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La notification du licenciement par une personne étrangère à l’entreprise : exigences formelles, délégation intragroupe et contrôle juridictionnel

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La notification du licenciement par une personne étrangère à l’entreprise : exigences formelles, délégation intragroupe et contrôle juridictionnel

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La notification du licenciement par une personne étrangère à l’entreprise : exigences formelles, délégation intragroupe et contrôle juridictionnel

I. L’interdiction de principe de la délégation de la notification du licenciement à une personne étrangère à l’entreprise

A. Le fondement légal et la ratio juris de l’interdiction

La notification du licenciement constitue l’acte juridique par lequel l’employeur manifeste de manière unilatérale et définitive sa volonté de rompre le contrat de travail. Cette manifestation de volonté est soumise à un formalisme protecteur édicté par le législateur aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail. L’article L. 1232-2 dispose que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, et que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (L. 1232-2 C. trav., Legifrance). L’article L. 1232-3 précise qu’au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (L. 1232-3 C. trav., Legifrance). L’article L. 1232-6, enfin, dispose que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, que cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur, et qu’elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué (L. 1232-6 C. trav., Legifrance).

C’est de l’économie de ces trois dispositions, lues ensemble, que la chambre sociale de la Cour de cassation a dégagé un principe dont la formulation est aujourd’hui constante, selon lequel la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Ce principe a été rappelé avec une netteté particulière par l’arrêt rendu le 1er avril 2026 (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24-18.946, Courdecassation.fr), qui réaffirme que cette interdiction se déduit directement des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail. La ratio juris de cette règle mérite d’être explicitée avec précision, car elle constitue la clé de voûte du contentieux de la validité formelle de la notification du licenciement.

La finalité de l’entretien préalable, telle que le législateur l’a conçue, est de permettre un échange direct entre l’employeur, titulaire du pouvoir disciplinaire, et le salarié concerné. Cet échange doit être loyal et sincère, l’employeur indiquant les motifs de la décision envisagée et recueillant les explications du salarié avant de prendre sa décision. Or, confier la conduite de cet entretien à une personne qui n’appartient pas à l’entreprise romprait le lien organique qui unit le titulaire du pouvoir disciplinaire à son délégataire légitime, et priverait le salarié de la garantie que la décision de rompre le contrat de travail est bien prise par celui qui détient l’autorité dans l’entreprise. Par ailleurs, les règles relatives à la notification du licenciement, qui imposent l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception énonçant les motifs de la rupture, participent de la même exigence de transparence et de loyauté procédurale. Dès lors, la signature de la lettre de licenciement par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas une simple irrégularité de procédure, mais une atteinte à la substance même de l’acte de rupture, qui justifie que le licenciement soit privé de cause réelle et sérieuse.

Il convient à cet égard de souligner que la Cour de cassation, par une jurisprudence ancienne et constante, a toujours refusé de réduire cette irrégularité à un vice de forme mineur susceptible de sanction limitée. Dès l’arrêt du 5 novembre 2009, la chambre sociale avait jugé que le conseiller des actionnaires, personne étrangère à l’entreprise, ne pouvait valablement notifier un licenciement, même muni d’un mandat écrit (Cass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-42.900). Cette solution a été confirmée par un arrêt du 26 avril 2017, qui a étendu le principe à l’expert-comptable de l’entreprise, considéré comme une personne extérieure à celle-ci (Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-25.204). La chambre sociale a ainsi construit, par sédimentation jurisprudentielle, un régime de nullité substantielle de la notification irrégulière, dont la portée pratique est considérable pour les praticiens du droit du travail comme pour les justiciables.

B. La définition jurisprudentielle de la personne étrangère à l’entreprise

La notion de personne étrangère à l’entreprise, si elle paraît simple dans son énoncé, soulève des difficultés d’application considérables dans les organisations complexes, et tout particulièrement dans les groupes de sociétés. La chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement dégagé des critères permettant de tracer la frontière entre le délégataire légitime et la personne extérieure à l’entreprise. L’arrêt du 28 juin 2023, publié au Bulletin, constitue à cet égard une décision de principe qui éclaire d’une lumière nouvelle la portée de cette distinction (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142, Publié au Bulletin, Courdecassation.fr). Dans cette espèce, un directeur administratif et financier avait été licencié pour faute grave, la procédure ayant été conduite par le directeur d’une autre société filiale du même groupe, qui avait été missionné par le groupe en qualité de consultant externe et avait reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal de la société employeur dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière, en ce compris la gestion des ressources humaines, les recrutements, la conduite des procédures disciplinaires et de licenciement.

