Le notaire dans le divorce : désignation, mission et contrôle juridictionnel à l’épreuve de la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le notaire occupe une place singulière dans le contentieux du divorce. Ni juge, ni simple expert, il est ce tiers qualifié que le législateur a placé au cœur de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Sa désignation, l’étendue de sa mission et l’articulation de ses prérogatives avec l’office du juge aux affaires familiales ont fait l’objet, entre 2022 et 2026, d’une série d’arrêts de la première chambre civile qui en redessinent les contours avec une précision croissante. La Cour de cassation y rappelle avec constance que le notaire, fût-il commis judiciairement, demeure sous le contrôle du juge qui l’a désigné, et que sa mission, pour technique qu’elle soit, ne saurait empiéter sur l’office juridictionnel.
L’étude de cette jurisprudence récente révèle une double dynamique : d’une part, le renforcement du caractère obligatoire de la désignation d’un notaire lorsque la liquidation du régime matrimonial est en jeu, et d’autre part, l’affirmation d’un contrôle juridictionnel accru sur les opérations de liquidation, qu’il s’agisse de l’homologation de l’état liquidatif, de la fixation de la prestation compensatoire ou de la détermination de la loi applicable au partage.
I. La désignation du notaire : une obligation juridictionnelle aux contours redessinés par la première chambre civile
A. Le caractère impératif de la désignation et ses fondements textuels
Le cadre légal de la désignation du notaire dans le divorce contentieux s’articule autour de deux textes principaux. L’article 255 du Code civil, applicable au stade des mesures provisoires, dispose en son 10° que le juge peut « désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager » (article 255 du Code civil). L’article 267, dans sa rédaction actuelle, prévoit quant à lui que le juge, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux « s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ». Le même texte confère au juge le pouvoir, même d’office, de statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux (article 267 du Code civil).
Ces dispositions, pour claires qu’elles paraissent, ont donné lieu à des résistances dans la pratique des juridictions du fond. Certaines cours d’appel ont cru pouvoir subordonner la désignation d’un notaire à une tentative préalable de règlement amiable entre les époux ou à la justification préalable de désaccords persistants. La première chambre civile a dû rappeler avec fermeté le caractère impératif de cette obligation.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, au motif qu’aucune tentative d’accord amiable n’avait été actée entre les parties. La première chambre civile énonce le principe avec une clarté qui ne souffre aucune ambiguïté : le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel ne pouvait, sans violer l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, subordonner cette obligation à l’existence d’une tentative préalable de règlement conventionnel (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562).
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui, dès 2023, avait validé l’homologation d’un projet de liquidation établi par un notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°. Dans l’arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile avait rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait homologué le projet établi par le notaire sur la base de la valeur de l’immeuble commun, renvoyant les parties devant le même notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.408).
L’enseignement de ces décisions est double. D’une part, la désignation d’un notaire n’est pas une faculté discrétionnaire pour le juge aux affaires familiales : elle constitue, dans le divorce contentieux, le corollaire nécessaire de l’obligation d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. D’autre part, le juge ne peut se retrancher derrière l’absence de tentative de règlement amiable pour se dispenser de cette obligation. La liquidation du régime matrimonial est un impératif d’ordre public qui s’impose au juge comme aux parties.
B. Les limites du dessaisissement du juge au profit du notaire : la frontière entre mission technique et office juridictionnel
Si le notaire est l’opérateur technique de la liquidation, il ne saurait se substituer au juge dans l’exercice de son office. La première chambre civile a rappelé avec une particulière netteté, dans plusieurs arrêts récents, que le juge ne peut se décharger sur le notaire de questions relevant de son pouvoir juridictionnel exclusif.
Dans le même arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a, par un moyen relevé d’office sur le fondement de l’article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, censuré l’arrêt d’appel qui avait rejeté une demande de restitution de créance entre époux. La Cour retient que « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 contient des informations suffisantes ». Or, en l’espèce, la caducité de la désignation du notaire intervenue sur ce fondement avait été constatée, de sorte qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi. La cour d’appel ne pouvait donc rejeter la demande de créance invoquée en se fondant sur l’absence de preuve rapportée par la demanderesse, alors que cette carence probatoire résultait précisément de l’absence de projet notarié (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562).
Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que le juge ne peut statuer sur les désaccords patrimoniaux entre époux que s’il dispose d’un projet de liquidation suffisamment documenté, et que l’absence d’un tel projet, imputable à la caducité de la désignation du notaire, ne saurait être opposée à la partie qui sollicite la reconnaissance d’une créance.
