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Notaire spécialisé en succession internationale : comment choisir et régler une succession dans deux pays ?

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Maître Hassan KOHEN
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Notaire spécialisé en succession internationale : comment choisir et régler une succession dans deux pays ?

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Un parent est décédé à l’étranger, mais possédait un logement en France. Un héritier vit dans un troisième pays et la famille découvre un testament rédigé dans une autre langue. Qui peut établir les actes nécessaires, quelle étude contacter et quels documents permettront d’agir auprès d’une banque ou pour un bien immobilier ? Ces questions conduisent souvent à chercher un notaire spécialisé en succession internationale. Avant de choisir une étude, il faut distinguer trois questions : l’autorité compétente pour traiter le dossier, la loi qui règle la succession et les formalités propres à chaque pays où se trouvent les biens.

Le lien avec l’étranger ne rend pas automatiquement les autorités françaises incompétentes. Dans une affaire concernant une Française qui résidait au Maroc, la Cour de cassation, le 20 mai 2026, pourvoi n° 23-20.436, a censuré une décision qui avait écarté la compétence française en considérant, pour apprécier la présence de biens en France au décès, l’effet rétroactif d’une disposition à cause de mort. La décision montre pourquoi la situation réelle des biens et le contenu des actes comptent : elle ne permet pas de conclure que tout héritage lié au Maroc relève d’un tribunal français.

La méthode présentée ici aide à préparer un premier dossier, à comprendre le rôle du notaire et à repérer les points qui demandent une vérification dans l’autre pays. Les règles françaises sur l’héritage et le partage évoquées ci-dessous supposent que leur application et, lorsqu’un juge intervient, sa compétence aient été établies dans le dossier considéré.

I. Notaire spécialisé en succession internationale : comment choisir et préparer le dossier ?

A. Quel notaire pour une succession internationale avec des biens dans deux pays ?

Une succession présente une dimension internationale dès lors qu’un élément utile à son règlement conduit à examiner plus d’un pays : dernière résidence du défunt, nationalité, situation d’un héritier, testament ou emplacement d’un compte et d’un immeuble. Ces liens ne produisent pas tous les mêmes effets. Le pays de résidence d’un héritier, par exemple, mérite d’être identifié pour les échanges et la fiscalité, sans décider à lui seul quelle loi régit l’ensemble de la succession.

La première démarche consiste à dresser une carte simple. Inscrivez le pays dans lequel le défunt vivait habituellement, ceux dont il possédait la nationalité et le lieu de chacun de ses biens. Ajoutez les noms des héritiers connus, leurs liens de parenté et leur pays de résidence. Si un conjoint survivant existe, réunissez les documents concernant le mariage et le régime matrimonial : il faudra distinguer les droits du conjoint liés à la succession de la question, éventuellement préalable, de la composition du patrimoine du couple.

Cette carte ne remplace pas une analyse juridique. Elle permet à l’étude interrogée de dire quelles vérifications elle peut conduire elle-même, quels documents elle devra obtenir et pour quelles opérations elle devra travailler avec un professionnel ou une autorité de l’autre pays. Une étude habituée à traiter les dossiers transfrontaliers devrait pouvoir expliquer sa méthode de coordination, la langue des échanges, l’identité des intervenants pressentis et les questions qui restent ouvertes.

Demandez en particulier qui sera votre interlocuteur dans l’étude, comment seront obtenus les actes étrangers et sous quelle forme les frais et débours prévisibles seront présentés. Si un correspondant local est envisagé, demandez quel travail il accomplira : rechercher un titre immobilier, vérifier les formes exigées par une banque, identifier la procédure locale ou contribuer à une traduction. La promesse de régler toute la succession ne précise pas ces tâches. À l’inverse, la présence de deux professionnels ne signifie pas nécessairement que toutes les opérations seront accomplies deux fois : leur répartition doit être expliquée.

Le notaire, l’avocat et l’autorité étrangère n’ont pas la même fonction. L’étude notariale prépare et reçoit les actes relevant de sa mission ; une contestation peut nécessiter une stratégie contentieuse et, selon la situation, la saisine d’une juridiction. La question du droit étranger peut demander l’intervention d’un professionnel qui le pratique. Avant d’engager une démarche, demandez si la difficulté porte sur l’établissement d’un acte, sur une divergence entre héritiers ou sur la reconnaissance d’un droit dans un autre pays.

