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Nouvelle taxe émeutes assurance : le 0,8 % sur les contrats dommages, qui le fixera et ce que paiera l’entreprise

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nouvelle taxe émeutes assurance : le 0,8 % sur les contrats dommages, qui le fixera et ce que paiera l’entreprise

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Un article de ce site a présenté le 24 octobre 2026 le débat parlementaire autour de la garantie émeutes et ce que l’entreprise paie, récupère et conteste (Nouvelle taxe émeutes sur votre assurance : ce que paie votre entreprise, ce qu’elle récupère et comment contester). Le lendemain restait une inconnue : à combien s’élèverait le prélèvement. Le 23 octobre 2026 au matin, le journal Les Echos a apporté un premier chiffre, 0,8 %, en révélant que deux projets de décrets et deux projets d’arrêtés sur le futur régime de partage du risque émeutes entre les assureurs et l’État avaient été présentés mi-octobre au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Pour le dirigeant, la question devient alors précise : d’où sort ce 0,8 %, qui le fixera, sur quels contrats professionnels s’appliquera-t-il, et que reçoit l’entreprise en échange ? La réponse tient dans l’article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a créé le fonds de mutualisation et la garantie obligatoire, mais dont l’entrée en vigueur attend toujours un décret, l’avis du Conseil d’État, la publication au Journal officiel et le feu vert de la Commission européenne sur les aides d’État. Au 25 octobre 2026, le 0,8 % reste un taux envisagé dans des projets de textes, pas un prélèvement exigible, et les sinistres du week-end du 17 octobre relèvent encore de l’ancien droit.

I. Taxe émeutes assurance : ce que l’entreprise paiera sur ses contrats dommages

A. L’assiette et le taux de la contribution de solidarité

Le futur article L. 427-2 du code des assurances, créé par l’article 171 de la loi de finances pour 2026, institue une contribution de solidarité versée par les entreprises d’assurance à l’entité gestionnaire du fonds. Son taux est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget et ne peut excéder 1,5 %. Le taux de 0,8 % évoqué par Les Echos le 23 octobre 2026 s’inscrit donc sous ce plafond légal, mais il ne résulte à ce jour d’aucun arrêté publié : il faut le présenter comme un niveau envisagé, pas comme un taux applicable.

L’assiette, elle, est fixée par la loi et elle intéresse directement les entreprises. La contribution est assise sur les primes ou cotisations nettes perçues par les assureurs pour les dommages des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques, pour les dommages aux biens des particuliers et des professionnels non agricoles ainsi que pour les pertes d’exploitation, dès lors que les risques sont situés en France. Pour une entreprise, cela vise concrètement la multirisque professionnelle couvrant ses locaux, ses stocks et son matériel, sa flotte de véhicules terrestres à moteur, et sa garantie pertes d’exploitation lorsqu’elle l’a souscrite. Les professionnels agricoles sont expressément distingués par le texte, qui ne retient que les professionnels non-agricoles. Les contrats garantissant les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les marchandises transportées et les installations d’énergies marines renouvelables sont exclus du chapitre par l’article L. 12-11-5 du code des assurances, de même que les contrats mentionnés à l’article L. 112-10 du même code.

Le recouvrement emprunte un circuit fiscal connu : la contribution est acquittée par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 à 1004 du code général des impôts. La taxe sur les conventions d’assurance est, selon l’article 991 du code général des impôts, une taxe annuelle et obligatoire à laquelle est soumise toute convention d’assurance conclue avec un assureur français ou étranger, quels que soient le lieu et la date de sa conclusion. Ce renvoi signifie que le contrôle, les pénalités et le contentieux du recouvrement de la future contribution émeutes suivront le régime éprouvé de la taxe sur les conventions d’assurance, perçue sur les primes. En pratique, la contribution est versée par l’assureur, mais son coût a vocation à être répercuté dans les primes facturées aux assurés, entreprises comprises : c’est le mécanisme du renchérissement des contrats annoncé par les professionnels et relayé par Le Revenu le 19 octobre 2026. Pour calibrer l’effet sur ses charges et vérifier la facturation de son assureur lorsque les arrêtés paraîtront, l’entreprise a intérêt à faire relire ses contrats et ses appels de prime par un avocat fiscaliste à Paris, habitué à manier l’articulation entre prélèvements assis sur les primes et taxe sur les conventions d’assurance.

