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« Nuevo decreto vivienda » en Espagne : un Français peut-il encore acheter un logement quand les fonds en sont écartés jusqu’en 2028 ?

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Maître Hassan KOHEN
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« Nuevo decreto vivienda » en Espagne : un Français peut-il encore acheter un logement quand les fonds en sont écartés jusqu’en 2028 ?

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Le 29 septembre 2026, le Conseil des ministres espagnol a approuvé deux décrets-lois sur le logement issus d’un pacte entre le PSOE et Sumar, après une négociation nocturne qui a retardé d’une heure la réunion du gouvernement, selon El País et El Mundo. D’après El Confidencial, le dispositif interdirait aux fonds dits vautours d’acheter des appartements jusqu’en 2028, retirerait leurs avantages fiscaux aux socimis qui n’opèrent pas dans le logement abordable, étendrait jusqu’en 2030 la protection des locataires contre les expulsions et prorogerait automatiquement de deux ans les baux expirant jusqu’au 31 décembre 2028. Un second texte instaurerait le renouvellement automatique et indéfini des locations, avec des exceptions pour les besoins familiaux ou personnels du propriétaire. Rien n’est définitif à l’heure où ces lignes sont écrites : les deux textes doivent être publiés au Bulletin officiel de l’État, publication attendue ce mercredi selon la presse espagnole, puis convalidés par le Congrès des députés, convoqué en séance extraordinaire vendredi ; faute de convalidation, ils cesseraient de s’appliquer avec effet au lendemain du vote. Pour un Français qui vit en Espagne, y possède une résidence secondaire ou prépare un achat à Madrid, Barcelone ou Valence, la question se déplace : non plus seulement de savoir si un locataire peut rester dans les lieux, mais si l’on peut encore acheter, à quelles conditions, et ce que vaudra le bail attaché au bien convoité. Cet article répond d’abord à la partie espagnole du dossier, telle que la presse du 29 septembre la rapporte, puis au droit français et européen qui encadre l’acheteur résidant en France, y compris quand l’opération se noue entièrement de l’autre côté des Pyrénées.

I. « Nuevo decreto vivienda » : ce que l’Espagne s’apprête à changer pour qui veut acheter

A. Interdiction faite aux fonds d’acheter des logements jusqu’en 2028 : qui est visé et qui ne l’est pas

Le premier enseignement des articles parus le 29 septembre tient au périmètre de l’interdiction d’acheter. Selon El Confidencial, le décret pacté par le PSOE et Sumar, approuvé par le Conseil des ministres, viserait à interdire aux fonds vautours d’acheter des appartements jusqu’en 2028 et à retirer leurs bénéfices fiscaux aux socimis qui n’opèrent pas dans le logement abordable. La ministre compétente a organisé le texte en quatre blocs, dont le premier consisterait à stopper les expulsions et à paralyser les achats spéculatifs jusqu’en 2028, tandis que le deuxième encadrerait la fraude dans la location saisonnière et la location de chambres, avec notamment une TVA de 10 % appliquée aux appartements touristiques. Autrement dit, la cible désignée par la presse n’est pas l’acheteur particulier, espagnol ou français, mais les opérateurs financiers accusés d’alimenter la crise du logement, ainsi que les véhicules d’investissement qui profiteraient d’un régime fiscal favorable sans contribuer à l’offre abordable. Un Français qui achète un appartement pour y vivre, y loger ses enfants étudiants ou y passer sa retraite n’appartient pas, selon cette description, à la catégorie visée. Une société civile immobilière familiale française, qui acquiert un ou deux biens en nom propre et les gère directement, ne ressemble pas davantage à un fonds d’investissement. La prudence reste néanmoins de mise : les décrets n’étaient pas encore publiés au Bulletin officiel de l’État au moment des articles de presse, et seule la lettre du texte dira quels acquéreurs entrent dans le champ de l’interdiction, selon quels seuils et avec quelles exceptions. Entre l’annonce politique et la norme applicable, il existe un espace que seul le texte publié comblera. D’ici là, tout compromis signé en Espagne devrait comporter une clause de sortie liée à l’entrée en vigueur et au contenu exact de ces décrets, faute de quoi l’acheteur s’engagerait sur un cadre juridique encore mouvant.

