La nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale : mariage blanc, mariage gris et l’équilibre entre liberté nuptiale et lutte contre la fraude
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le mariage est, en droit français, une institution protégée par des normes de rang constitutionnel et conventionnel. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en fait un droit naturel à son article 2, et l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne en âge de se marier le droit de fonder une famille selon les lois nationales. Mais le mariage est aussi un acte juridique dont la validité suppose, avant toute chose, un consentement réel.
L’article 146 du Code civil, pierre angulaire du droit matrimonial français, dispose avec une concision qui confine à l’évidence : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Article 146 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421979. Derrière cette formule lapidaire se cache l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la famille contemporain : celui du mariage blanc et du mariage gris, ces unions contractées non pour fonder une communauté de vie, mais pour obtenir un avantage juridique ou administratif, le plus souvent un titre de séjour.
Deux articles récents publiés sur le Village de la Justice par Maître Kahena Meghenini, avocate au barreau de Paris, ont remis ce sujet au centre des débats : « Le mariage blanc : entre liberté matrimoniale et lutte contre la fraude » le 21 mai 2026, et « Mariage gris et titre de séjour : conséquences de l’annulation de mariage » le 18 mai 2026 K. Meghenini, « Le mariage blanc : entre liberté matrimoniale et lutte contre la fraude », Village de la Justice, 21 mai 2026, https://www.village-justice.com/articles/mariage-blanc-entre-liberte-matrimoniale-lutte-contre-fraude,57450.html. — « Mariage gris et titre de séjour : conséquences de l’annulation de mariage », Village de la Justice, 18 mai 2026, https://www.village-justice.com/articles/mariage-gris-titre-sejour-consequences-annulation-mariage,57447.html.. Leur publication simultanée reflète l’actualité persistante de cette question, régulièrement ravivée par les débats parlementaires sur l’immigration et le droit au séjour.
Le présent article propose une analyse juridique d’ensemble du dispositif français de lutte contre les mariages frauduleux. Il s’agira d’examiner, d’une part, la qualification juridique du mariage blanc et du mariage gris (I), et d’autre part, l’arsenal de contrôle et de sanctions dont dispose l’État (II).
Mariage blanc de convenance : preuves et action en annulation
La recherche « mariage blanc convenance » vise généralement une question pratique : comment réagir quand le mariage paraît avoir été conclu pour un objectif étranger à la vie conjugale, par exemple un titre de séjour, un avantage patrimonial ou une régularisation administrative. En droit, le sujet se traite d’abord sous l’angle du consentement réel au mariage, puis de la preuve.
Avant la célébration : alerter sans transformer un doute en accusation
Avant le mariage, l’officier d’état civil peut saisir le procureur lorsqu’il existe des indices sérieux de nullité au regard des articles 146 ou 180 du Code civil. Le dossier doit donc rester factuel : incohérences répétées dans les déclarations, absence de projet de vie commune, rémunération du conjoint, documents contradictoires, échanges écrits ou éléments objectifs sur le but réel de l’union.
Après la célébration : choisir entre nullité, divorce et protection de l’époux trompé
Après la célébration, l’annulation n’est pas automatique. Un mariage de convenance suppose de démontrer que l’intention matrimoniale faisait défaut, ou que le consentement a été vicié. Lorsque l’un des époux a cru sincèrement au projet conjugal, la stratégie doit aussi protéger ses effets utiles : bonne foi, logement, séparation, éventuelles conséquences sur le séjour, demandes indemnitaires et preuves à conserver.
- Preuves utiles : messages, attestations conformes, relevés de domicile, démarches administratives, chronologie de la relation, abandon immédiat du domicile ou absence de communauté de vie.
- Point de vigilance : une différence d’âge, de nationalité ou de situation administrative ne suffit pas à elle seule ; le juge recherche un faisceau d’indices précis.
- Délais : l’action fondée sur un vice du consentement obéit au délai de l’article 181, tandis que l’action pour violation d’une condition essentielle peut relever de l’article 184.
En pratique, le premier travail consiste à qualifier le dossier : simple rupture rapide, mariage gris, fraude bilatérale, opposition avant célébration ou action en nullité après coup. Cette qualification évite de saisir le juge avec une demande trop générale et permet de choisir les pièces réellement décisives.
I. La qualification juridique du mariage frauduleux : une construction prétorienne
A. Le fondement : l’article 146 du Code civil et l’absence de consentement réel
Le droit français n’utilise pas explicitement l’expression « mariage blanc » dans le Code civil. La qualification repose juridiquement sur un défaut de consentement au sens de l’article 146, dont la formulation négative – « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » – emporte une conséquence radicale : l’absence de consentement vrai prive l’union de toute existence juridique. Il ne s’agit pas d’un mariage annulable, mais d’un acte inexistant, ce que la jurisprudence qualifie de nullité absolue.
