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L’action en nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : vices du consentement, formalisme impératif et conséquences liquidatives

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’action en nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : vices du consentement, formalisme impératif et conséquences liquidatives

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L’action en nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : vices du consentement, formalisme impératif et conséquences liquidatives

I. Le régime juridique de l’action en nullité de la convention de divorce sous signature privée

A. La qualification contractuelle de l’acte sous signature privée contresigné et les vices du consentement

La déjudiciarisation de la rupture conjugale amiable constitue une mutation majeure du droit contemporain de la famille en substituant le contrôle ordinal au contrôle juridictionnel classique.
L’acte contresigné par deux avocats et déposé chez un notaire dissout immédiatement le lien matrimonial selon l’article 229-1 du Code civil.
Or, cette contractualisation intégrale du divorce ne soustrait nullement la convention ainsi formalisée aux exigences générales de validité communes à l’ensemble des actes juridiques de droit privé.
Le dépôt notarial confère certes une date certaine et la force exécutoire à l’accord sans conférer toutefois une quelconque autorité de chose jugée à la convention.
Dès lors, la convention extrajudiciaire de rupture demeure soumise aux règles gouvernant la nullité des contrats civils en vertu des principes directeurs de notre ordre juridique positif.

Le fondement cardinal de ce régime réside dans les termes impératifs posés expressément par l’article 229-1 du Code civil organisant cette procédure.
Ce texte énonce précisément que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord ».
Cette convention prend impérativement la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs et établi selon les conditions formelles requises par la loi.
Par ailleurs, la convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un office notarial territorialement compétent pour assurer la clôture définitive des opérations conventionnelles de séparation.
Le notaire instrumentaire contrôle scrupuleusement le respect des exigences formelles tout en s’assurant de l’écoulement effectif du temps de réflexion impérativement imparti aux deux époux.

La jurisprudence récente a réaffirmé avec une constante fermeté que le dépôt notarié ne purge nullement les vices susceptibles d’affecter le consentement initial des conjoints.
Dans un arrêt rendu le 28 avril 2025 sous le numéro 23/00631, la Cour d’appel d’Angers a rappelé ce principe fondamental.
La juridiction retient que « la convention de divorce extra-judiciaire conserve sa nature contractuelle en dépit de son dépôt au rang des minutes d’un notaire ».
En conséquence, l’acte demeure « susceptible des actions en nullité ouvertes par le code civil » au bénéfice de l’époux dont le consentement a été vicié.
Ce rappel prétorien fondamental confirme que le formalisme déjudiciarisé n’immunise aucunement les stipulations conjugales frauduleuses contre une contestation ultérieure portée devant le juge judiciaire.

Cette qualification contractuelle a été consacrée par le Tribunal judiciaire de Versailles dans un jugement rendu le 18 décembre 2023 sous le numéro 22/00804.
Le jugement retient que « la convention de divorce extrajudiciaire conserve sa nature contractuelle en dépit de son dépôt au rang des minutes du notaire ».
Dès lors, les clauses financières et personnelles convenues entre les conjoints peuvent être annulées si les exigences substantielles de validité contractuelle n’ont pas été scrupuleusement observées.
Le régime de droit commun des vices du consentement trouve ainsi une application plénière et directe au contentieux de la rupture matrimoniale extrajudiciaire non homologuée.
La protection du consentement des parties s’impose avec une acuité particulière dans la mesure où aucun magistrat n’intervient pour vérifier l’équité des concessions réciproques acceptées.

L’action en nullité s’articule ainsi directement autour des prévisions fondamentales édictées par l’article 1130 du Code civil au sein du droit général des obligations.
L’article dispose que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ».
Le vice retenu justifie également l’anéantissement de l’engagement si la partie trompée démontre qu’elle « aurait contracté à des conditions substantiellement différentes » de celles adoptées.
À cet égard, le caractère déterminant du vice invoqué par le demandeur s’apprécie toujours in concreto en tenant compte des aptitudes et de la vulnérabilité des contractants.
L’analyse concrète des pourparlers menés sous l’égide des conseils permet au juge du fond de mesurer l’impact réel des manoeuvres sur la volonté exprimée.

