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Votre ex refuse de payer la nounou : quand les frais de garde se partagent en plus de la pension

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre ex refuse de payer la nounou : quand les frais de garde se partagent en plus de la pension

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Votre enfant a deux ans, vous travaillez, et la nounou à domicile coûte 1 800 euros par mois. Séparée du père, vous avancez seule chaque mois, puis vous lui réclamez la moitié : il refuse, vous faites saisir son compte, il conteste la saisie en expliquant qu’il paie déjà une pension de 250 euros, que les frais de garde ne sont pas des dépenses exceptionnelles et qu’il n’a jamais donné son accord. Qui a raison ? Le 11 décembre 2025, la cour d’appel de Paris a tranché un litige exactement de ce type, et sa réponse mérite d’être lue avant d’engager le moindre frais de garde après une séparation.

La question agite aussi les forums de parents séparés : est-il juste de partager les frais de nounou à moitié quand l’autre parent ne prend pas l’enfant aussi souvent, et la pension versée chaque mois ne couvre-t-elle pas déjà tout cela ? Deux réponses toutes faites circulent, et toutes deux sont fausses dans leur généralité. La première, celle de certaines fiches pratiques, affirme que la pension couvrirait toutes les dépenses et qu’aucun supplément ne serait dû sans clause : elle ignore les jugements qui organisent expressément le partage de la garde en sus. La seconde, celle du parent qui avance, veut que les factures suffisent à elles seules : elle ignore l’exigence de l’accord préalable. Entre les deux, les juges suivent une voie étroite que deux arrêts récents dessinent avec une netteté rare.

La réponse tient en trois constats. D’abord, la pension alimentaire paie les besoins courants de l’enfant, mais les frais de garde à domicile peuvent s’y ajouter comme frais exceptionnels partagés par moitié, dès lors qu’un jugement ou une convention le prévoit. Ensuite, tout se joue sur deux mots : l’accord préalable de l’autre parent et les justificatifs mensuels. Sans accord démontré, celui qui engage la dépense la supporte seul, et la saisie pratiquée pour récupérer la moitié est levée. Enfin, conséquence cachée que les parents découvrent trop tard : le crédit d’impôt pour la garde des enfants de moins de six ans ne se déduit pas de la somme réclamée à l’autre parent, sauf si le titre l’a prévu. Chaque convention et chaque jugement prime sur ces principes généraux, et seul le juge tranche au cas par cas : ce qui suit décrit la méthode des tribunaux, pas l’issue garantie de votre dossier.

I. La pension paie le courant, la garde à domicile peut s’y ajouter

A. Chacun contribue à proportion, la pension n’éteint pas les frais décidés à deux

Le point de départ ne change pas : aux termes de l’article 371-2 du code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Et « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Autrement dit, la contribution se mesure aux ressources de chacun et aux besoins de l’enfant, et elle survit à la rupture comme à la majorité.

La nécessité professionnelle du parent qui fait garder joue un rôle décisif dans l’appréciation des juges, sans remplacer l’accord. Dans l’affaire parisienne, la cour relève qu’il est acquis que la mère doit recourir à un mode de garde à la journée et qu’elle exerce une profession qui l’y oblige : la garde n’est pas un confort choisi mais la condition de son activité. À l’inverse, le parent qui impose un mode de garde coûteux par préférence personnelle, sans contrainte d’horaires ni accord, s’expose au sort de la mère de Douai. Un cas particulier mérite d’être signalé : lorsque l’autre parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement et contraint ainsi le premier à faire garder davantage, le juge peut augmenter la pension pour couvrir ces dépenses imposées. La garde subie se partage ou se compense ; la garde choisie seule se paie seule. La page officielle du service public précise que le montant tient compte des ressources des deux parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant, qu’il peut être fixé à l’amiable dans une convention parentale ou de divorce, et qu’en cas de désaccord le juge aux affaires familiales peut être saisi pour le fixer.