Le consentement exigé ne se limite pas à une acceptation formelle lors de la célébration. Il implique une volonté réelle de s’unir dans un projet matrimonial. La Cour de cassation, dans un arrêt fondateur du 28 octobre 2003, a posé le principe cardinal en la matière : « Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale. » Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, n° 01-12.574, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60794d1f9ba5988459c48120. Cette formulation, qui ne figure pas dans le Code civil, est une création prétorienne qui fonde encore aujourd’hui l’essentiel du contentieux des mariages frauduleux.
L’arrêt de 2003 mérite qu’on s’y arrête. La cour d’appel de Grenoble avait refusé d’annuler un mariage contracté exclusivement à des fins patrimoniales, estimant que la recherche d’avantages successoraux ne constituait pas une cause de nullité dès lors que les époux avaient pu mettre en oeuvre les conventions qu’ils avaient arrêtées. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 146, jugeant que la cour d’appel « n’a pas donné de base à sa décision » en s’abstenant de rechercher si les époux n’avaient pas poursuivi un but exclusivement étranger à l’union matrimoniale. L’enseignement est clair : la finalité du mariage n’est pas indifférente ; l’institution ne peut être réduite à un simple instrument juridique au service d’intérêts privés.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de l’article 146 dans une affaire plus récente présentant un élément d’extranéité. Dans un arrêt du 18 mai 2022, rendu en formation de section, elle a rappelé que l’article 202-1 du Code civil Article 202-1 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422620. impose que, quelle que soit la loi personnelle applicable, « le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 ». La Cour en déduit que l’action fondée sur l’absence d’intention matrimoniale relève exclusivement de la loi française, même lorsque l’époux demandeur est de nationalité étrangère Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62848d96498a54057d102b5a.. Cette solution, qui fait prévaloir la conception française du consentement matrimonial sur la loi personnelle de l’époux, renforce considérablement l’effectivité du dispositif de lutte contre les mariages frauduleux dans les unions mixtes.
Il résulte de cette construction jurisprudentielle que le ministère public peut agir en nullité absolue du mariage dès lors que l’intention matrimoniale fait défaut, sans avoir à démontrer un vice du consentement au sens classique du terme – erreur, dol ou violence. L’absence d’intention matrimoniale constitue un vice autonome, distinct de ceux énumérés aux articles 180 et suivants du Code civil.
B. La distinction mariage blanc / mariage gris : une typologie doctrinale aux conséquences pratiques distinctes
La doctrine contemporaine distingue deux hypothèses que le langage commun a consacrées sous les expressions de « mariage blanc » et de « mariage gris ».
Le mariage blanc implique une fraude bilatérale : les deux époux savent que l’union est fictive et poursuivent un objectif étranger au mariage. Dans le schéma le plus répandu, l’époux de nationalité française accepte de se marier avec une personne étrangère en situation irrégulière, afin que celle-ci obtienne un titre de séjour ou la nationalité française, moyennant une contrepartie financière pouvant atteindre, selon la pratique, jusqu’à 20 000 euros. Les époux conviennent que le divorce interviendra après l’obtention du titre de séjour ou de la nationalité. La fraude est concertée, ce qui expose les deux époux à des sanctions civiles et pénales.
Le mariage gris, notion plus récente popularisée par les débats parlementaires relatifs à l’immigration, désigne une hypothèse asymétrique : un seul époux est animé d’une intention frauduleuse, l’autre croyant sincèrement à la réalité du projet conjugal. L’époux de bonne foi est alors victime d’une tromperie qui peut, selon les circonstances, caractériser un dol au sens de l’article 1137 du Code civil. Cette distinction n’est pas anecdotique : elle commande le sort de l’époux de bonne foi, qui pourra le cas échéant se prévaloir de la théorie du mariage putatif.
L’article 201 du Code civil dispose en effet : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » Article 201 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422623. Cette disposition, héritée du Code Napoléon, permet à l’époux trompé de conserver certains effets du mariage annulé, notamment dans l’ordre successoral et alimentaire. Elle constitue, en pratique, la principale protection de la victime d’un mariage gris.
La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de rappeler que la lutte contre les mariages de complaisance, si elle constitue un but légitime, ne saurait instaurer une présomption générale de fraude qui porterait une atteinte disproportionnée au droit de se marier. Dans l’arrêt O’Donoghue c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010, la Cour a condamné le dispositif britannique du « Certificate of Approval Scheme » qui imposait aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un certificat préalable du Home Office avant de pouvoir célébrer un mariage CEDH, 14 décembre 2010, O’Donoghue c. Royaume-Uni, n° 34848/07, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-102133.. La Cour a jugé que ce dispositif, en soumettant systématiquement les étrangers à une autorisation administrative préalable, constituait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté matrimoniale garantie par l’article 12 de la Convention.
