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Placé plusieurs fois en rétention sur le même OQTF : 48 heures, 5 placements maximum et contrôle du juge au 1er novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Placé plusieurs fois en rétention sur le même OQTF : 48 heures, 5 placements maximum et contrôle du juge au 1er novembre 2026

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Un étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire peut-il être placé en rétention une deuxième, une troisième, une cinquième fois pour faire exécuter la même décision ? Pendant des années, la réponse a tenu en une phrase du code : oui, dès lors qu’un court délai était respecté entre deux placements. Le 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré ce mécanisme dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, au motif que le législateur n’avait déterminé ni les limites ni les conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention. L’abrogation de l’article en cause a toutefois été reportée au 1er novembre 2026, dans dix jours à la date de rédaction du présent article, afin de laisser au législateur le temps d’écrire un cadre conforme aux exigences constitutionnelles. Ce cadre existe désormais : la loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité et la rétention des étrangers a réécrit l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable depuis le 29 juillet 2026. Le nouveau texte impose une motivation spéciale tenant compte des périodes de rétention déjà subies, un délai minimal de quarante-huit heures entre deux placements, un maximum de cinq placements pour la même mesure d’éloignement, un plafond cumulé de trois cent soixante jours porté à cinq cent quarante jours dans un cas précis, et un contrôle renforcé du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Cet article explique ce que la censure a jugé, ce que le nouveau texte exige exactement, et comment vérifier puis contester un nouveau placement pris à Paris sur le fondement de la même obligation de quitter le territoire.

I. Pourquoi la réitération des placements en rétention a été censurée puis entièrement réécrite

A. La censure du 16 octobre 2025 : un mécanisme de réitération sans limite ni garantie

L’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure, permettait à l’autorité administrative de réitérer le placement en rétention d’un étranger en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement, à la seule condition de respecter un délai de sept jours à compter du terme du précédent placement, ramené à quarante-huit heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit depuis la loi du 26 janvier 2024. En dehors de ces délais, le texte ne prévoyait ni limite au nombre de placements successifs, ni plafond à leur durée cumulée, ni exigence particulière de motivation tenant compte du passé rétentionnaire de l’intéressé. Juridiquement, chaque réitération était assimilée à un premier placement, alors même qu’elle prolongeait, de fait, une privation de liberté déjà subie pour la même cause.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, que faute de déterminer les limites et conditions applicables à la réitération d’un placement en rétention, le législateur n’avait pas prévu les garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. L’article L. 741-7 a donc été déclaré contraire à la Constitution. Cette censure ne remettait pas en cause le principe même de la réitération : le Conseil a admis qu’un étranger puisse être placé à nouveau en rétention pour exécuter la même mesure d’éloignement, mais il a exigé que la loi encadre cette répétition par des garanties précises, parce que la liberté individuelle est en jeu et que chaque nouveau placement ajoute une privation de liberté à celles déjà subies.

Pour éviter un vide juridique immédiat, le Conseil constitutionnel a reporté les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité au 1er novembre 2026, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État rendu sur les amendements destinés à remédier à cette censure, consultable sur le site du Conseil d’État. Pendant la période transitoire, et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou au plus tard jusqu’au 1er novembre 2026, le Conseil a confié au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention pris pour l’exécution d’une même décision d’éloignement, le soin de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet. Autrement dit, depuis l’automne 2025, le juge judiciaire applique déjà, au cas par cas, le standard que la loi nouvelle a désormais inscrit dans le code : la rigueur nécessaire appréciée au regard de l’historique rétentionnaire complet de la personne.

La même logique a conduit, un mois plus tôt, à une seconde censure dans le même contentieux de la rétention. Dans sa décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution qui confie au juge judiciaire la garde de la liberté individuelle, les mots vingt-quatre heures figurant à la seconde phrase de l’article L. 743-19 du code, qui permettaient de maintenir un étranger libéré par le juge à la disposition de la justice pendant vingt-quatre heures avant l’appel du ministère public, sans qu’un magistrat du siège se prononce sur le bien-fondé de la mesure. Les effets de cette seconde déclaration d’inconstitutionnalité ont été reportés au 1er octobre 2026. Les deux censures dessinent une doctrine cohérente : en matière de rétention, toute privation ou prolongation de privation de liberté doit rester sous le contrôle effectif et rapide du juge judiciaire, et le législateur doit en fixer lui-même les bornes.

