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Nuevas normas DGT 2026 : quelle amende pour le conducteur français, et comment la contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Nuevas normas DGT 2026 : quelle amende pour le conducteur français, et comment la contester ?

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Depuis le matin du 1er octobre 2026, les recherches espagnoles « normas de tránsito » et « nuevas normas dgt 2026 » montent avec « peatón », « seguridad vial » et « multa ». Le détail Trends pour l’Espagne indique un volume d’au moins 10 000 recherches, une croissance de 1 000 % et un début à 5 h 20 UTC. La cause est datée. Le communiqué de la Dirección General de Tráfico, mis à jour le 30 septembre 2026, annonce l’entrée en vigueur, le lendemain, des modifications du règlement général de la circulation approuvées par le décret royal 518/2026 du 24 juin. El Mundo et El Diario Vasco du 1er octobre 2026 décrivent les mêmes changements : dépassement des cyclistes, piétons, trottinettes, feux. Le texte qui fait foi est le BOE-A-2026-13889, Journal officiel numéro 155 du 26 juin 2026. Sa disposition finale troisième fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026.

Pour le conducteur français qui traverse la frontière, loue une voiture ou circule avec une carte grise française, la question est pratique : quelle règle remplace le réflexe d’un mètre en ville, quelle amende peut être notifiée en France, si les points du permis français bougent, et devant qui contester. Payer trop vite, ou saisir le mauvais juge, peut coûter plus cher que la lecture de l’avis. Lorsque le décret classe lui-même une faute, ce classement est rapporté. Lorsqu’un journal avance un nombre de points que le décret ne reprend pas, ce nombre reste une information de presse. L’avis, le contrat de location et l’autorité compétente priment sur l’analyse générale.

I. Normas de tránsito : ce qui change le 1er octobre 2026 pour le conducteur français

Le décret royal 518/2026 ne crée pas un code de la route parallèle pour les touristes. Il modifie le règlement général de la circulation, approuvé en 2003, et une partie de l’annexe de la loi consolidée sur le trafic, la circulation des véhicules à moteur et la sécurité routière, elle-même issue du décret législatif royal 6/2015 du 30 octobre. Le préambule du décret dit le déplacement de perspective : pendant vingt ans, la règle a été pensée autour de la route et du véhicule ; elle est désormais écrite autour des personnes et des villes. La disposition finale première insère, à l’annexe I de la loi consolidée, une définition des usagers vulnérables. Elle vise la personne qui, en raison du moyen de déplacement qu’elle utilise ou des caractéristiques physiques du groupe d’âge auquel elle appartient, court un risque plus élevé d’être blessée dans un accident de la circulation, ou de l’être plus gravement. La catégorie comprend les piétons, et parmi eux les personnes handicapées, les mineurs, les personnes âgées et celles dont la mobilité est réduite, les cyclistes, les conducteurs d’engins de mobilité personnelle, ainsi que les conducteurs et passagers de motos et de cyclomoteurs.

Cette définition n’est pas un slogan. Elle justifie des obligations de manœuvre, d’équipement et de distance que le conducteur d’une voiture française, habitué au code de la route, ne lit pas dans les mêmes termes. Le titre VI nouveau, ajouté au règlement, pose des règles propres aux zones urbaines. Hors agglomération, l’article 85, paragraphe 4, du règlement est réécrit pour le dépassement des piétons, des animaux, des véhicules à traction animale, des cyclomoteurs, des engins de mobilité personnelle et des cyclistes. L’article 88 est réécrit pour le dépassement d’un véhicule immobilisé. L’article 118 réécrit les casques et les autres éléments de protection. L’article 155 fixe un âge minimal pour les engins de mobilité personnelle. Tout cela entre en vigueur le 1er octobre 2026, sous réserve des dispositions transitoires que le décret énonce lui-même pour certains équipements.

A. Peatón et cycliste : la distance et les 20 km/h que le code de la route n’impose pas

Le cœur de la tendance, tel que l’écrit El Diario Vasco le 1er octobre 2026, est l’obligation de ralentir d’au moins 20 km/h pour dépasser un cycliste. Le décret est plus large que ce titre. L’article 85, paragraphe 4, réécrit, vise le dépassement des piétons, des animaux, des véhicules à traction animale, des cyclomoteurs, des engins de mobilité personnelle, des cyclistes ou d’un ensemble de cyclistes. Le conducteur qui dépasse doit apporter un soin particulier à la manœuvre, afin de ne créer aucune situation de danger pour ces usagers. Il doit l’effectuer en occupant une partie ou la totalité de la voie contiguë ou, le cas échéant, de la voie opposée, et en gardant une largeur de sécurité d’au moins 1,5 mètre. Lorsque la chaussée compte plus d’une voie par sens, le changement complet de voie est obligatoire. Il est interdit de dépasser en mettant en danger ou en gênant ceux qui circulent en sens inverse, y compris s’ils circulent sur l’accotement. Lorsque les cyclistes roulent en groupe, ils sont considérés comme une seule unité mobile.

