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Nouveau radar périphérique Paris : flashé à 30 km/h porte de Montreuil, amende, points et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nouveau radar périphérique Paris : flashé à 30 km/h porte de Montreuil, amende, points et contestation

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Fin août 2026, un radar de chantier installé sur le boulevard périphérique parisien, au niveau de la porte de Montreuil, s’est mis à flasher tous les automobilistes qui dépassaient les 30 km/h sur une portion en travaux. L’association 40 millions d’automobilistes a compté « dix-huit flashs en quatre minutes » et dénoncé une « pompe à fric » sans « aucune vertu pédagogique », selon 20 Minutes avec l’AFP le 4 septembre 2026. La suite a surpris tout le monde : la déléguée interministérielle à la sécurité routière a reconnu de « grosses difficultés techniques », la production des procès-verbaux a été neutralisée et le procureur de la République a annulé l’ensemble des procès-verbaux déjà établis, les flashs étant maintenus pour leur seul « effet pédagogique ». Derrière l’anecdote parisienne, l’épisode pose les vraies questions que se posent les conducteurs flashés par un nouveau radar : quelle amende, combien de points retirés, le permis est-il menacé, et comment contester utilement l’avis de contravention. Ce sont ces règles, celles du Code de la route et du Code de procédure pénale vérifiées à leur date, que cet article expose.

I. Nouveau radar sur le périphérique de Paris : l’amende, les points et le permis

Un radar de chantier, un radar tourelle ou un radar fixe classique obéissent aux mêmes règles de fond : seule la vitesse retenue compte, et le barème dépend de l’ampleur du dépassement. Sur une portion limitée à 30 km/h, presque chaque flash fait mal.

A. Flashé à 30 km/h dans la zone de travaux : le barème de l’amende et des points

Le texte central est l’article R. 413-14 du Code de la route. Dans sa version en vigueur relue le 9 octobre 2026, il dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », avant de préciser que « lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe » (article R. 413-14 du Code de la route). Concrètement, sur le périphérique comme ailleurs, un dépassement de moins de 20 km/h au-dessus d’une limite supérieure à 50 km/h coûte une amende de troisième classe, soit 68 euros, tandis que tous les autres dépassements inférieurs à 50 km/h relèvent de la quatrième classe, soit 135 euros. Dans une zone de chantier limitée à 30 km/h, la vitesse maximale autorisée n’est pas supérieure à 50 km/h : le moindre dépassement constaté relève donc de la quatrième classe.

Le même article fixe le retrait de points, qui est automatique : « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire » selon un barème précis, « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points », « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points », « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points », « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point » (article R. 413-14 du Code de la route). Rouler à 45 km/h pour 30 km/h autorisés devant un radar de chantier, c’est un dépassement compris entre 5 et 20 km/h : 135 euros d’amende et un point retiré. Rouler à 65 km/h au même endroit, c’est un dépassement de 35 km/h : 135 euros, trois points, et davantage, car le même article ajoute que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également » des peines complémentaires, dont « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire » et « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Dès 60 km/h pour 30 autorisés, le tribunal de police peut donc suspendre le permis jusqu’à trois ans.

Au-delà, le dépassement de 50 km/h ou plus change de nature. L’article L. 413-1 du Code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (article L. 413-1 du Code de la route). Les peines complémentaires sont lourdes : confiscation du véhicule, suspension du permis trois ans au plus sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle, interdiction de conduire certains véhicules cinq ans au plus, stage de sensibilisation et annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus. Le même article ouvre toutefois une voie forfaitaire : « l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros », avec une minorée à 250 euros et une majorée à 600 euros. Rouler à 80 km/h pour 30 devant le radar de la porte de Montreuil exposerait à ce régime.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, les vitesses réduites prescrites sur une zone de travaux s’imposent même quand les conditions semblent bonnes : l’article R. 413-17 du Code de la route rappelle que « Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s’entendent que dans des conditions optimales de circulation », et qu’il ne dispense en aucun cas le conducteur de rester maître de sa vitesse (article R. 413-17 du Code de la route). Les usagers doivent pour leur part respecter « en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa » (article R. 411-25 du Code de la route). L’argument tiré d’une chaussée dégagée ne fait pas échec à la limitation de chantier. Ensuite, les constatations des appareils automatiques homologués « font foi jusqu’à preuve du contraire », selon l’article L. 130-9 du Code de la route, et la liste des infractions concernées, fixée par l’article R. 121-6, vise expressément « Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles L. 413-1 , R. 413-14 et R. 413-17 ; » (article L. 130-9 du Code de la route, article R. 121-6 du Code de la route). Le flash du nouveau radar suffit donc à établir l’excès, sauf au conducteur à rapporter la preuve contraire selon les règles procédurales applicables.

