Votre père est décédé il y a quatorze mois. Le notaire chargé de la succession vous a reçu une fois, a listé les biens, puis plus rien : vos courriers restent sans réponse, aucun projet de partage ne vous parvient, et pendant ce temps votre frère occupe seul la maison familiale sans verser un euro à l’indivision. Pendant ce temps, le délai fiscal court toujours, et chaque mois qui passe rapproche la famille d’intérêts de retard et de tensions irréversibles. Cette situation porte un nom en pratique : la succession enlisée chez le notaire. Elle n’a rien d’une fatalité. Le droit donne à chaque héritier des leviers gradués pour sortir de l’enlissement : exiger par écrit l’état exact du dossier, changer de notaire si la confiance est rompue, saisir le président du tribunal pour les mesures urgentes, puis assigner en partage judiciaire avec un juge commis qui surveille les opérations. Ce guide décrit dans cet ordre les démarches qui débloquent concrètement un dossier, les textes qui les fondent et les décisions récentes qui encadrent le rôle du notaire et les droits de l’héritier qui attend sa part.
I. Mettre le notaire face à ses obligations sans passer tout de suite par le tribunal
A. Mon notaire ne répond plus : la mise en demeure écrite qui fait bouger le dossier de succession
La première étape consiste à transformer vos relances verbales en un écrit formel qui produit des effets juridiques. Adressez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui dresse l’état précis de vos demandes : établissement de l’acte de notoriété, inventaire complet des biens et des comptes bancaires, relevés des donations consenties par le défunt, dépôt de la déclaration de succession dans le délai fiscal, communication d’un calendrier des opérations et transmission d’un projet d’acte de partage. Fixez un délai raisonnable, généralement d’un mois, et conservez copie de chaque envoi ainsi que des accusés de réception. Ce courrier n’est pas une simple formalité : il constitue la preuve écrite de la carence du notaire si vous devez ensuite saisir un juge ou engager sa responsabilité, et il interrompt toute discussion sur le point de savoir si l’étude était informée de vos attentes.
La déclaration de succession obéit à un délai strict que l’inertie du notaire ne suspend pas. L’article 641 du code général des impôts dispose que les héritiers doivent souscrire la déclaration des biens transmis par décès dans un délai « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Passé ce délai, l’administration fiscale applique des intérêts de retard puis des majorations, et ces sommes restent dues même si le retard vient de l’étude. Votre mise en demeure doit donc exiger expressément le dépôt de la déclaration ou, à défaut, la demande d’un délai supplémentaire auprès du service des impôts, avec copie des justificatifs. Si le notaire laisse passer le délai sans agir, le surcoût fiscal constitue un préjudice direct dont vous pourrez demander réparation, pièces fiscales à l’appui.
Quand la confiance est rompue, changer de notaire reste possible et constitue souvent le moyen le plus rapide de relancer un dossier. Si tous les héritiers sont d’accord, le dossier est transféré vers une nouvelle étude par simple accord des parties, et l’ancien notaire transmet l’ensemble des pièces. En pratique, cet accord unanime manque presque toujours : l’héritier qui profite du blocage, par exemple celui qui occupe gratuitement le logement, refuse le changement. Dans ce cas, ce n’est plus aux héritiers de trancher entre eux, mais au tribunal. La Cour de cassation a posé la règle applicable aux partages judiciaires : « Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal », selon l’article 1364 du code de procédure civile cité par la première chambre civile dans son arrêt du 22 juin 2022, n° 20-22.712. Votre mise en demeure doit donc contenir une alternative claire : soit l’étude se remet au travail dans le délai fixé, soit vous saisirez le tribunal pour qu’un autre notaire soit désigné. Pour situer cette démarche dans l’ensemble des recours contre un partage qui n’avance pas, vous pouvez consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris, qui décrit les étapes amiables et judiciaires du règlement d’une indivision.