Además, si el adelantamiento se efectúa fuera de poblado, antes de iniciar la maniobra, y durante toda su ejecución, el conductor que adelanta deberá reducir la velocidad respecto al límite existente en la vía en al menos 20 km/h, a fin de garantizar que los usuarios adelantados no vean comprometida su estabilidad y seguridad.

Cette phrase est celle du décret publié au BOE, décret royal 518/2026. Elle ne dit pas de ralentir de 20 km/h par rapport à sa vitesse du moment. Elle dit réduire la vitesse d’au moins 20 km/h par rapport à la limite existante sur la voie, avant de commencer la manœuvre et pendant toute son exécution, et seulement hors agglomération. Sur une route limitée à 90 km/h, le dépassement d’un cycliste, d’un piéton ou d’une trottinette doit donc se faire à 70 km/h au plus, même si le conducteur roulait déjà à 80. Sur une route limitée à 50 km/h hors agglomération, le plafond de la manœuvre tombe à 30 km/h. Le conducteur qui « lève le pied » sans atteindre ce seuil ne satisfait pas le texte. Le conducteur qui ralentit assez au début, puis réaccélère avant d’avoir terminé le dépassement, non plus : l’obligation dure pendant toute l’exécution.

Le droit français n’est pas muet sur la distance. Il est différent. L’article R. 414-4 du code de la route impose, pour effectuer le dépassement, de se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager dépassé. Il ajoute : « Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à deux ou à trois roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal. » La distance française est donc d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération. Elle n’exige pas, dans ce texte, un changement complet de voie dès que la chaussée en compte plusieurs par sens. Elle ne chiffre pas une réduction de 20 km/h par rapport à la limite. Le même article précise que le fait de contrevenir aux dispositions des II à IV est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, et que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Une suspension du permis, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle, est également encourue pour une durée de trois ans au plus. Ces peines sont françaises. Elles sanctionnent la contravention française, constatée selon la procédure française. Elles ne sont pas le tarif de l’article 85 espagnol.

La différence se joue sur trois gestes que le conducteur français croit déjà acquis. Premier geste : en ville, en Espagne, la largeur de sécurité de l’article 85 est d’au moins 1,5 mètre, et non d’un mètre. Laisser un mètre à un cycliste dans une rue espagnole, parce que c’est le minimum du code de la route en agglomération, ne suffit pas au texte espagnol. Deuxième geste : sur une route à deux voies par sens, rester dans sa voie en laissant 1,5 mètre ne suffit pas non plus. Le changement complet de voie est obligatoire. Troisième geste : hors agglomération, la réduction de 20 km/h se mesure à la limite de la voie, pas à l’allure du cycliste ni à la vitesse affichée au compteur avant la manœuvre. Un conducteur qui roule déjà sous la limite peut encore être en défaut s’il n’est pas au moins 20 km/h en dessous de cette limite pendant tout le dépassement.

L’article 88, réécrit le même jour, applique une logique voisine au véhicule immobilisé par une panne, un accident, un service d’urgence ou de secours, l’entretien de la voie, ou la régulation du trafic, lorsqu’il occupe en tout ou partie la chaussée dans la voie du sens de marche. Les véhicules qui le dépassent doivent maintenir une largeur de sécurité d’au moins 1,5 mètre, quitte à occuper la partie de chaussée réservée au sens inverse, et réduire la vitesse d’au moins 20 km/h par rapport à la limite de la voie. Le paragraphe 3 de cet article 88 classe les infractions à ces normes comme graves, par renvoi à l’article 76, c), du texte consolidé. Ce classement figure dans le décret lui-même. Il ne figure pas, dans le paragraphe 4 réécrit de l’article 85, sous la même phrase. Il ne faut donc pas transporter automatiquement le mot « grave » de l’article 88 vers chaque manœuvre de l’article 85. El Diario Vasco du 1er octobre 2026 écrit, pour sa part, que le non-respect des obligations de ralentissement, de distance ou de changement de voie lors du dépassement d’un cycliste, d’un piéton, d’un cyclomoteur ou d’un engin de mobilité personnelle sur route interurbaine est une infraction grave, sanctionnée de 200 euros et d’un retrait de 4 à 6 points. Ce chiffre de points est celui du journal. Il n’est pas repris dans les articles du décret lus pour cette analyse, ni dans le barème général publié par la DGT, qui indique seulement que certaines infractions graves retirent des points. L’avis de sanction, et non l’article de presse, dit la qualification retenue et le nombre de points éventuellement imputés au permis espagnol.