Le contexte législatif rend cette séquence particulièrement dense. La loi du 27 juillet 2026, dont la présentation figure notamment dans le dossier législatif suivi par la vie publique nationale et le rapport sénatorial consacré à l’allongement de la rétention des étrangers dangereux, a porté la durée maximale de la rétention de droit commun et créé le nouveau cadre de la réitération, tandis qu’un article du présent site détaille déjà l’allongement jusqu’à deux cent dix jours validé par le Conseil constitutionnel : rétention administrative des étrangers et loi du 27 juillet 2026, deux cent dix jours et contrôle de constitutionnalité. Le présent article prend la suite de cette analyse en se concentrant sur le seul mécanisme que la censure du 16 octobre 2025 visait : la répétition des placements sur le fondement de la même mesure d’éloignement, dont le régime transitoire s’éteint le 1er novembre 2026 au profit du texte réécrit.

B. Le nouveau L. 741-7 applicable depuis le 29 juillet 2026 : quarante-huit heures, motivation spéciale, cinq placements et plafonds cumulés

Le nouvel article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 29 juillet 2026, comporte trois paragraphes qui répondent point par point aux griefs du Conseil constitutionnel. Le premier paragraphe fixe les cas dans lesquels l’autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement : si le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il n’a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. La réitération n’est donc plus une simple faculté calendaire : elle suppose l’un de ces trois fondements, qui doit ressortir de la décision elle-même.

Le même paragraphe impose deux verrous procéduraux. D’abord, la décision de nouveau placement doit être spécialement motivée et tenir compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet, ce qui exclut les décisions stéréotypées qui se borneraient à reprendre le motif du premier placement sans examiner l’historique. Ensuite, elle ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement, dans la même phrase du texte qui pose cette interdiction. La seule exception prévue par le même paragraphe concerne l’hypothèse où le précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet : dans ce cas seulement, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement avant l’expiration du délai de quarante-huit heures. Toute réitération intervenue avant l’expiration de ce délai de quarante-huit heures, hors soustraction aux mesures de surveillance, méconnaît donc la lettre même du texte.

Le deuxième paragraphe du même article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile plafonne la répétition par deux limites cumulatives. La durée cumulée des périodes de rétention accomplies pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours, dans les termes du texte qui fixe ce plafond. Toutefois, pour l’étranger dont la rétention a été prolongée en application de l’article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours, toujours selon le même paragraphe. S’y ajoute une limite en nombre : l’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, selon la dernière phrase du paragraphe. Un sixième placement pris pour la même obligation de quitter le territoire, la même interdiction du territoire ou la même expulsion se heurte donc à une interdiction expresse, quel que soit le temps écoulé depuis le placement précédent.

Le troisième paragraphe du même article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile confie au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention prise en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, le contrôle de la rigueur nécessaire : le juge vérifie si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet, dans les mots du texte. Ce contrôle légalise et pérennise la mission que le Conseil constitutionnel avait confiée au juge pendant la période transitoire. Concrètement, le magistrat ne se contente plus de vérifier la régularité formelle du nouveau placement : il pèse la durée totale déjà subie, le nombre de placements déjà ordonnés, le comportement de l’intéressé depuis sa libération et la perspective réelle d’un éloignement prochain, avant de valider ou de lever la mesure.

Ce nouveau régime s’articule avec les durées ordinaires de la rétention, qu’il faut rappeler pour mesurer ce que la réitération ajoute. L’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre-vingt-seize heures lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante, en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixe cette durée de quatre-vingt-seize heures. Le maintien au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification du placement initial doit être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi par l’autorité administrative, conformément à l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organise ce premier passage devant le juge. Au-delà de trente jours, une nouvelle saisine est nécessaire dans les cas énumérés par l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise notamment l’urgence absolue, la menace pour l’ordre public, la dissimulation d’identité, l’obstruction volontaire à l’éloignement ou le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Au-delà de quatre-vingt-dix jours, la prolongation n’est possible que dans les hypothèses exceptionnelles de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui concerne le terrorisme et la menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public associée à une condamnation définitive pour crime ou délit puni de cinq ans ou plus. La réitération de l’article L. 741-7 se superpose à cette échelle : une fois un cycle de rétention achevé sans éloignement, l’administration peut rouvrir un nouveau cycle sur la même mesure, mais désormais dans les bornes des quarante-huit heures, des cinq placements et des trois cent soixante jours.