Si la carence de l’étude vous a déjà coûté de l’argent, par exemple des intérêts de retard fiscaux ou la perte d’une vente, la responsabilité civile du notaire peut être recherchée devant le tribunal judiciaire. Trois éléments doivent être réunis et prouvés : une faute, caractérisée par le manquement au devoir de diligence et de conseil, un préjudice chiffrable, et un lien direct entre les deux. Conservez à ce titre tous les échanges avec l’étude, les avis d’imposition majorés, les offres d’achat perdues et les relevés des comptes de la succession. Parallèlement à l’action en justice, un signalement peut être adressé à la chambre des notaires du département, qui exerce un pouvoir disciplinaire sur les études de son ressort. La voie disciplinaire ne vous indemnise pas, mais elle pèse souvent dans la reprise du dialogue avec l’étude.
Le désaccord sur la valeur des biens constitue l’autre grand pourrissoir des dossiers : sans estimation admise par tous, aucun projet de partage ne peut être dressé et le notaire se retranche derrière l’absence d’accord. Ne laissez pas ce prétexte prospérer. Faites établir par un agent immobilier ou un expert indépendant une estimation écrite et datée de chaque immeuble, et transmettez-la à l’étude en exigeant qu’elle soit versée au dossier. Si un cohéritier conteste l’estimation pour faire traîner les opérations, le tribunal ordonnera une expertise judiciaire dont les conclusions s’imposeront à tous, sauf erreur manifeste démontrée. Dans votre mise en demeure, demandez donc au notaire de diligenter lui-même cette expertise amiable ou de saisir le juge d’une demande en ce sens : un notaire diligent ne laisse jamais une succession sans valeur de référence pendant des mois.
B. Protéger l’argent pendant que le dossier dort : fisc, charges urgentes et séquestre de l’indivision
En attendant que le notaire se remette au travail ou que le tribunal tranche, l’argent de la succession ne doit pas rester sans surveillance. Les loyers d’un bien indivis, le solde des comptes bancaires du défunt et le prix d’une vente en cours forment des fonds indivis que personne ne peut s’approprier seul. Exigez que ces sommes soient placées sur un compte séquestre de l’étude ou de la Caisse des dépôts, avec un relevé détaillé des entrées et des sorties. Si un cohéritier a déjà prélevé des fonds sans l’accord des autres, faites constater les mouvements par écrit et par relevés bancaires : ces prélèvements seront repris dans les comptes du partage, et dissimuler des biens ou des droits de la succession expose son auteur à la sanction du recel prévue par la loi. L’article 778 du code civil punit l’héritier qui a recelé des biens ou dissimulé un cohéritier, puisqu’il est alors « réputé accepter purement et simplement la succession » sans pouvoir « prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » et doit rendre « tous les fruits et revenus produits par les biens recelés ».
Les charges urgentes, elles, n’attendent pas la fin du conflit : taxe foncière, charges de copropriété, assurance du logement vacant, entretien minimal du bien. Quand le notaire n’organise rien et qu’un cohéritier refuse de payer sa part, la loi permet de saisir le juge des référés sans attendre le partage. L’article 815-6 du code civil prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et qu’il peut notamment « autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents ». Le même texte permet au président de désigner un indivisaire comme administrateur ou de nommer un séquestre, et même d’autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis quand l’intérêt commun l’exige.
L’inventaire successoral mérite une attention particulière, car un dossier qui dort est souvent un dossier incomplet. Vérifiez que l’étude a bien recensé les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie dont les primes manifestement exagérées seraient réintégrables à la succession, les donations antérieures consenties par le défunt et les dettes du défunt à déduire de l’actif. Chaque donation rapportable modifie les parts de chacun au jour du partage, et leur omission fausse tout le règlement. Réclamez la liste écrite des pièces détenues par l’étude et signalez par écrit chaque bien ou compte manquant, avec vos justificatifs : relevés bancaires, actes de donation, attestation de la banque. Ces écrits alimenteront ensuite le dossier du juge commis et empêcheront toute contestation tardive sur l’étendue de l’actif à partager.