Le contraste avec le droit français de la vente rend la mesure lisible pour un lecteur français. En France, l’article 1594 du Code civil dispose que « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre. » La liberté d’acheter y est le principe, et l’interdiction l’exception, prévue par la loi : incapacités, conflits d’intérêts de certains mandataires, ou règles spéciales à certains biens. Ce que l’Espagne s’apprêterait à créer, c’est exactement ce type d’exception, mais à une échelle inédite : une interdiction temporaire d’acheter, limitée dans le temps jusqu’en 2028 et circonscrite à une catégorie d’acquéreurs. Pour un juriste français, la question n’est donc pas de savoir si un État peut restreindre l’accès à la propriété immobilière, car la réponse est oui lorsqu’une loi le prévoit, mais de vérifier qui est frappé, pour combien de temps et sous quel contrôle juridictionnel. Un particulier français qui se verrait refuser une acquisition au motif de ces décrets devra exiger la base légale exacte : numéro du décret-loi, article visé, date de publication au Bulletin officiel et, le cas échéant, loi de convalidation adoptée par le Congrès. Sans ces références, un refus de vendre ou un blocage notarié ne reposerait sur rien de vérifiable. Et si le texte définit les fonds visés par des critères de taille de portefeuille, de statut financier ou de volume d’acquisitions, un petit investisseur français qui achète un studio à Valence pour le louer à l’année aura tout intérêt à faire constater par écrit qu’il n’entre dans aucune de ces catégories, afin de couper court à toute contestation ultérieure du vendeur ou d’un tiers.

Le droit européen ajoute un niveau de contrôle que l’acheteur français ne doit pas ignorer. En principe, le droit de l’Union prohibe les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres, et l’achat d’un logement dans un autre État membre relève de cette catégorie d’opérations, de sorte qu’une interdiction d’acheter, même temporaire et ciblée, sera nécessairement examinée au regard de cette liberté. Cela ne signifie pas que la mesure espagnole serait invalide : le droit de l’Union admet que des restrictions se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général, et la lutte contre la pénurie de logements abordables figure parmi les motifs que les États invoquent le plus sérieusement. Mais cela signifie que le dispositif, une fois publié et convalidé, vivra sous le contrôle potentiel des juridictions, espagnoles puis européennes, et que son interprétation pourra se préciser par la jurisprudence. Pour l’acheteur français, la conséquence pratique est simple : conserver la preuve de sa qualité d’acquéreur privé, citoyen de l’Union exerçant sa liberté de circulation et d’installation, et faire vérifier par un notaire ou un avocat exerçant en Espagne que l’opération projetée n’entre pas dans le champ de l’interdiction telle que publiée. Si un doute sérieux subsiste sur l’applicabilité du texte à sa situation, mieux vaut suspendre la signature que de régulariser un acte dont la validité pourrait être discutée pendant des années. Les lecteurs qui suivent déjà ce dossier côté bailleur trouveront le pendant locatif de cette analyse dans notre décryptage de ce que le décret change pour un bailleur français, entre expulsion suspendue et loyer prorogé, qui détaille le premier des deux décrets sous l’angle du propriétaire déjà en place.

