Votre père est décédé il y a plus d’un an, le dossier est ouvert chez le notaire, et pourtant rien ne bouge : les comptes restent bloqués, la maison ne peut pas être vendue, vos appels restent sans réponse et chaque rendez-vous repousse l’échéance de quelques semaines. Pendant ce temps, la taxe foncière arrive, l’assurance de la maison court toujours, et un cohéritier occupe parfois les lieux sans rendre de comptes. Cette situation porte un nom simple : une succession bloquée chez le notaire. La question n’est plus de savoir s’il faut attendre encore, mais comment forcer le règlement : mettre le notaire en demeure, changer de notaire quand c’est possible, puis saisir le tribunal pour imposer le partage et récupérer votre part.
Ce guide suit l’ordre dans lequel un avocat du cabinet traite ce type de dossier à Paris et en Île-de-France. La première partie explique comment contraindre le notaire à avancer : courrier de mise en demeure, calendrier écrit, puis changement de notaire en règlement amiable ou remplacement du notaire commis en partage judiciaire. La seconde partie décrit l’arme décisive quand le blocage persiste : l’assignation en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec les mesures urgentes qui permettent de débloquer une provision, de vendre un bien ou de faire nommer un administrateur avant le partage définitif. Si votre dossier relève du partage successoral accompagné à Paris, chaque étape ci-dessous s’applique directement à votre cas.
I. Mon notaire fait traîner la succession : le mettre en demeure puis changer de notaire
A. Notaire qui ne répond plus : exiger un calendrier écrit de règlement et le mettre en demeure
La première étape consiste à comprendre d’où vient le blocage, car tous les retards ne se traitent pas de la même façon. Dans de nombreux dossiers, le notaire attend : un cohéritier qui ne répond pas aux convocations, un désaccord sur la valeur de la maison, un soupçon de détournement d’argent qui impose de vérifier les relevés bancaires, ou des pièces manquantes comme un acte de naissance étranger ou un relevé de compte. Ces causes tiennent aux héritiers ou au dossier lui-même, et le notaire ne peut pas clore le règlement tant qu’elles durent. Mais il arrive aussi que le blocage vienne de l’étude elle-même : lettres sans réponse pendant des mois, aucun projet d’acte transmis, rendez-vous annulés sans nouvelle date, collaborateur qui change sans transmission du dossier. C’est ce second cas qui justifie une mise en demeure.
Avant d’écrire, rassemblez tout ce qui prouve l’ancienneté du blocage : la date du décès, la date d’ouverture du dossier, les courriels et lettres déjà envoyés, les comptes rendus de rendez-vous, les promesses de délai déjà repoussées. Adressez ensuite au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui récapitule la chronologie, liste les pièces que vous avez déjà fournies, et fixe un délai précis pour recevoir un calendrier écrit des opérations restantes : établissement de l’acte de notoriété, inventaire, déclaration de succession, projet de partage. Demandez noir sur blanc la date prévisionnelle de chaque étape et la liste exacte des pièces encore manquantes, en précisant qui doit les produire. Cette lettre n’est pas une simple relance : elle crée la trace écrite qui servira plus tard, devant le juge ou devant l’instance disciplinaire, à démontrer que le retard est imputable à l’étude et non à votre inaction.
Cette exigence de diligence n’est pas une formule de politesse : le notaire, en tant qu’officier public et conseil des parties, répond de ses fautes sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Un retard injustifié qui vous fait perdre des loyers, payer seul les charges d’un bien indivis ou subir des pénalités fiscales peut donc engager la responsabilité de l’étude, à condition de prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Votre mise en demeure constitue la première pièce de cette preuve : elle établit que le notaire a été alerté, qu’un délai raisonnable lui a été laissé, et qu’il n’a pas réagi.
Le même devoir de diligence s’étend au devoir d’information. La première chambre civile de la Cour de cassation contrôle strictement la façon dont le notaire éclaire ses clients avant un partage : dans un arrêt du 2 avril 2025, elle a validé la décision d’une cour d’appel qui avait vérifié concrètement les échanges entre l’étude et la cliente, en retenant que « à trois reprises depuis décembre 2008, le notaire a fourni à sa cliente les éléments d’information nécessaires à sa prise de décision » (Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-18.930). La leçon à en tirer est double : le notaire doit vous informer réellement des conséquences de chaque acte, notamment sur les indemnités et les sommes restant dues, et vous devez garder la copie de tous ses courriers pour vérifier qu’il l’a fait. Si l’étude ne vous a jamais expliqué par écrit où en est le dossier ni ce que chaque signature vous coûtera, ce silence nourrit votre mise en demeure.
