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Le notaire fait traîner la succession de mon père depuis plus d’un an : mise en demeure, changer de notaire et saisir le tribunal pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le notaire fait traîner la succession de mon père depuis plus d’un an : mise en demeure, changer de notaire et saisir le tribunal pour récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a plus d’un an, le notaire chargé de la succession ne répond plus à vos courriers, aucune convocation n’arrive, l’acte de notoriété dort dans un tiroir et la maison de famille reste indivise pendant que les charges s’accumulent. Pendant ce temps, le délai fiscal court, les impôts de retard grandissent et un frère ou une soeur profite du statu quo pour occuper le logement ou vider les comptes. Cette situation, très fréquente à Paris et en Île-de-France où les études notariales croulent sous les dossiers, n’est pas une fatalité. Le droit des successions donne aux héritiers des armes précises pour sortir de l’enlisement : mettre le notaire en demeure d’avancer, changer de notaire lorsque la confiance est rompue, forcer l’héritier taisant à prendre parti, puis saisir le tribunal pour obtenir un partage judiciaire avec un notaire commis. Voici, étape par étape, comment débloquer une succession qui traîne et récupérer votre part.

I. Comment forcer un notaire qui fait traîner une succession : mise en demeure et changement de notaire

A. Que faire quand le notaire ne répond plus et ne convoque pas les héritiers ?

La première chose à faire consiste à identifier la vraie cause du blocage. Dans la moitié des dossiers, le notaire n’est pas le seul responsable : un héritier qui ne répond pas aux convocations, qui refuse de fournir ses pièces d’état civil ou qui conteste chaque projet d’acte suffit à paralyser le règlement. Dans l’autre moitié, le blocage vient de l’étude elle-même : notaire débordé, clerc qui a quitté l’étude avec le dossier, absence de convocation des héritiers, acte de notoriété jamais établi, inventaire jamais lancé, projet de partage jamais adressé. Les deux causes appellent des réponses différentes, et c’est votre courrier qui doit les distinguer pour mettre chacun devant ses responsabilités.

Commencez par exiger du notaire, par écrit, un état précis de l’avancement du dossier : actes déjà reçus, actes restant à recevoir, pièces manquantes et, pour chacune, le nom de l’héritier qui doit la fournir, calendrier prévisionnel de clôture. Ce récapitulatif écrit a une double utilité. S’il fait apparaître qu’un cohéritier fait obstruction, vous saurez que le levier se trouve du côté de la sommation de prendre parti et du partage judiciaire, décrits dans la seconde partie de cet article. S’il fait apparaître que l’étude n’a accompli aucune diligence depuis des mois, vous disposerez de la preuve de l’inertie du notaire, indispensable pour la suite.

Le temps joue contre vous pour une raison fiscale implacable. L’article 641 du code général des impôts dispose que « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Passé ce délai de six mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, chaque mois de retard alourdit la facture : intérêts de retard et majorations s’ajoutent aux droits dus, alors même que le retard vient du notaire et non de vous. L’administration fiscale peut accorder des délais de paiement, voire un fractionnement, mais elle ne suspend pas le compteur parce que votre notaire n’avance pas. Un dossier qui traîne depuis plus d’un an sans déclaration déposée représente donc un préjudice financier mesurable, directement imputable à l’inertie de l’étude.

C’est ce préjudice qui donne son poids à la mise en demeure. Adressez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la chronologie des faits, liste les diligences restées sans réponse, vise le dépassement du délai de six mois et impartit un délai précis pour accomplir des actes déterminés : établir l’acte de notoriété, lancer l’inventaire, convoquer les héritiers, déposer la déclaration de succession. Fixez un délai ferme, de quinze jours à un mois selon l’urgence, et annoncez les suites : saisine de la chambre des notaires, changement d’étude, action en responsabilité, saisine du tribunal pour un partage judiciaire. Une mise en demeure bien rédigée produit souvent un effet immédiat, car elle transforme un simple retard en faute documentée.

