Le 13 octobre 2026, le Conseil des ministres italien a approuvé la réforme du code de la route voulue par le ministère des Infrastructures et des Transports. D’après RaiNews, cette version finale de la bozza réduit le montant de plusieurs amendes, gèle l’indexation automatique sur l’inflation, resserre les règles pour les véhicules immatriculés à l’étranger et durcit la lutte contre la conduite sans assurance. Selon Sky TG24, qui a consulté la même bozza, les automobilistes étrangers circulant en Italie plus de trente jours devront souscrire une assurance conforme aux règles italiennes, et un mécanisme de recouvrement forcé doit permettre de récupérer les sommes impayées par les conducteurs étrangers. Pour un conducteur français qui traverse l’Italie pour les vacances, qui y possède une résidence secondaire, qui y travaille en détachement ou qui y étudie, ces annonces posent des questions directes : son assurance française suffit-elle, que vaut une amende italienne reçue à son domicile en France, dans quel délai peut-elle arriver, et que risque-t-il s’il ne paie pas. L’article part des faits tels que la presse italienne les rapporte le 13 octobre 2026 et explique le droit français et européen applicable. Il ne décrit pas une loi déjà entrée en vigueur : à la date de rédaction, le texte italien est une bozza approuvée en Conseil des ministres, dont les effets restent à confirmer par la suite de la procédure législative.
I. Plaque française en Italie : l’assurance et le contrôle après la réforme annoncée
A. Plus de trente jours en Italie : l’assurance conforme aux règles italiennes devient l’enjeu central
Le point qui concerne le plus directement les automobilistes français est la mesure visant les plaques étrangères. D’après RaiNews, les véhicules à plaque étrangère qui circulent en Italie plus de trente jours auront l’obligation de souscrire une assurance conforme aux règles italiennes. Sky TG24 confirme : la bozza prévoit l’obligation d’assurance selon les règles italiennes pour les étrangers qui circulent en Italie plus de trente jours, ainsi que le recouvrement des sommes non payées par les usagers étrangers. Un frontalier qui stationne sa voiture en Italie, un retraité installé six mois par an dans sa maison de Ligurie, un salarié détaché à Milan ou un étudiant français à Bologne avec sa voiture immatriculée en France sont les premiers visés par cette mesure si elle entre en vigueur dans les termes annoncés.
Du côté français, l’obligation d’assurance est déjà générale et ancienne. L’article L. 211-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Le même article ajoute que « Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». Autrement dit, en droit français, c’est la circulation du véhicule qui déclenche l’obligation, quel que soit le conducteur, et le contrat couvre même le conducteur non autorisé. Un Français qui prête sa voiture à un ami pour un voyage en Italie reste donc couvert par principe, mais il doit vérifier avant le départ que sa garantie s’étend territorialement à l’Italie et pour quelle durée : les conditions particulières du contrat et la carte internationale d’assurance automobile, dite carte verte, fixent les pays couverts.
La sanction française du défaut d’assurance est un délit. L’article L. 324-2 du code de la route, en vigueur à la date de rédaction, dispose que « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » Le texte prévoit en outre des peines complémentaires lourdes : suspension du permis jusqu’à trois ans, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, stage de sensibilisation à ses frais et confiscation du véhicule s’il appartient au condamné. La bozza italienne, elle, annonce pour la conduite sans assurance une interdiction de circuler à durée indéterminée, d’après RaiNews, et Sky TG24 précise que l’amende serait doublée pour les violations commises avec un véhicule dépourvu de l’assurance obligatoire. Deux logiques se répondent donc de part et d’autre des Alpes : en France, le défaut d’assurance expose à 3 750 euros d’amende et à la perte du permis ; en Italie, il exposerait à une interdiction de circulation sans limite de durée et à une amende doublée.