Dans le contentieux spécifique de la séparation conventionnelle, le dol représente la cause d’annulation la plus fréquemment invoquée par les conjoints victimes de dissimulations patrimoniales.
L’article 1137 du Code civil définit précisément le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ».
La loi assimile formellement aux manoeuvres actives « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».
Or, la rétention délibérée de pièces comptables ou l’omission d’actifs mobiliers majeurs fausse structurellement l’évaluation de la disparité créée par la dissolution du lien conjugal.
L’époux trompé sur la consistance de la fortune de son conjoint souscrit un accord déséquilibré dont il aurait légitimement récusé les termes financiers fondamentaux.

La Cour d’appel de Douai a précisé cette règle juridique dans un arrêt rendu le 20 octobre 2025 sous le numéro de registre 24/04412.
L’arrêt retient que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre ».
Par ailleurs, la cour d’appel a souligné que l’obligation précontractuelle d’information oblige chaque partie à communiquer les données ayant un lien direct avec le contenu du contrat.
Néanmoins, la juridiction d’appel a rappelé avec pertinence que le dol ne saurait être caractérisé par une simple divergence subjective portant sur l’estimation vénale d’un immeuble indivis.
Lorsque les époux disposent d’un accès identique aux informations relatives au bien immobilier, la sous-évaluation acceptée ne caractérise aucune manoeuvre dolosive imputable à l’autre conjoint.

La contrainte morale et la violence psychologique constituent un second fondement fréquemment plaidé pour obtenir la censure intégrale de l’accord extrajudiciaire souscrit précipitamment.
Aux termes de l’article 1140 du Code civil, il y a violence lorsqu’une partie contracte sous la contrainte d’un mal considérable redouté pour sa personne.
Le Tribunal judiciaire de Versailles a rappelé que cette contrainte suppose la démonstration d’une pression illégitime contemporaine de la signature même de l’acte sous signature privée.
Dès lors, de simples attestations relatant des tensions anciennes survenues durant la vie commune ne suffisent aucunement à prouver l’extorsion du consentement lors de la signature conventionnelle.
L’assistance continue d’un avocat personnel tout au long de la négociation permet généralement de prémunir chaque époux contre les risques manifestes d’une emprise psychologique destructrice.

Le recours à un divorce par consentement mutuel avec avocat offre précisément un rempart procédural indispensable contre les pressions économiques ou morales abusives.
Ce ministère d’avocat individualisé garantit un examen rigoureux des droits patrimoniaux respectifs avant toute formalisation définitive des clauses réglant la liquidation matrimoniale complète.
En conséquence, la partie qui invoque un vice du consentement supporte une charge probatoire particulièrement exigeante pour renverser la présomption d’information issue du contreseing professionnel.
L’action en nullité relative doit être exercée dans le délai de prescription quinquennale prévu par le droit commun des contrats pour sauvegarder les intérêts en cause.
Selon l’article 1144 du Code civil, ce délai légal ne court qu’à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert.

B. L’inobservation des formalités substantielles prescrites à peine de nullité textuelle

Au-delà des vices classiques du consentement, la validité de la rupture conventionnelle dépend étroitement du respect scrupuleux d’un formalisme ad validitatem d’ordre public.
Le législateur a instauré des garde-fous procéduraux impératifs pour compenser la disparition du contrôle préalable exercé traditionnellement par le juge aux affaires familiales.
Or, l’omission d’une seule mention substantielle prescrite par la loi expose l’ensemble de la convention à une sanction radicale de nullité textuelle absolue.
L’article 229-3 du Code civil fixe avec une minutie exemplaire la liste limitative des mentions obligatoires requises dans l’instrumentum conjugal.
Ce texte énonce d’emblée un principe directeur selon lequel « le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas » dans notre ordre juridique.

