I. Le principe de l’interdiction du mandat confié à une personne étrangère à l’entreprise
A. La finalité protectrice de l’entretien préalable et de la notification du licenciement
Le licenciement ne se réduit pas à un acte unilatéral de rupture. Il s’inscrit dans une procédure légale dont les étapes successives, de la convocation à l’entretien préalable jusqu’à la notification de la décision, sont gouvernées par des règles d’ordre public auxquelles l’employeur ne peut déroger. La chambre sociale de la Cour de cassation ne cesse de rappeler, avec une constance qui force l’attention, que ces formalités ne constituent pas de simples obligations administratives mais des garanties substantielles attachées à la protection du salarié.
L’article L. 1232-2 du code du travail impose à l’employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge Article L. 1232-2 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901000.. L’article L. 1232-3 du même code dispose qu’au cours de cet entretien, « l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » Article L. 1232-3 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901001.. L’article L. 1232-6, enfin, prescrit que la notification du licenciement intervienne par lettre recommandée avec avis de réception, comportant l’énoncé du ou des motifs invoqués Article L. 1232-6 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096.
Ces trois dispositions, lues ensemble, dessinent une architecture dans laquelle l’employeur est personnellement tenu de conduire la procédure. La finalité de l’entretien préalable, qui est de permettre un échange loyal entre les parties avant que la décision ne soit arrêtée, serait vidée de sa substance si cet échange pouvait être délégué à un tiers dépourvu de tout lien avec l’entreprise. De même, la notification du licenciement, qui cristallise la volonté de rompre le contrat, ne saurait émaner d’une personne qui n’aurait pas qualité pour engager l’employeur.
C’est sur ce double fondement que la chambre sociale a construit, par une série d’arrêts dont la cohérence s’est affermie au fil des années, une règle prétorienne désormais solidement établie : la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Cette formule, que l’on trouve déjà dans l’arrêt du 25 avril 2017 Cass. soc., 25 avril 2017, n°15-25.204, a été reprise mot pour mot dans l’arrêt Bodin Joyeux du 20 octobre 2021 Cass. soc., 20 octobre 2021, n°20-11.485, https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c7a6422442c43022e8., puis de nouveau dans le très récent arrêt FMC Bymycar du 1er avril 2026 Cass. soc., 1er avril 2026, n°24-18.946, https://www.courdecassation.fr/decision/69ccb167cdc6046d47b3447e.. La persistance de cette formulation atteste de la volonté de la chambre sociale de maintenir un standard exigeant, en dépit des évolutions des structures d’entreprise et de la complexité croissante des groupes de sociétés.
L’enjeu n’est pas seulement procédural. Il touche à la légitimité même de l’acte de licencier. Un salarié qui reçoit une lettre de rupture signée par une personne avec laquelle il n’a jamais eu de lien professionnel, dont il ignore les attributions et qu’il n’a jamais rencontrée lors de l’entretien préalable, se trouve privé de la garantie que la décision a été prise par celui qui détient effectivement le pouvoir disciplinaire au sein de l’entreprise. L’avocat en droit du travail qui examine la régularité formelle d’un licenciement au profit d’un salarié sait que le contrôle de la qualité du signataire est l’un des premiers réflexes du contentieux prud’homal Avocat en droit du travail à Paris, https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/..
B. La notion de personne étrangère à l’entreprise : une appréciation in concreto
Si le principe est désormais bien établi, sa mise en œuvre soulève des difficultés pratiques considérables, en particulier dans les groupes de sociétés où les fonctions de gestion des ressources humaines sont fréquemment mutualisées au sein de structures dédiées. La chambre sociale a été conduite à préciser, par touches successives, les critères permettant de déterminer si une personne doit être regardée comme étrangère à l’entreprise employeur.