II. Comment vérifier puis contester à Paris un nouveau placement pris sur le même éloignement

A. Les quatre vérifications préalables : délai, motivation, décompte et alternative à la rétention

La première vérification porte sur le délai de quarante-huit heures. La nouvelle décision de placement doit être postérieure d’au moins quarante-huit heures au terme du précédent placement, en application du paragraphe I du nouvel article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui interdit toute décision anticipée. Le point de départ est le terme effectif du précédent placement, c’est-à-dire la date et l’heure de la libération, de l’assignation à résidence ou de la mainlevée ordonnée par le juge, et non la date de la décision qui l’avait ordonné. Le dossier doit donc contenir les deux dates avec précision : le procès-verbal de fin de la précédente rétention et la notification du nouveau placement. Si l’administration invoque l’exception de soustraction aux mesures de surveillance, elle doit établir les faits précis de cette soustraction, car c’est la seule hypothèse dans laquelle le même paragraphe I autorise un nouveau placement avant l’expiration du délai de quarante-huit heures. À défaut de soustraction démontrée, un placement repris le lendemain de la libération est irrégulier.

La deuxième vérification porte sur la motivation spéciale. La décision doit exposer en quoi le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, ou en quoi il s’est soustrait aux mesures de surveillance, ou quelles circonstances nouvelles justifient le nouveau placement, notamment le non-respect des conditions d’une assignation à résidence intervenue depuis la dernière rétention, ces trois fondements étant ceux que le paragraphe I du même article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère. Surtout, la motivation doit tenir compte des précédentes périodes de rétention, ce qui suppose que la décision les recense et explique pourquoi, malgré leur échec, un nouveau placement reste utile : nouveaux éléments sur l’identité, laissez-passer consulaire obtenu entre-temps, vol programmé, changement de comportement. Une décision qui se contente de viser la mesure d’éloignement initiale et de reproduire le motif du premier placement, sans un mot sur les placements intermédiaires et leur durée, ne satisfait pas à l’exigence de motivation spéciale. Devant le juge, cette carence se plaide pièces en main, en comparant la nouvelle décision aux précédentes et en soulignant tout ce qu’elle tait.

La troisième vérification est arithmétique et souvent décisive : compter les placements et additionner les jours. L’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement, et la durée cumulée ne peut excéder trois cent soixante jours, portée à cinq cent quarante jours en cas de prolongation sur le fondement de l’article L. 742-6, ces deux plafonds résultant du paragraphe II du même article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le décompte exige de réunir l’ensemble des décisions de placement prises sur le fondement de la même obligation de quitter le territoire, de la même interdiction du territoire ou du même arrêté d’expulsion, avec pour chacune les dates d’entrée et de sortie. Les périodes d’assignation à résidence ne sont pas de la rétention et n’entrent pas dans le cumul, mais elles comptent pour apprécier le comportement de l’intéressé. Si le total atteint déjà trois cent soixante jours, ou si la décision contestée constitue le sixième placement, la mesure est illégale quel que soit le bien-fondé de l’éloignement. Lorsque la prolongation exceptionnelle de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été mise en œuvre, le plafond de cinq cent quarante jours doit être vérifié avec la même rigueur, en exigeant la preuve de la condamnation définitive et de la menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité qui seules l’autorisent.

La quatrième vérification porte sur l’alternative à la rétention, car la rétention reste subsidiaire. L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’autorise le placement initial que si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et si aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir l’exécution effective de la décision d’éloignement, dans les termes du texte qui pose cette double condition. Cette subsidiarité vaut a fortiori pour une réitération : si l’intéressé a respecté une assignation à résidence entre deux placements, s’il dispose d’un domicile stable, s’il se présente aux convocations ou si l’éloignement n’est pas envisageable à court terme faute de laissez-passer consulaire, l’assignation à résidence prévue notamment par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui organise l’assignation de l’étranger dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, doit être préférée. L’administration qui réitère un placement alors que l’éloignement n’est pas envisageable et qu’une assignation suffirait s’expose à la censure du juge, qui contrôle précisément si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire. À Paris, où le tribunal judiciaire est saisi de nombreux placements successifs liés aux mêmes mesures d’éloignement non exécutées faute de reconnaissance consulaire, cet argument de la perspective raisonnable et de l’assignation constitue l’axe principal de contestation des réitérations mécaniques.

B. Devant le magistrat du siège : rigueur nécessaire, pièces à produire et sort de la fin de rétention

Le contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement ou de sa prolongation, porte sur la question de savoir si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention, conformément au paragraphe III du nouvel article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui confie ce contrôle au juge. Ce standard diffère du contrôle de la première rétention : le juge ne part pas d’une page blanche, il part d’un historique. Plus le cumul de jours déjà subis est élevé, plus l’administration doit démontrer que ce nouveau placement changera concrètement le cours des choses : un laissez-passer consulaire nouvellement délivré, une date de vol identifiée, des démarches consulaires qui ont progressé depuis la libération. À l’inverse, si les précédentes rétentions se sont toutes achevées par une libération faute de perspective d’éloignement et qu’aucun élément nouveau ne figure au dossier, la rigueur nécessaire fait défaut et le magistrat doit refuser le maintien. L’avocat plaide donc l’historique chiffré : tableau des placements successifs avec durées, motifs invoqués à chaque fois, causes des libérations, pièces démontrant l’absence d’élément nouveau.