II. Faire trancher le tribunal quand la succession reste bloquée malgré vos démarches
A. Assigner en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture : notaire désigné et juge commis qui surveille
Lorsque la mise en demeure reste lettre morte, l’assignation en partage judiciaire constitue l’arme décisive de l’héritier bloqué. Le principe fondateur figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Aucun héritier, aucun notaire et aucune inertie collective ne peuvent donc vous enfermer durablement dans l’indivision. La saisine du tribunal est ouverte dès que le partage amiable échoue. L’article 840 du code civil vise expressément le cas où « l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou où « s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », ce qui recouvre exactement la situation d’un dossier enlisé : cohéritier qui refuse de signer, désaccord sur l’estimation des biens, étude qui ne produit aucun projet d’acte.
La juridiction compétente est fixée par l’article 841 du code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Concrètement, si le défunt était domicilié à Paris, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, y compris pour les héritiers qui résident en Île-de-France ou en province. L’assignation doit contenir un descriptif des biens et des droits indivis ainsi que les demandes précises : ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désignation d’un notaire pour y procéder et commission d’un juge pour les surveiller, fixation d’une indemnité d’occupation contre l’héritier qui jouit seul du bien, et ordonnance d’une expertise sur la valeur des immeubles en cas de désaccord. Plus l’assignation est documentée, relevés bancaires, avis d’imposition, estimations d’agents immobiliers et copie de la mise en demeure restée sans effet, plus le tribunal statue vite sur les mesures sollicitées.
Le point capital de la procédure tient à la surveillance du notaire par un magistrat. L’article 1364 du code de procédure civile dispose : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » La Cour de cassation veille strictement au respect de ce tandem. Dans son arrêt du 22 novembre 2023, n° 21-25.833, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui refusait de commettre un juge, au motif que « la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile imposait la commission d’un juge pour les surveiller ». En pratique, le juge commis convoque les parties, fixe au notaire des délais pour dresser l’état liquidatif, tranche les contestations intermédiaires et fait rapport au tribunal en cas de difficultés persistantes. La succession ne dort plus : chaque étape est placée sous contrôle judiciaire.
Le changement de notaire se joue également devant ce juge. La première chambre civile a jugé dans son arrêt du 22 juin 2022, n° 20-22.712 que « le juge commis peut, même d’office, procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal », et que « si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis ». Deux conséquences directes pour votre dossier : d’une part, le notaire défaillant peut être remplacé en cours de procédure, y compris à l’initiative du juge lui-même ; d’autre part, aucun notaire choisi par une partie des héritiers ne peut s’imposer aux autres sans désignation judiciaire. Votre assignation peut donc demander dès l’origine la désignation d’une étude précise, choisie pour sa réactivité, et le tribunal tranchera à défaut d’accord entre les cohéritiers. Notez enfin que la voie judiciaire ne ferme jamais définitivement la porte à l’amiable : l’article 842 du code civil rappelle qu’« A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable », ce qui arrive fréquemment une fois que l’assignation a fait bouger les lignes.
Une fois le notaire désigné et le juge commis, les opérations suivent un cadre strict qui interdit tout nouvel enlisement. Le notaire convoque les héritiers, arrête les comptes entre coïndivisaires, établit l’état liquidatif qui fixe l’actif et le passif à partager, puis dresse le projet de partage avec composition des lots. Chaque contestation, sur une estimation, sur le rapport d’une donation ou sur une indemnité d’occupation, est portée devant le juge commis, qui statue et fait rapport au tribunal en cas de difficulté persistante. Si un héritier refuse toujours de signer, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et le tribunal homologue le partage et ordonne les mesures d’exécution. Le dossier ne peut donc plus rester sans réponse : chaque étape comporte un délai et une sanction procédurale.