B. Bouclier contre les expulsions jusqu’en 2030 et baux prorogés : le risque d’acheter un logement déjà loué

Le second enseignement concerne l’acheteur d’un bien occupé, cas fréquent sur le marché espagnol où de nombreux appartements mis en vente sont loués. D’après El Confidencial, le premier décret étendrait jusqu’en 2030 la protection des locataires contre les expulsions et prorogerait automatiquement de deux ans tous les contrats venant à échéance jusqu’au 31 décembre 2028, tandis que le second décret instaurerait le renouvellement automatique et indéfini des locations, avec des exceptions pour les besoins familiaux ou personnels du propriétaire, une formule que la presse résume comme un retour vers le loyer ancien. Concrètement, acheter en 2026 un appartement occupé à Barcelone ou à Madrid pourrait signifier reprendre un bail que le vendeur ne pouvait déjà plus résilier librement, avec un locataire protégé contre l’expulsion jusqu’en 2030 et un loyer dont la trajectoire serait verrouillée par la prorogation automatique. Le prix affiché par le vendeur, calculé sur la valeur d’un bien libre, ne correspondrait alors plus à la réalité juridique du bien vendu. L’acheteur français doit donc exiger avant toute offre le contrat de bail en cours, son échéance, l’historique des loyers, l’existence d’une éventuelle procédure d’expulsion et la situation personnelle du locataire au regard des critères de vulnérabilité que le texte final retiendra. À défaut de ces pièces, il achèterait une espérance de rendement sans connaître la durée pendant laquelle le bien restera indisponible, ce qui fausse tout calcul de rentabilité et expose à un contentieux avec un occupant que la loi nouvelle protège. La décote d’un bien occupé n’est pas une faveur commerciale, c’est la traduction chiffrée d’un risque juridique mesurable en années d’indisponibilité.

La comparaison avec le droit français de l’expulsion aide à mesurer ce risque sans le dramatiser. En France, l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » La trêve hivernale française suspend donc l’exécution des expulsions pendant cinq mois chaque année, et le juge de l’exécution peut en outre accorder des délais aux occupants. Le bouclier espagnol annoncé irait nettement plus loin : non pas une suspension saisonnière de l’exécution, mais une protection pluriannuelle contre l’expulsion elle-même, adossée à une prorogation automatique des baux. Pour un propriétaire français habitué à la trêve hivernale, l’erreur serait de transposer ses réflexes : là où le droit français retarde une expulsion déjà jugée, le dispositif espagnol en discussion empêcherait, pendant plusieurs années, de reprendre le bien ou d’en ajuster le loyer. L’investisseur qui raisonne en mois de vacance locative doit apprendre à raisonner en années d’occupation contrainte. Cette différence change aussi la stratégie contentieuse : en France, on prépare la sortie de trêve et l’exécution au printemps ; en Espagne, sous le régime annoncé, on vérifierait d’abord si le locataire entre dans le champ de la protection jusqu’en 2030 et si le bail relève de la prorogation automatique, avant même d’envisager une action. Les situations d’expulsion déjà engagées et les démarches à accomplir sont traitées en détail dans notre article sur les expulsions suspendues jusqu’en 2030 et les loyers prorogés, ainsi que dans notre dossier sur le desahucio et les recours des personnes vulnérables, qui éclairent le versant procédural du bouclier.

Le calendrier politique conditionne enfin toute décision d’achat dans les semaines qui viennent. Selon El Confidencial, les deux décrets auraient été scindés précisément pour faciliter leur convalidation : le premier, qui porte le bouclier contre les expulsions et les prorogations, aurait de meilleures chances devant le Congrès, tandis que le second, qui instaure le renouvellement indéfini des loyers, serait le plus exposé au rejet de Junts et du Parti nationaliste basque, voire de Podemos sur d’autres points. Le gouvernement aurait décidé de convoquer une séance extraordinaire du Congrès dès vendredi pour faire voter les deux textes séparément, alors que les socialistes envisageaient d’abord de négocier pendant le délai maximal de trente jours précédant la convalidation. Les textes entreraient en vigueur à leur publication au Bulletin officiel de l’État, attendue mercredi selon la presse, mais cesseraient de s’appliquer avec effet au jeudi suivant si le Congrès les rejetait vendredi. Pour l’acheteur français, trois dates comptent donc : la publication au Bulletin officiel, qui rend les mesures applicables ; le vote du Congrès, qui les confirme ou les fait disparaître ; et, en cas de convalidation partielle, la ventilation exacte des mesures sauvées et des mesures abandonnées. Signer un compromis entre ces dates sans clause suspensive liée à la convalidation reviendrait à parier sur le résultat d’un vote parlementaire étranger. La clause adaptée subordonnerait la réitération de la vente à la publication et à la convalidation des décrets dans une version qui n’interdit pas l’opération et ne proroge pas le bail au-delà de ce que l’acheteur accepte, avec restitution des sommes versées si la condition défaille. Un vendeur pressé refusera parfois cette clause : ce refus est une information en soi, qui doit conduire à renoncer ou à réduire le prix à proportion du risque pris.