La loi subordonne ainsi expressément la validité de l’acte sous signature privée à l’insertion minutieuse de stipulations personnelles, patrimoniales et professionnelles clairement identifiées.
L’article 229-3 du Code civil prévoit que « la convention comporte expressément, à peine de nullité » l’identité des époux et de leurs enfants communs.
L’acte doit désigner « le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ».
Par ailleurs, l’acte instrumentaire doit obligatoirement constater « l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ».
L’omission de ces mentions légales substantielles vicie la structure formelle de l’acte et prive le dépôt notarié de toute efficacité juridique régulière.

Le texte impose en outre l’organisation exhaustive des conséquences patrimoniales en intégrant obligatoirement l’état liquidatif complet du régime matrimonial souscrit par les époux.
L’article 229-3 exige la mention expresse prévoyant « les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre ».
L’acte doit contenir « l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens immobiliers ».
À cet égard, l’information du mineur sur son audition constitue une formalité protectrice selon l’article 388-1 du Code civil.
L’acte doit comporter la mention que l’enfant mineur a été informé de sa faculté d’audition et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit légal.

La deuxième formalité déterminante réside dans l’obligation d’acheminer le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception selon l’article 229-4 du Code civil.
Ce texte énonce que « l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention ».
L’article précise que ce projet « ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours ».
Dès lors, la signature anticipée intervenue avant l’expiration intégrale de ce délai légal de quinze jours entraîne la nullité automatique et irrémédiable du contrat.
La jurisprudence sanctionne sans indulgence tout contournement de cette période protectrice conçue pour mûrir la décision de divorcer et mesurer les engagements financiers.

L’assistance obligatoire de chaque conjoint par un avocat distinct constitue la pierre angulaire de ce dispositif déjudiciarisé protecteur de la liberté matrimoniale.
L’intervention d’un conseil commun demeure prohibée afin d’éliminer tout risque structurel de partialité ou de conflit d’intérêts dans la conduite des pourparlers.
La Cour d’appel d’Angers a souligné la mission cardinale assumée par les conseils dans sa décision du 28 avril 2025 portant le numéro 23/00631.
La cour rappelle que « le législateur a ainsi fait des avocats les garants, aux lieu et place du juge auquel était soumis la convention de divorce ».
Les avocats signataires garantissent ainsi la régularité intrinsèque de l’acte et l’équilibre éclairé des stipulations librement consenties par leurs clients respectifs.

Dans le cadre de cette négociation équilibrée, les parties conservent une liberté contractuelle étendue pour aménager la liquidation de leurs biens indivis ou communs.
Le Tribunal judiciaire de Nantes a apporté un éclairage fondamental dans un jugement rendu le 7 août 2025 sous le numéro de rôle 21/02793.
Les juges nantais ont retenu qu’ « un partage inégalitaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel n’est pas illégal » au regard des textes.
Le tribunal civil a relevé qu’ « en l’espèce, il reflète l’accord des époux sur les effets du divorce tel qu’ils l’ont élaboré ensemble ».
En conséquence, la seule disproportion économique issue de la répartition des actifs ne caractérise pas en elle-même une cause d’annulation de la convention définitive.

Cette appréciation pragmatique des concessions réciproques est pleinement confirmée par la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 23 octobre 2025 sous le numéro 22/05175.
La cour retient que la fixation indemnitaire ne correspond pas nécessairement aux sommes qui auraient été arbitrées au terme d’un procès judiciaire contentieux.
Les magistrats versaillais affirment que « la prestation compensatoire s’inscrit dans le cadre d’un accord global des parties comme dans le cadre d’une transaction ».
L’arrêt souligne que la transaction implique des concessions mutuelles « portant sur la rupture du mariage et toutes ses conséquences » librement acceptées par chacun.
Dès lors, un conjoint ne peut valablement arguer d’une insuffisance financière a posteriori pour prétendre remettre unilatéralement en cause l’acte scellé avec son conseil.