La page officielle de la DGT sur les types d’infractions et de sanctions, lue pour cet article, publie un barème général : les infractions légères sont punies d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 euros, sans perte de points ; les infractions graves, d’une amende de 200 euros, avec une perte de points pour certaines d’entre elles ; les infractions très graves, d’une amende de 500 euros, avec une perte de points dans tous les cas. La même page prévient que la gravité des faits peut conduire à une sanction économique plus élevée. Ce barème répond à la question « quelle amende », à condition de ne pas le coller sur une manœuvre dont l’avis n’a pas encore qualifié la gravité. Pour l’article 88, le décret dit lui-même que l’infraction est grave. Pour les équipements que la note de la DGT du 23 juin 2026 qualifie expressément de graves, l’amende économique annoncée par cette note est de 200 euros. Pour le dépassement de l’article 85, le conducteur français doit lire la case de l’avis : montant, qualification, points, délai, et voie de recours. Payer le montant que l’on suppose, parce qu’un journal a écrit 200 euros, n’éteint pas une sanction dont le libellé serait différent.

Une dernière nuance territoriale évite une fausse sécurité. L’article 113-2 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Une manœuvre entièrement accomplie en Espagne n’est pas, par ce texte, une contravention française. En revanche, si un fait constitutif a lieu en France, par exemple si le dépassement commence côté français et se termine côté espagnol, ou si la gêne est constatée sur le territoire français, la loi pénale française peut être applicable à ce fait-là. Ce n’est pas le cas ordinaire du conducteur verbalisé à Valence ou à Séville. C’est le cas frontière, à ne pas écarter d’un revers de main lorsque l’avis ou le procès-verbal situe la manœuvre sur la ligne.

B. Seguridad vial : usagers vulnérables, trottinettes et règles urbaines

La seconde famille de recherches, « seguridad vial » et « peatón », correspond au titre VI et aux règles d’équipement. En ville, l’article 153 du règlement, inséré par le décret, pose les normes de base de la circulation des bicyclettes. En l’absence de voie ou de bande spécifique, les bicyclettes circulent sur la chaussée. Si une bande ou une voie cyclable existe, son usage est préférent ; l’autorité compétente peut le rendre obligatoire par le signal R-407a. Les cyclistes ne peuvent pas circuler sur les trottoirs, sous les exceptions que l’article 152 réserve aux moins de douze ans lorsque l’autorité municipale le prévoit. Ils peuvent circuler sur le reste des zones piétonnes, dans les limites fixées par cette autorité, en respectant toujours la priorité et la sécurité des piétons. Le paragraphe 3 ajoute qu’ils circulent de préférence au centre de la voie, dans la mesure où leur sécurité et celle des autres usagers le permettent. Sur les voies qui ont au moins deux voies de circulation par sens, ils circulent sur la voie de droite, sauf pour changer de direction ou pour une raison de sécurité.

Los conductores de vehículos a motor deberán dejar una separación mínima de cinco metros con los ciclistas que les precedan en el mismo carril y, en caso de adelantamiento, deberán poner especial cuidado en no poner en peligro al ciclista.

C’est l’article 153, paragraphe 4, du règlement, dans la rédaction du décret royal 518/2026. Cinq mètres, dans la même voie, entre une voiture et le cycliste qui la précède : le code de la route français ne pose pas ce chiffre. Le conducteur qui « colle » un cycliste au centre d’une rue espagnole, parce qu’il estime sa distance de sécurité suffisante au sens français, s’expose à une lecture espagnole différente. Le paragraphe 6 du même article permet, sur les voies urbaines à une seule voie où la vitesse est limitée à 30 km/h ou moins, et après signalisation, à l’autorité municipale d’autoriser la circulation des bicyclettes dans les deux sens. Ce n’est pas un double sens cyclable automatique. Il faut la limitation, la voie unique, la signalisation, et la décision municipale. Lorsqu’un véhicule se trouve dans cette situation, il doit se ranger à droite pour laisser passer dans des conditions de sécurité ; si ce n’est pas possible, la priorité appartient aux véhicules qui circulent dans le sens établi pour la voie. Un conducteur français qui klaxonne un cycliste venant en face dans une rue à 30, sans avoir vu le panneau, conteste mal s’il n’a pas photographié la signalisation.