II. Acheter en Espagne quand on vit en France : l’acte, le financement et l’après-vente

A. Compromis, notaire espagnol et numéro d’identité : la méthode qui évite l’engagement piégé

Acheter en Espagne depuis la France suppose d’abord de réunir les instruments juridiques sans lesquels aucune opération sérieuse n’avance : un numéro d’identité d’étranger, un compte bancaire espagnol pour les prélèvements fiscaux et les charges, un notaire exerçant en Espagne et l’accès au registre de la propriété pour vérifier la situation hypothécaire et les charges du bien. Le notaire espagnol, officier public comme son homologue français, authentifie l’acte de vente et vérifie la capacité des parties, mais c’est à l’acheteur et à son conseil qu’il revient de contrôler en amont l’urbanisme, la licence de première occupation pour le neuf, les dettes de communauté de propriétaires et la conformité locative du bien. L’avant-contrat le plus courant, le contrat d’arrhes, prévoit le versement d’un acompte qui reste acquis au vendeur si l’acheteur se désiste, et que le vendeur doit restituer au double s’il se rétracte : une mécanique simple sur le papier, redoutable pour un acheteur à distance qui verse plusieurs milliers d’euros avant d’avoir vu l’original des diagnostics et du titre de propriété. La méthode consiste à ne verser des arrhes qu’après réception du dossier complet, à faire inscrire dans l’avant-contrat des conditions suspensives d’obtention du financement et de conformité urbanistique et locative, et à fixer un calendrier de réitération compatible avec les délais bancaires français, généralement plus longs que les usages espagnols. Un acheteur qui finance depuis la France avec un prêt d’une banque française adossé à une hypothèque sur un bien espagnol doit en outre vérifier que l’établissement accepte la garantie transfrontalière et que le notaire espagnol peut instrumenter avec des fonds provenant d’un compte français, faute de quoi la date de signature convenue deviendra intenable.

Le droit français de la formation de la vente éclaire les pièges de l’avant-contrat, car beaucoup d’acheteurs français raisonnent avec leurs réflexes nationaux. L’article 1582 du Code civil dispose que « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » L’article 1583 ajoute qu’« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Et l’article 1589 précise que « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » La leçon est directe : en droit français, on est engagé bien avant la signature chez le notaire, dès l’accord sur la chose et le prix, et une promesse synallagmatique vaut vente. Transposée à une opération espagnole, cette leçon commande de lire l’avant-contrat espagnol avec la même gravité qu’un compromis français, sans se rassurer à l’idée qu’il serait rédigé dans une langue étrangère ou soumis à un droit inconnu : les arrhes versées et les consentements échangés produisent des effets que la distance n’atténue pas. Concrètement, l’acheteur français doit exiger une traduction fidèle de l’avant-contrat, identifier la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige, et refuser les clauses qui le priveraient de tout recours en cas de défaut de financement ou de découverte d’une charge occulte. La distance complique l’exercice des droits, elle ne les supprime pas, à condition de les avoir stipulés avant de payer.

