La nullité du licenciement constitue la sanction la plus énergique du droit du travail. Elle emporte, pour le salarié qui la sollicite, le droit de demander sa réintégration dans l’entreprise et, à défaut, une indemnité qui échappe au plafonnement du barème institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017. Encore faut-il que les conditions de cette nullité soient caractérisées par les juges du fond. Or, une série d’arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 met en lumière une exigence trop souvent négligée par les cours d’appel : le lien de causalité entre le harcèlement moral subi ou dénoncé par le salarié et la mesure de licenciement.
L’arrêt rendu le 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.298), qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, en fournit une illustration topique. La cour d’appel de Paris avait cru pouvoir déduire la nullité du licenciement du seul constat de l’existence d’un harcèlement moral. La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle avec force que la nullité prévue par l’article L. 1152-3 du code du travail ne saurait être prononcée sans que soit caractérisé le fait que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou pour les avoir relatés.
Cette exigence du lien causal n’est pas une innovation de l’été 2026. Elle puise sa source dans la lettre même de l’article L. 1152-2 du code du travail, qui prohibe les mesures de rétorsion à l’encontre des victimes et des témoins de harcèlement moral. La chambre sociale, par une série de censures remarquablement convergentes, s’emploie à rappeler aux juges du fond que la caractérisation du harcèlement moral et celle de la nullité du licenciement constituent deux opérations intellectuelles distinctes, qui ne sauraient être confondues sans méconnaître la portée des textes. L’étude de cette construction jurisprudentielle révèle une méthode et une cohérence qui dépassent le seul contentieux du harcèlement pour éclairer, plus largement, l’architecture des nullités protectrices en droit du travail.
I. L’exigence prétorienne d’un lien causal entre le harcèlement et le licenciement
A. Le rappel constant des textes par la chambre sociale et la censure des motivations insuffisantes
Le cadre légal de la nullité du licenciement pour harcèlement moral est posé par deux textes dont l’articulation est essentielle. Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, « aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391810). L’article L. 1152-3 du même code dispose quant à lui que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900820).
La lettre de ces textes ne laisse place à aucune automaticité. La rupture n’est frappée de nullité que si elle est intervenue « en méconnaissance » des articles L. 1152-1 et L. 1152-2. En d’autres termes, il ne suffit pas de constater que le salarié a subi un harcèlement moral pour en déduire que son licenciement est nul. Encore faut-il que le licenciement ait été prononcé à raison de ce harcèlement subi, refusé ou dénoncé.
Cette exigence, qui découle directement des textes, a donné lieu à une série de censures remarquablement constantes de la part de la chambre sociale. Dans l’arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-11.421), la Cour casse une décision de la cour d’appel d’Angers qui avait prononcé la nullité du licenciement après avoir retenu que la salariée établissait des faits laissant supposer un harcèlement moral et que l’employeur ne démontrait pas que les agissements étaient étrangers à tout harcèlement. La Cour de cassation relève que la cour d’appel s’est déterminée « sans caractériser le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral » (https://www.courdecassation.fr/decision/67f616083b0cdae54cf3d866).
La même formule est employée dans l’arrêt du 6 mai 2025 (pourvoi n° 23-22.588), qui censure un arrêt de la cour d’appel de Paris pour un motif identique. La cour d’appel avait prononcé la nullité du licenciement en retenant que le harcèlement moral était établi et qu’en application de l’article L. 1152-3, le licenciement pour faute grave intervenu dans ce contexte était nul. La Cour de cassation relève que « la lettre de licenciement ne faisait pas mention d’une dénonciation de faits de harcèlement moral » et que la cour d’appel n’a pas caractérisé « le fait que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral » (https://www.courdecassation.fr/decision/6819a1c9ea7b3f881e0af46f).
