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Notice rouge Interpol : peut-on obtenir une indemnisation après une arrestation en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Notice rouge Interpol : peut-on obtenir une indemnisation après une arrestation en France ?

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Une notice rouge Interpol peut provoquer une interpellation à la frontière, une retenue judiciaire puis un placement sous écrou extraditionnel. Cette succession d’événements est souvent vécue comme une condamnation immédiate, alors qu’une notice rouge n’est pas un jugement français et ne vaut pas, par elle-même, mandat d’arrêt applicable sur le territoire. La remise de la personne dépend ensuite du droit français, du traité d’extradition invoqué et du contrôle de la chambre de l’instruction.

La question de l’indemnisation est plus étroite que celle de la remise en liberté. Une personne arrêtée en France parce qu’un État étranger la recherche ne bénéficie pas automatiquement du régime de réparation prévu pour une détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement en France. En revanche, une mise sous écrou extraditionnel irrégulière, prolongée au-delà d’un délai applicable, fondée sur une erreur d’identité ou décidée sans les garanties requises peut ouvrir une action en responsabilité contre l’État, à condition de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité. Le dossier doit donc être préparé dès la première audience, sans attendre l’issue de la procédure étrangère.

Pour replacer cette question dans la procédure globale, voir aussi notre guide sur la notice rouge Interpol, l’arrestation et l’extradition en France. Le présent article se concentre sur la réparation du préjudice subi après l’arrestation.

I. Dans quelles conditions une notice rouge Interpol peut-elle conduire à une arrestation en France ?

A. Pourquoi une notice rouge n’est-elle pas un mandat d’arrêt français ?

La qualification de la notice doit être fixée avant toute discussion sur l’indemnisation. La page officielle d’Interpol consacrée aux notices rouges présente celle-ci comme une demande internationale destinée à localiser une personne et à obtenir son arrestation provisoire dans l’attente d’une extradition, d’une remise ou d’une mesure comparable. Elle précise qu’elle est fondée sur un mandat national ou une décision de justice du pays demandeur et rappelle que « Les notices rouges sont des avis de recherche internationaux, et non des mandats d’arrêt ». Cette phrase interdit de confondre le signalement multilatéral avec un titre de détention français.

Interpol ne prononce pas l’arrestation et ne conduit pas elle-même la personne devant un juge français. Les pays membres appliquent leur propre droit pour décider de la valeur juridique de la notice et de la conduite à tenir. La police française peut donc contrôler l’identité, retenir la personne et aviser l’autorité judiciaire, mais la privation de liberté doit trouver sa base dans un texte français ou dans un mécanisme conventionnel reçu par le droit français. Le document déterminant n’est pas seulement la notice visible dans une base policière : c’est aussi la demande d’arrestation provisoire, le mandat national étranger, le traité applicable et les actes dressés en France.

Cette distinction protège également la présomption d’innocence. Interpol indique qu’une personne recherchée pour être poursuivie n’a pas été condamnée et doit être tenue pour innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie. La notice peut cependant concerner l’exécution d’une peine étrangère déjà prononcée. Le conseil doit donc déterminer, dans les premières heures, si le signalement vise une poursuite en cours ou une condamnation, quelle infraction est mentionnée, quelle peine est encourue ou restant à exécuter, et si la personne interpellée est bien celle décrite par l’État demandeur.

Une contestation devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, la CCF, poursuit un objectif différent de l’action en indemnisation. La CCF est l’organe indépendant chargé du contrôle des données personnelles traitées par le canal Interpol. Elle peut examiner une demande d’accès, de rectification ou d’effacement. Interpol précise que ces requêtes sont gratuites et confidentielles. Une décision favorable peut conduire à l’annulation de la notice et à une demande de mise à jour des bases nationales, mais elle ne fixe pas à elle seule le montant d’un préjudice et ne condamne pas automatiquement l’État français à réparer l’arrestation.

La suppression du signalement n’efface pas mécaniquement tous les effets nationaux. Interpol indique que le pays demandeur peut conserver la personne dans sa propre liste de recherches et utiliser une autre voie de transmission, bilatérale ou régionale. La défense doit donc demander, séparément, la confirmation de l’effacement dans le système Interpol, la mise à jour des fichiers français et la fin de tout titre français de recherche ou de détention. Cette vérification est importante lorsque l’intéressé a été arrêté après une décision étrangère de relaxe, un classement, une prescription ou le retrait du mandat national.