B. Nouveau radar tourelle et fiabilité de la mesure : ce que le procès-verbal prouve

Les conducteurs qui reçoivent un avis après le flash d’un radar flambant neuf imaginent souvent que l’appareil, parce qu’il vient d’être posé, est inattaquable. C’est l’inverse : un appareil neuf ou nouvellement installé doit lui aussi satisfaire aux contrôles métrologiques, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle juge que « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.742). En l’espèce, le carnet métrologique de l’appareil rendait compte d’une vérification primitive réalisée après réparation dans l’année précédant le contrôle, et la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire du cinémomètre », les contrôles prévus par l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier étant « exactement les mêmes ». La leçon pratique est double : un radar dont la vérification annuelle fait défaut produit un procès-verbal annulable, mais exiger dans le procès-verbal le détail de la nature de la dernière vérification est un moyen voué à l’échec quand le carnet métrologique établit un contrôle dans l’année.

L’affaire de la porte de Montreuil illustre le premier versant. Selon 20 Minutes avec l’AFP, la déléguée interministérielle à la sécurité routière a elle-même admis « dès le début » de « grosses difficultés techniques », le radar fonctionnant par intermittence, et il a été décidé très rapidement de neutraliser la production des procès-verbaux le temps d’expertiser le dysfonctionnement. Quand l’appareil lui-même est défaillant, les procès-verbaux qu’il produit ne tiennent pas, et le procureur de la République a d’ailleurs annulé tous les procès-verbaux déjà dressés. Un conducteur qui reçoit malgré tout un avis tiré d’une période de dysfonctionnement avéré dispose d’un moyen sérieux : démontrer, par écrit, que la mesure provient d’un appareil dont l’administration a elle-même reconnu le fonctionnement intermittent. La preuve contraire au procès-verbal est encadrée strictement par l’article 537 du Code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » (article 537 du Code de procédure pénale). La chambre criminelle applique ce texte sans indulgence : le 4 février 2025, elle a cassé un jugement qui avait relaxé une conductrice « au bénéfice du doute », en rappelant qu’« Il résulte de ce texte que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent » et que « Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », de sorte que le tribunal, qui avait statué « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi », avait méconnu le texte (Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.475). Autrement dit, le doute seul ne suffit pas : il faut produire un écrit, comme un communiqué officiel reconnaissant la panne, ou un témoignage.

Le lieu du contrôle constitue un troisième point de vigilance, particulièrement sensible pour les radars de chantier déplacés au gré des travaux. Le 21 mai 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un conducteur condamné pour un excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, en retenant que « le procès-verbal de constat d’infraction énonce de manière suffisamment précise le lieu de commission de cette dernière, et le prévenu n’a pas allégué qu’en un quelconque point de l’axe concerné, sur le territoire de la commune visée, la vitesse autorisée serait supérieure à celle de 80 km/h » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.182). Dans cette affaire, le procès-verbal indiquait la route départementale et la commune, et le prévenu, qui « ne rapporte pas la preuve que, sur cette voie de circulation et le ressort de la commune concernée, la vitesse ne soit pas limitée comme rapporté dans le procès-verbal », a été condamné à 250 euros d’amende. Pour le conducteur parisien, la conséquence est claire : si le procès-verbal du radar de chantier désigne précisément la portion du périphérique et la limite de 30 km/h applicable, contester la localisation suppose d’alléguer et de prouver, par écrit, qu’à l’endroit exact du flash une autre limite s’appliquait, par exemple parce que la signalisation temporaire avait été déposée après la fin des travaux. À l’inverse, un procès-verbal qui situerait le contrôle de façon vague, sans permettre d’identifier la portion limitée à 30 km/h, reste fragile.