Les pièces à réunir sans attendre sont les suivantes : la mesure d’éloignement elle-même et la preuve de sa notification, l’ensemble des décisions de placement et de prolongation antérieures avec leurs notifications, les ordonnances du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel statuant sur les précédentes rétentions, les procès-verbaux d’entrée et de sortie du centre de rétention, les justificatifs de domicile, d’assignation à résidence respectée, de présentation aux convocations et de démarches consulaires, ainsi que tout document établissant l’impossibilité actuelle de l’éloignement. Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le magistrat du siège peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l’article L. 744-2, selon l’article L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organise ce droit de visite et de contrôle. Le registre du centre, qui consigne les entrées, les sorties, les incidents et les diligences accomplies en vue de l’éloignement, constitue une pièce que la défense peut exploiter : un registre vide de toute diligence nouvelle entre deux placements parle de lui-même.

Le sort de la fin de rétention mérite une attention particulière depuis la seconde censure de l’automne 2025. Lorsqu’une ordonnance du magistrat met fin à la rétention ou assigne l’intéressé à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République et l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur n’en dispose autrement, en application de l’article L. 743-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui fixe ce délai de dix heures. Ce délai de dix heures remplace le délai de vingt-quatre heures que la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 a censuré pour atteinte excessive à la liberté individuelle, dans une décision dont les effets ont été reportés au 1er octobre 2026. Concrètement, le maintien à disposition ne peut plus durer une journée entière : passé dix heures sans appel interjeté ni décision contraire du parquet, la libération est acquise. Toute privation prolongée au-delà de ce délai de dix heures, sans décision d’un magistrat du siège sur son bien-fondé, reprend exactement le grief censuré et doit être contestée comme telle.

Enfin, la perspective d’éloignement irrigue l’ensemble du contentieux de la réitération. La rétention n’a de sens que pour exécuter la décision d’éloignement dont l’étranger fait l’objet, comme le rappelle l’article L. 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui définit l’objet même du placement. Si l’éloignement n’est plus une perspective raisonnable, parce que le pays d’origine refuse durablement de délivrer un laissez-passer, parce que la mesure d’éloignement est contestée avec des chances sérieuses devant le juge administratif, ou parce que la situation personnelle de l’intéressé a changé, chaque nouveau placement devient une privation de liberté sans objet. Le juge judiciaire n’annule pas la mesure d’éloignement, qui relève du juge administratif, mais il tire les conséquences de son inexécutabilité sur la rigueur nécessaire du placement. C’est pourquoi la défense d’une réitération se prépare sur deux fronts complémentaires : devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour la privation de liberté, et devant le tribunal administratif pour la mesure d’éloignement elle-même, dont l’annulation priverait définitivement tout nouveau placement de son fondement. À l’approche du 1er novembre 2026, date à laquelle le régime transitoire issu de la censure s’efface définitivement devant le texte réécrit, ces contrôles du juge forment le socle stable du contentieux : la loi a changé, l’exigence demeure, et seule une réitération motivée, comptée et utile peut désormais priver de liberté un étranger pour la même mesure d’éloignement.

Conclusion

La censure du 16 octobre 2025 a mis fin à une époque où la même mesure d’éloignement pouvait justifier un nombre illimité de placements en rétention, séparés par quelques jours et motivés à l’identique. Le texte réécrit applicable depuis le 29 juillet 2026, dont le régime transitoire s’achève le 1er novembre 2026, impose des bornes précises : un fondement parmi trois situations limitativement visées, une motivation spéciale intégrant l’historique rétentionnaire, quarante-huit heures minimales entre deux placements hors soustraction aux mesures de surveillance, cinq placements au maximum pour la même mesure, trois cent soixante jours cumulés portés à cinq cent quarante jours dans le seul cas de la prolongation exceptionnelle, et un contrôle de la rigueur nécessaire par le magistrat du siège tenant compte des périodes déjà subies. Pour l’étranger placé à nouveau en rétention sur le même éloignement, la méthode tient en quatre gestes : vérifier le délai, exiger la motivation spéciale, recompter les placements et les jours, et démontrer que l’assignation à résidence suffirait faute de perspective raisonnable d’éloignement. C’est sur ces vérifications, menées dossier en main dès la notification du nouveau placement, que se joue désormais l’issue du passage devant le juge.

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