L’arrêt Bodin Joyeux du 20 octobre 2021 offre une illustration éclairante. Dans cette affaire, le directeur général d’une filiale française du groupe Chanel avait été licencié par la directrice des ressources humaines d’une autre filiale du même groupe, la société Manufactures de mode. La cour d’appel de Bourges avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la chambre sociale a rejeté le pourvoi de l’employeur, au motif « qu’il n’était pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société Bodin Joyeux relevait des fonctions de la directrice des ressources humaines de la société Manufactures de mode, ni que cette dernière exerçait un pouvoir sur la direction de la société Bodin Joyeux » Cass. soc., 20 octobre 2021, n°20-11.485, https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c7a6422442c43022e8.. La chambre sociale a ainsi posé deux critères alternatifs : soit la personne signataire exerce effectivement les fonctions de gestion des ressources humaines au sein de l’entreprise employeur, soit elle appartient à une société qui exerce un pouvoir de direction sur cette entreprise.
L’arrêt FMC Bymycar du 1er avril 2026 confirme et précise cette grille d’analyse. En l’espèce, la lettre de licenciement avait été signée « pour ordre » par une responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe Bymycar, la société GVA BMC, tandis que le directeur du site de la société employeur disposait d’une délégation de pouvoir écrite pour licencier. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la chambre sociale a rejeté le pourvoi : « la cour d’appel a constaté que le directeur du site de la société FMC Bymycar Côte d’Azur avait reçu délégation de pouvoir pour procéder au licenciement du salarié mais que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre de ce directeur par Mme [K], responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe » Cass. soc., 1er avril 2026, n°24-18.946, https://www.courdecassation.fr/decision/69ccb167cdc6046d47b3447e..
La chambre sociale a relevé que si cette salariée intervenait dans le traitement des paies de la société employeur, « il n’était pas établi qu’elle était également chargée de la gestion des ressources humaines de cette filiale ni que la société GVA BMC était la société mère du groupe ou exerçait un pouvoir sur la société FMC Bymycar Côte d’Azur ». La seule circonstance que la signataire participe au traitement de la paie ne suffit donc pas à lui conférer la qualité pour notifier un licenciement. Ce raisonnement a été réitéré avec une remarquable cohérence par la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 4 juin 2026, à propos d’une salariée d’une société tierce qui signait les lettres de licenciement « pour ordre » de la société employeur : la cour a constaté que cette salariée ne faisait pas partie des effectifs de l’employeur et que son contrat de travail, bien que lui permettant d’exercer ses fonctions dans les locaux de l’entreprise, ne lui conférait pas le pouvoir de licencier CA Pau, chambre sociale, 4 juin 2026, n°24/00961, https://www.courdecassation.fr/decision/6a225c1ecdc6046d4738185d..
L’arrêt Bodin Joyeux avait déjà précisé que la faculté de donner mandat à une personne appartenant à une autre société du groupe ne saurait être réservée aux seuls salariés de la société mère. Il s’agit donc d’une appréciation concrète, qui ne se satisfait pas de critères formels. La cour de cassation exige une démonstration effective du lien fonctionnel entre le signataire et l’entreprise employeur.
Par ailleurs, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 janvier 2025 dans l’affaire de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), publié au Bulletin, apporte un éclairage complémentaire sur la question des établissements publics. En l’espèce, le directeur des ressources humaines avait signé la lettre de licenciement sans avoir reçu délégation de signature au moment de la notification, celle-ci ne lui ayant été accordée que postérieurement. La chambre sociale a jugé « qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le directeur de l’IRSN à déléguer son pouvoir de licencier » Cass. soc., 8 janvier 2025, n°23-12.462, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677e29a67273c3590cec1113.. Cette décision rappelle que lorsque les textes instituant l’employeur ne prévoient pas de faculté de délégation du pouvoir de licencier, le chef d’établissement ne peut s’en dessaisir, et la signature par un subordonné non habilité prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Il faut encore mentionner l’arrêt de la chambre sociale du 23 mars 2022, publié au Bulletin, qui a précisé les règles applicables aux associations Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-16.781, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eae3.. La chambre sociale y juge « qu’il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié ». Cette décision rappelle que, dans les personnes morales, le pouvoir de licencier appartient à l’organe que les statuts désignent, et que la délégation de ce pouvoir doit être expressément prévue. En l’absence de disposition statutaire contraire, le président d’une association est le titulaire naturel de ce pouvoir.