Préparez les actes d’état civil disponibles, l’acte de décès, les livrets de famille, les contrats de mariage, les testaments connus et les coordonnées des autres héritiers. Pour chaque bien, joignez ce que vous possédez déjà : titre de propriété, avis d’imposition, coordonnées de la banque, référence d’un compte ou contrat de société. Ne supposez pas que les documents recueillis sont complets. Signalez les pièces manquantes, les différences d’orthographe des noms et l’existence possible de dispositions plus anciennes ou plus récentes.

Un tableau de suivi rend le travail plus facile : une ligne par bien, son pays, le document détenu, le professionnel chargé de la vérification et la question en attente. Pour un appartement à Paris et un compte à l’étranger, les questions peuvent être très différentes. Le titre de propriété sert à identifier le bien français ; pour le compte étranger, il faudra notamment demander à la banque quels justificatifs elle exige et à quelle autorité elle reconnaît le pouvoir de les établir. Une confirmation écrite évite de prendre pour acquise l’acceptation d’un document qui n’a pas encore été examiné.

Si plusieurs héritiers ont déjà sollicité des études différentes, mettez cette information en commun. Un échange écrit entre les personnes concernées aide à comprendre où se trouvent les originaux, qui a demandé quelles recherches et quels frais sont envisagés. Il ne faut pas assimiler une étude choisie par un héritier à une décision judiciaire attribuant les biens. Lorsque les intérêts divergent, chaque personne doit pouvoir comprendre la portée des documents qu’elle reçoit avant de les signer.

B. Comment déterminer la compétence du notaire et la loi applicable à la succession internationale ?

Il faut séparer le lieu où une autorité peut intervenir du droit qu’elle appliquera. Dans le champ du règlement européen n° 650/2012, la Cour de cassation, le 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, rappelle la compétence générale des juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au décès. Cette règle vise les juridictions ; la place d’un notaire dans un dossier donné doit être appréciée avec les règles applicables à son intervention et à l’acte demandé.

La résidence habituelle ne se réduit pas à l’adresse figurant sur une enveloppe ni à la nationalité. Le professionnel devra examiner les éléments du dossier : durée et régularité de la présence dans chaque pays, conditions de vie, attaches familiales et raisons d’un déplacement. Une hospitalisation à l’étranger ou un séjour temporaire ne permettent pas, à eux seuls, de répondre pour tous les dossiers. Réunissez les documents utiles, y compris ceux qui peuvent contredire la première impression : contrats de logement, éléments professionnels, correspondances et informations relatives à la vie familiale.

La résidence habituelle intervient aussi dans l’identification de la loi successorale. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, la Cour de cassation expose qu’une juridiction compétente sur le fondement subsidiaire qu’elle examine peut être conduite à appliquer la loi de l’État de résidence habituelle, sous les réserves qu’elle mentionne concernant des liens manifestement plus étroits avec un autre État ou un choix de loi. La localisation de chaque bien, prise isolément, ne suffit donc pas à répondre à toutes les questions successorales. L’analyse doit tenir compte des autres dispositions et des conventions éventuellement applicables.

Un testament peut aussi contenir un choix de loi. La Cour de cassation, dans la décision du 18 novembre 2020 citée ci-dessus, évoque l’hypothèse d’un choix exprès de la loi d’un autre État. Il faut vérifier les conditions de validité et la portée de la disposition avant d’en tirer une conséquence pour le dossier. Un testament indiquant seulement à qui revient un bien ne doit pas être assimilé sans examen à un choix de loi. Remettez à l’étude l’intégralité du document et, si nécessaire, sa traduction, plutôt qu’une phrase isolée.

Une résidence dans un pays situé hors de l’Union ne rend pas inutile la recherche de liens avec la France. Dans l’affaire jugée le 20 mai 2026, la Cour de cassation examine précisément la compétence française alors que la défunte résidait au Maroc. L’application d’une loi étrangère, les conventions pertinentes et les formalités à accomplir dans l’autre pays demandent un examen séparé ; il serait trompeur de promettre qu’une seule formalité française suffira pour agir partout.