En cas d’accident en France avec un véhicule non assuré, le droit français a prévu un filet de sécurité pour la victime. L’article L. 421-1 du code des assurances dispose que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule », notamment « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » et « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Le même article organise aussi l’intervention du fonds pour les véhicules expédiés d’un État membre vers la France dans les trente jours suivant l’acceptation de la livraison. Pour un Français victime en France d’un conducteur italien non assuré, le fonds de garantie peut donc prendre le relais ; en sens inverse, un Français non assuré qui cause un accident en Italie ne pourra compter sur aucun mécanisme équivalent pour échapper aux sanctions italiennes, et son assureur français, s’il existe, n’interviendra que dans les limites territoriales du contrat. Avant tout séjour prolongé en Italie, la vérification à faire est simple : attestation d’assurance en cours de validité, carte verte couvrant l’Italie, et, si le séjour dépasse trente jours, anticipation de l’obligation d’assurance conforme aux règles italiennes annoncée par la bozza.
B. Contrôlé sur une route italienne : papiers dématérialisés, permis français et radar
La bozza prévoit aussi, d’après RaiNews, la fin de l’obligation de porter sur soi le permis et le certificat d’immatriculation en version papier : la vérification par les forces de l’ordre se ferait par voie télématique. Pour un conducteur français, cette dématérialisation ne change rien à l’obligation de pouvoir justifier de son droit de conduire et de l’immatriculation du véhicule. En pratique, lors d’un contrôle en Italie, présenter le permis français, le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance reste le réflexe qui évite toute discussion, même si la vérification devient électronique. Le permis de conduire français, délivré par un État membre de l’Union européenne, est reconnu dans toute l’Union en vertu du principe de reconnaissance mutuelle des permis, et le miroir français de cette reconnaissance figure à l’article R. 222-1 du code de la route, selon lequel « Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité. » La condition est donc unique mais stricte : le permis doit être en cours de validité. Un permis français suspendu, annulé ou périmé n’est reconnu nulle part, et conduire en Italie dans cet état expose aux sanctions italiennes pour conduite sans permis, que Sky TG24 annonce doublées dans la bozza.
Le sort des permis délivrés hors Union européenne éclaire la logique par contraste. L’article R. 222-3 du code de la route prévoit que « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire », avant d’ajouter qu’« Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. » La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur. Le 11 mars 2020, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui faisait courir le délai d’un an à compter d’une attestation de demande d’asile, en jugeant que « tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire » et que « La date d’acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour » (Crim., 11 mars 2020, n° 19-80.465, publié au Bulletin). Pour un Français en Italie, la leçon est indirecte mais utile : les délais de reconnaissance des permis se calculent à partir de dates administratives précises, jamais à partir d’estimations, et un document provisoire ne vaut pas un titre définitif. Un Français qui s’installe en Italie et y établit sa résidence doit donc vérifier auprès des autorités italiennes dans quel délai son permis français doit être enregistré ou échangé, au lieu de supposer qu’il reste valable indéfiniment.
Sur les radars, la bozza apporte une nouveauté favorable aux droits de la défense : d’après RaiNews, les communes auraient quarante-cinq jours au lieu de quatre-vingt-dix pour notifier le procès-verbal quand l’infraction est constatée à distance sans contestation immédiate, et Sky TG24 confirme cette réduction du délai de quatre-vingt-dix à quarante-cinq jours pour la notification faisant suite à un contrôle à distance. Un Français flashé par un radar automatique en Lombardie ou au Piémont devrait donc, si la réforme entre en vigueur, recevoir son verbale plus vite qu’aujourd’hui. Cette accélération a un revers : le temps pour préparer une contestation se raccourcit d’autant. Dès la réception du verbale, il faut contrôler la date de l’infraction, la date d’envoi, l’identification du véhicule, le lieu, la vitesse retenue et la marge technique, conserver les preuves du déplacement, tickets de péage, factures de carburant, relevés de télépéage, et faire traduire le document si sa lecture est incertaine. Payer immédiatement éteint en général toute contestation : le paiement vaut reconnaissance et ferme la voie du recours.