La frontière entre mission notariale et office juridictionnel a également été précisée dans un arrêt du 10 décembre 2025, rendu en matière de divorce international. La Cour de cassation y a partiellement censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait donné mission au notaire désigné « d’intégrer les notions de compensation et de besoins des époux » dans l’état liquidatif. La Cour rappelle que si la loi anglaise est applicable au partage des intérêts patrimoniaux, « son application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin).
La portée de cette décision dépasse le seul contentieux international. Elle consacre le principe selon lequel le notaire liquidateur, quelle que soit la complexité du dossier, ne peut se voir déléguer une mission d’appréciation des droits respectifs des époux au-delà des aspects purement arithmétiques du partage. En d’autres termes, le notaire calcule et répartit ; le juge apprécie et décide.
Cette décision illustre ainsi avec éclat le principe selon lequel le notaire, fût-il investi d’une mission de confiance par le juge, ne saurait se voir confier des missions qui empiètent sur l’appréciation souveraine du juge en matière de prestation compensatoire. La compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage relève exclusivement de l’office du juge, par le truchement de la prestation compensatoire prévue aux articles 270 et 271 du Code civil. Le notaire liquidateur ne peut être chargé d’intégrer, dans l’état liquidatif, des considérations qui ressortissent à cette appréciation judiciaire.
II. La mission du notaire liquidateur : entre expertise technique et contrôle juridictionnel renforcé
A. L’étendue de la mission notariale : de l’inventaire estimatif au projet de liquidation et de formation des lots
La mission du notaire désigné dans le cadre d’un divorce se déploie en plusieurs étapes, dont la première est souvent l’établissement d’un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Le juge peut, sur le fondement de l’article 255, 9°, du Code civil, « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ». Puis, au stade de la liquidation proprement dite, le notaire est chargé, sur le fondement du 10°, d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
L’état liquidatif dressé par le notaire constitue la pièce maîtresse de la liquidation. Il recense l’actif et le passif de la communauté ou de l’indivision, calcule les récompenses éventuellement dues par ou à chaque époux, détermine les droits de chacun dans le partage et propose une formation des lots. Ce document, une fois homologué par le juge, acquiert force exécutoire et servira de base à l’acte authentique de partage.
La première chambre civile a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 15 janvier 2025, les conditions auxquelles l’état liquidatif peut être homologué. La Cour juge que « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ». En l’espèce, l’arrêt attaqué avait refusé la réévaluation d’immeubles en se fondant sur un précédent arrêt de 2012, au motif que la question avait été tranchée définitivement. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la date de jouissance divise n’avait pas été fixée par la décision antérieure, celle-ci était dépourvue de l’autorité de la chose jugée quant à l’estimation définitive des biens (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-13.116, Publié au Bulletin).
Cette exigence jurisprudentielle protège les droits de chaque époux en évitant qu’une évaluation obsolète des biens ne leur soit définitivement opposée. Elle impose au notaire liquidateur de veiller à ce que son état liquidatif mentionne expressément la date à laquelle les droits des parties dans le partage doivent être appréciés, et au juge de s’assurer que cette date a bien été fixée avant d’homologuer l’état liquidatif.
Le même arrêt a tranché une question technique d’une importance pratique considérable relative au traitement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des biens indivis. La Cour de cassation retient que « la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-13.116, Publié au Bulletin). En conséquence, le notaire liquidateur ne doit pas inscrire au passif de l’indivision les sommes acquittées par l’un des époux au titre de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers qu’il a perçus pendant l’indivision. Ces contributions, afférentes à des revenus et assises selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu, constituent des dettes personnelles de chaque indivisaire et ne sauraient être mises à la charge de l’indivision.
Cette solution technique est lourde d’enjeux financiers dans les dossiers de divorce où les époux détiennent des biens immobiliers générant des revenus fonciers significatifs. Le notaire liquidateur doit désormais distinguer soigneusement, dans ses comptes, les dettes de l’indivision des dettes personnelles de chaque époux, sous peine de voir son état liquidatif censuré.
B. Le contrôle du juge sur les opérations de liquidation : vers une cohérence renforcée entre prestation compensatoire et partage
Le contrôle exercé par le juge sur les opérations du notaire liquidateur s’est renforcé au cours des dernières années, la première chambre civile veillant à ce que l’état liquidatif respecte les principes directeurs du partage et s’articule de manière cohérente avec les autres volets du divorce, en particulier la prestation compensatoire.