La CCF n’est pas non plus la juridiction française de la liberté individuelle. Elle ne peut pas ordonner à une cour d’appel française de libérer une personne placée sous écrou extraditionnel. La voie Interpol traite la licéité du traitement des données dans le système de l’Organisation ; la chambre de l’instruction traite la régularité et la nécessité de la détention en France ; l’action en responsabilité examine ensuite la faute imputable au service français et le dommage. Ces trois démarches peuvent être conduites ensemble, mais elles ne se remplacent pas.

B. Quelle procédure française encadre la retenue et l’écrou extraditionnel ?

Lorsque l’État requérant demande une arrestation provisoire en urgence, l’article 696-23 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur général territorialement compétent peut agir « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant ». La demande doit laisser une trace écrite, faire état de l’intention d’envoyer une demande d’extradition et contenir un exposé des faits, l’identité et la nationalité de la personne, l’infraction, la date et le lieu des faits ainsi que les éléments relatifs à la peine.

Cette exigence permet de vérifier si l’arrestation a réellement été demandée pour préparer une extradition. Un simple résultat de consultation Interpol, une fiche non datée ou une information dépourvue d’autorité émettrice ne répond pas nécessairement à toutes les exigences de l’article 696-23. Le dossier doit comporter la demande originale ou sa copie traçable, l’heure de réception, l’identité de l’autorité étrangère et la pièce judiciaire à laquelle elle se réfère. Une erreur de date, une confusion de personne ou un mandat retiré avant l’interpellation peuvent changer la nature du recours.

La demande formelle d’extradition obéit à un autre niveau d’exigence. L’article 696-8 du Code de procédure pénale dispose qu’elle est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée d’un jugement ou arrêt de condamnation, d’un acte de procédure renvoyant la personne devant une juridiction répressive, ou d’un mandat d’arrêt ayant la même force. Les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, avec les textes de loi applicables. La notice rouge peut déclencher l’alerte ; elle ne dispense pas l’État requérant de réunir les pièces de la demande d’extradition.

L’article 696-10 du Code de procédure pénale impose ensuite la présentation de toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition dans les quarante-huit heures devant le procureur général. Le texte prévoit l’information, dans une langue comprise, sur l’existence et le contenu de la demande, l’assistance d’un avocat, la possibilité de consentir ou de s’opposer à l’extradition et les effets d’une renonciation à la spécialité. Il ajoute que l’avocat peut consulter immédiatement le dossier et communiquer librement avec la personne. Le procès-verbal doit porter la mention de ces informations, à peine de nullité de la procédure.

Le placement sous écrou n’est pas la seule option. Selon l’article 696-11 du Code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat désigné peut ordonner l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel. Toutefois, si la représentation de la personne est suffisamment garantie, il peut retenir un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Cette décision peut être contestée devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans un délai de cinq jours. La défense doit présenter des garanties concrètes : adresse stable, activité, famille, remise des documents de voyage et engagement de répondre aux convocations.

Lorsque la personne ne consent pas à l’extradition, l’article 696-15 du Code de procédure pénale organise la saisine de la chambre de l’instruction. La comparution doit intervenir dans les dix jours ouvrables suivant la présentation au procureur général. La chambre rend en principe son avis dans le mois de la comparution. Elle doit rendre un avis défavorable si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il existe une erreur évidente. Les arguments relatifs à l’identité, à la réalité du mandat, à la prescription, au caractère politique de la poursuite, au risque de traitement contraire aux droits fondamentaux et à la régularité du traité doivent être articulés dès ce stade.

Un avis défavorable définitif entraîne la mise en liberté si la personne n’est pas détenue pour une autre cause. C’est la règle de l’article 696-17 du Code de procédure pénale, selon lequel « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté ». Le refus de remise est donc un élément important pour la suite, mais il ne suffit pas, à lui seul, à établir que l’arrestation initiale était fautive. Le juge de la responsabilité devra rechercher si l’autorité française disposait, au moment de l’arrestation, d’un titre et d’éléments suffisants.

La mise en liberté peut être demandée avant l’avis définitif. L’article 696-19 du Code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction ». La chambre statue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande ; le délai est réduit à quinze jours lorsque la demande est formée dans les quarante-huit heures du placement sous écrou extraditionnel. Une mesure de sûreté peut remplacer l’incarcération.

La Cour de cassation a récemment précisé le contrôle des garanties conventionnelles dans une procédure d’arrestation provisoire. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2025, pourvoi n° 25-80.279, elle a jugé que l’information doit intervenir « dans le plus court délai » sur les raisons de l’arrestation, en examinant les informations effectivement remises à la personne et la conduite de la procédure d’extradition. La décision officielle de la Cour de cassation, n° 25-80.279, montre que le dossier doit conserver les horaires précis de l’interpellation, de la rétention, de la notification et de la réception de la demande formelle.