Les engins de mobilité personnelle, trottinettes électriques au premier chef, sont dans le même mouvement. L’article 155, paragraphe 3, du règlement dispose que les mineurs de quinze ans ne peuvent pas conduire ces engins. Le paragraphe 5 exige que leur éclairage soit toujours allumé. La disposition transitoire troisième tempère ce point : l’utilisation de jour de l’éclairage sur les engins de mobilité personnelle n’est exigée qu’à compter d’un an après l’entrée en vigueur, donc à compter du 1er octobre 2027. Il ne faut pas confondre l’obligation générale d’éclairage et le calendrier particulier de l’éclairage diurne. L’article 118, paragraphe 3, oblige les conducteurs de ces engins à porter, correctement attaché, un casque de protection homologué ou certifié. La note du ministère de l’Intérieur et de la DGT du 23 juin 2026, publiée lors de l’approbation du décret, qualifie cette obligation de casque, ainsi que le gilet réfléchissant des livreurs à vélo, à engin de mobilité personnelle, à cyclomoteur ou à moto, d’infraction grave dont la sanction économique est de 200 euros. La même note qualifie de la même façon l’absence de gants de protection sur voie interurbaine et l’absence de chaussures fermées, pour les conducteurs et passagers de motos et de cyclomoteurs. Ces qualifications sont celles de la note officielle du 23 juin, pas une extrapolation.

L’article 118 mérite d’être lu jusqu’au bout, parce qu’il change aussi la règle du casque à vélo, que beaucoup de Français croient facultative pour les adultes. Dans la rédaction du décret, le conducteur et, le cas échéant, les occupants de bicyclettes et de cycles en général sont tenus d’utiliser, correctement attaché, un casque homologué ou certifié selon la législation en vigueur sur les voies interurbaines. L’usage est en outre obligatoire pour les moins de seize ans sur tout type de voie. Les conducteurs qui exercent leur activité professionnelle à vélo sont tenus au casque homologué ou certifié en voie urbaine et sur les traversées d’agglomération. Le cycliste français adulte qui part sans casque sur une route espagnole hors ville ne peut plus opposer l’habitude française. La disposition transitoire première laisse aux conducteurs et passagers de cyclomoteurs la faculté de continuer à utiliser des casques certifiés, et non seulement homologués, pendant un an à compter de l’entrée en vigueur. La note du 23 juin précise aussi que l’obligation de gants répondant à des spécifications techniques ministérielles ne devient effective qu’avec l’arrêté qui les fixe ; en attendant, des gants de protection des caractéristiques actuellement utilisées sont employés. Lire « gants obligatoires dès le 1er octobre » sans cette réserve serait inexact.

Deux autres règles du décret concernent des conducteurs français moins nombreux, mais très concrets. Sur autoroute et voie rapide, lorsque la neige rend la circulation difficile, le dépassement est interdit et la voie de gauche doit rester libre pour les secours et les chasse-neige. En cas de retenue, lorsque les véhicules avancent au pas ou sont arrêtés, ils doivent se ranger de façon à laisser un couloir central pour les services prioritaires : sur deux voies, de part et d’autre ; sur trois voies, la voie de gauche se range à gauche, les voies centrale et de droite se rangent à droite. Les camping-cars ne peuvent pas déployer d’éléments qui dépassent le périmètre du véhicule, doivent reposer sur leurs pneumatiques et ne peuvent pas rejeter de fluides provenant de l’habitacle. Les exemptions de ceinture pour les conducteurs de taxis, de véhicules de marchandises et de véhicules d’enseignement sont supprimées, avec une exception pour les passagers des ambulances de soins en service d’urgence occupant l’habitacle du patient. Ces points figurent dans le communiqué de la DGT du 30 septembre 2026 et dans le décret. Ils ne sont pas le sujet de la tendance du jour, mais ils font partie du même texte. Un conducteur français qui ne les connaît pas ne peut pas dire qu’il n’a lu que la règle du cycliste.

La priorité des piétons est, elle, au centre du mot « peatón ». L’article 65 réécrit énumère les cas où le piéton a la priorité sur les véhicules, notamment sur les passages signalés, les trottoirs et les autres zones piétonnes, lorsque le véhicule tourne pour entrer dans une autre voie et que des piétons la traversent même sans passage, lorsque le véhicule coupe un accotement emprunté par des piétons qui n’ont pas de zone piétonne, à la montée et à la descente d’un transport collectif entre le véhicule et le refuge, et lorsque passent des unités militaires à pied, des files scolaires ou des cortèges organisés. Le décret classe les infractions à cet article comme graves, par renvoi à l’article 76, c), du texte consolidé. Il pose aussi, comme norme générale, que sur un passage piéton équipé d’un feu réservé aux piétons, le feu jaune clignotant pour les véhicules ne peut pas coïncider avec le feu vert fixe pour les piétons, et doit être précédé du feu rouge fixe. Le conducteur français qui « passe au jaune clignotant » pendant que le piéton a le vert fixe, parce que le jaune clignotant signifie chez lui une simple prudence, lit mal le nouveau texte. Les exceptions devront être justifiées : le communiqué de la DGT du 30 septembre 2026 le dit, et El Mundo du 1er octobre le répète à propos des carrefours en tourne-à-droite.

