La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt publié au Bulletin qui redéfinit les contours du mandat du notaire dans la procédure de rectification contradictoire en matière de droits d’enregistrement. L’arrêt (n° 25-11.097, FS-B) casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 novembre 2024 et pose pour la première fois une distinction nette entre la phase de réclamation contentieuse et la phase de rectification contradictoire : le notaire, tenu d’acquitter les droits en application de l’article 1705 du code général des impôts, peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation, mais doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification. Cette distinction, qui n’avait jamais été formulée avec cette rigueur par la Cour de cassation, modifie en profondeur la pratique du contentieux de l’enregistrement.
L’affaire trouve son origine dans une succession ouverte en 2013. La défunte, qui avait institué sa fille adoptive légataire universelle, avait omis de déclarer certains actifs dans la déclaration de succession déposée le 10 mai 2014 par le notaire. L’administration fiscale avait adressé une proposition de rectification au notaire, qui avait formulé des observations en réponse. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé la procédure irrégulière au motif que l’administration n’avait pas apporté de réponse motivée aux observations du notaire, lequel bénéficiait selon elle d’un mandat tacite de représentation pour l’établissement et la vérification des droits de succession. La Cour de cassation censure cette analyse : seul un mandat exprès pouvait habiliter le notaire à représenter l’héritière pour accepter ou refuser la proposition de rectification. La décision replace la question du mandat du notaire dans l’architecture d’ensemble de la procédure fiscale contradictoire, qu’elle articule autour de trois textes dont la combinaison n’avait jamais été opérée de manière aussi systématique.
I. La dualité des prérogatives du notaire dans la procédure fiscale : réclamation sans mandat, rectification avec mandat exprès
A. Une distinction fondée sur l’obligation légale de paiement
La solution de l’arrêt du 8 juillet 2026 repose sur la combinaison de trois textes. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose à l’administration d’adresser au contribuable une proposition de rectification motivée et d’apporter une réponse également motivée aux observations de celui-ci. L’article 1705, 1°, du code général des impôts dispose que les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux. L’article R* 197-4, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales autorise les notaires à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’ils sont tenus d’acquitter en application de l’article 1705 du CGI.
La Cour de cassation déduit de ces textes la règle suivante : « si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705 du code général des impôts, il doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097, Publié au Bulletin). Cette formulation, par sa précision et sa généralité, constitue un énoncé de principe destiné à guider les juridictions du fond et les praticiens.
La distinction est fondée sur la nature de l’obligation qui pèse sur le notaire. En application de l’article 1705, 1°, du CGI, le notaire est le redevable légal des droits d’enregistrement pour les actes passés devant lui. C’est à ce titre qu’il peut, sans mandat exprès, contester le bien-fondé des droits qu’il a lui-même acquittés en présentant une réclamation contentieuse. Mais la proposition de rectification ouvre une phase contradictoire distincte, dans laquelle le contribuable – et non le notaire – est le destinataire de la procédure. L’acceptation ou le refus des rectifications proposées engage personnellement le contribuable, ce qui justifie que le notaire ne puisse agir en ses lieu et place que sur mandat exprès.
Le BOFiP (BOI-CTX-PREA-10-60) précisait déjà que les notaires « sont habilités à introduire ou soutenir, sans mandat exprès, une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes, dus à raison des actes ou jugements de leur ministère et qu’ils sont tenus d’acquitter aux termes de l’article 1705 du CGI » (paragraphe 20). Le même document ajoutait, au paragraphe 460, que « dans le cas où ils établissent ou déposent une déclaration de succession, les notaires n’agissent pas en tant qu’officiers ministériels mais en qualité de simples représentants des héritiers ». L’arrêt du 8 juillet 2026 donne à cette distinction doctrinale une portée contentieuse qu’elle n’avait pas : le notaire qui établit une déclaration de succession agit comme mandataire des héritiers, et c’est à ce titre – et non comme officier ministériel – qu’il doit justifier d’un mandat exprès pour accepter ou refuser une proposition de rectification.
B. Une exigence de mandat exprès cohérente avec la jurisprudence antérieure
L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre commerciale sur la rigueur des conditions de représentation dans la procédure fiscale contradictoire. La Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt du 30 août 2023, que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires » (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, Publié au Bulletin). Cet arrêt fondait déjà la rigueur procédurale sur l’exigence de loyauté des débats, que l’arrêt du 8 juillet 2026 transpose au terrain du mandat.