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait jugé la procédure irrégulière, mais la Cour de cassation a censuré cette analyse, après avoir constaté que le délégataire, dirigeant d’une autre filiale du même groupe, avait en exécution de sa mission non seulement contrôlé l’efficacité du système de contrôle interne, mais également imposé une réorganisation des processus au sein de la société employeur. La chambre sociale en a déduit qu’il n’était pas une personne étrangère à l’entreprise, de sorte que la procédure de licenciement était régulière. Cette décision démontre que le critère de la qualité de personne étrangère ne se réduit pas à l’appartenance formelle aux effectifs de la société employeur, mais doit s’apprécier au regard des fonctions effectivement exercées dans le cadre d’un mandat de gestion des ressources humaines confié par l’employeur.

L’arrêt du 1er avril 2026 (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24-18.946, précité) illustre a contrario les limites de cette délégation intragroupe. En l’espèce, la lettre de licenciement avait été signée pour ordre du directeur du site de la société employeur par la responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait relevé que si cette salariée intervenait dans le traitement des paies de la société employeur, il n’était pas établi qu’elle était également chargée de la gestion des ressources humaines de cette filiale, ni que la société dont elle relevait était la société mère du groupe ou exerçait un pouvoir sur la société employeur. La chambre sociale en a exactement déduit que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à la société, en sorte que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour affirme ainsi que le seul fait de traiter la paie d’une filiale du groupe ne suffit pas à faire du salarié d’une autre entité un délégataire légitime du pouvoir de licencier.

II. Le régime de la délégation intragroupe et ses conditions de validité

A. Les critères d’une délégation licite du pouvoir de licencier au sein d’un groupe de sociétés

La jurisprudence de la chambre sociale permet de dégager, à la lumière des arrêts les plus récents, une grille d’analyse ternaire pour apprécier la licéité de la délégation du pouvoir de licencier au sein d’un groupe de sociétés. En premier lieu, le délégataire doit appartenir à la société employeur ou, à défaut, justifier d’un lien organique suffisamment caractérisé avec celle-ci, tel que l’exercice effectif de fonctions de gestion des ressources humaines pour le compte de la filiale ou l’appartenance à une société mère ou dominante exerçant un pouvoir de direction sur la société employeur. En deuxième lieu, la délégation doit résulter d’un acte exprès, en principe un écrit, qui définit précisément l’étendue des pouvoirs conférés au délégataire, la nature des actes qu’il est habilité à accomplir et la durée de la délégation. En troisième lieu, cette délégation doit s’inscrire dans le respect des dispositions légales ou réglementaires propres au statut de l’employeur concerné, lorsque celles-ci encadrent spécifiquement les conditions de la délégation du pouvoir disciplinaire.

Ce dernier point a été illustré de manière éclatante par l’arrêt rendu le 8 janvier 2025 par la chambre sociale, publié au Bulletin, concernant l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-12.462, Publié au Bulletin, Courdecassation.fr). L’IRSN, établissement public à caractère industriel et commercial, avait licencié une ingénieure pour faute grave. La lettre de licenciement n’avait pas été signée par le directeur général, mais par le directeur des ressources humaines, lequel n’avait reçu délégation de signature que postérieurement à la notification du licenciement. La Cour de cassation, après avoir analysé les articles R. 592-13 et R. 592-23 du code de l’environnement, ainsi que l’accord d’entreprise et le règlement intérieur de l’établissement, a jugé qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le directeur de l’IRSN à déléguer son pouvoir de licencier.