La pension peut prendre plusieurs formes, et c’est ici que les frais de garde entrent en scène. Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil, « Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 » Le même article ajoute : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant » La prise en charge directe d’un frais précis, comme la moitié d’une facture de garde, a donc un emplacement naturel dans le titre qui fixe la pension : la convention de divorce, la convention homologuée ou le jugement. À défaut d’y figurer, le parent qui avance la garde devra démontrer l’accord de l’autre, comme on le verra. Si les revenus ont changé depuis le jugement, une révision de la pension alimentaire peut par ailleurs être demandée au juge en parallèle du débat sur les frais de garde.

Une décision toute récente de la Cour de cassation éclaire le sort des dépenses courantes assumées seule, et elle mérite d’être distinguée des frais de garde. Le 20 mai 2026, la première chambre civile a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. » (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). Dans cette affaire, une mère avait assumé seule l’entretien de deux enfants pendant des années, faute de toute contribution du père, et la cour d’appel avait fixé une contribution rétroactive sans exiger le détail des tickets de caisse : la Cour approuve, retenant que « Mme [U] n’avait pas à justifier de dépenses exposées pour les enfants sur les périodes des cinq années précédant la requête du 5 juillet 2021 dans la mesure où il n’est pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle a ainsi nécessairement pris en charge les enfants financièrement, faute de contribution paternelle » Autrement dit, pour la vie courante assumée seule avec les enfants à votre domicile, l’hébergement quotidien vaut preuve de la charge, sans reconstitution de chaque facture.

La leçon comporte aussi un délai que les parents qui avancent seuls oublient : le recours pour le passé se joue dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, ce qui rejoint le droit commun selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Celui qui paie seul la nounou pendant des années sans rien écrire ni réclamer laisse chaque mois une partie de sa créance se prescrire. Cette mansuétude pour la vie courante ne s’étend pas aux dépenses décidées seul : pour la garde comme pour l’école privée, l’accord préalable de l’autre parent devient la clé du partage.

B. La garde à domicile, un frais exceptionnel en plus de la pension

Dans l’affaire parisienne, l’enfant né en 2022 réside chez sa mère, qui travaille et doit le faire garder à la journée. Avant la garde à domicile, l’enfant allait en micro-crèche : la mère avançait les frais et le père la remboursait chaque mois à hauteur de 545 euros, plus 370 euros de droit de berceau, soit 915 euros au total. Le jugement du 27 novembre 2023 fixe ensuite une pension de 250 euros par mois à la charge du père, et statue en plus sur les frais : « Dit que les frais exceptionnels (frais de garde à domicile et frais de santé non remboursés) sont pris en charge par moitié après accord des parents sur la dépense et sur présentation de justificatifs et qu’à défaut, cette dépense sera supportée par le parent qui a engagé unilatéralement la dépense, et les y condamne en tant que de besoin » (CA Paris, pôle 1 ch. 10, 11 décembre 2025, RG n° 24/11303). La garde à domicile figure donc expressément parmi les frais exceptionnels, en sus de la pension : la thèse selon laquelle la pension couvrirait tout et interdirait tout supplément ne tient pas dès lors que le titre organise le partage.

Le même arrêt montre le niveau de preuve exigé du parent qui avance : les bulletins de salaire de la nounou et les relevés de compte établissent 1 797,29 euros en novembre puis en décembre 2023, 1 772,50 euros en janvier 2024 et 1 774,50 euros en février 2024. La mère avait par ailleurs déclaré dans ses charges le salaire de l’assistante maternelle à hauteur de 1 800 euros par mois avec un crédit d’impôt de moitié. Face à cela, le père oppose qu’aucun justificatif ne lui aurait été produit, que la somme ne tient pas compte du crédit d’impôt, que la garde n’est pas exceptionnelle et qu’il n’a jamais donné son accord. La cour écarte ces objections une à une, et valide la saisie : « En présence de l’accord du père tant sur le mode de garde que sur le montant de la part lui incombant, il apparaît que le jugement du 27 novembre 2023 constitue en l’occurrence un titre valable pour la saisie litigieuse. » (CA Paris, 11 décembre 2025, RG n° 24/11303) L’accord ne résulte pas d’une clause abstraite mais des échanges entre les parents, de l’absence d’opposition utile au mode choisi et d’un coût équivalent à la micro-crèche précédemment acceptée.