La notion de mandat exprès, bien que classique en droit civil, reçoit en matière fiscale une acception particulièrement rigoureuse. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’administration n’est pas tenue de notifier les actes de procédure au mandataire lorsque le mandat ne comporte pas d’élection de domicile expresse : « l’administration doit notifier l’ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements, d’accepter ou de refuser toute rectification » (CAA Nancy, 2e ch., n° 21NC02038). Cette solution, qui impose à l’administration de notifier au contribuable lui-même en l’absence d’élection de domicile, trouve son prolongement naturel dans l’arrêt du 8 juillet 2026 : l’administration doit s’assurer que le notaire dispose bien d’un mandat exprès avant de considérer comme valables ses observations sur la proposition de rectification.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 mars 2020, avait également rappelé que « le mandat donné à un conseil, dans ses relations avec l’administration, qui ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, n’emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire » et, dans ce cas, « l’administration n’entache pas la procédure d’imposition d’irrégularité en notifiant l’ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute proposition de rectification, d’accepter ou de refuser toute rectification » (CAA Marseille, 4e ch., n° 18MA03738). L’arrêt du 8 juillet 2026 conforte cette jurisprudence en exigeant que le mandat exprès soit spécifiquement orienté vers l’acceptation ou le refus de la proposition de rectification, et non simplement vers la gestion générale des relations avec l’administration fiscale.
Plus récemment, la chambre commerciale avait précisé que « l’administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquant que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale à tous les débiteurs solidaires » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, Publié au Bulletin). Cette distinction entre le moment de la proposition de rectification – qui peut n’être notifiée qu’à un seul débiteur – et les actes postérieurs – qui doivent l’être à tous – est structurellement analogue à celle qu’opère l’arrêt du 8 juillet 2026 entre la réclamation et l’acceptation ou le refus de la proposition.
La jurisprudence administrative n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « le mandat donné à un tiers, dans ses relations avec l’administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, ce mandat n’emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire » et que « l’administration n’entache pas la procédure d’imposition d’irrégularité en notifiant l’ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements, ainsi que celui d’accepter ou refuser toute rectification » (CAA Lyon, 2e ch., n° 18LY00314). Cette jurisprudence distingue le mandat général du mandat spécial avec élection de domicile, distinction que l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 prolonge en exigeant un mandat exprès spécifiquement orienté vers l’acceptation ou le refus de la proposition de rectification.
Le contentieux de la notification est lui-même régi par des règles exigeantes. La Cour de cassation a jugé que « l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de la notification, doit justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin). Cette rigueur probatoire, combinée à l’exigence nouvelle de mandat exprès, renforce considérablement la sécurité juridique du contribuable tout en imposant aux praticiens une vigilance accrue.
II. Les conséquences pratiques de l’arrêt pour les notaires, les contribuables et l’administration fiscale
A. La sécurisation de la phase contradictoire par l’exigence d’un mandat exprès
L’arrêt du 8 juillet 2026 impose aux notaires de solliciter un mandat exprès de leurs clients avant toute réponse à une proposition de rectification. Cette exigence, si elle peut paraître formaliste, répond à un impératif de sécurité juridique. La proposition de rectification est un acte grave : elle fixe les bases de l’imposition supplémentaire et, en cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai de trente jours, le contribuable supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions, conformément à l’article R* 194-1 du Livre des procédures fiscales. Le BOFiP (BOI-CF-IOR-10-40, paragraphe 170) le rappelle : la Cour de cassation a précisé que « les dispositions de l’article R.* 194-1 du LPF n’ont pas pour effet de dispenser l’administration de justifier de la régularité formelle de la proposition de rectification ».
La charge de la preuve est un enjeu central du contentieux fiscal. Le BOFiP (BOI-CF-IOR-10-50-30) précise que « dans tous les cas où l’envoi d’une proposition de rectification a pour conséquence d’ouvrir le dialogue entre le contribuable et le service, ce dernier motive clairement le rejet des observations présentées, que ce rejet soit total ou partiel ». La Cour de cassation a, sur le terrain de la proportionnalité des pénalités, jugé que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin). La combinaison de ces principes – motivation, charge de la preuve, proportionnalité – confère à la phase contradictoire une fonction de protection du contribuable que l’exigence de mandat exprès vient renforcer.
L’obligation faite à l’administration de motiver sa réponse aux observations est une garantie substantielle. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » et que « lorsque l’administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée » (CAA Toulouse, 1re ch., n° 22TL21595). L’exigence de mandat exprès garantit que ces observations émanent effectivement du contribuable ou de son représentant dûment habilité, et non du notaire agissant de sa propre initiative.
En matière de droits d’enregistrement, la solidarité des parties prévue par l’article 1705 du CGI ajoute une complexité supplémentaire. Le BOFiP (BOI-ENR-DG-50-10-20, paragraphe 60) précise que « l’obligation des parties est la même à l’égard des actes notariés. Mais le notaire est tenu de faire l’avance des droits, sauf s’il engage un recours contre les parties ». Cette obligation d’avance place le notaire dans une situation ambivalente – à la fois créancier des parties pour l’avance des droits et mandataire de celles-ci pour la procédure – que l’exigence de mandat exprès contribue à clarifier en dissociant nettement le paiement de la représentation.