Le temps joue contre vous sur un autre terrain : la fiscalité. L’article 641 du code général des impôts fixe le cadre : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Passé ce délai de six mois, des intérêts de retard courent, puis des majorations. Un notaire qui laisse filer le délai sans déposer la déclaration ni demander un acompte provisionnel vous expose à un surcoût que vous pourrez lui reprocher. Mentionnez donc dans votre mise en demeure la date limite fiscale déjà dépassée ou imminente, et demandez le dépôt immédiat de la déclaration ou le versement d’un acompte. Si l’étude reste muette, faites constater la situation par un avocat avant que les pénalités ne s’accumulent : chaque mois de retard a un prix mesurable, et ce prix figurera dans votre demande d’indemnisation.
En pratique parisienne, prévoyez aussi le cas où le blocage apparent du notaire cache le blocage d’un cohéritier : un frère qui ne répond à aucune convocation, qui refuse de signer l’acte de notoriété ou qui retient des documents. La mise en demeure adressée au notaire doit alors lui demander d’utiliser les outils qui sont à sa disposition contre l’héritier silencieux, à commencer par la sommation de prendre parti : l’article 771 du code civil prévoit que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Et l’article 772 du code civil ajoute : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Puis : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Si votre cohéritier refuse toujours de répondre après quatre mois, exigez que le notaire fasse dresser cette sommation par commissaire de justice, ou confiez-la à votre avocat. Quand un frère refuse toute convocation du notaire, la méthode de la sommation de prendre parti puis du partage judiciaire a déjà permis de sortir de nombreuses successions de l’impasse.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées à ce stade. La première consiste à multiplier les appels téléphoniques sans jamais écrire : sans lettre recommandée, vous n’avez aucune preuve du retard et le notaire pourra toujours soutenir que le dossier avançait normalement. La seconde consiste à saisir immédiatement la chambre des notaires ou le procureur en espérant un déblocage rapide : la voie disciplinaire sanctionne les manquements, elle ne règle pas le partage et ne verse pas un euro sur votre compte. Gardez la plainte disciplinaire comme un levier complémentaire, et concentrez vos forces sur le levier qui paie : le changement de notaire, puis l’action en justice.
B. Changer de notaire en règlement amiable et faire remplacer le notaire commis en partage judiciaire
Tant que le règlement reste amiable, c’est-à-dire tant qu’aucun tribunal n’a désigné un notaire pour les opérations de partage, vous êtes libre de changer d’étude. Aucun texte n’impose aux héritiers de conserver le premier notaire saisi : les cohéritiers peuvent décider ensemble de confier le dossier à un autre office, qui demandera le transfert du dossier et poursuivra les opérations. En pratique, ce changement exige l’accord de tous les héritiers, ou au moins l’absence d’opposition, car le dessaisissement se règle entre les deux études et les frais déjà engagés doivent être arrêtés. Si tous les cohéritiers partagent votre constat d’inertie, rédigez un courrier commun de dessaisissement, demandez l’arrêté des frais et la transmission complète du dossier, et confiez la suite à une étude qui s’engage sur un calendrier. Certains dossiers prévoient aussi deux notaires en concours, un par branche d’héritiers, ce qui rééquilibre les échanges quand la confiance est rompue avec l’étude initiale sans pour autant la dessaisir.
La situation change dès qu’un tribunal a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire pour y procéder : ce notaire est investi par la justice, et on ne le remplace pas par un simple courrier. La procédure applicable est alors écrite dans le code de procédure civile. L’article 1364 du code de procédure civile dispose : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » Et l’article 1371 du code de procédure civile donne au juge commis des pouvoirs énergiques : il surveille le bon déroulement des opérations, et « il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ». Concrètement, si le notaire commis n’avance pas, votre avocat saisit le juge commis d’une demande de remplacement en joignant votre chronologie, vos mises en demeure restées sans effet et la preuve du retard : le juge peut enjoindre au notaire de produire son projet sous astreinte, puis le remplacer.
La Cour de cassation a donné à ce mécanisme une portée que beaucoup d’études sous-estiment. Dans un arrêt du 22 juin 2022, la première chambre civile a jugé que « si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712). Dans cette affaire, le successeur d’un notaire initialement commis avait établi un projet de partage sans avoir été lui-même désigné par la justice, et la Cour a cassé l’arrêt qui avait homologué ce projet. La portée pratique est claire dans les deux sens : d’un côté, le notaire qui succède à un confrère dans l’étude ne peut pas s’approprier les opérations judiciaires sans désignation ; de l’autre, les héritiers qui s’accordent sur le nom d’un remplaçant doivent faire entériner ce choix par le tribunal ou le juge commis. Ne laissez donc jamais un nouveau notaire vous annoncer qu’il reprend le partage judiciaire sans décision de justice : exigez la désignation, car tout acte accompli sans elle reste fragile.
