Lorsqu’un notaire refuse d’intégrer une créance dans l’état liquidatif d’une succession, le désaccord ne doit pas rester au stade d’un échange oral. La créance peut correspondre à une indemnité d’occupation, au remboursement de travaux financés par un héritier, à une avance faite pour conserver un immeuble, à une dette entre copartageants, à une récompense due à la communauté ou à une somme que le défunt devait encore à la succession. Son omission modifie la masse à partager, les comptes entre héritiers et, parfois, les droits de chacun dans les lots. Ce litige s’inscrit dans les opérations de partage successoral, mais il appelle un examen contentieux distinct lorsque le projet ignore une créance précise.
Le notaire n’est toutefois pas un juge chargé de trancher seul toutes les contestations. Sa mission dépend du cadre dans lequel il intervient : règlement amiable organisé par les héritiers, ou opérations de partage judiciaire sous le contrôle d’un juge commis. La méthode à suivre est donc double : établir une réclamation chiffrée et documentée, puis utiliser la procédure adaptée pour que le désaccord soit formalisé et soumis à l’autorité compétente. Les règles actuelles du partage judiciaire ont en outre évolué en 2026, ce qui rend nécessaire une vérification du rôle du tribunal et du juge commis avant toute assignation.
I. Notaire qui refuse d’intégrer une créance : quel cadre juridique et quel interlocuteur ?
A. Quelle différence entre le notaire choisi par les héritiers et le notaire commis par le tribunal ?
La première question est celle du mandat exact du notaire. Dans une succession réglée à l’amiable, les héritiers peuvent confier au notaire la collecte des pièces, le calcul des droits, l’évaluation des biens et la préparation d’un projet d’état liquidatif. Le notaire authentifie les actes qui doivent l’être et sécurise le règlement, mais il ne transforme pas automatiquement une discussion familiale en décision juridictionnelle. Si un héritier conteste une créance ou refuse la manière dont elle doit être imputée, le notaire ne peut pas toujours imposer une solution définitive à des copartageants en désaccord.
Cette limite ne signifie pas que le notaire peut ignorer la demande. Une prétention sérieuse doit être examinée, les pièces utiles doivent être sollicitées et le désaccord doit pouvoir être conservé dans le dossier. L’héritier qui soutient avoir payé 24 000 euros de travaux nécessaires sur un immeuble indivis, par exemple, ne demande pas seulement une faveur comptable : il demande que cette somme soit qualifiée, vérifiée, rapprochée des comptes et prise en considération dans les droits respectifs. Le même raisonnement vaut pour l’héritier qui a réglé seul une taxe, une échéance d’emprunt, une assurance ou des frais de conservation après le décès.
Le socle de l’indivision reste posé par l’article 815 du code civil, selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le droit de demander le partage ne donne pas à chaque héritier le droit d’obtenir la reconnaissance immédiate de toute somme alléguée. Il impose en revanche que la liquidation fasse apparaître les éléments qui influencent la masse partageable et les comptes entre les intéressés.
La situation change lorsque le tribunal a déjà ouvert des opérations de partage judiciaire et désigné un notaire. Le notaire devient alors l’auxiliaire des opérations surveillées par un juge commis. Le texte actuel de l’article 1364 du code de procédure civile prévoit que, lorsque la complexité des opérations le justifie, « le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». Le notaire ne rend toujours pas un jugement, mais ses procès-verbaux, ses comptes et son projet d’état liquidatif alimentent la décision du juge et du tribunal.
La réforme entrée en vigueur en avril 2026 doit être intégrée au raisonnement. L’article 840 du code civil vise désormais les demandes relatives à la liquidation, au partage et au règlement de différentes indivisions patrimoniales. Pour le partage, la justice intervient notamment lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable, lorsqu’une contestation porte sur la manière de procéder ou de terminer le partage, ou lorsque l’autorisation ou l’approbation prévue par les textes fait défaut. Une créance ignorée ou refusée peut donc devenir un élément concret du désaccord sur la manière de terminer le partage.
Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession reste le point d’ancrage procédural. L’article 841 du code civil dispose que ce tribunal est exclusivement compétent pour l’action en partage et pour les contestations qui apparaissent au cours des opérations. Le même article attribue aussi une compétence au juge commis pour les contestations surgissant pendant les opérations, dans les conditions fixées par le décret applicable. Cette distinction est pratique : une réclamation contre un projet préparé par le notaire commis doit d’abord être présentée dans le dossier de partage, tandis qu’une succession encore amiable peut nécessiter l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Dans le cadre amiable, l’héritier doit donc demander au notaire de recevoir sa position et de la soumettre aux autres héritiers. Si aucun accord ne se dessine, la réponse ne consiste pas à multiplier les courriels. Il faut demander la formalisation du blocage, puis examiner avec un avocat la saisine du tribunal compétent. Dans le cadre judiciaire, l’héritier doit utiliser les mécanismes du procès-verbal de difficultés, du dire au notaire et de la transmission au juge commis. Les deux cadres peuvent se ressembler dans les faits, mais la portée de chaque document n’est pas la même.
La jurisprudence de la première chambre civile rappelle que le notaire commis doit mener une véritable opération de liquidation. Dans son arrêt du 18 mars 2020, pourvoi n° 18-25.309, la Cour de cassation a rappelé qu’il entre dans sa mission de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots. La décision est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2020, n° 18-25.309. Une demande portant sur une créance qui influe sur ces comptes n’est donc pas étrangère à la mission du notaire commis.
B. Que doit contenir une réclamation sur l’état liquidatif pour être examinée ?
Une réclamation utile commence par une qualification précise. Écrire que « le notaire a oublié une somme » ne suffit pas. Il faut identifier le titulaire de la créance, son débiteur, sa date de naissance, son fondement, son montant, la personne qui l’a payée ou encaissée et le poste de l’état liquidatif qu’elle doit modifier. Une indemnité d’occupation ne se calcule pas comme une dépense de conservation. Une créance de remboursement contre la masse successorale ne se présente pas comme une dette personnelle d’un héritier. Une avance consentie par le défunt à un enfant peut relever du rapport ou d’une créance distincte selon l’acte, l’intention libérale et les preuves disponibles.
Le dossier doit ensuite répondre à cinq questions simples :
- Quelle somme est demandée et selon quelle période ?
- Quel bien, quel compte ou quelle opération a généré la créance ?
- Quelle personne doit la payer : la succession, un indivisaire, un cohéritier ou un tiers ?
- Quels documents prouvent le paiement, la dette, l’accord initial ou l’usage du bien ?
- Quelle modification concrète doit apparaître dans l’état liquidatif ou dans les lots ?
Pour une créance de travaux, il faut réunir les devis, factures, relevés bancaires, échanges avec les entreprises, photographies datées, attestations et, si nécessaire, une explication sur le caractère urgent ou conservatoire des travaux. Pour une indemnité d’occupation, il faut documenter la période d’occupation privative, la valeur locative, les charges assumées, les éventuels accords de gratuité et les événements qui ont interrompu ou modifié l’occupation. Pour une somme prélevée sur un compte indivis, les relevés avant et après le décès, les procurations, les justificatifs et la chronologie des mouvements sont essentiels.
La créance doit être chiffrée en distinguant le principal, les périodes, les versements déjà reçus et les déductions. Un tableau chronologique est souvent plus efficace qu’un long récit. Une colonne peut identifier la date, une autre la dépense, une troisième le payeur, une quatrième la preuve et une dernière la conséquence demandée dans l’état liquidatif. Le notaire et les autres héritiers doivent pouvoir vérifier chaque ligne sans reconstruire eux-mêmes toute l’histoire familiale.
Le premier écrit doit être adressé au notaire avec une demande claire : intégrer la créance au projet, ouvrir une rubrique de compte entre copartageants, solliciter une pièce manquante, demander une expertise ou inscrire le désaccord au procès-verbal. Il est prudent d’adresser une copie aux autres héritiers et à l’avocat qui suit la procédure. L’écrit doit conserver la preuve de sa réception. Un simple appel téléphonique peut préparer une discussion, mais il ne protège pas la position de l’héritier si le projet est ensuite établi sans mention de sa demande.
Dans les opérations judiciaires, le terme de « dire » désigne la position argumentée remise au notaire. Le dire ne doit pas être une mise en cause personnelle du notaire. Il doit exposer la prétention, les textes invoqués, les pièces numérotées et la modification sollicitée. L’héritier peut demander que la réponse du notaire et la position des autres copartageants soient reprises dans le procès-verbal. Cette formalisation évite qu’une créance soit présentée plus tard comme une contestation nouvelle, alors qu’elle avait été soumise au notaire pendant les opérations.