La décision du 20 mai 2026 citée en introduction illustre une autre vérification utile lorsque la résidence habituelle se situe hors d’un État membre. Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle les conditions de la compétence subsidiaire prévue par l’article 10 du règlement, notamment la présence de biens dans l’État membre et la nationalité de cet État possédée par la défunte au décès. Elle relève que l’effet rétroactif d’une disposition à cause de mort ne permettait pas de considérer les biens comme absents au décès pour cette appréciation. Ce raisonnement porte sur la compétence internationale du juge, pas sur l’attribution définitive des biens aux héritiers.

La page consacrée à la loi applicable et à la résidence habituelle dans une succession internationale permet d’approfondir cette distinction. Pour préparer l’échange avec le notaire, formulez trois questions séparées : sur quels éléments repose la compétence de l’autorité envisagée ? Quelle loi est appelée à régir la succession ? Quelles formalités et quels impôts doivent être examinés dans chaque pays ? Une réponse à la première question ne règle pas automatiquement les deux autres.

Enfin, la loi successorale et la fiscalité ne se confondent pas. La détermination des héritiers et de leurs droits ne dit pas, à elle seule, quelle administration peut imposer un bien ou comment une convention fiscale éventuelle s’applique. Demandez un tableau des pays concernés et des déclarations à examiner, ainsi qu’une estimation distincte des actes et des dépenses externes. Pour les dates fiscales propres au dossier, exigez la référence du texte applicable avant de prendre une décision : une date retenue pour un décès en France ne doit pas être transposée sans contrôle à une autre situation.

II. Succession internationale : quels actes demander au notaire et que faire en cas de blocage ?

A. Acte de notoriété ou certificat successoral européen : quel document demander ?

La première difficulté est souvent de prouver qui sont les héritiers. Lorsque le droit français est applicable à cette preuve, l’article 730 du code civil dispose : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » Cela ne signifie pas qu’un établissement bancaire étranger acceptera nécessairement n’importe quelle pièce : les exigences concrètes de l’interlocuteur et le régime juridique du document doivent être vérifiés.

L’article 730-1 du code civil prévoit que cette preuve peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Le texte précise les éléments qui doivent y figurer, notamment la référence à l’acte de décès et aux pièces justificatives produites. Le document contient aussi l’affirmation des personnes qui le demandent quant à leur vocation à recueillir tout ou partie de la succession, seules ou avec les autres personnes qu’elles désignent.

Avant de transmettre la liste familiale, vérifiez les enfants issus de différentes unions, le conjoint survivant et les personnes mentionnées dans les testaments dont vous avez connaissance. Si un héritier est décédé, si son identité est incertaine ou si un acte d’état civil étranger comporte une variante de nom, signalez-le. Ce travail évite de transformer une hypothèse en affirmation définitive. Un acte de notoriété est utile précisément parce qu’il est établi à partir des informations et des justificatifs que le notaire peut examiner.

Il faut distinguer la preuve d’une qualité de la décision d’accepter une succession. L’article 730-2 du code civil dispose : « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. » Cette phrase ne donne pas une réponse automatique sur tous les autres actes que l’héritier pourrait accomplir. Si les dettes sont inconnues, demandez à comprendre séparément la portée de chaque document et de chaque opération avant d’y procéder.

Selon l’article 730-3 du code civil, l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire et la personne qui s’en prévaut est présumée avoir les droits héréditaires indiqués. La présomption peut donc être discutée si de nouveaux éléments apparaissent. Une copie d’un testament ultérieur, une erreur de filiation ou un héritier omis doit être portée à la connaissance de l’étude avec les pièces disponibles, sans supposer que l’acte initial règle irrévocablement le litige.

Pour une utilisation transfrontalière, le certificat successoral européen répond à un autre besoin. L’article 1381-1 du code de procédure civile prévoit sa délivrance en France par un notaire et renvoie à la procédure du règlement européen. La question pratique est de déterminer ce que l’héritier doit prouver, dans quel pays et auprès de quel organisme, puis de vérifier avec le notaire si ce certificat est adapté à l’opération envisagée.

La Cour de cassation, le 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, a jugé que le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire et attestait de la qualité et des droits de l’héritier, sans constituer un titre exécutoire ni épuiser nécessairement les formalités requises pour exercer ces droits. Dans cette affaire, un héritier muni d’un certificat établi en Allemagne demandait la remise de fonds en France. La Cour a approuvé l’exigence, dans les circonstances examinées, de la formalité française d’enregistrement du testament établi à l’étranger. Le certificat ne doit donc pas être présenté comme une autorisation qui efface toutes les autres démarches.