L’expertise déployée par des avocats en droit de la famille à Paris permet de verrouiller chaque étape formelle de la procédure conventionnelle.
Cet accompagnement professionnel prévient efficacement les contestations fondées sur l’inobservation des règles impératives de notification ou de rédaction des actes sous signature privée.
Or, le notaire dépositaire n’exerce qu’un contrôle formel de conformité extrinsèque sans disposer du pouvoir d’apprécier la loyauté des négociations préalables des conjoints.
La responsabilité civile professionnelle des rédacteurs d’actes peut dès lors être engagée si une carence méthodologique entraîne l’annulation judiciaire de la convention déposée.
La rigueur du formalisme textuel garantit ainsi la sécurité juridique indispensable à la pacification définitive des relations patrimoniales et parentales des époux séparés.

II. Les effets procéduraux de la contestation et le sort des mesures accessoires patrimoniales et parentales

A. L’anéantissement rétroactif du divorce et le rétablissement du lien matrimonial

Le prononcé judiciaire de la nullité de la convention de divorce entraîne un anéantissement rétroactif complet de la rupture conventionnelle initialement constatée par l’acte d’avocats.
Ce retour au statu quo ante produit des répercussions considérables sur le statut civil et personnel des deux conjoints replacés sous le régime légal du mariage.
Or, le divorce étant anéanti avec effet rétroactif, le lien matrimonial n’a juridiquement jamais cessé d’exister entre les époux malgré l’enregistrement notarié initial.
Les devoirs personnels du mariage réapparaissent de plein droit, rétablissant les obligations mutuelles de fidélité, de secours et d’assistance prévues par l’article 227 du Code civil.
Dès lors, les mentions marginales portées sur les registres de l’état civil doivent être rectifiées pour rétablir la situation juridique réelle des conjoints concernés.

Sur le terrain strictement patrimonial, la rétroactivité de l’annulation commande la restitution réciproque des prestations et sommes versées en exécution de l’acte annulé.
La prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil réglée en capital devient alors dépourvue de cause juridique et doit être restituée.
Par ailleurs, les attributions de biens mobiliers ou immobiliers opérées en vertu de la convention caduque doivent être entièrement remises en l’état originel.
Le régime matrimonial qui avait été liquidé de manière anticipée retrouve sa vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle procédure contentieuse vienne trancher le litige familial.
Cette remise en état engendre fréquemment une extrême complexité pratique lorsque des aliénations ou des remplois de deniers ont été réalisés par l’un des conjoints.

Il importe toutefois de distinguer soigneusement l’action en nullité globale de la convention des recours purement liquidatifs ouverts par les textes du Code civil.
Lorsque la contestation porte exclusivement sur le partage des biens sans affecter le principe même de la séparation, l’action en rescision pour lésion s’applique.
L’action de l’article 887 du Code civil pour lésion permet en effet de réajuster les attributions économiques sans remettre en cause le divorce acquis.
De même, l’omission involontaire d’un actif indivis ou commun ouvre la voie d’un partage complémentaire sans provoquer l’anéantissement de la rupture matrimoniale déjà scellée.
À cet égard, le plaideur doit déterminer avec rigueur si son grief atteint l’intégrité de son consentement ou simplement l’équilibre arithmétique des opérations de partage.

La liquidation judiciaire des patrimoines obéit à des règles comptables impératives fixées par l’article 1542 du Code civil en présence d’une séparation de biens.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle cardinale dans son arrêt du 22 novembre 2023 sous le pourvoi numéro 21-25.251.
La cour retient que « selon l’article 1542 du code civil, il appartient à la juridiction saisie de déterminer les éléments actifs et passifs » indivis.
L’arrêt précise que cette juridiction doit intégrer « les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net ».
La décision impose ensuite de « déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net ».