Le même arrêt protège aussi la surveillance du juge sur les opérations : dans une décision du 22 novembre 2023, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé de commettre un juge pour surveiller le déroulement des opérations de partage, au visa de l’article 1364 du code de procédure civile (Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833). Si votre dossier judiciaire avance sans juge commis identifiable, demandez sa désignation : c’est lui qui recevra vos plaintes contre l’inertie du notaire, qui fixera les délais et qui ordonnera le remplacement. À Paris, où les partages complexes s’enlisent souvent entre expertises immobilières et contestations de comptes, ce juge commis est votre interlocuteur le plus utile, bien avant toute plainte disciplinaire.
Reste une question que les héritiers posent à chaque rendez-vous : le premier notaire peut-il bloquer le transfert du dossier en retenant les pièces ? La réponse est non pour l’essentiel : les minutes appartiennent à l’office, mais les héritiers ont droit aux copies et expéditions des actes qui les concernent, et le nouvel officier public peut réclamer la transmission des éléments nécessaires à la poursuite du règlement. Si l’étude fait obstacle au transfert, votre avocat le signale au juge commis ou au président de la chambre des notaires, en joignant les demandes écrites restées sans suite. Et si le notaire initial avait été commis par jugement, rappelez-vous que le dossier judiciaire suit la désignation, pas la personne : c’est le tribunal qui décide qui poursuit les opérations, jamais l’étude sortante. Quand le blocage vient à la fois du notaire et d’un cohéritier qui refuse tout, la méthode qui combine le procès-verbal de difficultés et le partage forcé reste la voie la plus sûre vers le déblocage.
II. Succession bloquée depuis un an : forcer le partage devant le tribunal et récupérer votre part
A. Assigner en partage judiciaire : quel tribunal, quel contenu et quel déroulé devant le juge
Quand la voie amiable est épuisée, la loi vous donne un droit absolu : sortir de l’indivision par la justice. L’article 815 du code civil l’énonce en une phrase : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Aucun cohéritier, aucun notaire ne peut vous imposer de rester indéfiniment dans l’attente : si le partage amiable est refusé ou impossible, le tribunal l’ordonnera. L’article 840 du code civil vise exactement votre situation : les demandes de partage sont portées en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Le refus de signer, la contestation sur la valeur de la maison, le désaccord sur les comptes : chacun de ces motifs suffit à ouvrir la voie judiciaire.
Le tribunal compétent est fixé par la loi sans discussion possible. L’article 841 du code civil dispose : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Le lieu d’ouverture est le dernier domicile du défunt : si votre père habitait Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaîtra de tout le contentieux du partage, des contestations sur l’indivision jusqu’aux demandes en nullité. Ce même tribunal « ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part ». Pour les familles d’Île-de-France dont le défunt vivait à Paris, cette compétence exclusive simplifie la stratégie : un seul tribunal, un seul juge commis, un seul notaire commis, au lieu d’un éclatement des procédures entre plusieurs ressorts.
L’assignation en partage obéit à des exigences strictes, et c’est là que beaucoup d’actions se perdent. L’article 1360 du code de procédure civile prévient : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Votre assignation doit donc contenir trois éléments : l’inventaire sommaire des biens à partager, votre proposition de répartition, et la preuve des démarches amiables déjà tentées. C’est ici que votre mise en demeure au notaire, vos lettres recommandées, vos demandes de rendez-vous et le refus persistant de votre cohéritier prennent toute leur valeur : joints à l’assignation, ils démontrent que l’amiable a été sérieusement tenté et qu’il a échoué. Une assignation qui se borne à réclamer le partage sans décrire le patrimoine ni raconter les diligences encourt l’irrecevabilité, et vous perdez une année de plus.
Attendez-vous à la principale défense des cohéritiers qui veulent gagner du temps : la demande de sursis au partage. L’article 820 du code civil permet en effet au tribunal, « à la demande d’un indivisaire », de « surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai ». Votre adversaire plaidera que vendre maintenant casserait les prix, ou qu’il a besoin de deux ans pour reprendre l’affaire familiale. Préparez la réplique : expertise immobilière montrant que le marché permet la vente, preuve que l’entreprise n’existe plus ou qu’il n’y a aucun repreneur sérieux dans la famille, démonstration que le sursis demandé n’est qu’une manoeuvre pour prolonger une jouissance privative sans indemnité. Le sursis n’est jamais automatique : le tribunal le refuse quand l’intérêt commun commande de partager, et vos pièces font la différence.