La Cour de cassation a déjà rappelé l’importance de formuler les demandes devant le notaire commis. Dans son arrêt du 4 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.655, la première chambre civile a énoncé que « les héritiers doivent formuler leurs demandes relatives au rapport des libéralités devant le notaire désigné pour établir l’état liquidatif ». La décision figure sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 2017, n° 15-25.655. Même si le litige porte ici sur une autre catégorie de créance, la logique procédurale est transposable : le notaire doit connaître la demande et pouvoir l’intégrer dans les comptes ou la faire apparaître comme contestée.
Cette exigence se rattache aussi à l’assignation en partage. L’article 1360 du code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences effectuées pour parvenir à un partage amiable. La Cour de cassation a précisé, dans le même arrêt du 4 janvier 2017, que l’assignation doit préciser les intentions du demandeur et les démarches amiables. Une personne qui souhaite faire reconnaître une créance doit donc la faire apparaître dans son récit procédural et expliquer les démarches déjà engagées auprès du notaire.
Il faut enfin différencier trois situations : la créance est absente du projet, elle y est mentionnée mais refusée, ou elle est retenue avec un montant erroné. Dans le premier cas, il faut demander son inscription et la reprise du calcul. Dans le deuxième, il faut demander que le refus et les arguments des parties soient consignés. Dans le troisième, il faut contester précisément le poste, le taux, la période ou la preuve retenue. Cette distinction permettra ensuite au juge de comprendre la demande sans confondre omission matérielle, désaccord juridique et simple désaccord d’évaluation.
II. Comment contester l’état liquidatif et saisir le juge sans perdre sa demande ?
A. Comment formaliser un dire, obtenir un procès-verbal de difficultés et demander une décision ?
Le chemin procédural dépend du moment où le refus apparaît. Si le notaire prépare encore les opérations, le dire doit être envoyé avant la finalisation du projet. Si un projet d’état liquidatif a déjà été communiqué, la contestation doit identifier chaque point de désaccord et demander une réponse dans le cadre des opérations. Si le notaire refuse d’intégrer la créance malgré les pièces, il faut demander que le refus soit expressément repris dans le procès-verbal de difficultés ou dans le procès-verbal accompagnant le projet.
Le code de procédure civile organise cette remontée de l’information vers le juge. L’article 1365 du code de procédure civile prévoit que le notaire convoque les parties et demande tout document utile. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter toute mesure qui facilite le déroulement des opérations. Il peut aussi s’adjoindre un expert lorsque la valeur ou la consistance des biens le justifie. Une créance techniquement discutée, comme le coût de travaux ou la valeur locative d’un immeuble, peut donc justifier une mesure d’instruction plutôt qu’un rejet sommaire.
L’article 1366 du code de procédure civile permet au juge commis de convoquer les parties avec le notaire pour tenter une conciliation. À défaut de conciliation, le juge renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant leurs dires ainsi qu’un projet d’état liquidatif. Cette disposition montre pourquoi le dire doit être complet : le procès-verbal doit permettre au juge et au tribunal d’identifier la prétention, la réponse adverse et le point précis à trancher.
Lorsque le désaccord porte sur le projet d’état liquidatif, l’article 1373 du code de procédure civile prévoit que le notaire transmet au juge commis le procès-verbal reprenant les dires respectifs et le projet. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties et faire rapport au tribunal. L’objectif n’est donc pas de demander au notaire une décision qu’il n’a pas le pouvoir de rendre, mais de faire entrer la contestation dans la chaîne prévue par le texte.
Le dire doit comporter une demande finale exploitable. Par exemple : « constater que la somme de 18 450 euros a été payée par Mme X pour la conservation de l’immeuble indivis entre telle date et telle date ; dire qu’elle doit être portée au compte de Mme X ; subsidiairement, ordonner la production des relevés et désigner un expert pour vérifier le montant ». Cette formulation laisse au juge plusieurs options sans rendre la demande imprécise. Elle distingue aussi la reconnaissance du principe de la créance et le calcul de son montant.
Les demandes de communication doivent être ciblées. Il peut s’agir des relevés d’un compte successoral, des factures détenues par un autre héritier, d’un contrat d’assurance, d’un dossier de travaux ou d’une déclaration fiscale. Une demande générale visant « toutes les pièces de la succession » crée souvent une discussion inutile. Une liste de documents, reliée à chaque poste contesté, permet de démontrer que la mesure sollicitée est utile à la liquidation.
L’article 1374 joue un rôle important dans la discipline du procès. Selon l’article 1374 du code de procédure civile, les demandes formées entre les mêmes parties en application de l’article 1373 ne constituent qu’une seule instance et une demande distincte peut être irrecevable. Cela impose de regrouper les contestations connues dans le cadre du procès-verbal et des conclusions. L’héritier ne doit pas attendre la fin des opérations pour présenter une nouvelle créance déjà documentée, sauf élément réellement découvert ultérieurement ou impossibilité justifiée.