L’arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.298) s’inscrit dans la droite ligne de ces décisions. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2025, avait requalifié le licenciement en licenciement nul au seul motif que le salarié avait subi un harcèlement moral de la part de son employeur, la société Kiloutou. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, en retenant que la cour d’appel s’est déterminée « sans caractériser le fait que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral » (https://www.courdecassation.fr/decision/6a44ad87cdc6046d476b68a8).
Cette constance dans la censure révèle une difficulté persistante des juridictions du fond à articuler correctement le constat du harcèlement et le prononcé de la nullité. L’erreur est toujours la même : déduire la nullité de la seule existence d’un harcèlement moral, sans rechercher si le licenciement a été prononcé en raison de ce harcèlement. Un avocat en droit du travail à Paris intervenant dans un contentieux prud’homal fondé sur l’article L. 1152-2 devra ainsi porter une attention particulière à la démonstration de ce lien causal, qui conditionne l’accès au régime protecteur de la nullité.
B. La distinction entre harcèlement subi et harcèlement dénoncé : une dualité de régimes probatoires
L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-13.091) apporte une clarification d’importance sur l’articulation de la charge de la preuve du lien causal. La chambre sociale y énonce une règle de répartition qui distingue deux hypothèses. La première est celle où les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement : dans ce cas, « il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ». La seconde hypothèse est celle où les faits énoncés par la lettre de licenciement ne caractérisent pas une telle cause : « il appartient à l’employeur de démontrer l’absence de lien entre la dénonciation par le salarié d’agissements de harcèlement moral et son licenciement » (https://www.courdecassation.fr/decision/691dc7a002bad2f30afd84b7).
Cette construction jurisprudentielle distingue nettement la situation du salarié qui allègue avoir été licencié parce qu’il a subi un harcèlement moral de celle du salarié qui soutient avoir été licencié parce qu’il a dénoncé un harcèlement moral. Dans le premier cas, le lien causal est souvent plus délicat à établir, car le harcèlement subi peut être antérieur au licenciement sans en être la cause. Le salarié devra démontrer que le licenciement constitue une mesure de rétorsion. Dans le second cas, la chronologie joue un rôle déterminant : si la dénonciation est intervenue peu avant l’engagement de la procédure de licenciement, la charge de la preuve se déplace vers l’employeur, qui devra établir que le licenciement est étranger à cette dénonciation.
L’arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° 21-10.897) illustre la même exigence sous l’angle du défaut de recherche. La cour d’appel de Paris avait débouté un salarié de sa demande de nullité du licenciement en retenant que l’employeur justifiait d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, de sorte qu’aucun harcèlement moral ne pouvait être retenu. La Cour de cassation censure cette décision, non parce que la cour d’appel aurait mal apprécié l’existence du harcèlement, mais parce qu’elle n’avait pas recherché, « comme elle y était invitée, si le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral » (https://www.courdecassation.fr/decision/6437a32d9477fe04f5cc6a56). L’absence de harcèlement moral ne dispensait pas la cour d’appel d’examiner si le licenciement n’avait pas été prononcé en raison de la relation de faits de harcèlement par le salarié.
Par ailleurs, la chambre sociale a étendu la protection du salarié qui relate des faits de harcèlement à l’hypothèse où le salarié exprime simplement son désaccord avec des faits qu’il qualifie de harcèlement moral. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025 précité, la Cour énonce que le salarié « ayant exprimé son désaccord avec les faits constitutifs de harcèlement moral et été licencié en partie à raison de ceux-ci » peut se prévaloir de la nullité de son licenciement, à condition que le lien entre cette expression et le licenciement soit établi.
Cette jurisprudence dessine ainsi un régime à deux étages : le constat du harcèlement moral relève de l’office du juge au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, et peut fonder une condamnation à des dommages et intérêts distincts. Mais la nullité du licenciement, elle, suppose un pas supplémentaire : la démonstration que le licenciement a été prononcé en raison de ce harcèlement. La confusion entre ces deux étapes est précisément ce que la chambre sociale sanctionne de manière répétée.