II. Multa : l’amende espagnole, le permis français et le recours

La requête associée « multa » est celle qui convertit la curiosité réglementaire en question de droit. Une règle nouvelle, entrée en vigueur le jour même, sera d’abord appliquée par les agents et les radars, puis notifiée. Le conducteur français veut savoir trois choses : qui est désigné comme responsable lorsque la voiture est française ou louée, si les points de son permis français tombent, et comment contester sans se tromper de procédure. Ces trois questions ne relèvent pas du même texte. La qualification et le montant relèvent du droit espagnol, parce que la manœuvre a lieu en Espagne. L’identification du titulaire de la carte grise française passe par l’échange d’informations prévu par le droit de l’Union et organisé, côté français, par le code de la route. Le retrait de points du permis français obéit aux articles du code de la route qui définissent quand ce retrait est prévu et comment sa réalité est établie. L’exécution forcée en France d’une sanction pécuniaire devenue définitive dans un autre État membre obéit au code de procédure pénale et à la décision-cadre du 24 février 2005. Mélanger ces étages, c’est payer une amende espagnole en croyant solder des points français, ou former une requête en exonération française contre un avis qui n’est pas une amende forfaitaire.

A. Comment l’amende espagnole retrouve le titulaire de la carte grise

La page de la DGT sur les types d’infractions, lue pour cet article, distingue selon la nature de la faute. Elle indique que la sanction incombe toujours à l’auteur de l’infraction, avec des exceptions qu’elle énumère, notamment pour le défaut de dispositif de retenue pour enfant, le passager sans casque, le transport d’un passager n’ayant pas l’âge minimal, et le mineur de dix-huit ans dont les parents ou tuteurs répondent de l’amende. Pour les amendes liées à la circulation, elle donne des exemples : défaut de signalisation d’une manœuvre, excès de vitesse, non-respect de la priorité, usage du téléphone, feu non respecté, circulation sans feux, alcool et drogues. Ces amendes sont, selon cette page, toujours à la charge de la personne qui conduit à ce moment-là. Si l’agent n’a pas pu notifier l’infraction au moment où elle est commise, la responsabilité est, sauf preuve qu’une autre personne conduisait ou que le véhicule a été volé, celle du titulaire du véhicule ou du locataire, pour les véhicules de location comme de renting, et celle du conducteur habituel lorsque le véhicule en a un de désigné. Les fautes de stationnement, de péage, de documents, d’assurance, de contrôle technique et d’état du véhicule sont, dans le schéma de cette page, imputées au titulaire ou au locataire, sauf conducteur habituel désigné ou conducteur identifié pour le stationnement et le péage.

Ce schéma espagnol rencontre le fichier français des immatriculations. L’article L. 330-2 du code de la route, dans sa version applicable au 1er octobre 2026, ouvre la communication des informations du système d’immatriculation, à l’exception de celles relatives aux gages et aux oppositions au transfert du certificat, à une liste limitative de destinataires. Le 9° bis vise : « Aux services compétents des Etats membres, pour l’application des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d’acquittement du péage ». Ce n’est pas une autorisation générale de transmettre le dossier du conducteur. C’est une base légale française pour que les services compétents d’un autre État membre obtiennent, dans le cadre des instruments de l’Union, les informations utiles à l’identification du titulaire du certificat, lorsque l’infraction relève de la sécurité routière ou du défaut de péage. La version consultée porte l’identifiant LEGIARTI000054336412. Elle est applicable à la date de l’article, avec une fin de version au 1er janvier 2029 : l’abrogation annoncée n’est pas encore intervenue. Le conducteur ne peut donc pas soutenir, au 1er octobre 2026, que la France refuserait par principe de communiquer l’identité du titulaire à l’autorité espagnole qui en fait la demande dans ce cadre.

Concrètement, trois situations ne produisent pas le même avis. Si l’agent arrête le conducteur sur place en Espagne, la page de la DGT rattache l’amende de circulation à la personne qui conduisait. Le permis présenté, français ou espagnol, et l’identité relevée sur place comptent davantage que la carte grise. Si l’infraction est constatée sans interception, radar, caméra ou agent qui n’a pas pu notifier, l’avis part vers le titulaire ou le locataire, sauf identification d’un autre conducteur ou preuve de vol. Une voiture immatriculée en France peut ainsi générer un avis adressé au titulaire du certificat français, après échange d’informations. Une voiture louée en Espagne par un résident de Paris peut générer un avis au nom du locataire figurant au contrat, ou au nom de la société de location qui se retourne ensuite contre lui selon le contrat. Le contrat de location prime ici sur le schéma général : beaucoup de contrats obligent le locataire à payer les amendes, ajoutent des frais de traitement, et fixent un délai pour désigner le conducteur. Ces clauses ne sont pas le décret. Elles peuvent être plus sévères que le délai de l’avis. Il faut les lire avant de considérer que « rien n’est arrivé » parce que l’avis n’est pas encore dans la boîte aux lettres parisienne.