II. Les conséquences juridiques du défaut de pouvoir du signataire
A. L’absence de sanction textuelle et la construction prétorienne du régime
Le code du travail ne prévoit pas explicitement de sanction pour le cas où la lettre de licenciement serait signée par une personne étrangère à l’entreprise. L’article L. 1232-6 se borne à imposer la notification par lettre recommandée avec énonciation des motifs, sans préciser quelle doit être la qualité du signataire. L’article L. 1235-2 sanctionne l’inobservation de la procédure de licenciement par une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, mais cette disposition ne vise que les irrégularités de procédure au sens strict.
C’est donc par une construction purement prétorienne que la chambre sociale a fait du défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement une cause de privation de cause réelle et sérieuse, et non une simple irrégularité de procédure. Cette qualification emporte des conséquences financières considérables, puisqu’elle ouvre droit à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’un montant bien supérieur à la seule indemnité pour irrégularité de procédure.
Cette construction jurisprudentielle s’adosse au visa combiné des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail. L’arrêt FMC Bymycar du 1er avril 2026 est explicite à cet égard : « Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement » Cass. soc., 1er avril 2026, n°24-18.946, https://www.courdecassation.fr/decision/69ccb167cdc6046d47b3447e..
Le raisonnement est le suivant : si la notification du licenciement est irrégulière, le licenciement lui-même est privé de cause réelle et sérieuse. La chambre sociale ne distingue pas, à cet égard, entre l’irrégularité substantielle et l’irrégularité formelle : le vice qui affecte la notification rejaillit sur la validité de la rupture elle-même. Cette solution, qui peut paraître sévère pour l’employeur, se justifie par la nature même de la notification du licenciement, qui n’est pas une simple formalité postérieure à la décision de rompre, mais l’acte même par lequel la rupture est prononcée. Si cet acte émane d’une personne qui n’avait pas qualité pour le faire, il n’y a tout simplement pas de licenciement régulier.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juin 2025, a appliqué ce raisonnement à une association dans laquelle la directrice des ressources humaines avait signé la lettre de licenciement « par délégation » du directeur général. La cour a vérifié que les statuts de l’association permettaient une telle délégation et, constatant qu’ils n’en prévoyaient pas, a conclu à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement CA Lyon, chambre sociale A, 11 juin 2025, n°21/07831, https://www.courdecassation.fr/decision/684a658fd3a1715e9074e962.. Cet arrêt illustre l’importance, pour les personnes morales, d’inscrire dans leurs statuts ou dans des délégations de pouvoir expresses la faculté de déléguer la signature des lettres de licenciement.
À l’inverse, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 juin 2024, a admis la régularité de la signature d’une lettre de licenciement par un responsable des ressources humaines « multi-sites » dont il était « justifié par la production de son contrat de travail que leur signataire est salarié de la société » employeur, ce qui le distinguait précisément des situations Bodin Joyeux et FMC Bymycar CA Versailles, chambre sociale 4-2, 13 juin 2024, n°22/00937, https://www.courdecassation.fr/decision/666bde5d4f86b00008118224.. La cour a pris soin de relever que le signataire figurait dans l’organigramme des ressources humaines du groupe « au même titre que les RH des autres sociétés du groupe », ce qui établissait son lien fonctionnel avec l’entreprise employeur.
Par ailleurs, lorsque le signataire de la lettre de licenciement est une personne qui, bien qu’appartenant à l’entreprise, n’a pas reçu délégation de pouvoir pour licencier, la sanction est identique. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 22 mai 2026, a ainsi examiné le cas d’une lettre de licenciement signée par la secrétaire de direction d’une entreprise, laquelle ne justifiait d’aucune délégation expresse. La cour a jugé que ce défaut de qualité du signataire privait le licenciement de cause réelle et sérieuse CA Bourges, chambre sociale, 22 mai 2026, n°25/00887, https://www.courdecassation.fr/decision/6a113a55cdc6046d47a69725..
B. La dualité contentieuse entre irrégularité de procédure et absence de cause réelle et sérieuse
La distinction entre irrégularité de procédure et absence de cause réelle et sérieuse a été récemment rappelée avec force par la chambre sociale dans un arrêt du 6 mai 2026, relatif au non-cumul des indemnités. Saisie d’un pourvoi formé par un employeur, la chambre sociale a cassé un arrêt d’appel qui avait cumulé l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’indemnité pour irrégularité de procédure, en rappelant que ces deux indemnités ne se cumulent pas, quelle que soit l’ancienneté du salarié ou la taille de l’entreprise Cass. soc., 6 mai 2026, n°25-12.673, https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6a6cdc6046d47c06d5e..