La motivation retenue par la Cour de cassation est toujours la même, et sa précision mérite d’être soulignée. Il ne s’agit pas d’un simple visa assorti d’une cassation pour défaut de base légale. Dans chaque arrêt, la chambre sociale prend soin de relever que la cour d’appel n’a pas caractérisé le fait que la salariée ou le salarié « avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ». Cette formule, qui revient comme un leitmotiv de l’arrêt du 9 avril 2025 à celui du 30 juin 2026, constitue bien plus qu’une clause de style : elle est le coeur du raisonnement et le fondement de la cassation. En exigeant que le juge du fond caractérise ce lien causal, la chambre sociale impose une motivation qui contraint les parties à articuler précisément leur argumentation et qui éclaire le justiciable sur les raisons de la décision.
II. L’autonomisation des régimes de nullité en droit du travail
A. La comparaison avec les nullités de plein droit : le contraste du licenciement du gréviste
Le droit du travail connaît plusieurs régimes de nullité du licenciement, qui se distinguent par leur degré d’automaticité. La comparaison avec la nullité du licenciement prononcé en raison de l’exercice du droit de grève est instructive. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902372).
La différence de régime est frappante. Là où la nullité pour fait de grève opère de plein droit, sans qu’il soit besoin de caractériser un lien causal spécifique entre l’exercice de la grève et le licenciement — il suffit que le licenciement ait été prononcé en l’absence de faute lourde —, la nullité pour harcèlement moral impose la démonstration d’un lien entre le harcèlement et la mesure de licenciement. Cette différence s’explique par la nature même des protections en cause. Le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti, dont l’exercice ne saurait justifier aucune sanction. La protection contre le harcèlement moral, pour essentielle qu’elle soit, n’emporte pas une immunité absolue du salarié qui en a été victime contre tout licenciement.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-22.526) illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale applique le régime de nullité de plein droit du licenciement du gréviste. La cour d’appel de Bourges avait débouté un salarié de sa demande de nullité en retenant que seuls ses départs en dehors des plages horaires variables, sans prévenance, étaient visés dans la lettre de licenciement. La Cour de cassation casse cette décision, en relevant que « la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève » (https://www.courdecassation.fr/decision/691dc75202bad2f30afd7ec0).
La Cour de cassation applique ici un critère objectif : dès lors que l’exercice du droit de grève constitue, même partiellement, le motif du licenciement, la nullité de plein droit est encourue. Ce mécanisme diffère radicalement de celui que la chambre sociale met en oeuvre pour le harcèlement moral, où la nullité ne se déduit pas mécaniquement de la coexistence d’un harcèlement et d’un licenciement. Cette dualité de régimes n’est pas une incohérence : elle reflète la diversité des protections que le législateur a entendu attacher à différentes situations, et la chambre sociale en tire les conséquences avec une rigueur qui honore sa fonction de régulation.
B. Les conséquences contentieuses de la clarification jurisprudentielle
La construction jurisprudentielle qui se dégage de ces arrêts emporte plusieurs conséquences pratiques pour le contentieux prud’homal. La première est que la nullité du licenciement pour harcèlement moral ne peut être tenue pour acquise du seul fait que le harcèlement est établi. Le demandeur à la nullité, qu’il soit salarié ou employeur en défense, doit articuler sa démonstration autour du lien causal. Cette exigence, pour contraignante qu’elle puisse paraître, est conforme à la lettre des textes et à la logique du droit de la rupture du contrat de travail.
La deuxième conséquence tient à la répartition de la charge de la preuve. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-13.091) a posé une règle claire qui dépend du contenu de la lettre de licenciement. Lorsque celle-ci énonce des griefs qui caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié supporte la charge de démontrer que la rupture constitue une mesure de rétorsion. En revanche, lorsque la lettre de licenciement ne caractérise pas une telle cause, l’employeur doit établir l’absence de lien entre la dénonciation de harcèlement et le licenciement. Cette règle, qui combine le formalisme de la lettre de licenciement et le mécanisme probatoire de l’article L. 1154-1, constitue un apport majeur de la jurisprudence récente.
