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Chefs de préjudice nouveaux en appel et dommage corporel : le Conseil d’État consolide sa jurisprudence

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Chefs de préjudice nouveaux en appel et dommage corporel : le Conseil d’État consolide sa jurisprudence

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Chefs de préjudice nouveaux en appel et dommage corporel : le Conseil d’État consolide sa jurisprudence

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Par un arrêt du 21 avril 2026 (n° 497244), le Conseil d’État rappelle que la victime d’un dommage corporel peut invoquer en appel des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors qu’ils se rattachent au même fait générateur. Loin d’être une innovation isolée, cette décision s’inscrit dans une construction jurisprudentielle de cinq années qui mérite d’être restituée dans sa cohérence d’ensemble, à la lumière de ses implications pratiques pour le contentieux de la responsabilité médicale et des accidents de la circulation.

I. Une règle procédurale forgée par étapes depuis 2021

A. Le principe de liaison du contentieux indemnitaire par le fait générateur

Le point de départ de la construction jurisprudentielle remonte à un arrêt du Conseil d’État du 19 février 2021 (n° 439366), rendu en matière de responsabilité hospitalière. La Haute Assemblée y posait un principe cardinal : la décision administrative qui rejette une réclamation indemnitaire « lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question » CE, 5e-6e ch. réunies, 19 fév. 2021, n° 439366, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240926.

Ce principe a vocation à s’appliquer tant devant le juge de première instance qu’en appel. Comme le rappelle le Conseil d’État dans l’arrêt commenté : « La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur » CE, 5e-6e ch. réunies, 21 avr. 2026, n° 497244, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053974089.

Cette solution s’est imposée progressivement dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. La cour de Marseille a ainsi jugé, dans un arrêt publié aux Tables, que la victime peut « détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état devant les premiers juges » CAA Marseille, 2e ch., 19 sept. 2024, n° 23MA03041, Tables, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253696. La cour de Versailles a adopté une formulation identique CAA Versailles, 2e ch., 28 mars 2024, n° 22VE01192, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050797275.

La cour de Nancy, quant à elle, a étendu le raisonnement à l’hypothèse d’une demande préalable incomplète, en précisant que la personne qui saisit l’administration « est recevable à détailler ces conséquences devant le juge administratif, en invoquant, le cas échéant, des chefs de préjudice dont elle n’avait pas fait état dans sa demande préalable » CAA Nancy, 4e ch., 25 nov. 2024, n° 22NC01295, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050713367.

Il en résulte que la victime n’est pas enfermée dans les postes de préjudice qu’elle a énumérés en première instance. Le fait générateur unique — qu’il s’agisse d’un accident médical, d’une infection nosocomiale, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule administratif ou d’un aléa thérapeutique — constitue le périmètre du litige. À l’intérieur de ce périmètre, les chefs de préjudice sont interchangeables.

B. Un tempérament essentiel : la limite du montant total demandé en première instance

La faculté d’invoquer des chefs de préjudice nouveaux en appel connaît toutefois une limite, qui constitue le second enseignement de l’arrêt du 21 avril 2026 : « Cette personne n’est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque. »

Le Conseil d’État en tire une conséquence précise : « Il suit de là qu’il appartient au juge d’appel d’évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu’ils l’aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et de les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges, sous la seule réserve de la possibilité pour lui de mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant si le dommage s’est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. »

Ce mécanisme de double détente — liberté des postes, plafonnement du montant — avait déjà été formulé dans des termes quasi identiques par le Conseil d’État en 2022. Dans un arrêt du 13 décembre 2022 rendu en matière de responsabilité hospitalière, la Haute Assemblée énonçait que le juge d’appel doit réparer les préjudices « dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges » et ne peut excéder ce montant que « si le dommage s’est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué » CE, 5e ch., 13 déc. 2022, n° 458396, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046743503.

La cour administrative d’appel de Douai en a fait une application rigoureuse en jugeant que la victime peut, devant le juge d’appel, « dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance », obtenir réparation des dommages nouveaux qui se sont révélés postérieurement CAA Douai, 1ère ch., 21 août 2023, n° 21DA02454, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048067636.

Cette règle trouve un écho dans le principe civiliste de l’interdiction des demandes nouvelles en appel, posé par l’article 564 du code de procédure civile, mais s’en distingue par sa souplesse. En procédure civile, les articles 565 et 566 du même code tempèrent la prohibition en admettant les demandes qui « tendent aux mêmes fins » ou qui sont « l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » des prétentions de première instance. Le régime administratif se révèle plus libéral : il autorise l’introduction de chefs de préjudice entièrement nouveaux, pourvu qu’ils émanent du même fait générateur.

Cette différence s’explique par la nature particulière du contentieux indemnitaire administratif. Comme le rappelle le Conseil d’État, le recours indemnitaire « n’est pas limité par le contenu de la demande préalable présentée à l’administration » CE, 5e ch., 13 déc. 2022, n° 458396, précité. La réclamation préalable a pour fonction de lier le contentieux, non d’en déterminer les contours définitifs.