II. Flash du radar et avis de contravention : contester et sauver son permis

Recevoir l’avis n’est pas une condamnation définitive. La procédure de l’amende forfaitaire offre des voies de contestation précises, mais enfermées dans des délais courts et des formes strictes. Les manquer, c’est payer au prix fort : amende majorée, points retirés, parfois suspension.

A. L’avis de contravention reçu : 45 jours, consignation et désignation du conducteur

Pour les contraventions relevées par radar automatique, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », selon l’article 529 du Code de procédure pénale (article 529 du Code de procédure pénale). Mais payer n’est pas obligatoire : l’article 529-2 ouvre l’alternative dans le même délai, puisque « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et il ajoute qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public » (article 529-2 du Code de procédure pénale). Quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis : tel est le délai pour choisir entre payer, ce qui éteint l’action publique mais entraîne le retrait de points, et contester par requête en exonération transmise au ministère public. Passé ce délai sans paiement ni requête, l’amende est majorée de plein droit. Une réclamation reste ensuite possible contre la majoration : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », selon l’article 530 du Code de procédure pénale (article 530 du Code de procédure pénale). Mais la réclamation après majoration ne replace pas le conducteur dans la situation d’une contestation initiale : les points ont souvent déjà été retirés, et seule une décision favorable permet de les récupérer.

La contestation suppose en outre de respecter les formes propres aux infractions relevées sans interception du conducteur. Lorsque l’avis a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, l’article 529-10 du Code de procédure pénale n’admet la requête en exonération ou la réclamation que « si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire », et accompagnée de pièces précises : soit le récépissé de plainte pour vol, destruction ou usurpation de plaque, soit les éléments permettant d’identifier le véritable conducteur, soit d’autres justificatifs énumérés par le texte (article 529-10 du Code de procédure pénale). Une simple lettre affirmant que le titulaire n’était pas au volant, sans le formulaire ni pièce jointe, est irrecevable. Cette rigueur s’explique par le régime de responsabilité du titulaire de la carte grise : l’article L. 121-3 du Code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », tout en précisant que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction » (article L. 121-3 du Code de la route). Le titulaire qui prête son véhicule à un proche flashé par le nouveau radar du périphérique a donc le choix : désigner le conducteur, avec son identité et son adresse, ou payer l’amende comme redevable pécuniaire sans être pour autant reconnu coupable de l’excès de vitesse, ce qui préserve ses points.

La Cour de cassation veille à ce que cette distinction soit respectée. Le 30 juin 2026, saisie du cas d’une titulaire de carte grise condamnée comme coupable d’une contravention constatée par contrôle automatisé sans que le conducteur soit identifiable, alors qu’elle contestait avoir conduit, la chambre criminelle a rappelé que « Selon le second de ces textes, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », puis que « Selon le premier, les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861). Elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré la prévenue coupable au seul motif qu’elle était propriétaire du véhicule verbalisé dans sa commune sans apporter d’éléments sur la conduite par un tiers, jugeant que la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve, car « il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». Le principe vaut pour les excès de vitesse relevés par radar, qui figurent dans la liste de l’article R. 121-6 : sans preuve que le titulaire conduisait, pas de culpabilité, donc pas de retrait de points ni de suspension, même si l’amende reste due comme redevable. Pour les véhicules de société, l’obligation est encore plus stricte : l’article L. 121-6 du Code de la route impose au représentant légal d’indiquer « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », sauf vol ou usurpation établis (article L. 121-6 du Code de la route). Ne pas désigner expose la société à une amende spécifique, en plus de l’amende de l’excès.

Face à un avis dont la régularité paraît douteuse, appareil défaillant, signalisation absente ou titulaire non conducteur, l’examen du dossier par un avocat en droit routier à Paris permet de choisir entre la requête en exonération, la désignation du véritable conducteur et la préparation de l’audience devant le tribunal de police, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours.

