à ses obligations positives de protection des enfants, notamment dans l’arrêt L. et autres c. France du 24 avril 2025 (requêtes nos 46949/21, 24989/22 et 39759/22), cité par le rapport n° 3005 de la commission d’enquête parlementaire, qui a retenu la violation des articles 3, 8 et 14 de la Convention.
Dans la pratique quotidienne des juridictions, l’invocation de l’état de nécessité demeure exceptionnelle et son succès incertain. Les juridictions du fond exigent généralement du parent protecteur qu’il saisisse préalablement le juge aux affaires familiales pour obtenir une modification des modalités du droit de visite et d’hébergement, ou qu’il dépose une plainte pénale contre le parent mis en cause. La « voie de droit parallèle », expression forgée par la doctrine pour désigner l’obligation faite au parent d’épuiser les recours civils avant de pouvoir se prévaloir d’un fait justificatif, constitue une limitation pratique significative de l’effectivité de l’état de nécessité.
II.B – La réforme en marche : dépénalisation et reconnaissance du statut de parent protecteur
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire n° 3005, enregistré le 1er juillet 2026, formule deux recommandations directement liées à la situation du parent protecteur. La recommandation n° 34 propose de « dépénaliser la non-représentation d’enfant pour le parent protecteur de violences sexuelles incestueuses ». La recommandation n° 35 appelle à « engager une réflexion sur un statut du parent protecteur ». Ces propositions s’inscrivent dans un mouvement législatif plus large, initié par la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, déposée le 2 décembre 2025 par la députée Céline Thiébault-Martinez.
Le Conseil national des barreaux, par une résolution adoptée lors de son assemblée générale réunie à Nîmes le 12 juin 2026, a dénoncé « un volume important de plaintes non traitées, parfois depuis plusieurs années, y compris pour des faits graves » et a appelé au « renforcement des moyens humains et matériels de la justice ». Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis du 16 juillet 2026 sur la proposition de loi intégrale, a préconisé un statut de l’administrateur ad hoc assorti d’une formation obligatoire et d’un certificat de compétence.
La proposition de loi n° 3040, déposée à l’Assemblée nationale, constate que « les poursuites pour non-représentation d’enfant à l’encontre des parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses, à l’article 227-5 du code pénal semblent donc vaines ». Cette proposition reprend une préconisation formulée dès 2021 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui recommandait « la suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant à l’encontre du parent protecteur, le temps de l’enquête ». Le décret du 23 novembre 2021 qui devait mettre en œuvre cette recommandation est resté, selon les termes mêmes du rapport parlementaire, « manifestement sans effet ».
Sur le plan du droit pénal de fond, la proposition de loi intégrale envisage une modification de l’article 227-5 du Code pénal qui exclurait expressément de son champ d’application le parent qui refuse de représenter l’enfant pour le protéger de violences sexuelles. Cette modification clarifierait l’élément moral de l’infraction en précisant que le refus n’est « indu » que s’il est motivé par une intention malveillante étrangère à la protection de l’enfant. Une telle rédaction permettrait de résoudre le conflit normatif entre l’obligation de représentation et l’obligation de protection, sans pour autant désarmer le droit pénal face aux véritables cas de rétention abusive.
L’adoption par l’Assemblée nationale, le 16 juillet 2026, de l’amendement du député Arnaud Bonnet instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs (93 voix pour, 51 contre) marque un basculement législatif significatif. Bien que ce vote ne concerne pas directement l’article 227-5, il témoigne d’une volonté politique de renforcer la protection pénale des mineurs victimes d’infractions. La cohérence commande que cette dynamique s’étende à la situation du parent protecteur, qui ne saurait être traité plus sévèrement que l’auteur des violences qu’il dénonce.
La réforme de la justice criminelle opérée par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 et la loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026, validées pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC, s’inscrit dans ce mouvement de refonte du processus pénal. L’article 10 de la loi, qui porte le délai maximal de détention provisoire des accusés renvoyés devant une cour criminelle départementale à dix-huit mois, témoigne d’une prise en compte des réalités procédurales contemporaines.
Le contrôle juridictionnel du retrait de l’autorité parentale par le juge pénal, qui peut être prononcé en application de l’article 378 du Code civil, constitue un autre levier de protection de l’enfant. La chambre criminelle a toutefois rappelé que ce retrait ne peut être prononcé que si les faits pour lesquels le parent a été condamné ont été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin). Cette restriction jurisprudentielle, protectrice du lien de filiation, ne doit pas faire obstacle à la protection effective de l’enfant lorsque le danger est établi.
La proposition de loi intégrale comporte également un volet procédural d’importance : l’extension aux mineurs victimes d’agressions sexuelles du bénéfice de l’aide juridictionnelle accordée de droit aux victimes de viol (recommandation n° 26 du rapport n° 3005). Cette mesure, si elle était adoptée, renforcerait l’accès à la justice des enfants victimes et, indirectement, la position du parent protecteur qui les accompagne dans leur parcours judiciaire.
Conclusion
La situation du parent protecteur confronté au délit de non-représentation d’enfant révèle une tension profonde entre la logique répressive de l’article 227-5 du Code pénal et l’impératif constitutionnel et conventionnel de protection de l’enfance. La chambre criminelle, dans sa décision du 16 juillet 2026, a certes validé la constitutionnalité de cette incrimination en rappelant les garanties procédurales existantes, mais cette validation ne saurait clore le débat.
Les travaux de la commission d’enquête parlementaire, les résolutions du Conseil national des barreaux, les avis du CESE et les propositions de loi en cours d’examen témoignent d’une prise de conscience collective : la pénalisation du parent protecteur est une injustice systémique qui appelle une réponse législative. La voie de l’état de nécessité, bien que juridiquement fondée, demeure trop aléatoire pour offrir une protection effective. Seule une réforme explicite de l’article 227-5 du Code pénal, excluant de son champ le parent qui agit pour la protection de l’enfant contre des violences sexuelles, permettra de résoudre cette contradiction normative qui, chaque jour, place des mères et des pères face à un choix impossible : protéger leur enfant ou respecter la loi.
L’avocat en droit pénal, qu’il intervienne dans le cadre de la garde à vue, de l’instruction ou de l’audience correctionnelle, joue un rôle essentiel dans l’articulation de ces moyens de défense et dans la protection des droits du parent protecteur. Maître Hassan KOHEN et le cabinet Kohen Avocats accompagnent les justiciables confrontés à ces situations, en mobilisant l’ensemble des ressources du droit pénal, du droit civil et du droit conventionnel pour assurer une défense effective et restaurer la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.