Ces garanties ont une double utilité. Elles peuvent conduire à une libération immédiate lorsque le titre est défaillant ou que le délai est dépassé. Elles permettent aussi, lorsque la détention a causé un préjudice, de reconstituer les faits qui serviront à une action en responsabilité. Une personne qui quitte la maison d’arrêt sans demander copie des procès-verbaux, des notifications, des bordereaux de transmission et des décisions ne dispose souvent plus des éléments nécessaires pour prouver le dysfonctionnement allégué.

II. Dans quels cas une indemnisation peut-elle être demandée après l’arrestation ?

A. Pourquoi l’article 149 du Code de procédure pénale ne suffit-il généralement pas ?

L’article 149 du Code de procédure pénale prévoit que la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention. Le texte vise la détention provisoire liée à des poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises. Il ne crée pas une indemnité automatique pour toute privation de liberté subie sur le territoire français.

La distinction est décisive pour l’écrou extraditionnel. Dans un arrêt de la Commission nationale de réparation des détentions du 24 février 2014, pourvoi n° 13-02.9, la Cour de cassation a refusé d’indemniser, sur le fondement de l’article 149, la détention subie en France sous écrou extraditionnel après une demande étrangère et un acquittement prononcé par la juridiction de l’État requérant. Le résumé officiel énonce que « La détention provisoire subie à l’occasion de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises ouvre seule droit à indemnisation ». La décision officielle, pourvoi n° 13-02.9, écarte donc l’idée selon laquelle l’acquittement à l’étranger transformerait automatiquement l’écrou extraditionnel français en détention indemnisable.

La même logique ressort de la décision de la Commission nationale de réparation des détentions du 10 novembre 2015, pourvoi n° 15CRD007. Le résumé publié par Légifrance, n° 15CRD007, qualifie la détention sous écrou extraditionnel de détention effectuée « pour autre cause » au sens de l’article 149. La décision admet cependant que, lorsqu’une période de détention est indemnisable au titre d’une procédure française, une indemnisation étrangère déjà versée peut être prise en compte pour éviter une double réparation. La règle oblige à isoler chaque titre de détention, chaque période et chaque autorité à l’origine de la privation de liberté.

La réponse ne change pas parce que la chambre de l’instruction refuse finalement l’extradition. Le refus peut signifier que les conditions de la remise n’étaient pas réunies au regard des pièces disponibles, du traité, de la prescription ou des droits fondamentaux. Il ne signifie pas nécessairement que l’autorité française a commis une faute en procédant à l’arrestation. La légalité s’apprécie à la date de l’interpellation et pendant chaque prolongation. Une arrestation initialement fondée sur une demande régulière peut être suivie d’un maintien fautif si le mandat est retiré, si le délai expire ou si l’autorité ne tient pas compte d’un élément nouveau.

La procédure de réparation prévue par l’article 149 doit donc être réservée aux périodes où la personne était réellement détenue à titre provisoire dans une procédure française terminée par une décision ouvrant droit à indemnité. Si la personne a simultanément fait l’objet d’un écrou extraditionnel, la Commission vérifie quelle cause soutenait la détention et quelles dates peuvent être indemnisées. Une requête qui réclame indistinctement toute la période d’incarcération risque d’être rejetée, même si le préjudice vécu a été important.

Cette limite ne prive pas la personne arrêtée de tout recours. Dans sa décision du 9 juillet 2014, pourvoi n° 14CRD024, la Cour de cassation a rappelé que la personne détenue sous écrou extraditionnel pouvait rechercher la responsabilité de l’État sur le fondement du fonctionnement défectueux du service public de la justice, si une méconnaissance des engagements internationaux de la France avait provoqué la privation de liberté. Le passage est accessible sur Légifrance, décision n° 14CRD024. Le recours est alors un contentieux de responsabilité, soumis à la preuve d’une faute lourde ou d’un déni de justice, et non une indemnisation sans faute.

La différence pratique peut être résumée ainsi :

  • l’article 149 vise une détention provisoire dans une procédure pénale française terminée dans des conditions ouvrant droit à réparation ;
  • l’écrou extraditionnel consécutif à la demande d’un État étranger n’ouvre pas, par sa seule durée ou par l’acquittement étranger, le droit automatique prévu par l’article 149 ;
  • une arrestation ou une détention extraditionnelle irrégulière peut relever de la responsabilité de l’État si le fonctionnement de la justice est défectueux et si le dommage est prouvé ;
  • une erreur imputable à l’État demandeur ou un traitement de données contraire aux règles d’Interpol peut nécessiter des démarches étrangères ou une saisine de la CCF, sans se confondre avec une demande contre l’État français.