B. Radar de chantier et procès-verbaux classés sans suite : ce que l’affaire de la porte de Montreuil enseigne

Le dénouement de l’épisode de la porte de Montreuil, des procès-verbaux annulés en bloc par le procureur de la République, fait rêver les conducteurs flashés. Mais il faut en comprendre la portée exacte pour ne pas en tirer de fausses espérances. L’annulation tient à un dysfonctionnement avéré de l’appareil, reconnu par l’administration elle-même, combiné à l’exercice par le parquet de son pouvoir d’opportunité des poursuites. L’article 40-1 du Code de procédure pénale prévoit en effet que le procureur de la République, lorsqu’il estime que les faits constituent une infraction, « décide s’il est opportun : 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (article 40-1 du Code de procédure pénale). Des milliers de flashs produits par un radar fonctionnant par intermittence, dans une zone où la signalisation de la limite à 30 km/h prêtait à confusion, constituent typiquement ces « circonstances particulières » qui justifient le classement sans suite. Ce n’est ni une relaxe judiciaire ni une déclaration d’illégalité du radar : c’est une décision d’opportunité, prise pour un appareil et une période déterminés. Un conducteur flashé six mois plus tard par le même radar, une fois réinstallé sur un nouveau point et stabilisé comme l’annoncent les discussions entre les services de l’État et la Ville de Paris rapportées par TF1, ne pourra pas invoquer l’annulation de septembre 2026 pour échapper à son propre avis.

Reste l’argument de la signalisation, le plus souvent plaidé contre les radars de chantier. Le principe est posé par l’article R. 411-25 du Code de la route : « Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l’arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises » (article R. 411-25 du Code de la route). Une limitation de vitesse à 30 km/h sur une portion du périphérique n’est opposable que si elle a été portée à la connaissance des usagers par une signalisation conforme, en l’occurrence la signalisation temporaire de chantier. La déléguée interministérielle affirme que les radars de chantier sont selon elle systématiquement précédés de panneaux et que leur but n’est pas de piéger les conducteurs mais de signaler une zone dangereuse, toujours selon 20 Minutes avec l’AFP. Si ces panneaux manquaient ou étaient illisibles le jour du flash, photographies datées, témoignages de passagers ou constats d’huissier à l’appui, la contestation dispose d’un fondement textuel : l’infraction n’était pas opposable. Mais l’exigence est symétrique, comme l’a montré l’arrêt du 21 mai 2025 : quand le procès-verbal désigne précisément le lieu et la limite, c’est au conducteur de prouver que la signalisation faisait défaut à cet endroit précis, et de simples affirmations ne suffisent pas. De même, l’absence de panneau annonçant le radar lui-même n’est pas un moyen : depuis 2011, les panneaux d’annonce des radars fixes ne sont plus obligatoires, et seule la signalisation de la limitation de vitesse compte.

Trois réflexes concrets s’imposent donc au conducteur flashé par un nouveau radar sur le périphérique parisien. D’abord, ne pas payer immédiatement si la contestation est envisagée : le paiement éteint l’action publique et rend le retrait de points définitif. Ensuite, photographier sans délai la signalisation en place à l’endroit du flash, de jour, dans le sens de circulation, car les panneaux de chantier changent vite et la preuve de leur absence ne se reconstitue pas après coup. Enfin, vérifier sur l’avis le lieu précis du contrôle, la vitesse relevée et la limite retenue, puis comparer avec la signalisation photographiée : toute incohérence alimente la requête en exonération formée dans les quarante-cinq jours. Lorsque l’enjeu touche le permis, suspension encourue dès 30 km/h de dépassement, stage obligatoire, risque de récidive délictuelle au-delà de 50 km/h, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avec l’avis reçu et les photographies, afin de bâtir la contestation avant l’audience.

Conclusion

Le radar de chantier de la porte de Montreuil, qui flashait à tout-va les automobilistes à plus de 30 km/h avant que ses procès-verbaux soient annulés, rappelle une règle simple : le flash n’est que le début de la procédure, pas sa fin. Le barème de l’article R. 413-14, les peines complémentaires dès 30 km/h de dépassement et le délit de l’article L. 413-1 au-delà de 50 km/h fixent l’enjeu en argent, en points et en permis. La fiabilité de l’appareil, la précision du procès-verbal sur le lieu et la limite, et la réalité de la signalisation de chantier ouvrent des contestations encadrées par les articles 529 à 537 du Code de procédure pénale et éclairées par la jurisprudence récente de la chambre criminelle. Et la qualité de titulaire de la carte grise ne fait pas de son détenteur le coupable de l’excès : sans preuve qu’il conduisait, il n’est que redevable de l’amende. Devant un nouveau radar, la bonne conduite à tenir tient en un délai, quarante-cinq jours, et en une preuve, écrite. C’est dans ce cadre que chaque avis mérite d’être examiné avant de payer ou de contester.

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