L’échange d’informations n’est pas une condamnation. Il permet à l’autorité de l’État de l’infraction d’adresser un avis à une personne identifiée. Il ne dit pas que cette personne conduisait. La page de la DGT réserve précisément l’hypothèse où il est établi qu’une autre personne conduisait, ou que le véhicule a été soustrait. Le titulaire français qui n’était pas au volant a donc intérêt à conserver ce qui permet de le démontrer : contrat de prêt, identité du conducteur, billet, message, dépôt de plainte en cas de vol. Attendre que l’avis devienne définitif pour expliquer que le fils, le conjoint ou le collègue conduisait, c’est souvent laisser passer le délai que l’avis lui-même indique. Ce délai n’est pas inventé ici. Il figure sur l’avis et dans la procédure espagnole applicable à cet avis. Les délais français de l’amende forfaitaire, quarante-cinq jours ou autres, ne se transposent pas à un avis espagnol parce que le papier est arrivé à Paris.

Le permis, de son côté, voyage avec le conducteur, mais il n’emporte pas le barème de points du pays d’émission. L’article R. 222-1 du code de la route dispose : « Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité. » Ce texte organise la reconnaissance, en France, d’un permis espagnol en cours de validité. Il ne dit pas que l’Espagne appliquerait le code de la route français au titulaire d’un permis français. La réciproque pratique est celle du droit de l’Union sur le permis : le titre français permet de conduire en Espagne tant qu’il est valide et que son titulaire n’a pas établi sa résidence normale dans des conditions qui imposent un échange. Il ne dispense pas de respecter le règlement espagnol de la circulation. Conduire en Espagne avec un permis français, c’est être soumis aux règles du lieu de la manœuvre, pas aux seules règles du lieu de délivrance du titre.

La Cour de cassation a fixé, pour le territoire français, la limite de ce que le juge peut faire au permis étranger. Dans son arrêt du 28 octobre 2025, pourvoi n° 25-80.793, elle juge un excès de vitesse commis en France par un résident suisse titulaire d’un permis suisse. Elle écrit : « Il résulte de l’article 42, § 1, de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, applicable entre la France et la Suisse, que lorsqu’un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger commet sur le territoire national une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire, les autorités françaises peuvent, notamment, se faire remettre le permis et le conserver jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage de ce titre est retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte le territoire national, si ce départ intervient avant l’expiration de ce délai. » Elle en déduit que ce texte « n’autorise pas le juge français à annuler un permis de conduire étranger », mais ne lui interdit pas de prononcer, lorsqu’elle est encourue, une peine de suspension de ce permis, le titre devant être restitué au plus tard lorsque le condamné quitte le territoire national. L’arrêt est publié sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-80.793. Il ne juge pas une amende espagnole. Il juge une infraction commise sur le territoire français. Son enseignement utile est territorial : la sanction qui touche l’usage du permis est liée au lieu de l’infraction et à ce que la convention permet à l’État de ce lieu. Elle ne transfère pas au juge français le pouvoir d’annuler le titre étranger. Symétriquement, une sanction administrative espagnole, prise pour une manœuvre commise en Espagne, ne devient pas, par ce seul arrêt, une annulation du permis français. Elle peut restreindre le droit de conduire en Espagne, selon le droit espagnol et l’avis. Elle ne réécrit pas, à elle seule, le solde de points français.

B. Les points du permis français et l’exécution de la sanction pécuniaire

Le malentendu le plus coûteux est de croire que toute amende routière, où qu’elle soit née, retire des points au permis français. L’article L. 223-1 du code de la route commence ainsi : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » La réduction n’est pas une conséquence automatique de toute faute de conduite dans le monde. Elle suppose une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Le même article précise comment la réalité d’une telle infraction est établie : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Les quatre événements énumérés sont des actes de la procédure française : paiement de l’amende forfaitaire, titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale, condamnation définitive. Le paiement d’une sanction administrative espagnole à l’autorité espagnole n’est pas, dans cette liste, le paiement d’une amende forfaitaire française.

L’article L. 223-3 du code de la route confirme le lien avec la procédure française : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ». L’information porte sur l’infraction reprochée dans cette procédure, et sur le nombre de points qui lui correspond. Un avis espagnol qui parle de points du permis espagnol, ou qui n’en parle pas, ne devient pas cette information française parce qu’il a été traduit. L’article 529 du code de procédure pénale rappelle, de son côté, le régime français de l’amende forfaitaire : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Cette extinction concerne les contraventions de la liste française. Elle ne s’applique pas, par analogie, à une sanction prononcée en Espagne sur le fondement du règlement général de la circulation.