L’office du magistrat dans le règlement des litiges patrimoniaux post-rupture fait également l’objet d’un encadrement strict par la Première chambre civile de la Cour de cassation.
Dans un arrêt fondamental rendu le 1er juillet 2026 sous le pourvoi numéro 24-13.562, la Cour de cassation a réaffirmé les prérogatives du juge aux affaires familiales.
La Cour de cassation juge solennellement que « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux » que sous conditions légales strictes.
La cour juge cette saisine recevable « que si le projet de liquidation établi par le notaire contient des informations suffisantes » au soutien de la prétention.
En conséquence, la juridiction ne peut statuer sur des créances contestées sans disposer d’un état liquidatif notarié préalable décrivant précisément l’ensemble des masses patrimoniales partagées.

Dans le cadre d’une instance judiciaire contentieuse consécutive à l’annulation, les époux peuvent toujours convenir d’accords partiels soumis à l’homologation juridictionnelle prévue par la loi.
L’article 268 du Code civil dispose à ce titre que les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant les conséquences de la séparation.
Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation a restreint strictement les pouvoirs du juge dans un arrêt de principe rendu le 12 février 2020.
Dans cette décision publiée sous le numéro 19-10.088, la Cour de cassation a posé que le juge ne peut homologuer une convention sans conclusions concordantes.
L’arrêt énonce qu’ « il en résulte que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes ».

Cette exigence fondamentale de concordance procédurale a été pleinement confirmée par la Première chambre civile dans son arrêt du 9 juin 2021 sous le pourvoi 19-10.550.
La cour rappelle qu’ « il résulte de l’article 268 du code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention qu’en présence de conclusions concordantes ».
Dès lors, si l’un des conjoints retire son assentiment en cours d’instance, le magistrat ne peut forcer l’homologation de l’accord antérieurement rédigé entre les parties.
La volonté commune doit persister jusqu’au prononcé du jugement pour permettre au juge d’entériner les stipulations réglant la liquidation et les obligations pécuniaires réciproques.
L’annulation de la convention extrajudiciaire ouvre ainsi nécessairement la voie à une rediscussion globale des intérêts de la famille devant les tribunaux compétents.

B. La compétence juridictionnelle et le règlement judiciaire des effets accessoires

L’articulation des compétences juridictionnelles constitue un enjeu procédural de premier ordre lorsque la validité d’une convention extrajudiciaire de rupture est contestée en justice.
L’action principale tendant à l’annulation du contrat d’avocats relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire selon l’article 229-1 du Code civil.
Or, le juge aux affaires familiales retrouve immédiatement sa compétence d’attribution exclusive pour statuer sur les mesures accessoires découlant de la rupture des époux.
La juridiction familiale doit alors statuer de nouveau sur l’ensemble des conséquences personnelles, parentales et pécuniaires dans le respect scrupuleux des règles légales.
Dès lors, la demande de prestation compensatoire doit être réexaminée selon les principes fondamentaux posés par la jurisprudence contemporaine de la Première chambre civile.

Le principe directeur de simultanéité entre le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire commande l’office du juge aux affaires familiales.
Dans son arrêt rendu le 11 mai 2023 sous le pourvoi 21-17.153, la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé cette règle.
L’arrêt énonce qu’ « il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce ».
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la demande de prestation compensatoire constitue une prétention accessoire indissociable de la demande principale en divorce.
En conséquence, la demande indemnitaire ne peut plus être formée lorsque la décision prononçant le divorce a définitivement acquis la force de chose jugée entre les époux.

Cette exigence d’accessoire a été réitérée par la Première chambre civile dans son arrêt du 25 mars 2026 sous le numéro 23-20.905.
La haute juridiction rappelle avec une constance remarquable les principes essentiels régissant la recevabilité de cette compensation financière destinée à rééquilibrer les situations.
La cour juge qu’ « il résulte de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité ».
La juridiction suprême veille ainsi à préserver l’unité du procès en évitant toute multiplication désordonnée de recours pécuniaires autonomes après la dissolution définitive du lien.
Par ailleurs, la cour d’appel ne peut apprécier la disparité économique qu’en se plaçant à une date procédurale strictement délimitée par la jurisprudence établie.