Le tribunal statue ensuite sur les points de désaccord. L’article 1375 du code de procédure civile prévoit qu’il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. La demande de l’héritier doit donc viser une conséquence concrète : inscription d’un compte, modification d’un lot, rétablissement de l’égalité entre copartageants, désignation d’un expert, ou reprise des opérations sur le poste litigieux.
Une assignation reste nécessaire lorsque la succession n’est pas encore dans un partage judiciaire et qu’un héritier refuse toute solution amiable. Dans ce cas, il faut décrire le patrimoine, le bien ou la créance, les échanges avec le notaire, les démarches auprès des autres héritiers et les demandes présentées. L’assignation ne doit pas se limiter à affirmer que « le notaire bloque ». Le juge doit savoir s’il est demandé d’ouvrir les opérations, de nommer un notaire, de désigner un juge commis, de faire ordonner une expertise ou de statuer sur une créance déjà suffisamment documentée.
À Paris et en Île-de-France, la même règle de compétence s’applique : le tribunal à saisir est déterminé par le lieu d’ouverture de la succession, généralement le dernier domicile du défunt, et non par le lieu où se trouve le cabinet du notaire ou l’immeuble. Un bien situé dans les Hauts-de-Seine ne suffit pas à déplacer automatiquement le tribunal compétent si la succession s’est ouverte ailleurs. Cette vérification doit être faite avant la rédaction de l’assignation, avec l’acte de décès, le dernier domicile connu et les éléments établissant l’ouverture de la succession.
Il faut aussi éviter de confondre le refus d’intégrer une créance et la responsabilité professionnelle du notaire. Une omission volontaire ou une erreur persistante peut soulever une question distincte, mais l’urgence première est de préserver la créance dans la liquidation et de faire trancher le désaccord par la juridiction compétente. Une plainte ou une action indemnitaire ne remplace pas la contestation de l’état liquidatif. Les deux démarches peuvent parfois coexister, mais elles n’ont pas le même objet.
Enfin, signer un document ne doit jamais être présenté comme une formalité neutre. Un projet, un procès-verbal, un état liquidatif et un acte définitif de partage n’ont pas la même portée. Dans un arrêt du 23 mai 2012, pourvoi n° 10-21.510, la première chambre civile a jugé qu’une lettre acceptant un projet de partage ne suffisait pas, à elle seule, à établir l’acceptation du partage en l’absence de signature ou de commencement d’exécution. La décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 10-21.510. Cette solution ne dispense pas d’analyser le document précis : avant de signer, l’héritier doit faire inscrire ses réserves ou demander un avis sur les effets de la signature.
B. Quel recours si le bien ou la créance est découvert après le partage ?
La découverte après le partage ne permet pas toujours de demander simplement au notaire de rouvrir son dossier. Il faut identifier la nature de l’omission et le document qui a mis fin au partage. Un bien indivis oublié, une créance non comptabilisée, une libéralité dissimulée et une erreur dans un lot peuvent conduire à des actions différentes. La demande doit être construite autour de l’objet exact : partage complémentaire, rectification des comptes, nullité, rapport, recel successoral ou responsabilité.
Pour l’omission d’un bien indivis, la règle est directe. L’article 892 du code civil énonce : « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » Le partage complémentaire ne constitue pas une nouvelle occasion de refaire toute la succession. Il porte sur l’élément omis et sur les conséquences qu’il entraîne pour les droits des copartageants.
La première chambre civile a appliqué cette règle dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453. La Cour de cassation rappelle que l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire. Elle précise aussi qu’une demande relative au rapport d’une libéralité ou aux sanctions du recel successoral peut être présentée à l’occasion de ce partage complémentaire lorsqu’elle se rattache à l’élément litigieux. L’arrêt est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-14.453.
Cette décision est particulièrement utile lorsque la créance refusée se rattache à un actif ou à une opération absente du partage initial. Il faut toutefois prouver l’omission et le caractère indivis du bien ou du droit concerné. Une somme qui n’a jamais appartenu à l’indivision, une créance prescrite ou une dépense purement personnelle ne devient pas automatiquement une dette de la succession parce qu’elle a été découverte après la signature de l’acte.