Il en résulte une distinction que l’avis doit permettre de tenir. Payer la sanction espagnole peut éteindre la poursuite ou la créance selon le droit espagnol et selon les mentions de l’avis, souvent avec une réduction si le paiement est rapide : cette modalité, si elle existe, est celle de l’avis, pas celle de l’article 529. Ce paiement n’est pas l’un des quatre faits que l’article L. 223-1 retient pour établir la réalité d’une infraction entraînant retrait de points français. Inversement, ne pas payer n’efface pas la sanction. Si la décision devient définitive et entre dans le champ de la reconnaissance mutuelle, elle peut être poursuivie en France comme sanction pécuniaire, sans pour autant se transformer en retrait de points français. Le permis de conduire et le solde de points obéissent à ce mécanisme français, y compris lorsqu’une invalidation suit la perte de la totalité des points. Ce mécanisme n’est pas déclenché par la seule arrivée d’une multa espagnole dans une boîte aux lettres d’Île-de-France.

La Cour de cassation a déjà relié le retrait de points français au territoire français, dans un autre débat, celui de la reconnaissance d’un permis européen. Dans son arrêt du 9 mars 2022, pourvoi n° 21-84.021, publié au Bulletin, elle vise les articles L. 223-5, R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route et l’arrêté du 8 février 1999. Elle rappelle que tout permis régulièrement délivré dans un État membre est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité, puis elle écrit : « L’échange d’un tel permis est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au code de la route entraînant une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. » L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-84.021. La cassation partielle portait sur une conduite sans permis reprochée en France, après l’obtention d’un permis britannique une fois expiré le délai d’interdiction lié à une invalidation française. Le point à retenir pour la multa du 1er octobre n’est pas l’histoire britannique. C’est la condition de lieu que la Cour énonce : l’échange obligatoire, et avec lui le retrait de points dont elle parle, suppose une infraction au code de la route commise sur le territoire français. Une manœuvre entièrement située en Espagne, qualifiée par le règlement espagnol, n’est pas cette infraction française.

Reste l’argent. Une sanction pécuniaire prononcée par l’autorité compétente d’un État membre peut être exécutée en France. L’article 707-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 1er octobre 2026, le dit expressément : « Le procureur de la République poursuit également l’exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. » Le même alinéa ajoute que ce décret précise les modalités d’application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du code, ainsi que les règles de transmission, pour mise à exécution dans un autre État membre, des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises. Le mouvement existe donc dans les deux sens. L’article D. 48-12 du code de procédure pénale organise le sens France vers l’étranger : « lorsque la personne physique ou morale condamnée au paiement d’une somme d’argent ou d’une indemnité a sa résidence habituelle ou son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou y possède des biens ou des revenus, le ministère public peut demander l’exécution de la sanction pécuniaire à l’autorité compétente de l’Etat où se trouvent la résidence habituelle, le siège, les biens ou les revenus de la personne condamnée. » Pour le conducteur qui réside en France et qui est visé par une sanction espagnole, c’est l’autre sens qui compte : le procureur français peut poursuivre l’exécution, selon les modalités du décret, si la décision entre dans le champ de la décision-cadre.

Ce mécanisme n’est pas un chèque en blanc. L’article 707-1 renvoie à la décision-cadre et à un décret. Il ne dit pas que toute contravention espagnole, même non définitive, même contestée, même d’un montant symbolique, est immédiatement recouvrée par le comptable public français. Les conditions de transmission, les motifs de refus et le seuil éventuel sont ceux de ces textes, appliqués à la décision concrète. Les affirmer de mémoire, sans les avoir vérifiés sur la décision reçue, serait une erreur. Ce qui peut être dit sans les inventer est plus utile : tant que l’avis n’est pas définitif, la voie indiquée sur l’avis est la voie à suivre ; une fois la sanction définitive et transmise, le débat français porte sur l’exécution de la somme, pas sur une nouvelle qualification de la manœuvre par le tribunal de police de Paris. Le résident de Paris ou d’Île-de-France qui reçoit l’avis à son domicile français ne saisit pas le tribunal de police de Paris pour faire juger l’article 85 du règlement espagnol. Ce tribunal connaît des contraventions de la procédure française. L’autorité qui a qualifié la manœuvre est espagnole. L’autorité française qui peut, le cas échéant, poursuivre le recouvrement est le procureur de la République, dans le cadre de l’article 707-1, et non le juge de proximité saisi comme s’il s’agissait d’une amende forfaitaire relevée sur le périphérique.

La personnalité active ne comble pas ce décalage. L’article 113-6 du code pénal, applicable au 1er octobre 2026 avec une fin de version au 1er janvier 2029, dispose : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Il ajoute une compétence particulière pour les infractions au règlement européen du 15 mars 2006 sur les temps de conduite et de repos dans les transports routiers, commises dans un autre État membre et constatées en France, sous les réserves qu’il énonce. Ce texte ne vise pas les contraventions ordinaires. Une faute de distance, de vitesse de dépassement ou de casque, qualifiée en Espagne comme infraction administrative ou contraventionnelle, n’est pas, par l’article 113-6, un crime français, ni un délit français, ni l’infraction spéciale au règlement sur les temps de conduite. La France ne reprend donc pas, sur ce fondement, la poursuite de la manœuvre espagnole pour la transformer en retrait de points. Elle peut, dans les conditions de la décision-cadre, poursuivre l’exécution de la sanction pécuniaire. Ce sont deux opérations différentes.