Dans un second arrêt rendu le 25 mars 2026 sous le pourvoi 24-16.464, la Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé cette date d’appréciation.
Pour fixer cette créance, « le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » selon la cour.
Ce principe avait déjà été formulé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2025 sous le pourvoi numéro 23-19.003.
La juridiction retient que « le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » au fond.
À cet égard, l’effet dévolutif de l’appel formé contre le prononcé même du divorce empêche toute acquisition prématurée de la force de chose jugée avant l’arrêt.

L’évaluation concrète des ressources et des besoins des parties s’impose avec la même rigueur selon l’article 271 du Code civil applicable à l’espèce.
Par un arrêt du 10 septembre 2025 sous le pourvoi 23-19.981, la Cour de cassation a censuré les juges du fond.
La Cour de cassation juge que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ».
L’évaluation impose de tenir compte « de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » pour statuer équitablement.
La Première chambre civile a réitéré cette exigence dans son arrêt du 20 mai 2026 sous le pourvoi 24-11.431 concernant les charges.

Le règlement judiciaire des mesures relatives aux enfants obéit à la règle protectrice de l’article 371-2 du Code civil consacrant l’obligation d’entretien parental.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans son arrêt du 1er juillet 2026 sous le pourvoi 25-13.373.
La Cour suprême affirme qu’ « aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources ».
La juridiction précise que cette contribution s’évalue en tenant compte des ressources des parents « ainsi que des besoins de l’enfant » constatés in concreto.
De surcroît, la haute juridiction a rappelé le 30 avril 2025 sous le pourvoi 22-22.526 sur courdecassation.fr que cette dette ne cesse pas à la majorité.

Le versement de cette contribution fait l’objet d’un mécanisme d’intermédiation financière obligatoire régi scrupuleusement par l’article 373-2-2 du Code civil dans sa rédaction actuelle.
Dans un arrêt du 15 avril 2026 rendu sous le pourvoi 24-15.373, la Cour de cassation a consacré ce mécanisme.
La Cour de cassation retient que « selon l’article 373-2-2 du code civil, le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place ».
Ce dispositif s’applique automatiquement « sauf refus des deux parents ou décision spécialement motivée constatant une incompatibilité » de la mesure avec la situation examinée.
Dès lors, l’annulation de la convention de divorce replace l’exécution de la pension alimentaire sous la protection publique de l’organisme payeur des allocations familiales.

Enfin, les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent être réorganisées dans le respect de l’article 373-2-1 du Code civil guidé par l’intérêt supérieur.
Par un arrêt du 10 septembre 2025 sous le pourvoi 23-15.309, la Cour de cassation a délimité cet office.
La Cour de cassation rappelle que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».
Par ailleurs, dans son arrêt du 5 mars 2025 numéro 22-20.631, la cour censure toute délégation aux parents.
Les juges du fond doivent exercer personnellement leur magistère protecteur sans déléguer l’arbitrage des désaccords médicaux ou éducatifs majeurs aux père et mère divisés.

Conclusion

L’action en nullité démontre que la déjudiciarisation ne saurait affranchir les époux des exigences de l’article 229-1 du Code civil.
Le contrôle notarial d’enregistrement ne supplée aucunement l’absence de vérification judiciaire sur la liberté et l’éclairage du consentement exprimé lors des pourparlers menés entre conseils.
Or, la sanction de la nullité emporte l’anéantissement rétroactif du divorce, restaurant le lien matrimonial et imposant une liquidation intégrale des intérêts patrimoniaux antérieurement partagés.
Par ailleurs, le juge aux affaires familiales retrouve l’ensemble de ses prérogatives pour trancher les litiges relatifs aux enfants et à la fixation des prestations compensatoires.
Dès lors, la sécurité des accords matrimoniaux exige des praticiens du droit une rigueur procédurale absolue pour garantir la pérennité définitive des conventions rédigées.

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