Car un notaire qui laisse dormir une succession engage sa responsabilité. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliqué au notaire, ce texte signifie que le retard fautif dans le règlement d’une succession, lorsqu’il cause un dommage aux héritiers — droits et pénalités fiscales supplémentaires, perte d’une vente au bon prix, charges d’une indivision qui s’éternise, loyers perdus — ouvre droit à réparation. Pour que cette responsabilité prospère, trois éléments doivent être réunis et prouvés : une faute, c’est-à-dire un manquement à l’obligation de diligence et de célérité dans le traitement du dossier ; un préjudice chiffrable, avec factures, avis d’imposition et évaluations à l’appui ; un lien direct entre les deux. Votre mise en demeure et vos relances écrites constituent précisément la démonstration de la faute, tandis que vos avis fiscaux et vos justificatifs de charges établissent le préjudice.

En parallèle de la mise en demeure, vous pouvez signaler les faits à la chambre des notaires du département où exerce l’étude. Cette instance ordinale peut rappeler le notaire à ses obligations et joue un rôle de médiation efficace dans les dossiers enlisés. Cette voie disciplinaire ne remplace ni l’action en responsabilité civile ni le partage judiciaire, mais elle ajoute une pression institutionnelle réelle : aucun notaire ne souhaite voir sa chambre saisie d’un dossier documentant un an d’inertie. Conservez une copie de chaque courrier, de chaque accusé de réception et de chaque courriel : en matière de responsabilité comme en matière disciplinaire, c’est l’écrit qui fait la preuve.

B. Peut-on changer de notaire en cours de succession et comment transférer le dossier ?

Oui, et c’est un droit que trop d’héritiers ignorent : aucun texte ne vous enferme chez le premier notaire saisi. Le choix du notaire est libre, y compris en cours de règlement d’une succession. Lorsque la confiance est rompue — courriers sans réponse, rendez-vous repoussés de mois en mois, versions contradictoires selon les héritiers reçus, soupçon de partialité envers un cohéritier — changer d’étude constitue souvent le moyen le plus rapide de relancer le dossier, sans passer par le tribunal. Le nouveau notaire repart sur des bases saines, convoque l’ensemble des héritiers et fixe un calendrier de clôture.

La procédure de transfert reste simple. Désignez d’abord le nouveau notaire et assurez-vous de son accord pour reprendre le dossier. Adressez ensuite à l’ancien notaire une lettre recommandée l’informant de votre décision et lui demandant de transmettre le dossier à votre nouveau notaire : état des diligences accomplies, copies des actes déjà reçus, pièces communiquées par les héritiers, correspondances utiles. En pratique, les deux études organisent directement entre elles la transmission des éléments, et les minutes des actes authentiques déjà reçus demeurent conservées par le notaire qui les a instrumentés, ce qui ne bloque en rien la poursuite du règlement. Prévoyez un délai de quelques semaines pour ce transfert, et relancez par écrit si l’ancienne étude retient le dossier.

La question du coût arrête beaucoup d’héritiers, à tort. Changer de notaire ne signifie pas payer deux fois le même règlement de succession : les émoluments proportionnels sont dus au titre des actes effectivement reçus, et le nouveau notaire établit un devis des actes restant à instrumenter. Demandez-lui un chiffrage écrit avant le transfert, comparez avec les sommes déjà versées à l’ancienne étude, et exigez de l’ancienne étude un relevé détaillé des provisions appelées et des diligences facturées. Si des provisions ont été versées sans contrepartie de travail réel, leur restitution peut être réclamée, et le différend se règle, là encore, par écrit puis, si nécessaire, devant la chambre des notaires ou le tribunal.

Il existe toutefois des situations où changer de notaire ne suffira pas, et il faut les reconnaître vite pour ne pas perdre six mois de plus. Quand le blocage vient d’un cohéritier qui refuse tout — qui ne répond ni au notaire ni à vous, qui occupe seul le bien indivis, qui conteste chaque évaluation —, le nouveau notaire se heurtera exactement au même mur. De même, quand les héritiers s’opposent sur le principe même du partage, sur l’attribution de la maison de famille ou sur le sort d’une donation, aucun notaire, aussi diligent soit-il, ne peut imposer un accord : le partage amiable suppose l’unanimité. Dans ces cas, la voie judiciaire devient inévitable, et c’est elle qui fait l’objet de la seconde partie : forcer l’héritier taisant à prendre parti, puis obtenir du tribunal un partage avec un notaire commis qui, lui, avance sous contrôle du juge.