Le déroulé judiciaire, une fois l’assignation délivrée, suit un schéma stable que votre avocat vous détaillera à l’audience d’orientation : le tribunal vérifie les qualités d’héritiers, tranche les contestations déjà mûres, puis, si la complexité des opérations le justifie, désigne un notaire commis et un juge commis pour la phase des comptes, liquidation et partage. Sur ce point, la Cour de cassation a rappelé une règle fondamentale dans un arrêt du 27 mars 2024 : « Il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur » (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041). Autrement dit, le juge ne peut pas renvoyer les parties devant le notaire en lui demandant de trancher leurs différends : c’est au tribunal de juger, au notaire d’exécuter les opérations sous la surveillance du juge commis. Si le jugement qui ordonne le partage se borne à renvoyer tout le contentieux devant le notaire sans trancher, il encourt la cassation. Pour vous, l’enseignement est concret : dans vos conclusions, demandez au tribunal de trancher chaque contestation précise, avec les pièces à l’appui, au lieu d’accepter un renvoi général devant l’étude.
À Paris, comptez en pratique douze à vingt-quatre mois entre l’assignation et le jugement ordonnant les opérations de partage, puis une phase notariale de six à dix-huit mois selon la complexité des comptes et des évaluations. Ces délais paraissent longs, mais ils valent mieux qu’une attente amiable sans fin : chaque étape est jalonnée, le juge commis surveille, et le notaire commis travaille sous astreinte si nécessaire. Les pièces à préparer dès maintenant : acte de décès, livret de famille, acte de notoriété s’il existe, titres de propriété de la maison, trois derniers relevés des comptes du défunt et des comptes indivis, avis d’imposition et taxes foncières, factures des charges payées par chacun, correspondances avec l’étude, et tout document sur les donations ou virements déjà consentis. Un dossier complet dès l’assignation accélère la désignation du notaire commis et prive l’adversaire de ses demandes de renvoi.
B. Débloquer l’argent et les biens avant le partage définitif : provisions, vente et comptes entre héritiers
Le partage définitif prend des mois, mais la loi ne vous condamne pas à attendre sans ressources : le président du tribunal judiciaire peut ordonner pendant l’indivision toutes les mesures que l’intérêt commun exige. L’article 815-6 du code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le texte cite ensuite les exemples les plus utiles : « autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents », désigner « un indivisaire comme administrateur », nommer « un séquestre », et « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Chacun de ces outils répond à un blocage précis de votre dossier : la provision permet de prélever sur les fonds indivis de quoi payer les charges urgentes ; l’administrateur remplace la gestion paralysée quand aucun cohéritier ne paie les factures ; le séquestre met les fonds contestés à l’abri en attendant le partage ; et l’autorisation de vendre seul contourne le cohéritier qui refuse de signer la vente de la maison.
La demande se présente en référé devant le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec un dossier qui prouve l’urgence et l’intérêt commun : devis de travaux urgents sur la toiture, commandement de payer de la taxe foncière, attestation de la banque sur les fonds bloqués, offre d’achat au prix du marché que le cohéritier refuse de signer. Le juge statue en quelques semaines, et son ordonnance autorise par exemple la vente de l’appartement indivis malgré le refus d’un frère, ou le versement d’une provision de 20 000 euros à chaque héritier sur les liquidités bloquées. Cette autorisation judiciaire ne règle pas le partage, mais elle rend la suite supportable : les charges sont payées, la maison ne se dégrade plus, et le cohéritier qui misait sur votre épuisement financier perd son principal levier. Notez la précision protectrice du texte : l’autorisation de percevoir une provision, et le texte exclut que cette avance vaille acceptation de la succession, pour le conjoint survivant comme pour l’héritier, ce qui signifie que demander une avance ne vaut pas acceptation définitive de la succession.