II. Une portée pratique considérable pour les victimes de dommage corporel

A. Le cas emblématique de la responsabilité médicale

Le contentieux de la responsabilité médicale illustre de manière topique l’importance pratique de la règle. Les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’aléas thérapeutiques engagent fréquemment leur action en première instance sans avoir une vision exhaustive de l’ensemble des postes de préjudice, notamment lorsque l’état de santé n’est pas encore consolidé.

La nomenclature Dintilhac, qui structure l’évaluation du dommage corporel en droit français, distingue une vingtaine de postes de préjudice : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, incidence professionnelle, perte de gains professionnels futurs, assistance par tierce personne, frais de logement adapté, etc. Il est fréquent qu’une victime, conseillée en première instance, ne formule ses demandes que pour certains de ces postes et découvre, au fil de la procédure ou à la lumière de l’évolution de son état, la nécessité d’en invoquer d’autres.

L’arrêt commenté s’inscrit dans un contexte où la Cour de cassation elle-même a renforcé les droits des victimes en matière d’indemnisation. L’Assemblée plénière a ainsi jugé, le 29 mai 2026, que l’imprudence de la victime d’un dommage corporel n’exonère pas le professionnel qui n’a pas donné les consignes de sécurité nécessaires Ass. Plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, https://www.courdecassation.fr/decision/69669ce7cdc6046d472dbd32.

La Cour de cassation a par ailleurs rappelé avec constance le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, consacré à l’article 1240 du code civil, dont il résulte que « la victime a droit à l’indemnisation de son préjudice en lien avec le fait dommageable » notamment Civ. 2e, 7 nov. 2024, n° 23-12.369, Bull. ; Civ. 2e, 18 déc. 2025, n° 23-23.352, Bull..

Dans la sphère administrative, le régime de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifiée aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, organise une procédure d’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). L’article L. 1142-14 impose à l’assureur du responsable d’adresser à la victime « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » Art. L. 1142-14 CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025076528. Lorsque cette procédure amiable échoue et que le contentieux est porté devant le tribunal administratif, la victime peut se trouver, au stade de l’appel, dans une situation différente de celle qui prévalait lors de l’introduction de l’instance.

L’aggravation de l’état de santé postérieurement au jugement de première instance constitue l’hypothèse la plus fréquente de majoration des prétentions en appel. Le Conseil d’État a expressément admis cette faculté dans un arrêt du 29 décembre 2020 : « La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à majorer ses prétentions en appel si le dommage s’est aggravé ou s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu’elle attaque » CE, 5e ch., 29 déc. 2020, n° 432775, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042828483.

La cour administrative d’appel de Marseille en a fait application dans un litige opposant des consorts à un centre hospitalier universitaire, en rappelant que les victimes peuvent « détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elles n’avaient pas fait état devant les premiers juges » CAA Marseille, 2e ch., 24 nov. 2022, n° 18MA02098, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046618587.

De même, la cour de Toulouse a jugé que « la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel » CAA Toulouse, 2e ch., 22 oct. 2024, n° 22TL21285, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048257047.

La cour de Bordeaux a, quant à elle, appliqué la règle à un litige de responsabilité hospitalière dans lequel la victime invoquait pour la première fois en appel un préjudice d’assistance par tierce personne CAA Bordeaux, 2e ch., 15 fév. 2024, n° 21BX04358, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049154528.

B. La consolidation d’une solution conforme au principe de réparation intégrale

L’arrêt du 21 avril 2026 ne constitue pas un revirement mais l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle cohérente. Le Conseil d’État y reprend la formulation désormais canonique issue de l’arrêt de section du 19 février 2021, en l’enrichissant de la précision relative à l’office du juge d’appel.

Cette solution est conforme au principe de réparation intégrale, qui exige que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit. Or, enfermer la victime dans les postes de préjudice énumérés en première instance reviendrait à méconnaître ce principe chaque fois que l’état de santé évolue ou que l’évaluation du dommage s’affine après le jugement.

La Cour de cassation a, dans un registre voisin, rappelé que « le dommage causé par un unique fait générateur est scindé en plusieurs postes de préjudices distincts » et que « l’exigence de l’intégralité de la réparation passe nécessairement par la possibilité pour la victime d’invoquer en appel des postes de préjudice qu’elle avait omis de chiffrer en première instance » CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 9 oct. 2025, n° 23/14313.

Plus récemment encore, le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 mars 2026, a rappelé l’économie générale du mécanisme : la décision de rejet de la réclamation indemnitaire préalable « lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur », de sorte que la victime peut, dans le délai de recours, saisir le juge « alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice » CE, 3e-8e ch. réunies, 16 mars 2026, n° 494397, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053684466.

Le même arrêt précise que si des dommages nouveaux surviennent ou se révèlent postérieurement, la victime peut, sans saisir l’administration d’une nouvelle réclamation, « invoquer directement l’existence de ces dommages devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort » et faire de même « devant le juge d’appel, dans la limite toutefois du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance ».