Ce rappel est essentiel pour le contentieux qui nous occupe. Lorsque le défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement est invoqué, la question se pose de savoir si ce vice relève de la simple irrégularité de procédure, sanctionnée par l’article L. 1235-2 du code du travail, ou de l’absence de cause réelle et sérieuse, sanctionnée par les articles L. 1235-3 et suivants. La réponse de la chambre sociale est sans équivoque : le défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive la rupture de cause réelle et sérieuse, et non pas seulement de régularité procédurale. La conséquence pratique est immédiate : le salarié peut prétendre non seulement aux indemnités de rupture, mais également à des dommages et intérêts dont le montant est déterminé, pour les entreprises d’au moins onze salariés, par le barème institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Cette qualification substantielle, et non procédurale, du vice affectant la qualité du signataire se comprend à la lumière de la nature même de l’acte de notification. La lettre de licenciement n’est pas un simple compte rendu d’une décision déjà prise ; elle est l’instrumentum par lequel l’employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat. Si cette manifestation de volonté émane d’une personne qui n’a pas qualité pour engager l’employeur, la volonté elle-même fait défaut, et la rupture se trouve privée de fondement. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une irrégularité formelle qui pourrait être couverte ou régularisée a posteriori, mais d’une absence de décision imputable à l’employeur.
La chambre sociale a également eu l’occasion de préciser que la ratification a posteriori du licenciement par l’employeur ne saurait couvrir le vice initial. Dans l’arrêt IRSN du 8 janvier 2025, la cour a expressément relevé que le directeur des ressources humaines avait reçu délégation de signature le 20 avril 2018, soit postérieurement à la notification du licenciement intervenue le 23 mars précédent, et que cette délégation tardive ne pouvait régulariser la procédure Cass. soc., 8 janvier 2025, n°23-12.462, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677e29a67273c3590cec1113.. La régularité du licenciement s’apprécie au jour de sa notification, et l’absence de pouvoir du signataire à cette date ne peut être réparée par une délégation ultérieure.
Il convient toutefois de ne pas confondre le défaut de pouvoir du signataire avec la simple absence de mention de la délégation sur la lettre de licenciement. La chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt du 23 mars 2022, que le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d’une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire, mais « ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l’irrégularité de la désignation de l’organe titulaire du pouvoir de licencier au regard de ces statuts pour contester son pouvoir » Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-16.781, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eae3.. Cette nuance est importante : le salarié, tiers au pacte social, ne peut exciper des irrégularités internes à la personne morale pour contester la validité de son licenciement. Seul le défaut objectif de pouvoir, apprécié au regard des textes applicables et des délégations effectives, est de nature à entraîner la privation de cause réelle et sérieuse.
En définitive, le contentieux de la qualité du signataire de la lettre de licenciement se déploie sur un double registre. D’une part, l’identification du titulaire effectif du pouvoir de licencier, qui commande de vérifier si le signataire disposait, au jour de la notification, d’une habilitation régulière émanant de l’organe compétent. D’autre part, l’appréciation du caractère substantiel ou simplement formel du vice invoqué, qui détermine l’étendue de la réparation due au salarié.
Conclusion
La construction jurisprudentielle élaborée par la chambre sociale autour de la qualité du signataire de la lettre de licenciement témoigne de la vitalité du contrôle du juge sur la régularité de la rupture du contrat de travail. En posant comme règle que la finalité de l’entretien préalable et les règles de notification interdisent de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise, la chambre sociale a fait de cette exigence un pilier de la protection du salarié contre l’arbitraire. Les arrêts rendus entre 2021 et 2026, et tout particulièrement les décisions Bodin Joyeux, IRSN, FMC Bymycar et Marie Blaise, dessinent un corps de règles cohérent dont la mise en œuvre, pour être parfois délicate dans les structures complexes, n’en est pas moins fermement ancrée dans l’office du juge prud’homal.