En France, l’article 1381-1 cité ci-dessus prévoit une demande par un héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession. Avant de solliciter une étude française, exposez où le défunt résidait et où se trouvent les biens, puis demandez sur quels éléments repose son intervention pour le certificat demandé. La réponse suppose une analyse du dossier ; la proximité géographique d’une étude ne suffit pas à régler toutes les questions de compétence internationale.

Pour rendre la demande utile, identifiez dès le départ son destinataire et le résultat recherché. Une banque peut avoir besoin d’une preuve de la qualité et des droits ; une opération portant sur un logement peut soulever aussi des questions de registre, d’identification du bien et de représentation des autres héritiers. Préparez les informations sur le défunt, les bénéficiaires, les dispositions à cause de mort et la finalité du document, puis demandez au notaire quelles pièces authentiques et quelles traductions sont nécessaires.

En pratique, demandez si une copie certifiée conforme sera nécessaire pour chacun des interlocuteurs et vérifiez la date qui figure sur le document remis. En France, l’article 1381-2 du code de procédure civile organise la remise ou la notification des copies certifiées conformes et la conservation du certificat par le notaire. Si la copie disponible n’est plus utilisable pour l’opération envisagée, demandez à l’autorité émettrice quelle démarche accomplir au lieu de modifier vous-même le document.

Hors du champ territorial des effets prévus par le règlement, ne présumez pas qu’un certificat européen sera accepté comme acte suffisant. Demandez à l’établissement ou à l’autorité du pays concerné quel document il accepte, si une traduction ou une formalité particulière est requise et qui peut la réaliser. La réponse peut varier selon la nature de l’opération : obtenir des renseignements, faire enregistrer un transfert ou vendre un immeuble ne sont pas des démarches interchangeables.

B. Que faire si le notaire refuse le certificat ou si les héritiers ne sont pas d’accord ?

Un désaccord peut porter sur la compétence de l’autorité, l’identité d’un héritier, l’existence d’un testament ou la part attribuée à chacun. Il faut d’abord identifier précisément l’objet contesté. Un acte d’état civil manquant appelle une recherche documentaire ; un conflit sur le sens d’un testament ou sur la valeur d’un bien peut exiger un autre traitement. Demandez à l’étude une liste écrite des pièces attendues et des points sur lesquels elle ne peut pas se prononcer en l’état.

Lorsqu’un élément important du certificat est discuté, demandez au notaire d’expliquer quelle pièce manque ou quelle contestation empêche, selon lui, la délivrance. Il faut distinguer l’absence d’un document que l’on peut produire d’un différend sur les droits d’un héritier. En cas de refus en France, les modalités d’information du demandeur sont fixées par l’article 1381-3 du code de procédure civile présenté ci-dessous.

En France, en cas de refus de délivrance, l’article 1381-3 du code de procédure civile impose au notaire d’informer le demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’exposer les motifs de sa décision et d’indiquer les voies de recours. Conservez la décision, son enveloppe ou le justificatif de sa réception et les documents sur lesquels reposait la demande. Une explication orale ne remplace pas la lecture des motifs écrits.

Pour une décision de délivrance ou de refus de délivrance, l’article 1381-4 du code de procédure civile prévoit qu’un héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession peut la déférer au président du tribunal judiciaire dans le ressort de l’office du notaire, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou de la notification de la copie certifiée conforme, ou de la réception de la décision de refus de délivrance. Le même article prévoit d’autres hypothèses et points de départ pour les décisions qu’il vise : il faut donc identifier la décision reçue avant de calculer le délai.

Un recours relatif au certificat ne tranche pas nécessairement toutes les contestations de la succession. Demander la correction d’une information du certificat, contester la qualité d’une personne et demander le partage d’un bien sont des questions distinctes. La demande doit correspondre à l’acte ou à la décision réellement contesté. Lorsque le dossier comprend une procédure dans un autre pays, il faut également vérifier les conséquences de cette procédure avant de supposer que deux autorités peuvent statuer sur les mêmes questions de façon indépendante.

Les héritiers peuvent aussi hésiter sur leur option successorale. Lorsque le droit français régit cette question, l’article 768 du code civil distingue l’acceptation pure et simple, la renonciation et, pour l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel, l’acceptation à concurrence de l’actif net. Avant de choisir, demandez un état aussi documenté que possible des biens et des dettes connus en France et à l’étranger. Une liste de biens ne suffit pas à mesurer le passif.