II. L’accord préalable qui fait le partage, et son prix fiscal caché

A. Sans accord démontré, celui qui engage la garde la paie seul

Le contre-exemple vient de Douai, et il est brutal pour le parent qui avance sans écrit. Après la séparation, une mère inscrit seule ses enfants dans des établissements hors contrat coûteux, sans l’accord du père, puis fait saisir 12 976,35 euros sur ses comptes pour les frais de scolarité de juillet 2021 à janvier 2024. Le jugement prévoyait pourtant un partage par moitié, mais à une condition : « les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux décidés d’un commun accord seront pris en charge par moitié par chacun des parents » (CA Douai, ch. 8 sect. 3, 19 juin 2025, RG n° 24/04009). La cour applique la clause à la lettre. D’abord, pas de rétroactivité : la contribution n’étant due qu’à compter du 11 janvier 2023 sans effet rétroactif prévu pour le partage, les frais de juillet 2021 à avril 2023, soit 8 888,51 euros, sont rejetés. Ensuite, pour le surplus, la mère ne prouve qu’un faisceau d’indices : le père aurait paru séduit lors d’une visite de l’école, des messages sur les vacances, une autorisation de droit à l’image signée, l’attestation de la directrice. Rien de tout cela ne vaut accord sur l’inscription et son coût. Conclusion de la cour : « dès lors que Mme [B] ne démontre pas que l’inscription des enfants dans ces établissements avait été effectuée d’un commun accord entre les parents, elle n’est pas créancière à l’égard de M. [Z] de la moitié des frais de scolarité y afférents. » Et « C’est donc à juste titre que le jugement déféré a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution » La mère perd le partage, supporte les dépens d’appel et 1 500 euros de frais irrépétibles. La morale vaut pour la nounou comme pour l’école : une visite, des messages anodins ou une signature arrachée ne remplacent jamais un accord écrit sur le principe et le montant.

Mettez les deux arrêts côte à côte et la méthode des juges apparaît. À Paris, l’accord résulte des échanges suivis, de l’absence d’opposition utile et d’un coût équivalent au mode précédent : la saisie est validée, le père débouté de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, condamné à 800 euros de frais irrépétibles. À Douai, l’accord n’est établi par aucun écrit et le coût double par rapport à la vie commune : la saisie est levée. Dans les deux cas, la règle du titre est la même, accord plus justificatifs, et l’ordonnance sur mesures provisoires parisienne ajoute le tempo : « dit que ces frais seraient remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent sur présentation d’un justificatif dans le mois suivant l’engagement de ladite dépense. » (ordonnance du juge de la mise en état du 29 février 2024, citée par CA Paris, 11 décembre 2025, RG n° 24/11303). Concrètement, avant d’engager une garde : obtenez l’écrit de l’autre parent sur le mode et le montant, conservez chaque bulletin et chaque relevé, et réclamez chaque mois au lieu d’accumuler une année de factures.

La chronologie de l’affaire parisienne montre aussi l’importance d’agir tôt et par écrit à chaque étape. La garde à domicile débute en janvier 2023, après la micro-crèche ; le père écrit dès le 3 mars 2023 pour refuser de payer, mais les échanges ultérieurs établissent son accord ; le jugement du 27 novembre 2023 fige le partage par moitié avec justificatifs ; l’ordonnance du 29 février 2024 impose le remboursement dans le mois ; la saisie intervient sur les impayés de novembre 2023 à février 2024 ; la cour d’appel valide l’ensemble le 11 décembre 2025. À chaque stade, le parent qui documente gagne : celui qui laisse passer les mois sans réclamer s’expose à la prescription de cinq ans, et celui qui paie sans accord préalable s’expose à tout perdre.