II. Comment saisir le tribunal quand la succession reste bloquée malgré le notaire

A. Sommation de prendre parti : forcer l’héritier qui ne répond pas à accepter ou renoncer

Le scénario le plus courant d’enlisement met en cause un héritier fantôme : un frère ou une soeur qui ne répond plus aux convocations du notaire, qui ne fournit aucune pièce, qui ne dit ni s’il accepte ni s’il renonce, et dont le silence interdit tout acte de partage. Le code civil organise une réponse directe à cette stratégie du silence. L’article 771 du code civil prévoit que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai de quatre mois, tout cohéritier peut faire sommer l’héritier taisant de prendre parti, par acte extrajudiciaire délivré par un commissaire de justice. Cette sommation n’est pas une simple relance : c’est un acte de procédure qui fait courir un délai légal impératif.

Ce délai figure à l’article 772 du code civil : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » Et la sanction tombe dans la phrase suivante du même article : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Autrement dit, l’héritier sommé dispose de deux mois pour accepter, purement et simplement ou à concurrence de l’actif net après inventaire, pour renoncer, ou pour demander au juge un délai supplémentaire en justifiant de motifs sérieux. S’il laisse passer le délai sans rien faire, la loi tranche à sa place : il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, avec tout ce que cela emporte, y compris la tenue aux dettes du défunt.

La Cour de cassation applique cette sanction avec une rigueur qui doit faire réfléchir les adeptes du silence. Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, créancier de charges impayées par le défunt, avait fait sommer les trois enfants du défunt de prendre parti sur le fondement de l’article 771. Les enfants n’avaient pas réagi dans le délai de deux mois, puis avaient établi des actes de renonciation tardifs pour échapper à une condamnation de plus de 91 000 euros. La Cour de cassation a validé leur condamnation au paiement des dettes de leur père, en jugeant que l’héritier sommé qui n’a pas pris parti dans le délai « étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net », et qu’« à défaut d’avoir pris parti dans ce délai, ceux-ci avaient perdu le droit de renoncer à la succession », rendant leurs renonciations postérieures inopérantes.

Les enseignements pratiques de cet arrêt sont directs pour votre dossier. D’abord, la sommation de prendre parti fonctionne aussi bien à l’initiative d’un cohéritier qu’à celle d’un créancier : vous pouvez la faire délivrer à votre frère ou votre soeur taisant dès l’expiration des quatre mois suivant le décès, sans attendre que le notaire s’en charge. Ensuite, une fois le délai de deux mois expiré sans réponse, l’option est purgée : le notaire ne peut plus invoquer l’attente de cet héritier pour justifier son inaction, et le règlement peut reprendre sur la base d’une acceptation pure et simple présumée. Enfin, l’arrêt rappelle que cette présomption joue dans les deux sens : sommée à tort ou à la légère, elle expose celui qui ne réagit pas à supporter les dettes de la succession. Faites donc délivrer la sommation par un commissaire de justice, conservez l’original de l’acte, et informez-en le notaire par écrit : c’est souvent à ce moment précis que le dossier, bloqué depuis un an, se remet en mouvement.

B. Partage judiciaire, notaire commis et vente du bien indivis : obtenir le partage et récupérer votre part

Quand ni la mise en demeure du notaire, ni le changement d’étude, ni la sommation de l’héritier taisant ne suffisent — parce qu’un cohéritier refuse le principe même du partage, conteste les évaluations ou s’oppose à la vente de la maison —, il faut porter le litige devant le tribunal judiciaire pour obtenir un partage judiciaire. L’article 840 du code civil ouvre cette voie « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus persistant de votre cohéritier, documenté par vos courriers et par les constats d’échec du notaire, constitue exactement le cas prévu par ce texte. Et nul ne peut vous opposer l’écoulement du temps pour vous interdire d’agir : l’article 816 du code civil rappelle que « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ». Une indivision qui dure depuis des années, avec un frère qui occupe seul la maison, n’éteint jamais votre droit au partage.

Le partage judiciaire présente un avantage décisif par rapport au règlement amiable enlisé : le tribunal désigne lui-même un notaire pour y procéder, et ce notaire commis travaille sous le contrôle du juge. L’article 1361 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. » Concrètement, le jugement ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, commet un notaire — souvent différent de celui qui a laissé le dossier s’enliser — et impartit des délais. Si un héritier fait obstruction devant le notaire commis, celui-ci en réfère au juge, qui tranche et sanctionne. C’est le cadre procédural qui manquait à votre dossier depuis un an : un pilote, un calendrier et un juge pour départager.