L’arrêt du 21 septembre 2022 a rappelé un principe fondamental qui gouverne l’articulation entre la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire. La Cour énonce que « la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux » (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-12.344, Publié au Bulletin). Cette solution s’appuie sur les articles 270 et 271 du Code civil, aux termes desquels la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, et est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte notamment du « patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » (article 271 du Code civil).
La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Elle signifie que le juge, lorsqu’il apprécie la disparité entre les conditions de vie des époux, ne doit pas déduire des besoins du créancier la part de communauté qui lui reviendra nécessairement en vertu d’un partage égalitaire. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité créée par la rupture du mariage, non de corriger les effets d’un partage par nature égalitaire. Cette distinction, que le notaire liquidateur doit avoir à l’esprit lorsqu’il établit son projet, évite que la prestation compensatoire ne fasse double emploi avec les droits résultant du partage.
Dans le contentieux international, la première chambre civile a également rappelé, par un arrêt du 26 janvier 2022, l’obligation de motivation qui s’impose au juge lorsqu’il détermine la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial. La Cour censure, pour contradiction entre les motifs et le dispositif, l’arrêt qui déclare la loi française applicable à l’ensemble des biens des époux sans distinguer selon leur situation, alors que les motifs retenaient que la loi russe était applicable aux biens situés en Russie (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-21.542, Publié au Bulletin). Le notaire désigné dans un divorce international doit donc porter une attention particulière à la détermination préalable de la loi applicable au régime matrimonial, sous le contrôle du juge, et veiller à ce que la motivation de la décision soit exempte de contradiction.
Enfin, un arrêt du 31 janvier 2024 illustre, dans un contexte distinct, l’étendue du devoir de conseil du notaire lorsqu’il intervient en amont du divorce, au stade du choix du régime matrimonial. La Cour de cassation y a retenu que le notaire rédacteur d’un contrat de mariage de communauté universelle avait manqué à son devoir de conseil en n’attirant pas l’attention de son client sur la possibilité d’insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce, alors que cette pratique était admise avant l’adoption de la loi du 26 mai 2004 et que le notaire avait connaissance du déséquilibre important des patrimoines des époux (Civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 22-50.023). Si cette décision concerne le notaire rédacteur d’acte plutôt que le notaire liquidateur, elle rappelle que le devoir de conseil du notaire, quelle que soit la nature de son intervention, s’étend à l’anticipation des conséquences patrimoniales du divorce.
Conclusion
Les arrêts rendus par la première chambre civile entre 2022 et 2026 dessinent le portrait d’un notaire dont la mission, indispensable à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, demeure strictement encadrée par l’office du juge. La désignation d’un notaire n’est pas une faculté discrétionnaire pour le juge aux affaires familiales : elle est, dans le divorce contentieux, le préalable nécessaire à une liquidation complète et équitable des intérêts patrimoniaux. Mais ce notaire, fût-il investi d’une mission de confiance, ne saurait se substituer au juge dans l’appréciation des droits des époux, singulièrement en matière de prestation compensatoire.
Pour les praticiens, quatre enseignements majeurs se dégagent de cette jurisprudence. Premièrement, le juge ne peut refuser de désigner un notaire au motif que les parties n’auraient pas préalablement tenté un règlement amiable. Deuxièmement, la mission confiée au notaire doit être cantonnée aux aspects techniques de la liquidation, à l’exclusion de toute appréciation relevant de l’office du juge, notamment l’intégration des notions de compensation et de besoins des époux. Troisièmement, l’état liquidatif ne peut être homologué que si la date de jouissance divise a été fixée, ce qui conditionne l’autorité de la chose jugée attachée à l’estimation des biens. Quatrièmement, la prestation compensatoire doit être appréciée indépendamment de la part de communauté revenant à chaque époux, le partage étant par nature égalitaire.
Pour les justiciables engagés dans une procédure de divorce, le choix du notaire liquidateur et la définition précise de sa mission revêtent une importance stratégique considérable. Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les opérations de liquidation garantit que, même plusieurs années après le prononcé du divorce, les droits de chaque époux soient respectés dans le partage final de leurs intérêts patrimoniaux. La vigilance s’impose à chaque étape de la procédure : de la désignation du notaire, au stade des mesures provisoires, à l’homologation de l’état liquidatif, en passant par la discussion des récompenses et des créances entre époux. Le choix d’un notaire expérimenté, rompu aux subtilités du droit des régimes matrimoniaux et attentif aux exigences de motivation posées par la Cour de cassation, constitue un atout déterminant pour sécuriser les opérations de liquidation et prévenir les contentieux ultérieurs.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation à la liquidation définitive du régime matrimonial.