La durée de l’engagement mérite une vigilance particulière, que la jurisprudence française récente illustre avec netteté. L’article L290-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique, lorsqu’elle est consentie par une personne physique. » La Cour de cassation a jugé, le 26 novembre 2020, dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 19-14.601, qu’« Elle a énoncé à bon droit que, dès lors que les dispositions de ce texte ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de leur non-respect est relative. » Elle en a déduit que seul le promettant pouvait invoquer cette nullité. Pour l’acheteur français d’un bien en Espagne, l’enseignement est double. D’une part, un avant-contrat qui immobilise un bien pendant plus de dix-huit mois sans acte authentique est une construction fragile en droit français, et il faut vérifier que le droit espagnol applicable ne réserve pas une surprise équivalente sur les engagements longs. D’autre part, dans un contexte où les décrets espagnols pourraient proroger automatiquement des baux jusqu’en 2028 ou au-delà, accepter un calendrier de réitération lointain sans garantie revient à laisser le cadre juridique changer sous ses pieds entre le compromis et l’acte définitif. La parade consiste à limiter la durée de l’avant-contrat au temps strictement nécessaire au financement et aux vérifications, à dater chaque prorogation par écrit et à stipuler que toute modification législative ou réglementaire espagnole affectant la libre disposition du bien autorise l’acheteur à se retirer avec restitution intégrale des sommes versées. Un vendeur qui exige un engagement de deux ans sans contrepartie authentique demande à l’acheteur de porter seul le risque du temps qui passe.

B. Vices cachés, succession et revente : le droit français qui continue de suivre l’acheteur

Une fois les clés remises, l’acheteur à distance découvre parfois ce que les visites rapides avaient masqué : humidité structurelle derrière un doublage refait pour la vente, installation électrique non conforme, toiture à reprendre, ou bruit d’une activité voisine que les visites en journée n’avaient pas révélé. Le droit français de la garantie des vices cachés s’applique aux ventes soumises à la loi française et offre un modèle d’action que l’acheteur doit connaître avant même d’acheter à l’étranger, car il conditionne les vérifications à mener sur place. L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’article 1648 ajoute que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La Cour de cassation, siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 sous le pourvoi numéro 21-17.789, a rappelé que « Selon l’article 1648, alinéa 1er, du code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le point de départ court donc de la découverte, non de la vente, mais l’action reste enfermée dans un délai butoir : l’article 2232 du Code civil prévoit que « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » Pour l’acheteur français en Espagne, la traduction opérationnelle est la suivante : faire visiter le bien par un professionnel indépendant avant l’acte, photographier et dater chaque désordre, conserver les annonces et les échanges avec l’agence, puis, au premier doute après l’achat, faire constater rapidement par un expert local sans attendre le prochain séjour. Un vice découvert pendant les vacances d’été et dénoncé dix-huit mois plus tard place l’acheteur en difficulté probatoire, surtout à distance, alors qu’une expertise diligentée dans les semaines de la découverte fige la preuve et ouvre la discussion sur la résolution de la vente ou la réduction du prix.

L’achat espagnol s’inscrit ensuite dans la trajectoire patrimoniale de l’acheteur, et c’est là que le droit français des successions reprend la main. L’article 720 du Code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Un Français domicilié en France qui décède en laissant un appartement à Alicante transmet ce bien dans une succession ouverte en France, mais le bien lui-même reste soumis aux formalités espagnoles de mutation, aux impôts espagnols applicables et aux règles européennes de compétence et de loi applicable aux successions internationales. L’articulation entre ces ordres juridiques se prépare du vivant de l’acquéreur : testament adapté aux deux pays, vérification du régime matrimonial et de ses effets sur le bien espagnol, information des héritiers sur l’existence du compte bancaire espagnol et du dossier du bien. À défaut de préparation, les héritiers découvrent un appartement occupé par un locataire protégé jusqu’en 2030, un compte à l’étranger à déclarer et un notaire espagnol à saisir dans une langue qu’ils ne pratiquent pas, le tout dans les délais de règlement de la succession française. L’article 815 du Code civil rappelle en outre que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Quand plusieurs enfants héritent ensemble de l’appartement espagnol, l’indivision qui en résulte devient vite conflictuelle si l’un veut vendre, l’autre conserver et le troisième louer en meublé touristique alors même que la réglementation espagnole durcit ce segment avec une TVA de 10 % selon la presse. Anticiper, c’est désigner dans un écrit qui reçoit le bien, à quelles conditions de soulte et dans quel délai, plutôt que de laisser le désaccord naître devant un bien situé à mille cinq cents kilomètres du domicile des héritiers.