Le raisonnement suivi par la chambre sociale dans cette décision revêt une portée qui dépasse le seul cas de l’IRSN, car il consacre une méthode d’analyse applicable à tout employeur dont le statut est régi par des dispositions légales ou réglementaires spéciales. L’article R. 592-13 du code de l’environnement disposait que le directeur général représente l’IRSN, exerce la direction des services, a autorité sur le personnel, conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes catégories, et peut déléguer sa signature, mais non son pouvoir de licencier. La Cour en a déduit que le directeur général ne pouvait pas déléguer au directeur des ressources humaines le soin de signer la lettre de licenciement et que, ce faisant, le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse. Cette solution illustre avec force le principe selon lequel la titularité du pouvoir de licencier ne se présume pas et ne se délègue que dans les conditions strictement définies par les textes applicables à l’employeur concerné.

En conséquence, la validité d’une délégation intragroupe du pouvoir de licencier suppose la réunion cumulative de trois conditions. D’abord, le délégataire doit exercer, de manière effective et non purement formelle, des attributions de gestion des ressources humaines pour le compte de la société employeur. La cour d’appel de Montpellier a ainsi pu juger, le 29 avril 2025, que la responsable des ressources humaines d’une filiale, ayant reçu du président de la société employeur une délégation de pouvoir écrite l’habilitant à mener les procédures disciplinaires et à signer les lettres de licenciement, disposait d’une qualité suffisante pour notifier valablement le licenciement (CA Montpellier, 29 avr. 2025, n° 22/02854). Ensuite, le lien entre la société à laquelle appartient le délégataire et la société employeur doit être établi, soit par l’appartenance au même groupe, soit par l’existence d’un pouvoir de direction. Enfin, la délégation doit être antérieure à la notification du licenciement, toute délégation consentie postérieurement à l’acte de rupture étant inopérante pour en régulariser les effets.

Par ailleurs, les juges du fond exercent sur ces questions un contrôle qui peut être d’une grande exigence. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 4 juin 2026, a ainsi écarté la validité d’une délégation consentie à une salariée d’une autre société du groupe, en relevant que celle-ci ne faisait pas partie des effectifs de la société employeur, qu’elle était salariée d’une autre entité, et que le seul fait que son contrat de travail lui permette d’exercer ses fonctions dans les locaux de la société employeur ne suffisait pas à lui conférer la qualité de délégataire légitime (CA Pau, 4 juin 2026, n° 24/00961). A l’inverse, la cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 11 septembre 2025, a validé une délégation de pouvoir consentie à un salarié de l’entreprise, dès lors que la délégation écrite identifiait précisément le délégataire, le délégant, le domaine de la délégation et sa durée (CA Orléans, 11 sept. 2025, n° 23/01968). De même, la cour d’appel de Besançon a admis, le 3 février 2026, la validité d’une subdélégation en cascade, dès lors que l’acte de délégation initial prévoyait expressément cette faculté et que le subdélégataire, directeur des ressources humaines, disposait de l’autorité et de la compétence nécessaires (CA Besançon, 3 févr. 2026, n° 24/01806).

A cet égard, un avocat en droit du travail à Paris est régulièrement amené à vérifier la régularité de la délégation du pouvoir de licencier dans les groupes de sociétés, où la superposition des structures juridiques obscurcit fréquemment la chaîne décisionnelle et expose l’employeur à un risque contentieux majeur (avocats droit social Paris). L’analyse du lien organique entre le signataire de la lettre de licenciement et la société employeur constitue un préalable indispensable à toute action prud’homale en contestation de la rupture.

B. Les conséquences juridiques de l’irrégularité de la notification du licenciement

La sanction de la notification du licenciement par une personne étrangère à l’entreprise est d’une particulière sévérité, en ce qu’elle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit, pour le salarié, à l’ensemble des indemnités de rupture, sans préjudice de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail. La chambre sociale a, de jurisprudence constante, refusé de cantonner cette irrégularité à un simple vice de procédure, dont la sanction se limiterait à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 du même code. La raison en est que le défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement affecte la substance même de l’acte de rupture et non ses seules modalités d’accomplissement.