Le second chantier de cette phase concerne les comptes entre héritiers, car une succession bloquée depuis un an a presque toujours généré des créances croisées : l’un a payé seul la taxe foncière et l’assurance, l’autre occupe la maison sans verser d’indemnité, un troisième a perçu les loyers d’un studio indivis. Exigez que le notaire commis établisse ces comptes dans son projet de partage, en produisant pour chaque dépense le justificatif de paiement et la preuve qu’elle servait l’indivision. Les factures réglées depuis votre compte personnel pour un bien commun donnent lieu à remboursement avant tout partage, et l’occupation privative d’un bien indivis donne lieu à indemnité au profit de l’indivision. Si le notaire commis néglige ces comptes, saisissez le juge commis d’une injonction de les établir, en vous appuyant sur l’article 1371 qui lui permet d’adresser des injonctions au notaire et de prononcer des astreintes. Un projet de partage qui ignore les comptes est un projet incomplet : refusez de l’approuver et demandez son complément devant le juge commis.
Le troisième levier, souvent décisif à Paris où l’immobilier représente l’essentiel de l’actif, est la vente du bien indivis quand aucun accord n’est possible. Deux voies existent. En cours d’indivision, l’article 815-6 permet au président du tribunal d’autoriser un héritier à vendre seul, comme on vient de le voir. Au stade du partage judiciaire, le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien qui ne peut pas être partagé en nature, puis la répartition du prix entre les copartageants. L’article 841 confie expressément au tribunal le soin d’ordonner ces licitations. Préparez ce débat avec une expertise immobilière indépendante : valeur vénale, coût des travaux, loyers perdus chaque mois d’attente. Quand le juge constate que la maison ne peut être attribuée à personne sans soultes impossibles et que l’indivision coûte chaque mois plusieurs milliers d’euros de charges et de manque à gagner, la licitation s’impose et le cohéritier qui voulait garder le bien sans le payer perd la partie.
Enfin, ne négligez pas l’indemnisation de votre préjudice propre contre l’étude ou contre le cohéritier fautif. Si le retard du notaire vous a fait subir des pénalités fiscales, des intérêts d’emprunt ou la perte d’une vente au bon prix, l’article 1240 ouvre l’action en responsabilité contre l’officier public, à condition de joindre la mise en demeure, la chronologie du retard et les justificatifs chiffrés. Si c’est un cohéritier qui a paralysé le dossier par son refus systématique, sa part dans les frais du partage judiciaire et les indemnités d’occupation qu’il doit à l’indivision rééquilibreront les comptes à son détriment. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : chaque euro réclamé doit être prouvé par une pièce. Les juges parisiens du contentieux successoral connaissent ces dossiers par coeur et sanctionnent les demandes approximatives autant que les blocages abusifs. Un dossier chiffré, daté et sourcé obtient des provisions, des astreintes et des condamnations ; un dossier de plaintes générales obtient un renvoi.
Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, trois particularités du ressort méritent d’être soulignées. D’abord, la compétence exclusive du tribunal du lieu d’ouverture concentre tout le contentieux au tribunal judiciaire de Paris quand le défunt y avait son dernier domicile, avec un pôle civil habitué aux partages complexes et aux expertises immobilières : vos conclusions doivent être rédigées dans les standards de ce tribunal, avec bordereau de pièces numéroté et chiffrage précis. Ensuite, les délais pratiques constatés imposent d’agir tôt : entre l’assignation, l’expertise éventuelle et la désignation du notaire commis, un dossier parisien met couramment dix-huit mois à produire son premier projet de partage, et chaque trimestre perdu en relances amiables stériles repousse d’autant la perception de votre part. Enfin, le canal procédural doit être choisi sans hésiter : la sommation de prendre parti par acte extrajudiciaire pour l’héritier qui n’opte pas, le référé devant le président pour les mesures urgentes de l’article 815-6, l’assignation au fond pour le partage, la requête au juge commis pour les incidents de la phase notariale. Chaque juge a son office, et saisir le bon juge du premier coup fait gagner des mois.
Conclusion
Une succession bloquée chez le notaire depuis un an ne se dénoue ni par la patience ni par les appels répétés : elle se dénoue par une méthode. Écrivez et mettez en demeure, en visant le calendrier des opérations et le délai fiscal de six mois. Changez de notaire tant que le règlement est amiable, ou faites remplacer le notaire commis par le juge commis quand le partage est déjà judiciaire, en faisant désigner tout remplaçant par la justice comme l’exige la Cour de cassation. Puis assignez en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture avec une assignation complète, anticipez la demande de sursis adverse, demandez au tribunal de trancher lui-même chaque contestation, et sollicitez en référé les provisions, l’administrateur ou l’autorisation de vendre qui rendent l’attente supportable. Chaque étape produit une pièce, chaque pièce rapproche du partage, et chaque retard fautif se chiffre pour être indemnisé. C’est à ce prix que votre part, bloquée depuis un an, redevient disponible.