Le financement du fonds ne repose pas sur la seule contribution. Le deuxième pilier est la rétribution versée par chaque assureur qui cède au fonds la couverture des risques émeutes : aux termes de l’article L. 427-1 du code des assurances, cette rétribution est calculée à partir d’un taux unique déterminé, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés selon la catégorie de contrat. Le fonds bénéficie en outre de la garantie de l’Etat pour la couverture des risques qui lui sont transférés ; cette garantie est accordée à titre onéreux et s’exerce chaque année dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder ni le décuple du montant prévisionnel des recettes du fonds, ni quatre milliards d’euros, un arrêté conjoint fixant chaque année le plafond applicable. La gestion est confiée à la caisse centrale de réassurance ou à l’une de ses filiales intégralement détenue, désignée par arrêté, et les ressources du fonds peuvent comporter des avances de l’Etat dont le montant cumulé depuis sa constitution ne peut dépasser un milliard d’euros, selon l’article L. 427-3 du code des assurances. Enfin, l’article L. 431-10-1 du code des assurances habilite la caisse centrale de réassurance à pratiquer, avec la garantie de l’Etat, les opérations de réassurance des risques d’émeutes, dans la limite de 3,25 milliards d’euros par année, montant revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. Côté fiscal des assureurs, l’article 171 insère les risques liés aux émeutes aux côtés du terrorisme à l’article 39 quinquies G du code général des impôts, qui régit les provisions que les entreprises d’assurance peuvent constituer : la lettre du texte ajoute après le mot terrorisme les mots les risques liés aux émeutes.

B. Les contrats professionnels concernés et la garantie obligatoire qui les accompagne

La contribution n’est que la face financière du dispositif. Sa contrepartie pour l’entreprise assurée est une garantie obligatoire nouvelle, qui transforme le contenu même de ses contrats. L’article L. 12-11-1 du code des assurances prévoit que les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l’objet de tels contrats. Une société, un commerçant, un artisan ou une profession libérale entre dans ce toute personne morale ou physique ; seul l’Etat est exclu. Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, la garantie est étendue aux pertes d’exploitation causées par les effets des émeutes, dans les conditions prévues par le contrat correspondant : la perte d’exploitation n’est donc pas créée par la loi, elle suit le contrat souscrit.

La loi donne une définition opposable de l’événement garanti. Aux termes du même article, l’émeute s’entend d’une action collective dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important. Sont considérés comme les effets des émeutes les dommages matériels directs en résultant, lorsque les mesures habituelles à prendre par l’assuré pour prévenir ces dommages n’ont pas pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être mises en oeuvre. Et ne sont pas considérées comme des émeutes les actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile, les attentats et actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 du code des assurances ni les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. L’émeute sera constatée par une commission de qualification qui tiendra compte du nombre de participants, de l’ampleur des dommages matériels directs et des mesures de maintien de l’ordre dont elle aura fait l’objet, et dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement seront précisés par décret en Conseil d’Etat. Pour l’entreprise, trois conséquences pratiques : le caractère d’émeute ne se décrète pas seul, il résultera d’une qualification collégiale ; ses mesures habituelles de prévention (fermeture, gardiennage, protection des vitrines) compteront dans l’appréciation ; et les cyberattaques commises en marge d’un mouvement social relèvent d’un autre régime, pas de celui-ci.

Le dispositif est d’ordre public contractuel. L’article L. 12-11-2 du code des assurances impose aux entreprises d’assurance d’insérer dans les contrats concernés une clause étendant leur garantie aux dommages d’émeutes, avec des clauses types réputées écrites déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie. La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens couverts par le contrat, et toute clause contraire au chapitre est réputée non écrite. Si un assureur refuse néanmoins d’appliquer le chapitre en raison de l’importance du risque d’émeutes auquel l’assuré est soumis, l’article L. 12-11-4 du code des assurances permet à l’assuré de saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance de le garantir, et qui peut, lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, demander à l’assuré de lui présenter une ou plusieurs autres entreprises d’assurance afin de répartir le risque. L’assureur qui maintient son refus est considéré comme ne respectant plus la réglementation en vigueur et encourt le retrait des agréments ou les sanctions prévues à l’article L. 363-4. Pour une entreprise exposée, commerce de centre-ville ou entrepôt en zone sensible, ce recours joue le rôle d’un filet : l’assureur ne pourra pas l’évincer du marché au motif du risque émeutes.