Le conseil doit aussi éviter une confusion entre le contrôle de la liberté et la réparation. La demande de mise en liberté vise à faire cesser la détention. L’action en responsabilité vise à obtenir des dommages-intérêts pour un dommage déjà subi. La première doit être introduite sans attendre la constitution complète du dossier indemnitaire ; la seconde doit préserver les pièces et la preuve du préjudice.

B. Comment établir une faute et chiffrer le préjudice après une arrestation injustifiée ?

Le fondement principal est l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Il prévoit que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ». Le second alinéa limite l’engagement de cette responsabilité à la faute lourde ou au déni de justice, sauf régime particulier. L’action ne sanctionne donc pas toute décision défavorable et ne transforme pas une erreur d’appréciation ordinaire en droit automatique à réparation.

La première étape consiste à qualifier le manquement. Plusieurs hypothèses doivent être séparées :

  • la personne arrêtée n’est pas celle visée par le mandat, en raison d’un homonyme, d’une date de naissance erronée ou d’un défaut de vérification d’identité ;
  • la demande d’arrestation provisoire a été maintenue alors que le mandat national avait été retiré, annulé ou exécuté ;
  • l’urgence exigée par le traité n’était pas caractérisée ou n’a pas été examinée par l’autorité qui sollicitait l’arrestation ;
  • la France n’a pas reçu dans le délai applicable la demande formelle et les pièces exigées, mais l’écrou a continué ;
  • la personne n’a pas été informée dans une langue comprise du titre, des faits, de la qualification, de ses droits ou de la possibilité de demander un avocat ;
  • la chambre de l’instruction n’a pas statué dans les délais imposés ou n’a pas tiré les conséquences d’un dépassement déjà constaté ;
  • une solution moins restrictive, comme le contrôle judiciaire, n’a pas été examinée alors que les garanties de représentation étaient documentées.

La jurisprudence relative à l’urgence mérite une attention particulière. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 20 juin 2012, pourvoi n° 11-12.531, la Cour de cassation a censuré le raisonnement qui assimilait automatiquement la demande d’arrestation provisoire à la conséquence nécessaire d’un mandat. Le texte de la décision rappelle qu’une demande d’arrestation provisoire « ne saurait être demandée si aucune urgence ne le justifie ». La décision officielle, pourvoi n° 11-12.531, montre qu’il faut rechercher quelle autorité était responsable de l’appréciation de l’urgence et si la cour d’appel a répondu aux éléments invoqués au soutien de la responsabilité de l’État.

Cette référence ne signifie pas que toute arrestation internationale non suivie d’une remise est fautive. Elle impose une analyse factuelle : ancienneté du mandat, résidence connue, convocations antérieures, risque de fuite, déplacement imminent, délai entre la demande et l’interpellation, et possibilité pour l’État requérant de transmettre directement la demande d’extradition sans solliciter une mesure provisoire. La preuve doit être construite à partir des communications officielles, et non d’une impression rétrospective.

La Cour de cassation a également examiné, dans l’arrêt criminel du 8 avril 2025, n° 25-80.279, la notification des raisons de l’arrestation provisoire et la durée raisonnable de la procédure. La décision n° 25-80.279 retient que l’information peut être donnée par étapes, mais que le dossier doit démontrer que la personne a reçu rapidement les éléments essentiels : objet de la demande, date des faits, qualification, textes d’incrimination, peines encourues et droits. Pour une future action en responsabilité, les horaires et le contenu exact des notifications sont donc aussi importants que le résultat final de l’extradition.

Le préjudice doit être documenté poste par poste. Le préjudice moral peut comprendre l’angoisse de l’incarcération, la rupture des relations familiales, l’incompréhension liée à une notification dans une langue non maîtrisée, l’atteinte à la dignité et les conséquences psychologiques d’une arrestation publique. Les certificats médicaux, les prescriptions, les attestations des proches, les relevés de parloir et les décisions de suivi psychologique doivent être datés et reliés à la période de détention.

Le préjudice matériel doit être chiffré à partir de documents contemporains. Il peut s’agir d’une perte de rémunération, d’un contrat annulé, de frais de déplacement de la famille, d’honoraires supplémentaires causés par des audiences imprévues, de frais médicaux, de loyers ou d’échéances impayés et de dépenses engagées pour reconstituer l’identité ou obtenir une traduction. Une déclaration générale de perte de revenus ne suffit pas : il faut fournir les bulletins, contrats, factures, relevés bancaires et échanges montrant que la détention a directement empêché l’activité.