Que faire, alors, à la réception de l’avis ? D’abord lire l’avis entier, dans la langue où il est reçu et, s’il est traduit, en gardant l’original : autorité émettrice, lieu, date, heure, article visé, qualification, montant, points éventuellement mentionnés, délai, adresse de paiement, adresse de contestation, et pièces demandées pour désigner un autre conducteur. Ensuite vérifier si l’on conduisait. Si ce n’est pas le cas, rassembler la preuve avant l’expiration du délai de l’avis, et regarder le contrat de location s’il y en a un. Ensuite ne pas traiter le paiement comme un geste sans conséquence sur la seule créance : selon les mentions de l’avis, le paiement peut valoir reconnaissance ou extinction de la voie de contestation espagnole, tout en ne valant pas retrait de points français au sens de l’article L. 223-1. Ensuite ne pas former, à la place, une requête en exonération française calquée sur l’amende forfaitaire : cette requête répond à un avis de contravention français. Un courrier au tribunal de police de Paris qui ignore l’autorité espagnole et le délai espagnol ne suspend pas, par lui-même, le délai écrit sur l’avis. Enfin, si l’avis est déjà définitif et qu’un titre d’exécution français est notifié, le débat change d’objet : il porte sur les conditions de la reconnaissance mutuelle et sur l’exécution, pas sur le regret d’avoir dépassé un cycliste à 85 km/h sur une route limitée à 90.

Les pièces utiles sont modestes et datées. Photographie du panneau de limite, de la signalisation de double sens cyclable, du feu, de la voie. Relevé du compteur si l’on conteste la vitesse de la manœuvre, en sachant qu’un relevé personnel pèse peu contre un constat d’agent si l’on n’a pas d’autre élément. Identité du conducteur, contrat de location, preuve de présence ailleurs si l’on n’était pas dans la voiture. Copie de l’avis et de l’enveloppe, pour la date de réception. Rien de cela ne remplace le délai. Rien de cela ne transforme une faute caractérisée en excuse. Le décret est en vigueur. L’ignorance de la réduction de 20 km/h par rapport à la limite, ou des cinq mètres urbains, n’est pas une cause d’irresponsabilité écrite dans les articles cités. Elle explique seulement pourquoi tant de conducteurs français peuvent être surpris dès les premiers contrôles d’octobre 2026.

Conclusion

La tendance espagnole du 1er octobre 2026 a une cause lisible : le décret royal 518/2026 entre en vigueur, et les recherches « nuevas normas dgt 2026 », « normas de tránsito » et « multa » suivent cette date. Pour le conducteur français, le décret change des gestes que le code de la route ne chiffre pas de la même façon. Hors agglomération, dépasser un piéton, un cycliste, un cyclomoteur ou une trottinette suppose une largeur d’au moins 1,5 mètre, un changement complet de voie lorsque la chaussée en compte plusieurs par sens, et une vitesse d’au moins 20 km/h inférieure à la limite de la voie pendant toute la manœuvre. En ville, la voiture doit laisser cinq mètres au cycliste qui la précède dans la même voie. Le casque, l’âge de quinze ans pour les engins de mobilité personnelle, les gants et les chaussures fermées à moto complètent un texte dont certaines obligations d’équipement sont déjà qualifiées de graves, à 200 euros, par la note officielle du 23 juin 2026. Le barème général de la DGT place l’amende grave à 200 euros et l’amende très grave à 500 euros. Le nombre de points éventuellement retiré du permis espagnol se lit sur l’avis, pas dans un article de presse.

Côté français, l’identité du titulaire de la carte grise peut être communiquée aux services compétents de l’autre État membre pour les infractions de sécurité routière, sur le fondement de l’article L. 330-2. Les points du permis français ne tombent pas par le seul paiement d’une sanction espagnole : l’article L. 223-1 n’établit la réalité de l’infraction entraînant retrait de points que par des actes de la procédure française, et l’article R. 414-4 ne retire trois points que pour la contravention française de distance. Si la sanction pécuniaire devient définitive et entre dans le champ de la décision-cadre du 24 février 2005, le procureur de la République peut en poursuivre l’exécution selon l’article 707-1. La contestation utile est celle que l’avis indique, dans le délai qu’il indique, avec les pièces qu’il demande. Le tribunal de police du domicile parisien n’est pas le juge de l’article 85 du règlement espagnol. L’avis, le contrat de location et la décision de l’autorité compétente priment sur cette analyse générale.

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