Reste l’articulation avec l’ancien droit, qui commande la lecture des contrats en cours. L’article 171 réécrit l’article L. 121-8 du code des assurances : après le mot civile, la fin du premier alinéa est remplacée par une phrase qui réserve les garanties instituées aux articles L. 12-11-1 à L. 12-11-4 avant de maintenir l’exclusion des dommages d’émeutes, sauf convention contraire. La version aujourd’hui en vigueur de l’article L. 121-8, marquée en abrogation différée sur Légifrance, énonce encore, je cite : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » Tant que le décret d’entrée en vigueur n’est pas publié, ce sont ces anciennes règles qui s’appliquent : exclusion sauf clause contraire, et charge de la preuve partagée puisque, lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, « l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère » tandis qu’« il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires ».

II. Emeutes du 17 octobre et après : comment l’entreprise sinistrée se fait indemniser

A. La chaîne d’indemnisation et la provision versée sous deux mois

Une fois le régime entré en vigueur, l’indemnisation suivra une chaîne à trois étages : l’assureur paie l’assuré, le fonds rembourse l’assureur, l’Etat garantit le fonds. L’article L. 427-1 du code des assurances prévoit que les entreprises d’assurance peuvent céder au fonds les risques qu’elles couvrent au titre de la garantie émeutes, et que la part des dommages indemnisés par le fonds au titre des garanties cédées ne peut être inférieure à 90 % des dommages couverts par les entreprises d’assurance au titre de ces mêmes garanties au cours d’une année civile. Un décret en Conseil d’Etat précisera, en fonction de la nature et de la localisation des risques, les modalités de leur cession et d’indemnisation des assureurs, ainsi que les conditions relatives à la franchise, notamment en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que les garanties doivent satisfaire pour être cédées. Ces conditions seront rappelées chaque année à l’assuré et figureront dans chaque document décrivant les conditions d’indemnisation. Pour l’entreprise, le point de vigilance est la franchise : la loi annonce un reste à charge dont le niveau relève du décret, particulièrement sensible si plusieurs week-ends de violences se succèdent et que chaque événement fait courir sa propre franchise.

L’entreprise n’aura pas à attendre la fin des comptes entre assureurs et fonds pour être renflouée. L’article L. 12-11-3 du code des assurances prévoit, sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Le délai court donc à compter de la remise de l’état estimatif, pas de la déclaration initiale : l’entreprise sinistrée doit faire établir et adresser cet état sans tarder, avec l’appui d’un expert, en distinguant les dommages matériels directs des pertes d’exploitation et en conservant toutes les pièces (photos, factures, constats, attestations). Passé ce délai de deux mois, le défaut de provision ouvre un grief précis contre l’assureur. L’entité gestionnaire, quant à elle, est subrogée dans les droits des entreprises d’assurance, pour le compte du fonds, à concurrence des indemnisations reçues par elles du fonds, selon l’article L. 427-4 du code des assurances : elle exercera les recours contre les responsables, sans que l’entreprise indemnisée ait à s’en charger.

Pour les sinistres du week-end du 17 octobre 2026, en revanche, ce régime ne s’applique pas encore, faute d’entrée en vigueur. L’entreprise relève du droit commun de ses contrats : chaque dommage est rattaché à la garantie correspondante de sa multirisque professionnelle, bris de glace, incendie, vol, dégradations, avec les conditions et franchises de son contrat. Le Revenu rappelait le 19 octobre 2026 que l’incendie n’est indemnisé qu’avec la garantie incendie et les dégradations qu’avec la garantie dommages, et que le commerçant qui perd des jours d’activité n’est indemnisé de sa perte d’exploitation que si cette garantie a été souscrite. La déclaration doit être faite dans les délais du contrat, l’état estimatif constitué avec soin, et la prescription de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances gardée en tête, ce texte disposant, je cite : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » A Paris comme en Ile-de-France, où se concentrent de nombreux commerces exposés, les entreprises dont les locaux ont été dégradés le 17 octobre doivent aussi penser au référé provision et à la médiation de l’assurance en cas de blocage, sans attendre l’hypothétique fonds.

B. Quand l’assureur refuse : contester l’exclusion et engager la responsabilité de l’Etat

Le premier front est contractuel. Sous l’ancien droit applicable aux sinistres d’octobre 2026, l’assureur qui oppose l’exclusion des émeutes doit prouver que le sinistre résulte d’émeutes ou de mouvements populaires, conformément à l’article L. 121-8 du code des assurances ; à l’entreprise de démontrer, pièces à l’appui, que ses dommages résultent de vols simples, de vandalisme isolé ou d’un autre fait que l’émeute, ou que son contrat contient une convention contraire à l’exclusion légale. La jurisprudence donne la mesure de ces débats. Dans un arrêt du 22 novembre 2012 rendu à propos d’une pharmacie incendiée dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005 à l’occasion de violences urbaines, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 11-19.524, a cassé l’arrêt qui écartait l’exclusion : elle a jugé, je cite : « la prohibition, résultant de l’article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d’assurance une clause excluant la garantie de l’assuré en raison de la nature ou de la gravité de la faute de la personne dont celui-ci est civilement responsable, ne s’applique pas à l’exclusion légale de garantie définie par le texte précédent » (Cass. 2e civ., 22 nov. 2012, n° 11-19.524). Autrement dit, l’exclusion légale des émeutes pouvait être opposée alors même que les agissements étaient le fait de personnes dont l’assuré était civilement responsable. Sous le futur régime, le rapport de force s’inversera : la garantie sera obligatoire, la clause contraire réputée non écrite et le bureau central de tarification pourra imposer la couverture. Mais pour octobre 2026, l’entreprise doit se battre sur le terrain de la preuve et de la lettre de son contrat.

Le second front est administratif : la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose, je cite : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». C’est sur ce fondement qu’une entreprise dont les biens ont été dégradés lors d’attroupements peut demander réparation à l’Etat, indépendamment de son assurance. Le Conseil d’Etat vient d’en préciser la portée dans une affaire opposant une société d’autoroutes à l’Etat : la société Sanef réclamait 118 663,86 euros hors taxes pour les préjudices subis du fait d’actions de ralentissement, de filtrage et de blocage de la circulation conduites le 12 septembre 2017 sur l’autoroute A1. Par un arrêt du 28 février 2025 (CE, 28 févr. 2025, n° 471491), la Haute juridiction a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui rejetait la demande, Motif, je cite : « en estimant que les préjudices invoqués par la société Sanef ne pouvaient être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. » L’affaire a été renvoyée devant la cour de Douai et l’Etat condamné à verser 3 000 euros à la société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’enseignement pour l’entreprise sinistrée en octobre 2026 : des opérations de blocage et des dégradations commises en groupe peuvent être qualifiées d’attroupement sans qu’il soit exigé que leurs auteurs aient eu pour objet principal de causer des dommages. La procédure suppose une demande préalable adressée à l’administration, car aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même article ajoute : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’Etat qui paie peut ensuite se retourner contre les auteurs et contre la commune dont la responsabilité est engagée, ce qui ne concerne plus l’entreprise indemnisée.

Conclusion

Au 25 octobre 2026, l’entreprise fait face à un régime à deux vitesses. La taxe émeutes de 0,8 % sur les primes d’assurance dommages, évoquée par la presse le 23 octobre, n’est exigible qu’après l’arrêté qui fixera son taux dans la limite de 1,5 %, le feu vert européen sur les aides d’Etat et le décret d’entrée en vigueur visé par le Conseil d’Etat. En attendant, ses contrats professionnels en cours relèvent de l’ancien article L. 121-8, et ses sinistres du 17 octobre se règlent garantie par garantie, dans les délais du contrat et sous la prescription biennale. Une fois le fonds opérationnel, la garantie émeutes deviendra obligatoire pour ses biens professionnels non agricoles et sa flotte, avec provision sous deux mois et recours au bureau central de tarification en cas de refus, tandis que la responsabilité de l’Etat pour attroupements, récemment précisée par le Conseil d’Etat, offrira une voie complémentaire. D’ici là, inventorier ses garanties, chiffrer ses franchises et adresser sans retard l’état estimatif de ses dommages sont les gestes qui conditionnent tout le reste.

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