Devant le tribunal, la bataille se joue fréquemment sur le sort du bien immobilier indivis : faut-il le partager en nature, l’attribuer à l’un des héritiers moyennant une soulte, ou le vendre pour en partager le prix ? La Cour de cassation encadre strictement le recours à la vente forcée. Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 février 2025 (pourvoi n° 21-15.932, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), elle a cassé un arrêt qui avait ordonné la vente par licitation de plusieurs immeubles au seul motif que les indivisaires n’étaient pas d’accord sur la manière de procéder au partage. Visa de l’article 1377 du code de procédure civile, la Cour juge « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature », et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature ». Retenez la règle applicable à votre dossier : le désaccord entre héritiers ne suffit pas à imposer la vente aux enchères ; le tribunal doit d’abord examiner le partage en nature ou l’attribution, et c’est à vous, avec votre avocat, de documenter quelle solution préserve le mieux vos intérêts — évaluation par expert, plan de division, capacité à payer ou à recevoir une soulte.

Ce texte de l’article 1377 du code de procédure civile, visé par la Cour, mérite d’être connu par coeur : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. » La vente n’est donc que subsidiaire, mais lorsqu’elle est ordonnée, elle purge définitivement le blocage : le bien est vendu, le prix est réparti entre les héritiers selon leurs droits, et l’indivisaire qui occupait seul les lieux doit les libérer. Préparez ce volet du procès avec soin : faites établir une évaluation indépendante du bien, chiffrez l’indemnité d’occupation due par le cohéritier qui jouit seul du logement, et demandez au tribunal que les comptes entre indivisaires soient apurés avant toute répartition.

Enfin, sans attendre l’issue du partage judiciaire, qui prendra plusieurs mois, l’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun : provision pour faire face aux besoins urgents, désignation d’un administrateur de l’indivision ou d’un séquestre, et surtout, selon les termes mêmes du texte, « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Cette procédure de référé s’avère précieuse quand une vente urgente se présente — un acquéreur au prix, un bien qui se dégrade, des charges qui s’accumulent — et qu’un cohéritier la bloque par son seul refus. Saisi en la forme des référés, le président statue vite et son autorisation remplace le consentement manquant. Pour les lecteurs parisiens, ces actions relèvent du tribunal judiciaire du lieu où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire en pratique celui du dernier domicile du défunt : à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, statue sur les partages des successions ouvertes dans la capitale, et les mesures urgentes de l’article 815-6 s’y obtiennent en référé dans des délais courts. Constituez dès maintenant votre dossier : acte de décès, livret de famille, titres de propriété, derniers avis fiscaux, échanges avec le notaire et avec le cohéritier, évaluation du bien. Pour une analyse complète des stratégies de sortie d’indivision et de partage, vous pouvez consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris.

Conclusion

Une succession qui traîne depuis plus d’un an avec un notaire qui ne répond plus ne se débloque ni par l’attente ni par les relances téléphoniques. La méthode efficace combine trois leviers dans l’ordre : d’abord, mettre le notaire en demeure par écrit en visant le délai fiscal de six mois et la réparation de votre préjudice, avec signalement à la chambre des notaires si l’inertie persiste ; ensuite, changer d’étude lorsque la confiance est rompue, en organisant proprement le transfert du dossier ; enfin, si le blocage vient d’un héritier ou d’un désaccord sur le partage, sommer l’héritier taisant de prendre parti dans les deux mois, puis saisir le tribunal pour obtenir un partage judiciaire avec un notaire commis, une vente autorisée en urgence si nécessaire, et une licitation strictement encadrée. Chaque étape doit être écrite, datée et conservée : c’est cet écrit qui fera, devant le juge comme devant la chambre des notaires, la différence entre une plainte vague et une action gagnante. N’attendez pas que le compteur fiscal et les conflits de famille rendent le dossier irréparable : à Paris comme en Île-de-France, les tribunaux tranchent chaque semaine des partages bloqués depuis des années, à condition d’être saisis d’un dossier solide.

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