B. Une articulation renouvelée entre mandat de réclamation et mandat de rectification
La solution de l’arrêt du 8 juillet 2026 conduit à repenser l’articulation entre les différentes phases de la procédure fiscale et les différents types de mandat. Le BOFiP (BOI-CF-IOR-10-30, paragraphe 500) rappelle que « l’article 1705 du CGI prévoit en son 5° la solidarité des parties à l’acte présenté à l’enregistrement pour le paiement des droits d’enregistrement et de publicité foncière ». Le même document précise au paragraphe 580 que le notaire qui s’est référé à une proposition de rectification dans une lettre adressée au service peut constituer un indice de la régularité de la notification, sans pour autant valoir acceptation tacite.
La portée pratique de cette distinction est considérable. Un contribuable qui apprend, plusieurs années après une succession, que son notaire a accepté une proposition de rectification sans mandat exprès pourra invoquer l’arrêt du 8 juillet 2026 pour obtenir l’annulation de la procédure. La Cour de cassation a d’ailleurs pris soin de préciser, dans les motifs de sa décision, que la cour d’appel avait retenu à tort l’existence d’un mandat tacite, ce qui exclut toute possibilité de régularisation a posteriori fondée sur un mandat implicite. La solution conforte ainsi les droits du contribuable tout en imposant une discipline rigoureuse aux professionnels.
La chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt du 28 mai 2026, censuré une cour d’appel pour avoir admis le caractère interruptif de prescription d’une action en responsabilité contre un notaire sans caractériser suffisamment le point de départ du délai (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin). Cette décision, qui concerne la responsabilité professionnelle du notaire, s’articule avec l’arrêt du 8 juillet 2026 : le notaire qui répond à une proposition de rectification sans mandat exprès s’expose non seulement à l’irrégularité de la procédure, mais également à une action en responsabilité de la part du contribuable qui subirait un préjudice du fait de cette irrégularité.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 novembre 2024, a jugé que « lorsque le mandat donné à un tiers, dans ses relations avec l’administration, ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, ce mandat n’emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire » et, dans ce cas, « l’administration doit notifier l’ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute proposition de rectification, d’accepter ou de refuser toute rectification » (CAA Paris, 5e ch., n° 24PA02767). L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 s’articule avec cette jurisprudence en ajoutant que, même en présence d’un tel mandat, le notaire doit encore justifier d’un mandat exprès pour accepter ou refuser la proposition de rectification.
La doctrine administrative (BOI-CF-IOR-10-50-20, paragraphes 130 et 140) est particulièrement éclairante : « Ont qualité pour répondre à la proposition de rectification : le contribuable lui-même et toute personne qui, étant son représentant légal, pourrait, à la date de la réponse, être pris pour destinataire d’une proposition de rectification le concernant. Les autres personnes n’auraient la possibilité de le faire que si elles justifiaient d’un mandat exprès et spécial. » La doctrine précise que « les réponses fournies par des personnes n’ayant pas qualité pour le faire doivent être considérées comme inexistantes ». La sanction est donc radicale : une réponse formulée par un notaire sans mandat exprès est réputée inexistante, ce qui emporte les conséquences les plus graves pour le contribuable, notamment l’application de la charge de la preuve précitée.
Cette exigence de mandat exprès doit être rapprochée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’obligation d’information du contribuable prévue à l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales. La chambre commerciale a jugé que « l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition de rectification et communique, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.150). L’obligation d’information qui pèse sur l’administration a pour corollaire la garantie que les réponses apportées émanent bien du contribuable, ce que l’exigence de mandat exprès vient précisément assurer.
Enfin, le BOFiP (BOI-ENR-DG-20-10, paragraphe 50) rappelle que « les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux résultant des dispositions fiscales en vigueur à la date du fait générateur de l’impôt ». Cette règle de droit transitoire, combinée à l’exigence de mandat exprès, impose aux notaires une vigilance particulière : le mandat doit être adapté au régime fiscal applicable à la date des faits, qui peut différer de celui en vigueur au jour de la réponse à la proposition de rectification.
Conclusion
L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 constitue une décision de principe qui sécurise la procédure de rectification contradictoire en matière de droits d’enregistrement. En exigeant un mandat exprès pour l’acceptation ou le refus de la proposition de rectification, tout en maintenant la dispense de mandat pour la présentation d’une réclamation, la Cour de cassation trace une ligne de partage claire entre les deux phases de la procédure. Cette solution, fondée sur la combinaison inédite des articles L. 57 du LPF, 1705, 1°, du CGI et R* 197-4, alinéa 3, du LPF, doit conduire les notaires à systématiser la collecte d’un mandat exprès et spécial dès l’ouverture d’une procédure de contrôle. Pour les contribuables, elle constitue une garantie supplémentaire de la régularité de la procédure contradictoire, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité des impositions. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables et les professionnels du droit dans la sécurisation de leurs procédures fiscales, de la réponse aux propositions de rectification jusqu’au contentieux devant les juridictions compétentes.