L’atteinte à la réputation appelle une démonstration distincte. La notice rouge n’est pas toujours publique et l’arrestation peut ne pas avoir été médiatisée. Si la presse, un employeur, une banque ou des partenaires commerciaux ont été informés, les publications, courriels, décisions de suspension et attestations doivent être conservés. Le préjudice n’est pas déduit du seul fait qu’une personne a été recherchée à l’étranger ; il doit être lié à une divulgation fautive, à une erreur d’identité ou aux conditions particulières de l’intervention française.

La causalité doit suivre une chronologie minute par minute lorsque la détention a été brève. Il faut inscrire : le passage au contrôle, l’interpellation, la notification de la demande, la rétention judiciaire, la présentation au procureur général, le placement sous écrou, les audiences, les demandes de mise en liberté, la réception de la demande formelle, l’avis de la chambre de l’instruction, la décision de libération et, s’il y a lieu, la mise à jour des fichiers. Chaque date doit être reliée à une pièce. Cette méthode permet de distinguer le dommage causé par l’arrestation de celui qui provient d’une procédure étrangère indépendante.

La prescription doit être surveillée. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le point de départ exact dépendra de la faute invoquée, de la date de libération, de la décision définitive sur la procédure d’extradition et des éléments révélés par le dossier. Il est imprudent d’attendre la fin de toute procédure étrangère sans faire analyser les actes français et les éventuels actes interruptifs.

Le dossier indemnitaire doit enfin distinguer les responsables possibles. L’État français peut être recherché pour le fonctionnement de son service de justice ; l’État requérant peut relever d’une procédure étrangère ; Interpol peut être saisi sur le traitement de ses données ; une banque, un employeur ou un média peut répondre d’un dommage autonome selon les faits. Une demande adressée au mauvais acteur risque de retarder la réparation et de laisser s’écouler un délai. La requête doit exposer, pour chaque dommage, l’acte précis, l’autorité concernée, la règle applicable et la preuve disponible.

Avant de saisir la juridiction compétente, il est utile de réunir les pièces suivantes :

  • copie de la notice, de la demande d’arrestation provisoire, du mandat national et des traductions ;
  • procès-verbaux d’interpellation, de notification, de rétention et de présentation au procureur général ;
  • ordonnance de placement sous écrou, décisions de mise en liberté, contrôle judiciaire et avis de la chambre de l’instruction ;
  • preuves des dates de réception de la demande d’extradition et de ses pièces par les autorités françaises ;
  • documents d’identité établissant une homonymie ou une erreur de signalement ;
  • certificats médicaux, justificatifs familiaux, bulletins de salaire, contrats, factures et attestations relatives aux pertes subies ;
  • décisions de la CCF ou d’Interpol et preuves de la persistance éventuelle d’un signalement dans les fichiers nationaux.

La demande de suppression ou de rectification auprès de la CCF peut renforcer la preuve du caractère erroné ou non conforme des données, mais elle ne remplace pas la demande de mise en liberté. De même, la libération obtenue grâce à l’article 696-19 ou à un avis défavorable de la chambre de l’instruction ne remplace pas l’action en responsabilité. Chaque voie doit être déposée devant l’autorité compétente, avec un objectif clairement formulé et des pièces adaptées.

Conclusion

Une personne arrêtée en France à la suite d’une notice rouge Interpol ne peut pas déduire automatiquement de sa libération, du refus de son extradition ou de son acquittement à l’étranger qu’elle sera indemnisée par la Commission nationale de réparation des détentions. L’article 149 du Code de procédure pénale vise principalement la détention provisoire liée à une procédure française terminée par une décision ouvrant droit à réparation. La jurisprudence des 24 février 2014, n° 13-02.9, et 10 novembre 2015, n° 15CRD007, écarte l’assimilation entre écrou extraditionnel et détention provisoire française.

Une action reste possible lorsque l’arrestation ou le maintien en détention révèle un fonctionnement défectueux du service public de la justice : identité non vérifiée, urgence inexistante, mandat retiré, pièces non reçues dans le délai, information tardive, absence de contrôle effectif ou maintien après disparition du titre. L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire impose alors de démontrer une faute lourde ou un déni de justice, un préjudice direct et un lien causal. La stratégie la plus sûre consiste à solliciter immédiatement la mise en liberté, à demander toutes les pièces et à conserver une chronologie complète avant de chiffrer la réparation.

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