Si la renonciation relève du droit français, l’article 804 du code civil précise qu’elle ne se présume pas et prévoit, pour être opposable aux tiers, les formes applicables à la renonciation d’un héritier universel ou à titre universel. La réception d’un document dans un pays étranger ne permet pas, sans vérification, d’affirmer que toutes les formalités françaises ou étrangères nécessaires ont été accomplies.

Lorsque plusieurs héritiers détiennent ensemble un bien soumis au droit français, l’indivision peut devenir une source de blocage : l’un souhaite conserver le logement, un autre le vendre, un troisième conteste sa valeur. L’article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. Cette règle ne signifie pas qu’un héritier peut imposer seul n’importe quelle vente ou fixer seul la valeur du bien.

Reconstituez alors les propositions échangées et les justificatifs : estimation, frais supportés, revenus du bien, occupation éventuelle et documents obtenus dans l’autre pays. Distinguez les questions sur lesquelles un accord existe de celles qui restent discutées. Un désaccord sur la valeur d’un appartement ne démontre pas nécessairement un désaccord sur la qualité des héritiers ; inversement, un accord sur le prix ne résout pas une contestation du testament.

Lorsque les conditions du droit français sont réunies, l’article 840 du code civil, dans sa version applicable à la date de rédaction, prévoit notamment le recours à la justice pour le partage si un indivisaire refuse le partage amiable ou si des contestations empêchent sa réalisation ou son achèvement. Il prévoit aussi d’autres cas pour les demandes qu’il vise. La compétence internationale du juge saisi et le droit applicable restent à vérifier séparément dans un dossier transfrontalier.

Dans la version applicable au 27 octobre 2026, l’article 1364 du code de procédure civile prévoit, si la complexité des opérations le justifie, la désignation d’un notaire pour les opérations de partage et celle d’un juge chargé de les surveiller. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. Le rôle de ce notaire dans une procédure judiciaire doit être distingué de celui d’une étude simplement consultée avant l’apparition du désaccord.

Une décision récente éclaire la composition des lots lorsque le droit français s’applique au partage. Dans son arrêt du 21 octobre 2026, pourvoi n° 24-19.513, publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce que le juge, tenu de former des lots d’égale valeur, doit s’efforcer de parvenir à une répartition en nature favorisant une moindre soulte, en tenant compte des intérêts en présence. Elle ajoute qu’il peut, si cela lui est demandé, diviser un ensemble de biens sous réserve d’une éventuelle dépréciation. Dans l’affaire jugée, elle a rejeté le pourvoi : la solution dépendait notamment des frais et des tensions relevés par la cour d’appel. Cet arrêt ne tranche pas la compétence internationale d’un notaire et ne garantit pas la division d’un immeuble dans un autre dossier.

Pour apprécier une proposition de partage, demandez la valeur retenue pour chaque bien, les éléments qui la justifient, les droits de chaque copartageant et l’éventuelle somme destinée à compenser une différence de valeur. Si un bien se trouve à l’étranger, vérifiez aussi la possibilité pratique de réaliser l’opération envisagée dans ce pays. Un projet clair doit permettre à chaque héritier d’identifier ce qu’il reçoit, ce qu’il doit éventuellement verser et les points qui restent conditionnés à des vérifications.

En présence d’un désaccord persistant, conservez les échanges dans leur version complète et évitez d’écarter une pièce simplement parce qu’elle ne confirme pas votre analyse. Le droit des successions et du partage fournit le cadre de l’examen des droits de chacun ; le travail sur la loi et les autorités étrangères doit y être articulé avant toute conclusion sur le résultat du dossier.

Conclusion

Choisir un notaire pour une succession internationale commence par une carte des personnes, des pays, des biens et des actes connus. La compétence de l’autorité, la loi successorale, la fiscalité et l’acceptation des documents à l’étranger sont des questions liées, mais distinctes. L’acte de notoriété peut aider à prouver la qualité d’héritier ; le certificat successoral européen répond à une utilisation transfrontalière dans le cadre et les conditions du règlement. En cas de contestation, il faut identifier la décision ou le droit en cause, conserver ses pièces et examiner la voie adaptée. Une analyse fondée sur la situation réelle du défunt et des biens reste indispensable avant de choisir une solution.

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