II. Amende italienne reçue en France : notification, paiement et contestation
A. Le verbale notifié à domicile : l’échange européen des plaques et la lettre dans votre langue
Beaucoup de conducteurs français découvrent l’infraction italienne dans leur boîte aux lettres, plusieurs semaines après le retour de vacances. Ce courrier transfrontalier repose sur un mécanisme européen que la France applique dans les deux sens. La directive 2015/413 du 11 mars 2015 organise l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières : son article 2 couvre l’excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous l’influence de stupéfiants, le défaut de port du casque, la circulation sur une voie interdite et l’usage illicite d’un téléphone portable en conduisant. Concrètement, l’Italie peut interroger le fichier d’immatriculation français pour identifier le titulaire d’une plaque française flashée sur son territoire, puis lui adresser une lettre de notification. L’article 5 de la directive laisse à l’État membre de l’infraction le choix d’engager ou non des poursuites, puis organise la lettre de notification adressée au propriétaire, au détenteur ou au suspect identifié : nature, lieu, date et heure de l’infraction, textes applicables, sanction encourue et, le cas échéant, appareil de détection utilisé. Surtout, cette lettre doit être envoyée dans la langue du document d’immatriculation du véhicule, si elle est disponible, ou dans une langue officielle de l’État d’immatriculation, afin de préserver les droits fondamentaux du destinataire. Un verbale italien adressé au titulaire d’une plaque française doit donc lui parvenir en français ou, au minimum, dans une langue qu’il peut comprendre : une notification rédigée uniquement en italien, sans traduction, fragilise la procédure et doit être signalée dans toute contestation.
En droit français interne, le titulaire de la carte grise est présumé redevable de l’amende du radar. L’article L. 121-3 du code de la route dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », tout en précisant que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » La Cour de cassation exige des preuves réelles pour renverser cette présomption. Le 9 septembre 2025, la chambre criminelle a cassé un jugement qui avait relaxé au bénéfice du doute le titulaire d’un véhicule flashé pour excès de vitesse, en rappelant que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », et en jugeant : « En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché, le tribunal n’a pas justifié sa décision » (Crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195). Transposé à un verbale italien, l’enseignement est clair : déclarer qu’on n’était pas au volant ne suffit pas, il faut le prouver par des pièces, plainte pour vol de plaques, attestation de l’employeur, billets de transport, relevés de géolocalisation, et désigner le conducteur véritable quand on le connaît.
Le cas des véhicules de société ou de location mérite une attention particulière, car les Français en déplacement professionnel roulent souvent avec une voiture immatriculée au nom de leur employeur ou d’un loueur. L’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’une personne morale titulaire ou détentrice du véhicule d’« indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, […] dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, […] l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Le 15 janvier 2019, la chambre criminelle a cassé la relaxe d’une société qui s’était contentée de payer l’amende sans désigner le conducteur, en jugeant que le représentant légal « doit, à moins qu’il établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même » (Crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380, publié au Bulletin). Payer ne vaut donc pas désigner, et l’oubli de désignation constitue une contravention distincte. Un salarié flashé en Italie au volant d’une voiture de société française doit alerter son employeur dès réception du verbale pour que la désignation intervienne dans les délais, et un loueur répercutera l’amende au locataire désigné au contrat : vérifier le contrat de location et les frais de gestion facturés par le loueur fait partie des réflexes utiles.
B. Ne pas payer : majorations, recouvrement forcé et interception lors du prochain voyage
Ne pas payer un verbale italien n’éteint pas la dette, et la bozza annonce un durcissement du recouvrement. Sky TG24 rapporte que le nouveau code imposerait un avis amiable avant toute procédure de recouvrement forcé, afin que le citoyen ne subisse pas d’atteinte patrimoniale significative sans échange préalable avec l’administration, et RaiNews confirme la création d’un mécanisme de recouvrement forcé des sommes non payées par les conducteurs étrangers. Autrement dit, l’Italie veut d’abord avertir, puis contraindre : l’avis amiable n’est pas une faveur qui efface l’amende, c’est la dernière étape avant l’exécution. En pratique française, les amendes étrangères impayées suivent le conducteur : majorations prévues par le droit italien, transmission éventuelle à un prestataire de recouvrement actif en France, et difficultés lors des contrôles ultérieurs sur le territoire italien. Un conducteur qui retourne en Italie avec une amende impayée peut être intercepté et contraint de régulariser sur place, le véhicule pouvant être retenu jusqu’au paiement selon les règles italiennes applicables au contrôle routier.