La revente et la fiscalité ferment le cycle de l’investissement et doivent être chiffrées avant l’achat, non après. Le vendeur français d’un bien espagnol reste en principe imposable sur la plus-value dans les conditions prévues par le droit espagnol et par la convention fiscale franco-espagnole, tout en devant déclarer ses revenus locatifs de source espagnole en France, où l’obligation déclarative suit la résidence fiscale indépendamment du lieu de situation du bien. Les taux, les abattements pour durée de détention et les crédits d’impôt destinés à éviter la double imposition évoluent et dépendent de la situation personnelle de chaque contribuable, de sorte qu’aucun chiffre général ne remplacerait une simulation établie à partir de l’avis d’imposition français et du projet d’acte espagnol. Ce qui peut être posé comme méthode, en revanche, ne varie pas : demander avant l’achat une étude fiscale croisée France-Espagne, intégrer dans le calcul de rentabilité la prorogation possible des baux jusqu’en 2028 et la protection contre les expulsions jusqu’en 2030 telles que la presse les rapporte, provisionner les frais de communauté de propriétaires, la taxe foncière locale et l’assurance, et n’accepter un montage par société que si son coût de gestion annuel reste inférieur au gain fiscal attendu sur la durée de détention envisagée. Un investissement dont la rentabilité ne tient qu’à une hypothèse de loyer librement révisable ou à une revente rapide après travaux repose, dans le contexte des décrets de septembre 2026, sur les deux variables que le législateur espagnol s’apprête précisément à verrouiller. L’acheteur avisé achète le bien tel que le droit en vigueur et le droit annoncé le dessinent, avec un bail prorogé, un rendement encadré et une revente différée, et vérifie que l’opération reste équilibrée dans ce scénario contraint avant de signer quoi que ce soit.

Conclusion

À la date de rédaction, aucun des deux décrets espagnols n’est encore publié au Bulletin officiel de l’État ni convalidé par le Congrès, et tout ce qui précède repose sur les articles d’El País, d’El Mundo et d’El Confidencial parus le 29 septembre 2026, dont la lettre finale des textes pourra s’écarter. Sous cette réserve, l’angle acquéreur se dégage nettement du bruit de la journée : l’interdiction d’acheter jusqu’en 2028 viserait les fonds et les véhicules spéculatifs, non le particulier français, qui resterait libre d’acheter à condition de prouver sa qualité et de vérifier le texte publié ; le risque majeur pour cet acheteur ne serait pas l’interdiction elle-même, mais le bail attaché au bien, prorogé automatiquement et protégé contre l’expulsion jusqu’en 2030. Le droit français complète le tableau sans s’y substituer : la liberté d’acheter de l’article 1594 du Code civil, la formation de la vente des articles 1582, 1583 et 1589, la garantie des vices cachés des articles 1641 et 1648 éclairée par la chambre mixte du 21 juillet 2023, la promesse longue de l’article L290-1 du Code de la construction et de l’habitation précisée par la troisième chambre civile le 26 novembre 2020, la trêve hivernale de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution à titre de point de comparaison, et l’ouverture des successions de l’article 720 pour préparer la transmission. La méthode tient en cinq gestes : attendre la publication au Bulletin officiel et le vote du Congrès avant tout engagement définitif, subordonner le compromis à la convalidation dans une version compatible avec l’opération, exiger le dossier locatif et fiscal complet du bien, faire vérifier l’acte par un notaire exerçant en Espagne, et chiffrer la rentabilité dans le scénario contraint du bail prorogé. Un achat préparé ainsi traverse sans dommage une réforme du logement, même ambitieuse ; un achat signé dans l’urgence de la tendance s’expose à découvrir le droit applicable après avoir versé les arrhes.

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