La troisième conséquence est que la protection offerte par l’article L. 1152-2 couvre un spectre large de comportements du salarié. La Cour de cassation protège non seulement le salarié qui a subi ou refusé de subir un harcèlement moral, mais également celui qui a témoigné de tels agissements ou les a relatés. L’arrêt du 13 avril 2023 (n° 21-10.897) montre que la cour d’appel doit rechercher, même en l’absence de harcèlement moral avéré, si le licenciement n’a pas été prononcé en raison de la relation de tels faits par le salarié. Par ailleurs, la Cour assimile l’expression d’un désaccord avec des faits de harcèlement à une dénonciation protégée, ce qui confère à la protection une portée extensive.
La quatrième conséquence concerne l’office du juge. La chambre sociale rappelle, à travers ces arrêts, que l’office du juge ne se limite pas à constater l’existence ou l’absence d’un harcèlement moral. Le juge doit, à partir des éléments de fait qui lui sont soumis, caractériser le lien entre le harcèlement et le licenciement. Cette obligation de motivation, qui s’impose à toutes les juridictions du fond, est le corollaire de la protection offerte par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3.
Enfin, la comparaison avec la nullité de plein droit du licenciement du gréviste met en évidence une hiérarchie des protections qui n’est pas dépourvue de cohérence. Là où le législateur a entendu attacher une nullité automatique, comme en matière de grève ou de protection de la grossesse, le juge n’a pas à caractériser de lien causal spécifique. Là où la nullité est subordonnée à la violation d’une interdiction de sanctionner un comportement protégé, le lien causal doit être établi. Cette distinction, loin d’affaiblir la protection des salariés, la renforce en lui donnant un fondement juridique solide et en évitant qu’elle ne soit écartée pour défaut de motivation.
Il en résulte que la stratégie contentieuse doit intégrer cette donnée dès la phase de préparation du dossier prud’homal. La lettre de licenciement, parce qu’elle fixe les limites du litige, constitue un élément déterminant de l’appréciation du lien causal. Une lettre qui énonce des griefs précis et circonstanciés, étrangers à toute dénonciation de harcèlement, imposera au salarié de rapporter la preuve que la rupture constitue une mesure de rétorsion. À l’inverse, une lettre dont les motifs sont imprécis ou qui intervient dans une chronologie rapprochée d’une dénonciation de harcèlement fera peser sur l’employeur la charge d’établir l’absence de lien. Cette dualité probatoire, consacrée par l’arrêt du 19 novembre 2025, confère à la rédaction de la lettre de licenciement une importance stratégique que la pratique ne saurait sous-estimer.
Conclusion
La série d’arrêts rendus par la chambre sociale entre 2023 et 2026 dessine une construction jurisprudentielle cohérente de la nullité du licenciement pour harcèlement moral. L’exigence du lien causal, que la Cour rappelle avec une constance remarquable, n’est pas une restriction de la protection offerte aux salariés : elle est la condition même de son effectivité, en ce qu’elle oblige les juges du fond à motiver précisément leur décision et évite que la nullité ne soit prononcée ou refusée de manière insuffisamment étayée. La distinction entre la nullité pour harcèlement moral, subordonnée à la démonstration d’un lien causal, et la nullité de plein droit du licenciement du gréviste illustre la diversité raisonnée des protections que le droit du travail offre aux salariés. Cette clarification jurisprudentielle, fruit d’une méthode constante de la chambre sociale, devrait conduire les praticiens du contentieux prud’homal à accorder une attention renouvelée à la motivation de la lettre de licenciement et à l’articulation entre le constat du harcèlement et la sanction de la rupture.