Lorsque le partage amiable a déjà été réalisé, une demande de rapport ou de recel ne peut pas être présentée comme si l’indivision n’avait jamais pris fin. Dans un arrêt du 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-24.332, la première chambre civile a rappelé les conséquences de la fin de l’indivision sur des demandes de rapport ou de recel formées après le partage. La décision figure sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2019, n° 18-24.332. La qualification de l’action et le lien avec un partage complémentaire deviennent donc déterminants.
Une créance oubliée n’est pas toujours un « bien » au sens le plus intuitif du terme. Elle peut être un compte entre copartageants qui devait être établi avant la composition des lots. Si l’acte de partage est définitif, il faut examiner si la créance a été expressément abandonnée, si elle a été comprise dans un compte global, si l’acceptation est viciée, ou si elle constitue une prétention distincte qui n’a jamais été liquidée. Le contenu de l’acte, les réserves formulées et les échanges précédant la signature sont alors aussi importants que les factures.
La preuve postérieure doit être conservée dans sa forme originale. Il faut éviter de ne produire qu’un tableau reconstitué après le partage. Les relevés bancaires téléchargés, les factures, les courriers du notaire, les procès-verbaux, les photographies et les versions signées des actes doivent être classés par date. Un dossier indexé facilite la comparaison entre la situation avant le partage et la situation après le partage. Il permet aussi de déterminer si la découverte est véritablement nouvelle ou si l’héritier connaissait déjà le poste au moment où il a signé.
Lorsque la créance a été volontairement cachée par un autre héritier, la question du recel successoral peut se poser, mais elle exige plus qu’une erreur de calcul. Il faut examiner l’élément matériel, l’intention de dissimulation et les conséquences sur le partage. La jurisprudence récente permet d’articuler cette demande avec un partage complémentaire dans certaines situations, mais elle ne transforme pas toute omission en recel. Une demande mal qualifiée risque de déplacer le débat vers l’intention alors que la priorité devrait être la reconstitution du compte.
Le délai doit également être étudié sans attendre. Les actions en partage complémentaire, en nullité, en rapport ou en responsabilité ne répondent pas nécessairement au même régime. Le point de départ peut dépendre de la signature de l’acte, de la découverte du bien, de la connaissance de la fraude, de la date d’exigibilité de la créance ou d’un événement interrompant la prescription. La lettre de la Cour de cassation consacrée aux successions rappelle qu’après un partage amiable, une action en rapport peut être irrecevable si elle ne s’inscrit pas dans une demande de nullité ou de partage complémentaire. Cette analyse est présentée dans la Lettre de la première chambre civile, mars 2026.
Le recours doit donc être rédigé autour de quatre axes : ce qui a été omis, la date et les circonstances de la découverte, les pièces qui établissent la réalité de la créance, et la mesure demandée au juge. Si l’élément est un actif indivis, le partage complémentaire peut être l’axe principal. Si l’élément est un compte entre héritiers, il faut demander la liquidation de ce compte et expliquer son articulation avec l’acte déjà signé. Si le problème est une dissimulation, le recel ne doit être invoqué qu’après avoir établi les faits et l’intention alléguée.
Il est aussi possible qu’un héritier découvre le refus avant la signature mais après la clôture pratique des échanges. Dans ce cas, le recours après partage n’est pas la seule option : une réserve écrite, une demande de report de signature, une mise en demeure et la saisine rapide du juge peuvent préserver la discussion dans le cadre initial. Le coût et le délai d’une procédure complémentaire sont souvent plus élevés qu’une contestation correctement formalisée pendant les opérations.
Conclusion
Le refus d’un notaire d’intégrer une créance dans l’état liquidatif ne doit pas être traité comme une simple difficulté de communication. L’héritier doit qualifier la somme, réunir les preuves, la chiffrer et adresser un dire structuré au notaire. Si le désaccord persiste, il doit demander qu’il soit repris dans un procès-verbal et utiliser la compétence du juge commis ou du tribunal du lieu d’ouverture de la succession. La procédure actuelle distingue clairement le rôle du notaire, celui du juge commis et celui du tribunal.
Après le partage, l’omission d’un bien indivis peut ouvrir un partage complémentaire, tandis qu’une demande de rapport, de recel, de nullité ou de responsabilité nécessite une qualification propre. L’arrêt de la première chambre civile du 14 janvier 2026 rappelle l’intérêt de rattacher la demande à l’élément réellement omis, sans demander une réouverture générale de la succession. La rapidité de la réaction, la précision du chiffrage et la conservation des pièces déterminent souvent la possibilité de faire corriger les comptes entre héritiers.