La prescription de l’action en responsabilité pour dommage corporel, fixée à dix ans à compter de la consolidation par l’article 2226 du code civil Art. 2226 C. civ., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259, offre à la victime une fenêtre temporelle suffisante pour préciser l’étendue de ses préjudices sans être contrainte par des délais procéduraux trop stricts.

L’arrêt du 21 avril 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de renforcement des droits procéduraux des victimes de dommage corporel, qu’il s’agisse de la responsabilité médicale, des accidents de la circulation ou des pathologies liées à l’exposition à des substances toxiques. La Chambre mixte de la Cour de cassation a elle-même, le 29 mai 2026, reconnu que le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à une substance toxique constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel, soumis à la prescription décennale de l’article 2226 Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aecdc6046d47545d4d.

Pour le praticien du dommage corporel, la leçon est claire : la saisine du juge administratif en première instance doit être pensée comme une première étape dans l’évaluation du préjudice, et non comme un cadre définitif. La fixation du montant total demandé en première instance revêt une importance stratégique, car il constituera le plafond en appel, sauf aggravation postérieure. Il est donc impératif de chiffrer la demande initiale à un niveau suffisant pour absorber les chefs de préjudice qui pourraient être invoqués ultérieurement.

Trois recommandations pratiques peuvent être formulées à destination des avocats intervenant en droit du dommage corporel devant les juridictions administratives.

En premier lieu, la demande de première instance doit comporter un chiffrage global suffisamment large, de manière à laisser une marge de manœuvre en appel. La pratique consistant à assortir la demande de la mention « sauf à parfaire » ou « sous réserve d’actualisation » est recommandable, bien que le Conseil d’État ne lui confère pas d’effet automatique sur le plafond de l’article 564 du code de procédure civile transposé au contentieux administratif. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé que la mention « sauf à parfaire » ne permet pas de s’affranchir de la règle du plafond lorsque la victime n’établit pas une aggravation postérieure au jugement CAA Toulouse, 2e ch., 22 oct. 2024, n° 22TL21285, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048257047.

En deuxième lieu, il est essentiel de documenter, dès que possible, toute aggravation de l’état de santé postérieure au jugement de première instance. Un certificat médical circonstancié, voire une expertise complémentaire, permettront de justifier le dépassement du plafond. Le Conseil d’État a ainsi censuré l’ordonnance d’un président de cour administrative d’appel qui avait refusé d’examiner une demande nouvelle d’indemnisation des pertes de revenus, alors même que cette demande se rattachait au même fait générateur que celui invoqué en première instance CE, 5e ch., 13 déc. 2022, n° 458396, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046743503.

En troisième lieu, il convient de distinguer selon que l’on se trouve devant le juge judiciaire ou le juge administratif. Si le second se montre aujourd’hui plus libéral que le premier sur la recevabilité des chefs de préjudice nouveaux, la prudence commande, devant l’un comme devant l’autre, de formuler en première instance une demande qui couvre l’ensemble des postes de préjudice prévisibles. Une cour d’appel judiciaire a ainsi déclaré irrecevable comme nouvelle une demande de perte de gains professionnels futurs, au motif que la victime n’avait formulé en première instance qu’une demande globale CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 9 oct. 2025, n° 23/14313. La rigueur civiliste contraste avec la souplesse administrative.

En définitive, l’arrêt du 21 avril 2026, en consolidant une jurisprudence de cinq ans, offre aux victimes de dommage corporel une sécurité procédurale précieuse. Il leur permet de préciser, d’affiner et d’actualiser leurs demandes indemnitaires au fil de la procédure, sans être prisonnières des termes de leur requête initiale. Cette solution, conforme à l’esprit du principe de réparation intégrale, constitue un progrès notable dans la protection des droits des victimes.

Les victimes d’un dommage corporel doivent ainsi bénéficier d’un accompagnement juridique qui anticipe, dès la première instance, l’évolution potentielle de leur état de santé et la révélation progressive de l’ampleur des conséquences dommageables. La connaissance fine de la jurisprudence administrative en matière de recevabilité des demandes nouvelles en appel constitue, pour le conseil de la victime, un levier procédural déterminant dans la conduite stratégique du dossier indemnitaire.

Par ailleurs, le cabinet Kohen Avocats intervient également en droit pénal et en droit de la famille pour les volets connexes que peuvent présenter les dossiers de dommage corporel, notamment lorsque la responsabilité pénale d’un professionnel de santé est engagée ou que le préjudice affecte la situation familiale de la victime.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 21 avril 2026 ne révolutionne pas le droit du contentieux administratif indemnitaire. Il le consolide. En rappelant, dans une formulation synthétique et pédagogique, les règles gouvernant l’invocation de chefs de préjudice nouveaux en appel, la Haute Assemblée offre aux praticiens un outil de prévisibilité bienvenu. La victime d’un dommage corporel peut, en appel, invoquer des postes de préjudice qu’elle n’avait pas mentionnés en première instance, pourvu qu’ils se rattachent au même fait générateur et que le montant total de ses prétentions n’excède pas celui demandé devant les premiers juges, sauf aggravation ou révélation postérieure. Cette solution, conforme au principe de réparation intégrale, constitue une garantie procédurale essentielle pour les victimes.

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