Cette jurisprudence européenne influence directement l’interprétation que les juridictions françaises doivent retenir des articles 175-2 et suivants du Code civil, qui organisent le contrôle préventif des mariages suspects.
II. Le dispositif de contrôle et de sanction : un équilibre délicat entre prévention et répression
A. Le contrôle préventif : l’officier d’état civil et le procureur de la République
Le législateur n’a pas attendu l’annulation judiciaire pour doter l’administration d’instruments de contrôle en amont de la célébration du mariage. L’article 63 du Code civil impose la constitution d’un dossier préalable et l’audition des futurs époux par l’officier d’état civil. Cette audition, qui peut être commune ou individuelle si des indices de fraude concertée apparaissent, vise à vérifier la cohérence des déclarations, la connaissance mutuelle des époux et l’existence d’un projet de vie commun.
L’article 175-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, constitue la pièce maîtresse du dispositif préventif : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. » Article 175-2 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982422.
Le procureur dispose alors de quinze jours pour prendre l’une des trois décisions suivantes : laisser procéder au mariage, faire opposition à celui-ci, ou ordonner un sursis à célébration pour enquête. Le sursis, d’une durée maximale d’un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée, suspend temporairement l’exercice d’une liberté fondamentale, ce qui impose un contrôle juridictionnel : l’un ou l’autre des futurs époux peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours, sa décision pouvant être déférée à la cour d’appel dans le même délai.
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, tout en rappelant l’exigence d’un équilibre entre la lutte contre la fraude et la liberté du mariage Cons. const., 20 novembre 2003, n° 2003-484 DC, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003484DC.htm.. Le Conseil a jugé que le dispositif de contrôle ne saurait conduire à une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, consacrée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En pratique, le contrôle de l’officier d’état civil repose sur un faisceau d’indices : contradictions dans les déclarations des époux, absence de langue commune, différence d’âge significative, absence de communauté de vie antérieure, rémunération avérée ou suspectée du conjoint français. Mais la jurisprudence administrative, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme, rappelle régulièrement qu’aucun de ces indices, pris isolément, ne peut fonder une opposition ou un sursis à mariage. Le doute ne profite pas à l’administration : il doit exister des « indices sérieux » et non de simples soupçons.
B. La nullité et ses effets : entre anéantissement rétroactif et protection de l’époux de bonne foi
Lorsque le mariage frauduleux n’a pas été détecté en amont, l’action en nullité constitue la voie de droit principale. Le ministère public peut agir en nullité absolue, l’atteinte portant à une condition essentielle de validité du mariage Article 184 du Code civil. Voir également : articles 180, 181 et 184 du Code civil. L’article 180 dispose que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. ». L’époux dont le consentement a été vicié peut également agir, dans un délai de cinq ans à compter du mariage, conformément à l’article 181 du Code civil.
Sur ce point, un arrêt récent de la première chambre civile mérite une attention particulière. Le 20 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire où un époux invoquait l’erreur sur les qualités essentielles de son épouse, que « la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription » prévu par l’article 181 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d6fcdc6046d474638af. : « la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. ». En l’espèce, l’époux soutenait que la cause de nullité du mariage ne s’était révélée que par le jugement pénal condamnant son épouse pour violences commises à son encontre, de sorte que le délai de prescription aurait dû courir à compter de cette révélation. La Cour rejette cette argumentation au motif que, selon l’article 181, le délai court à compter du mariage lui-même, et non de la découverte du vice. Cette décision, d’une grande rigueur, ferme la porte aux actions en nullité tardives fondées sur l’erreur sur les qualités essentielles au-delà du délai quinquennal.
L’effet principal de l’annulation est rétroactif : juridiquement, le mariage est censé n’avoir jamais existé. Cette rétroactivité emporte des conséquences considérables : perte du titre de séjour obtenu sur le fondement du mariage, remise en cause de l’acquisition de la nationalité française, disparition des droits successoraux du conjoint. L’étranger perd rétroactivement la qualité de conjoint ouvrant droit au séjour et ne peut plus invoquer le bénéfice du regroupement familial lié au mariage.