B. Faire payer celui qui profite du blocage : indemnité d’occupation, comptes entre héritiers et vente autorisée
Le blocage profite presque toujours à quelqu’un : le frère qui occupe seul la maison familiale, la sœur qui perçoit les loyers de l’appartement indivis, le cohéritier qui refuse la vente en attendant une hypothétique hausse des prix. La loi refuse que cette jouissance exclusive reste gratuite. L’article 815-9 du code civil pose la règle : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation se calcule d’après la valeur locative du bien, déduction faite des charges supportées par l’occupant, et elle est due à l’indivision pour être répartie entre tous les cohéritiers au prorata de leurs droits. Elle court à compter de la date à laquelle la jouissance est devenue privative, et le tribunal la fixe souvent avec l’aide d’une expertise. Demandez-la systématiquement dans votre assignation, en visant la période complète d’occupation exclusive.
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises ce qu’est une occupation privative, et ces précisions servent directement votre dossier. Dans son arrêt du 26 mars 2025, n° 23-19.685, la première chambre civile énonce que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose », et elle casse les juges qui condamnent à une indemnité sans vérifier si l’occupation excluait réellement l’usage concurrent des autres héritiers. Concrètement, vous devez prouver que le cohéritier vous a tenu à l’écart : changement des serrures, refus écrit de vous remettre les clés, occupation de la totalité du logement sans proposition de partage de la jouissance. À l’inverse, dans son arrêt du 30 avril 2025, n° 23-16.963, la Cour rappelle que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative », laquelle suppose que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire. Rassemblez donc des preuves d’exclusion réelle plutôt que de simples attestations d’occupation. Enfin, la nature de l’indemnité a été fixée par l’arrêt du 1er juin 2023, n° 21-14.924, selon lequel « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ». Cette qualification compte pour le calcul : l’indemnité suit le régime des fruits, avec intérêts et imputation sur la part de l’occupant lors du partage.
Quand le refus d’un cohéritier paralyse une vente nécessaire, par exemple pour payer les droits de succession ou parce que l’immeuble se dégrade vide, le tribunal peut passer outre ce refus. L’article 815-5 du code civil permet qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». La vente du bien bloqué devient alors possible malgré l’opposition, et l’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation est opposable au coïndivisaire récalcitrant. Si aucun héritier ne veut ou ne peut reprendre le bien, le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis avec répartition du prix entre les cohéritiers. À l’audience, exigez également l’arrêté des comptes : taxes foncières, charges de copropriété, travaux et primes d’assurance réglés par un seul héritier sont repris dans les opérations de partage et imputés sur les parts de chacun, de sorte que celui qui a avancé l’argent pour préserver le bien n’y perd jamais.
La licitation mérite d’être demandée sans crainte quand le partage en nature s’avère impossible : maison unique convoitée par deux héritiers sans moyens de soulte, cohéritier insolvable, mésentente rendant toute indivision future invivable. Le tribunal fait estimer le bien par expert, fixe la mise à prix et ordonne la vente, soit à la barre du tribunal, soit devant le notaire commis. Les cohéritiers peuvent enchérir comme tout acquéreur, et le prix est réparti entre eux après apurement des comptes de l’indivision, indemnités d’occupation et rapports de donations déduits. Celui qui occupait gratuitement le bien jusqu’à la vente voit ainsi sa dette d’indemnités prélevée directement sur sa part du prix, sans qu’une procédure séparée soit nécessaire pour la recouvrer.
Conclusion
Une succession enlisée chez le notaire se débloque par une escalade ordonnée : mise en demeure écrite avec délai, sécurisation des fonds et des charges urgentes, puis assignation en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture avec demande d’un notaire surveillé par un juge commis et, si nécessaire, remplacement de l’étude défaillante. Pendant toute la procédure, l’héritier qui occupe seul le bien familial doit une indemnité d’occupation à l’indivision dès lors que sa jouissance exclut celle des autres, et les comptes entre cohéritiers remettent chacun à sa juste place. N’attendez pas que le délai fiscal, l’occupation installée ou la mésentente familiale rendent le dossier irréparable : chaque mois d’inertie renchérit la sortie de crise. Un avocat du cabinet examine votre dossier, chiffre votre part et saisit le tribunal compétent pour obtenir le partage, l’indemnité et, s’il le faut, un nouveau notaire.