Le miroir français de cette interception existe et il est sévère pour les plaques étrangères. L’article L. 121-4-1 du code de la route prévoit que lorsqu’un avis d’amende forfaitaire majorée a été adressé au titulaire d’un certificat d’immatriculation qui ne peut justifier d’un domicile en France et que, quatre mois après l’envoi, l’amende n’est ni payée ni contestée, « le véhicule ayant servi à commettre l’infraction peut, en cas d’interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu’à ce que celui-ci verse le montant de l’amende due », avec mise en fourrière possible et frais à la charge de l’intéressé. Le texte précise que « Pour l’application du présent article, est considérée comme le titulaire du certificat d’immatriculation la personne dont l’identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes. » Un Italien flashé en France et intercepté des mois plus tard peut donc voir sa voiture retenue jusqu’au paiement. La symétrie doit faire réfléchir le conducteur français en Italie : si la France retient les véhicules étrangers pour amendes impayées, l’Italie, qui annonce un recouvrement forcé renforcé contre les conducteurs étrangers, peut réserver le même sort aux plaques françaises. Repartir d’Italie en laissant un verbale impayé, c’est accepter le risque d’un contrôle qui tourne mal au voyage suivant, avec un véhicule immobilisé loin du domicile et des frais qui s’ajoutent à l’amende.
Reste la question de la prescription et des erreurs de procédure, souvent invoquées, rarement gagnées sans dossier. En droit italien comme en droit français, les délais de notification et de prescription sont des délais de rigueur qui se prouvent pièces en main : date de l’infraction, date d’envoi du verbale, date de réception, langue de la notification, identité du destinataire. La réduction annoncée du délai de notification de quatre-vingt-dix à quarante-cinq jours, si elle entre en vigueur, rendra plus difficile l’argument tiré d’une notification tardive, puisque l’administration disposera d’un délai plus court mais aussi plus facile à respecter. À l’inverse, tout verbale notifié hors délai, adressé à une ancienne adresse alors que le changement a été déclaré, ou fondé sur une plaque mal relevée, reste contestable, à condition de produire les justificatifs : certificat de cession du véhicule, déclaration de vol de plaques, preuve du changement d’adresse, photographies du radar quand elles sont communicables. La jurisprudence française citée plus haut montre l’exigence des juges : ni les motifs hypothétiques ni le simple paiement sans désignation ne suffisent, et seule une preuve documentée écarte la responsabilité pécuniaire. Pour un verbale italien d’un montant significatif, pour une infraction qui touche aussi le permis français par le jeu des échanges d’informations, ou quand la notification semble irrégulière, l’examen du dossier par un professionnel du droit routier, en France ou en Italie selon le stade de la procédure, permet de choisir entre paiement rapide avec minoration éventuelle, contestation dans les voies et délais indiqués sur le verbale, et négociation du recouvrement après l’avis amiable annoncé par la réforme.
Conclusion
La bozza de nouveau code de la route italien, approuvée en Conseil des ministres le 13 octobre 2026 d’après RaiNews et Sky TG24, dessine un cadre plus exigeant pour les plaques étrangères : assurance conforme aux règles italiennes au-delà de trente jours de circulation, notification des radars en quarante-cinq jours, vérifications dématérialisées et recouvrement forcé des impayés des conducteurs étrangers. À la date de rédaction, ces mesures restent celles d’un texte approuvé en Conseil des ministres, pas d’une loi entrée en vigueur, et leurs modalités définitives peuvent encore évoluer. Pour le conducteur français, les réflexes ne changent pas mais deviennent plus pressants : vérifier avant le départ la couverture territoriale de son assurance et sa carte verte, conserver toutes les preuves de ses déplacements, lire chaque verbale dès réception en contrôlant les dates, la langue et l’identification du véhicule, et ne jamais payer sans comprendre, car le paiement ferme en général la voie du recours. Le droit français et européen offre des garde-fous, responsabilité pécuniaire limitée aux infractions listées, nécessité de prouver plutôt que d’affirmer, notification dans une langue compréhensible, mais ces garde-fous ne protègent que celui qui agit dans les délais et avec des pièces. Un séjour prolongé en Italie se prépare donc comme un dossier : assurance, papiers, délais notés, et examen rapide de tout courrier italien, avant que la majoration et le recouvrement ne prennent le relais.