B. Le crédit d’impôt ne se déduit pas de la moitié réclamée, sauf clause contraire

Reste la conséquence cachée que les deux arrêts révèlent : le sort fiscal de la garde. Aux termes de l’article 200 quater B du code général des impôts, « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. » Et « Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. » Pour une garde à domicile de 1 800 euros par mois, l’enjeu fiscal se compte donc en milliers d’euros par an, et chaque parent voudrait le faire peser dans le partage. Le père parisien l’a tenté : déduire le crédit d’impôt de la créance de la mère. La cour refuse : « La créance de la mère sur le père à hauteur de la moitié de ces sommes est certaine, liquide et exigible, nonobstant le crédit d’impôt qui pourrait le cas échéant bénéficier à chacun des deux parents mais dont le père est mal fondé à solliciter qu’il en soit tenu compte concernant les montants saisis, sans prévision du titre exécutoire sur ce point. » (CA Paris, 11 décembre 2025, RG n° 24/11303). Autrement dit, le crédit d’impôt peut profiter à l’un comme à l’autre selon qui supporte et déclare la dépense, mais il ne réduit pas la moitié due au titre du partage, sauf si le jugement ou la convention l’a expressément prévu. Celui qui rédige la clause doit donc trancher par écrit qui déclare quoi : à défaut, chacun déclarera de son côté et le conflit reviendra devant le juge.

La clause complète que ces décisions dessinent tient en cinq lignes : les modes de garde couverts, la répartition entre les parents, l’accord écrit préalable sur toute dépense nouvelle avec son montant, la transmission des justificatifs et le remboursement dans le mois, et le sort du crédit d’impôt. Elle trouve sa place dans la convention de divorce, la convention parentale homologuée ou le jugement, parmi les titres qui fixent la pension. Et la séparation ne dispense jamais de décider à deux : aux termes de l’article 373-2 du code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Et « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Quand le mode de garde oppose les parents durablement, l’éclairage d’un avocat en droit de la famille à Paris aide à choisir entre la négociation d’une clause et la saisine du juge aux affaires familiales, avant que les impayés ne se transforment en saisie.

Conclusion

De ces décisions se dégage une hiérarchie des preuves que tout parent séparé devrait connaître. Au sommet, les écrits qui engagent : la clause du jugement ou de la convention, l’échange explicite sur le mode et le montant, les bulletins de salaire de la personne employée et les relevés bancaires qui prouvent le paiement effectif. Au milieu, les indices utiles mais insuffisants seuls : la continuité avec un mode de garde précédent accepté, l’absence d’opposition pendant des mois, la participation aux décisions courantes. En bas, ce qui ne prouve rien : un tableau de dépenses établi unilatéralement, des échanges postérieurs à la dépense, une autorisation ponctuelle sans rapport avec le coût, ou l’enthousiasme affiché pendant une visite. Payer seul puis brandir des factures ne remplace jamais l’accord préalable : les factures prouvent le montant, jamais le consentement.

La nounou après une séparation n’est ni automatiquement incluse dans la pension ni automatiquement partagée : tout dépend du titre et de l’écrit. Avec un jugement ou une convention qui qualifie la garde à domicile de frais exceptionnel partagé par moitié, un accord démontrable sur le mode et le montant, et des justificatifs produits chaque mois, la créance est certaine, liquide et exigible, et la saisie qui l’exécute est validée. Sans accord écrit, les indices ne suffisent pas, la clause de partage reste lettre morte et la saisie est levée, avec les dépens et les frais irrépétibles à la charge de celui qui a engagé seul. Avant de signer le contrat de garde ou de payer la première facture, obtenez l’accord préalable sur le principe et le montant, faites écrire le sort du crédit d’impôt dans le titre, et réclamez dans les délais : en matière de frais d’enfants, l’argent suit l’écrit, jamais l’inverse.

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