La distinction entre l’irrégularité de procédure et l’irrégularité de fond est ici déterminante. Lorsque la lettre de licenciement est signée par une personne qui n’a pas qualité pour le faire, le licenciement est réputé ne pas avoir été valablement notifié par l’employeur, de sorte que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Versailles a ainsi pu juger, le 4 septembre 2025, que la signature de la lettre de licenciement par le gérant du syndic, employeur du salarié, constituait une notification régulière, dès lors que ce gérant avait qualité pour représenter l’employeur (CA Versailles, 4 sept. 2025, n° 22/03824). La cour d’appel de Nîmes a en revanche admis, le 21 janvier 2025, qu’un salarié puisse contester la qualité du signataire de la lettre de licenciement comme moyen de défense au fond (CA Nîmes, 21 janv. 2025, n° 23/02070).

Une difficulté particulière est apparue dans le contentieux concernant l’effet dans le temps de la révocation du mandat social du signataire de la lettre de licenciement. La chambre sociale a tranché cette question par un arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-22.219, Courdecassation.fr). Dans cette espèce, un directeur de magasin avait été licencié par une lettre datée du 31 mai 2019, signée par le président de la société employeur, et postée le même jour. Or, il s’avérait que le président avait été révoqué de son mandat social dans la journée du 31 mai 2019, par décision de l’associé unique. La cour d’appel de Metz en avait déduit que le président n’avait plus qualité pour signer la lettre de licenciement et avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a censuré cette analyse, au visa de l’article L. 1232-6 du code du travail, en affirmant que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. En conséquence, la révocation du mandat de président intervenue dans la journée du 31 mai 2019 était sans effet sur la notification de la rupture, qui était réputée définitivement acquise ce même jour.

Cette solution, qui privilégie la date d’envoi de la lettre de licenciement comme fait générateur de la rupture, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui fait prévaloir la sécurité juridique sur les aléas de la vie sociale de l’entreprise. Elle confirme que l’appréciation de la régularité de la notification du licenciement doit se faire au moment précis où l’employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat, sans que les événements postérieurs, fussent-ils concomitants, puissent rétroagir sur la validité de l’acte de rupture. Par ailleurs, il importe de souligner que cette jurisprudence ne saurait être étendue aux hypothèses dans lesquelles le signataire n’a jamais eu qualité pour agir au nom de l’employeur, ce qui constitue une irrégularité affectant le licenciement ab initio.

L’office du juge prud’homal en cette matière est ainsi appelé à exercer un contrôle approfondi qui ne se limite pas à la vérification formelle de l’existence d’une délégation de pouvoir, mais qui s’étend à l’examen de la réalité des fonctions exercées par le signataire au sein de l’entreprise ou du groupe. Ce contrôle, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être exercé à la lumière des principes directeurs dégagés par la chambre sociale, dont il résulte que la validité de la notification du licenciement constitue une condition substantielle de la régularité de la rupture du contrat de travail. En conséquence, les praticiens du droit du travail sont invités à la plus grande vigilance dans la rédaction des actes de délégation du pouvoir de licencier, et tout particulièrement dans les groupes de sociétés, où le risque de confusion entre la personne du délégataire légitime et la personne étrangère à l’entreprise est le plus élevé.

Conclusion

La construction jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de cassation relative à la notification du licenciement par une personne étrangère à l’entreprise, dont les arrêts du 1er avril 2026, du 8 janvier 2025 et du 28 juin 2023 constituent les jalons les plus récents, témoigne d’une exigence croissante à l’égard de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire. Le principe selon lequel la finalité de l’entretien préalable et les règles de la notification du licenciement interdisent de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise est désormais solidement ancré dans l’ordre juridique, et sa méconnaissance expose l’employeur à la privation de cause réelle et sérieuse du licenciement. La délégation intragroupe du pouvoir de licencier n’est admise que pour autant qu’elle émane d’une personne dont les fonctions effectives au sein du groupe justifient qu’elle soit regardée comme n’étant pas étrangère à la société employeur, à la condition supplémentaire que les dispositions légales ou réglementaires propres au statut de l’employeur ne s’y opposent pas. La rigueur de ce régime juridique, si elle peut paraître sévère pour les employeurs, est à la mesure de l’importance que le droit du travail attache à la protection du salarié dans l’exercice par l’employeur de son pouvoir de rupture unilatérale.

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