La carte de résident de dix ans, lorsqu’elle a été obtenue grâce au mariage, peut également être retirée si la fraude est établie. En pratique, l’administration examine la date d’obtention de la carte, le fondement exact de sa délivrance et le caractère frauduleux du mariage. Toutefois, l’administration et le juge administratif tiennent compte de plusieurs éléments correctifs : durée de présence en France, insertion professionnelle, existence d’enfants, attaches personnelles et familiales autonomes. Un étranger présent depuis de nombreuses années peut parfois obtenir un autre fondement de séjour, indépendamment du mariage annulé, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Le droit de la famille recoupe ici le droit des étrangers dans une imbrication qui exige une maîtrise des deux contentieux, l’annulation civile du mariage produisant des effets directs sur la légalité du séjour.
C. Les sanctions pénales et administratives : un arsenal complémentaire
Au-delà de la nullité civile, le mariage frauduleux peut constituer une infraction pénale. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) réprime l’organisation ou la participation à un mariage frauduleux en vue d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour. Les peines peuvent inclure une peine d’emprisonnement, une amende et des interdictions complémentaires telles que l’interdiction du territoire français.
Les sanctions pénales visent spécifiquement la fraude migratoire organisée et se cumulent, le cas échéant, avec les infractions de droit commun telles que l’escroquerie ou l’abus de confiance lorsque le mariage frauduleux a été assorti d’une contrepartie financière. Le mariage blanc, en tant que fraude concertée, expose les deux époux à des poursuites pénales, tandis que le mariage gris ne justifie de poursuites qu’à l’encontre de l’époux auteur de la tromperie.
Sur le plan administratif, l’annulation du mariage entraîne le retrait ou le refus de renouvellement du titre de séjour qui avait été délivré sur le fondement de l’union. L’administration peut également assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec fixation du pays de renvoi et, dans certains cas, interdiction de retour. Ces décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’acquisition de la nationalité française par mariage, régie par l’article 21-2 du Code civil, peut également être remise en cause. L’article 21-4 du même code prévoit que la nationalité peut être contestée en cas de fraude dans l’obtention du mariage, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude.
Il convient enfin d’évoquer le risque pénal pour l’avocat lui-même. Dans l’hypothèse – rare mais non théorique – où un avocat participerait sciemment à l’organisation d’un mariage frauduleux, il s’exposerait non seulement à des poursuites disciplinaires devant le conseil de l’Ordre, mais également à des poursuites pénales pour complicité de fraude. La profession d’avocat, dépositaire de l’autorité de la justice, ne saurait servir de couverture à des montages frauduleux.
Conclusion
Le mariage blanc et le mariage gris illustrent une tension classique du droit des personnes et de la famille : celle qui oppose la liberté individuelle, ici la liberté nuptiale, à la protection de l’ordre public. D’un côté, le mariage relève d’une liberté fondamentale dont l’exercice ne saurait être arbitrairement restreint. De l’autre, l’État dispose d’un intérêt légitime à prévenir l’utilisation frauduleuse de l’institution matrimoniale, notamment à des fins migratoires ou patrimoniales.
Le droit français a progressivement élaboré un dispositif complet articulant contrôle préalable par l’officier d’état civil et le ministère public, nullité civile à effet rétroactif, protection de l’époux de bonne foi par la théorie du mariage putatif, sanctions pénales et conséquences administratives sur le droit au séjour. La jurisprudence de la Cour de cassation, de l’arrêt fondateur du 28 octobre 2003 à l’arrêt récent du 20 mai 2026, a considérablement précisé les contours de l’action en nullité, tout en maintenant une ligne de fermeté à l’égard des mariages dépourvus d’intention matrimoniale réelle.
Toutefois, la matière demeure délicate : sanctionner la fraude suppose de pénétrer l’intention des individus, terrain juridiquement fragile où le risque d’atteinte aux libertés fondamentales reste constant. La Cour européenne des droits de l’homme veille, et le Conseil constitutionnel a fixé des limites que le législateur et l’administration ne sauraient franchir sans violer le principe de proportionnalité.
L’intervention d’un avocat en droit de la famille est déterminante dans ces contentieux, tant pour sécuriser une procédure de mariage faisant l’objet d’une suspicion administrative que pour organiser une stratégie contentieuse adaptée après une annulation. La complexité de l’articulation entre le droit civil, le droit pénal, le droit administratif des étrangers et la jurisprudence européenne exige une approche globale que seul le praticien rompu à ces différentes branches du droit peut mettre en oeuvre.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille et en droit des étrangers, notamment dans les contentieux relatifs à la validité du mariage et aux conséquences administratives de son annulation. Pour toute question relative à un mariage suspecté de fraude, à une procédure d’opposition ou de sursis à mariage, ou aux suites d’une annulation sur le titre de séjour, vous pouvez nous contacter.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris