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Noyade aux Sables-d’Olonne : l’assureur refuse d’indemniser, comment contester et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN
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Noyade aux Sables-d’Olonne : l’assureur refuse d’indemniser, comment contester et obtenir réparation

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Le 14 octobre 2026, la presse nationale et régionale annonce la mort par noyade de deux hommes âgés de 67 ans au large de la plage des Granges, aux Sables-d’Olonne, en Vendée. Selon France 3 Régions, qui publie l’information le 14 octobre 2026, les deux hommes ont été repêchés au large et n’ont pas pu être réanimés. Le journal 20 Minutes, le même jour, fait état du décès des deux sexagénaires et de l’ampleur des moyens de secours engagés. La Nouvelle République, également le 14 octobre 2026, rapporte que la mer était forte au moment du drame et que les deux hommes se seraient trouvés en difficulté au large. La veille, le 13 octobre 2026 à 18h42, le Journal des Sables avait déjà décrit le dispositif déployé : l’hélicoptère Dragon 17, l’Hélismur, seize sapeurs-pompiers et une équipe du SMUR mobilisés à partir de 16h56.

À l’heure où ces lignes sont écrites, les causes exactes de ce double drame ne sont pas établies par une source officielle : on ignore si les deux hommes se baignaient dans une zone surveillée ou hors surveillance, et aucune faute de quiconque, ni d’un assureur, ni du maire de la commune, ni des services de secours, n’est établie à ce stade. Le présent article ne raconte donc pas l’enquête : il part de ce fait rapporté par la presse le jour même pour répondre à la question que se posent, dès les premiers jours, les proches de toute victime de noyade en mer. L’assurance de la victime, garantie des accidents de la vie ou assurance décès, va-t-elle payer, que faire si l’assureur refuse sa garantie, et contre qui se retourner quand un tiers répond du drame ? Les réponses tiennent en deux temps : d’abord les garanties de la victime elle-même et la contestation du refus d’indemnisation, ensuite le recours direct contre l’assurance du tiers responsable.

I. Noyade aux Sables-d’Olonne : faire payer l’assurance de la victime malgré le refus

A. Noyade en mer et assurance de la victime : quelles garanties actionner et dans quel délai

Lorsqu’un homme meurt noyé en mer, ses proches disposent d’abord des contrats qu’il avait lui-même souscrits : la garantie des accidents de la vie, qui couvre les dommages corporels subis à l’occasion d’un accident de la vie privée, et l’assurance sur la vie, qui garantit le versement d’un capital au décès. Aux termes de l’article L. 132-1 du code des assurances, « La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. » Le capital décès profite alors aux bénéficiaires désignés, tandis que la garantie des accidents de la vie indemnise les ayants droit selon les postes de préjudice prévus au contrat. Ces deux garanties se cumulent avec l’éventuel recours contre un tiers responsable, car elles n’ont pas le même objet : l’une exécute le contrat souscrit par la victime, l’autre répare la faute d’autrui. Comme le rappelle la fiche officielle de service-public.fr consacrée aux accidents de la vie courante, l’assureur vérifie que l’accident est couvert, mandate un médecin expert, évalue les préjudices et propose une indemnisation, en tenant compte des sommes déjà versées par les autres organismes, sans que la famille puisse être indemnisée deux fois pour un même préjudice.

Le premier réflexe consiste à déclarer le sinistre sans attendre. Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » En pratique, les assureurs fixent habituellement ce délai à cinq jours ouvrés, et la déclaration s’effectue par téléphone, par courriel, depuis l’espace client ou par lettre recommandée, en joignant le certificat de décès, les premières pièces médicales et les références du contrat. Lorsque la déchéance pour déclaration tardive est prévue par une clause du contrat, le même article précise qu’elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle « ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Le chagrin des premiers jours et la désorganisation qui suit un décès brutal constituent précisément le cas fortuit que les familles doivent invoquer pièces à l’appui, plutôt que de renoncer parce que le délai contractuel serait dépassé. Les indications à transmettre restent simples : la date, le lieu et les circonstances du sinistre, l’identité des bénéficiaires, et le certificat initial descriptif établi par le médecin ou par les urgences.

Reste l’obstacle le plus fréquent : l’assureur qui oppose une clause d’exclusion. La baignade en mer agitée, la pratique d’un sport nautique, l’absence d’encadrement ou la navigation hors zone surveillée alimentent des refus que les familles reçoivent comme définitifs alors qu’ils ne le sont pas toujours. Le verrou légal figure à l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » L’exclusion doit donc être formelle et limitée, et c’est à l’assureur de démontrer qu’elle l’est. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 7 juillet 2022 dans une affaire où l’assureur refusait de verser le capital décès après la mort d’un plongeur sous-marin, au motif que le contrat excluait les sports à risques non encadrés : « les clauses d’exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie » (Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-14.288). Dans cette espèce, la Cour a cassé l’arrêt qui donnait raison à l’assureur, parce que la plongée mortelle avait été organisée par une structure affiliée à la fédération de tutelle : l’exclusion n’avait pas lieu de s’appliquer et la compagnie a été condamnée aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement vaut pour toute noyade en mer : une clause qui exclut la baignade, les sports nautiques ou les activités hors encadrement doit être relue mot à mot, car son imprécision ou son inapplication aux circonstances réelles du drame prive le refus de fondement. C’est l’une des matières où le droit maritime au cabinet croise le droit des assurances, entre police des baignades, navigation de plaisance et garanties de personnes.

B. Noyade en mer et refus de l’assureur : contre-expertise, médiateur et prescription de deux ans

Un refus écrit de l’assureur n’éteint pas les droits de la famille : il ouvre une phase de contestation dont chaque étape doit être documentée. Le premier point de friction est presque toujours médical. L’assureur mandate son médecin expert, qui conclut parfois que le décès ne résulte pas d’un accident garanti, que le lien entre la noyade et les circonstances déclarées n’est pas établi, ou que le seuil d’intervention du contrat n’est pas atteint. Or la garantie des accidents de la vie subordonne souvent l’indemnisation des blessures à un seuil d’atteinte permanente, généralement fixé autour de 10 %, et certains contrats prévoient un plafond global d’indemnité d’au moins un million d’euros avec une prise en charge des préjudices économiques, du préjudice d’affection en cas de décès d’un proche et des frais d’obsèques. En cas de décès, ces seuils d’invalidité ne font pas obstacle à l’indemnisation des ayants droit, mais l’assureur vérifie les circonstances du décès et le lien avec l’accident à partir des documents médicaux disponibles. La famille a donc intérêt à ne jamais se présenter seule à l’expertise : elle se fait assister par son propre médecin-conseil, réunit le dossier médical complet, les comptes rendus des secours et des urgences, les résultats des examens et, si une autopsie a été pratiquée dans le cadre de la recherche des causes de la mort, ses conclusions. Lorsque le rapport de l’expert de la compagnie paraît contestable, la contre-expertise s’impose, et le contrat prévoit fréquemment la procédure à suivre, y compris la désignation d’un troisième expert en cas de désaccord persistant.

Le deuxième levier est amiable : la médiation de l’assurance. Comme l’indique service-public.fr, en cas de désaccord avec l’assureur sur l’indemnisation d’un accident de la vie courante, la famille peut demander une contre-expertise puis saisir le médiateur. La saisine du médiateur suppose d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite au service concerné de la compagnie, puis au service réclamations, et de conserver les accusés de réception de chaque envoi. L’avis du médiateur ne lie pas l’assureur, mais il fige les positions, révèle les faiblesses du refus et pèse dans la suite du dossier. Parallèlement, la protection juridique, souvent incluse dans le contrat multirisque habitation ou dans la garantie des accidents de la vie elle-même, peut prendre en charge les honoraires d’avocat et les frais de procédure du recours judiciaire : les familles oublient régulièrement de la mobiliser alors qu’elle finance précisément ce type de contestation.

Le troisième impératif est calendaire, car le temps joue contre les ayants droit. Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Passé ce délai de deux ans, l’action en indemnisation n’est plus possible, et les compagnies ne manquent pas de le soulever. Deux tempéraments protègent toutefois les familles. D’une part, en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là : lorsque les circonstances exactes de la noyade, l’existence d’une garantie ou la qualité de bénéficiaire ne sont découvertes que plusieurs mois après le drame, le point de départ se déplace. D’autre part, l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Concrètement, chaque lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité interrompt la prescription et fait repartir un nouveau délai de deux ans, à condition de viser précisément la garantie et le sinistre. La désignation d’experts à la suite du sinistre produit le même effet interruptif. Les familles ont donc intérêt à écrire tôt, en recommandé, même pour une simple demande d’expertise, plutôt que de multiplier les appels téléphoniques qui ne laissent aucune trace et n’interrompent rien. Si le refus persiste, l’assignation devant le tribunal judiciaire reste ouverte dans le délai préservé, et le juge tranchera sur la clause d’exclusion, le lien entre la noyade et la garantie, et le chiffrage des préjudices, sans être lié par l’avis du médecin de la compagnie ni par celui du médiateur.

II. Noyade en mer et tiers responsable : l’assurance du responsable paie directement la famille

A. Noyade aux Sables-d’Olonne : la commune, l’organisateur et le chef de bord face à leurs obligations

Lorsque la noyade n’est pas un simple accident sans responsable, un tiers peut répondre du drame, et c’est alors son assurance de responsabilité qui est appelée à indemniser la famille. Le premier tiers envisagé en cas de noyade à partir du rivage est la commune, au titre de la police des baignades. Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire délimite les zones surveillées et détermine les périodes de surveillance, et « Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. » La responsabilité de la commune suppose donc une faute tenant au défaut de surveillance d’une zone délimitée, à l’absence de signalisation d’un danger connu ou à une carence dans l’organisation des secours, ce contentieux relevant du tribunal administratif après une demande indemnitaire préalable. Les conditions précises de cette mise en cause, les pièces à réunir et l’évaluation des préjudices devant le juge administratif ont été exposées dans l’analyse consacrée à la responsabilité de la commune après cette double noyade, à laquelle les familles se reporteront pour le volet administratif du dossier : noyade aux Sables-d’Olonne, responsabilité de la commune et indemnisation des familles. Le présent développement s’attache à l’autre versant, celui des responsables privés et de leurs assureurs devant le juge judiciaire.

Le responsable privé le plus exposé est celui qui organise, encadre ou conduit l’activité nautique au cours de laquelle la noyade survient : l’association qui encadre une baignade collective, le loueur qui confie un engin nautique sans briefing de sécurité, le skipper qui emmène des amis en mer et le capitaine d’une embarcation de plaisance qui adapte mal sa navigation à l’état de la mer. Leur responsabilité relève de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La faute s’apprécie concrètement : vitesse inadaptée à une mer agitée, passagers non avertis des risques, absence de gilets accessibles, baignade autorisée dans une zone dangereuse sans consigne, départ en mer malgré un bulletin alarmant. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 29 mai 2026 dans une affaire de baignade en mer organisée par une association pendant une colonie de vacances, dont un adolescent de 15 ans est resté tétraplégique, a posé une règle qui change l’issue de nombreux dossiers : « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime » (Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005). Autrement dit, l’organisateur qui n’a donné aucune consigne de sécurité ne peut pas reprocher à la victime son imprudence pour réduire l’indemnité : le défaut de consignes fait tomber le partage de responsabilité. Pour les familles d’une victime de noyade en mer, l’enjeu probatoire se déplace donc vers la démonstration de l’absence de consignes, par témoignages, attestations des autres participants et documents de l’organisateur, plutôt que vers la seule discussion du comportement de la victime dans l’eau.

La navigation de plaisance obéit de surcroît à un régime maritime propre, que les assureurs connaissent bien et que les familles doivent connaître pour mesurer ce que l’assurance du bord peut plafonner. Aux termes de l’article L. 5121-3 du code des transports, le propriétaire du navire peut limiter sa responsabilité, mais « elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et « L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a fait application le 13 août 2026 dans une affaire où une passagère d’un zodiac avait été grièvement blessée au rachis après avoir décollé de sa banquette sous l’effet d’une vague, le tribunal de Grasse ayant retenu que le capitaine n’avait pas adapté sa vitesse à la mer agitée : la cour a limité l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées contre l’assureur du navire à un million de droits de tirage spéciaux, soit 1 230 000 euros au jour de l’accident, tout en condamnant la compagnie à verser à la victime une somme réactualisée de 625 687,36 euros au titre de ses préjudices détaillés, dont 283 325,59 euros de perte de gains professionnels futurs et 100 543,06 euros d’assistance par tierce personne permanente (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 13 août 2026, RG 24/03786). La leçon est double : la limitation profite à l’assureur dans la même mesure qu’à l’assuré, mais elle ne joue pas en cas de faute intentionnelle ou téméraire commise avec conscience du dommage probable, et son plafond, supérieur au million d’euros, laisse place à une indemnisation intégrale des drames les plus lourds. Les familles qui envisagent un recours contre l’exploitant d’une embarcation ont intérêt à faire examiner tôt les attestations sur la vitesse, l’état de la mer et les consignes données à bord, et à transmettre vos pièces pour vérifier si la limitation est opposable ou si la faute du bord l’écarte.

B. Noyade en mer et action directe : assigner l’assureur du responsable et recouvrer l’indemnité

Le droit des assurances offre aux familles une voie décisive : elles n’ont pas besoin d’obtenir d’abord la condamnation du responsable avant de s’adresser à sa compagnie. Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La veuve, les enfants, les parents et les frères et sœurs de la victime peuvent donc assigner directement l’assureur de la commune, de l’association organisatrice, du loueur d’engin nautique ou du propriétaire de l’embarcation, devant le tribunal judiciaire pour un responsable privé ou devant le tribunal administratif pour une personne publique, sans attendre que le responsable ait lui-même appelé sa compagnie en garantie. Le même article ajoute que l’assureur « ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé », ce qui interdit à la compagnie de solder son obligation en indemnisant son propre assuré tant que la famille n’est pas désintéressée. En pratique, l’assignation vise à la fois le responsable et son assureur, afin que la condamnation soit prononcée contre les deux et que l’exécution puisse être poursuivie directement contre la compagnie, généralement plus solvable que la personne physique.

Contre une commune, la procédure impose un préalable dont l’omission rend le recours irrecevable. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », et la requête doit ensuite être formée dans les deux mois de la décision attaquée. La famille adresse donc à la commune une demande indemnitaire préalable, chiffrée et motivée, exposant la faute alléguée, les préjudices et les pièces, puis saisit le tribunal administratif en cas de rejet exprès ou implicite. Contre un responsable privé, l’action se porte directement devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, sans demande préalable obligatoire, mais avec la même exigence de chiffrage : préjudice moral des proches selon l’âge de la victime et la proximité affective, frais d’obsèques, frais de transport et de rapatriement du corps, préjudice économique des proches qui dépendaient financièrement de la victime. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé dès le début de l’instance, fige les circonstances de la noyade et l’étendue des préjudices avant que les souvenirs ne s’estompent et que les lieux ne changent.

Trois écueils guettent enfin le recouvrement. Le premier est la faute de la victime, que le responsable et son assureur invoquent presque systématiquement : baignade hors zone surveillée, mer agitée connue, signalisation ignorée. Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 29 mai 2026, cette défense suppose que des consignes de sécurité aient été effectivement dispensées, faute de quoi aucun partage ne peut être obtenu pour une simple imprudence. Le deuxième est la discussion sur le lien entre la faute et la noyade, qui se joue sur les délais d’intervention des secours, l’état de la mer et les témoignages : les relevés météorologiques du jour, les enregistrements des appels et les attestations des personnes présentes sur la plage constituent des pièces que les familles doivent réunir dès les premières semaines. Le troisième est l’exécution : une fois la condamnation prononcée contre l’assureur, le paiement intervient généralement sans difficulté, mais la famille doit vérifier que les intérêts courent depuis la date fixée par le jugement et que chaque poste alloué est réglé, provisions déjà versées déduites. Lorsque le responsable n’est pas assuré ou que sa garantie est épuisée par le plafond de limitation maritime, le patrimoine personnel du responsable reste engagé, et les mesures d’exécution de droit commun prennent le relais.

Conclusion

La double noyade des Sables-d’Olonne rappelle que le drame humain se double, pour les familles, d’un parcours indemnitaire à deux branches qu’il faut mener de front. Du côté des contrats de la victime, la garantie des accidents de la vie et l’assurance décès doivent être déclarées dans les cinq jours ouvrés, et tout refus fondé sur une exclusion doit être relu à la lumière de l’article L. 113-1 du code des assurances : une clause imprécise ou inapplicable aux circonstances réelles de la noyade ne prive pas les ayants droit du capital, comme la Cour de cassation l’a jugé pour un décès en plongée sous-marine en 2022. La contre-expertise, la médiation et la lettre recommandée qui interrompt la prescription de deux ans rythment une contestation que la protection juridique finance souvent. Du côté du tiers responsable, commune, organisateur ou chef de bord, l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances permet d’assigner sa compagnie sans détour, avec une demande préalable chiffrée devant le tribunal administratif pour la commune, et une assignation directe devant le juge judiciaire pour les responsables privés. Depuis mai 2026, l’organisateur qui n’a donné aucune consigne de sécurité ne peut plus imputer une imprudence à la victime pour réduire l’indemnité, et la limitation maritime de responsabilité ne protège ni la faute téméraire ni l’assureur au-delà de son plafond. Les causes de la noyade de la plage des Granges restent à établir, et aucune responsabilité n’est démontrée à ce jour : c’est précisément pendant cette période d’incertitude que les familles doivent déclarer, écrire en recommandé, réunir les témoignages et faire examiner leurs contrats, car les délais de cinq jours, de deux mois et de deux ans courent pendant que l’enquête suit son cours.

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