La nullité du mariage dans la jurisprudence contemporaine : causes, prescription et effets du mariage putatif (2022-2026)
La nullité du mariage constitue une sanction civile radicale : elle anéantit rétroactivement l’union et en efface les effets juridiques. Plus rare que le divorce, elle obéit à un régime distinct qui distingue les nullités absolues — protectrices de l’ordre public matrimonial — des nullités relatives — sanctionnant un vice du consentement. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, plusieurs décisions importantes qui précisent les conditions d’exercice de l’action en nullité, le point de départ de la prescription et le régime protecteur du mariage putatif. Ces arrêts dessinent un équilibre délicat entre la préservation de la stabilité des unions et la sanction des irrégularités fondamentales qui affectent le lien matrimonial.
La matière est régie par les articles 146 à 202 du Code civil, au sein desquels les articles 184 et 180 occupent une place centrale. L’article 184 ouvre l’action en nullité à tout intéressé dans un délai de trente ans pour les nullités absolues, tandis que l’article 181 enferme les nullités relatives dans un délai de cinq ans à compter de la célébration du mariage. La distinction est capitale : elle détermine qui peut agir, dans quel délai, et avec quelles conséquences patrimoniales. Le présent article examine successivement les causes de nullité (I) avant d’en analyser les effets, notamment au travers du mécanisme correctif du mariage putatif (II).
I. Les causes de nullité du mariage : entre ordre public matrimonial et protection du consentement individuel
A. Les nullités absolues : la sanction des empêchements d’ordre public
Les nullités absolues sanctionnent la violation des conditions de fond essentielles à la validité du mariage. L’article 184 du Code civil dispose que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». Cette ouverture large de l’action, tant ratione personae que ratione temporis, traduit la volonté du législateur de ne pas laisser subsister des unions contraires aux principes fondamentaux de l’organisation sociale du mariage.
La bigamie constitue l’empêchement le plus strictement sanctionné par le droit français. L’article 147 du Code civil pose le principe monogamique avec une netteté absolue : « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». La Cour de cassation veille à cette prohibition avec une rigueur constante, y compris lorsque la bigamie est révélée à l’occasion d’un contentieux qui n’a pas pour objet principal l’annulation du mariage. Par un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile a jugé que « la situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-50.036). Cette décision remarquable illustre le rayonnement de la prohibition de la bigamie bien au-delà de la seule nullité du mariage, puisqu’elle affecte les effets civils attachés à l’union, en l’espèce l’acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil.
La Cour de cassation a également précisé, dans ce même arrêt, que la bigamie vicie fondamentalement la conception monogamique française du mariage, et que « l’article 215 du code civil, qui impose aux époux l’obligation d’une communauté de vie, constitue un élément de la conception monogamique française du mariage ». La communauté de vie, tant affective que matérielle, ne saurait exister lorsqu’un des époux est déjà engagé dans les liens d’un précédent mariage non dissous.
L’absence totale de consentement, qui se distingue fondamentalement du vice du consentement, constitue également une cause de nullité absolue sur le fondement de l’article 146 du Code civil : « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Cette hypothèse recouvre les cas de mariage célébré sans que l’un des époux ait été présent, ou sans qu’il ait eu conscience de s’engager dans les liens du mariage. Elle se distingue de l’erreur sur les qualités essentielles, qui relève des nullités relatives, par l’absence radicale de toute volonté matrimoniale. La jurisprudence exige que l’absence de consentement soit totale et non simplement partielle ou viciée.
La prohibition du mariage entre alliés en ligne directe, prévue par l’article 161 du Code civil, a donné lieu à une jurisprudence particulièrement fournie. La première chambre civile a eu à connaître de l’annulation d’un mariage célébré entre un parâtre et son ex-belle-fille, dans une espèce où l’époux veuf, alors âgé de quatre-vingt-trois ans, avait épousé la dernière fille de son ex-femme, de trente-neuf ans sa cadette. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’annulation, en retenant que « la cour d’appel avait pu retenir, au terme d’une analyse concrète, que le prononcé de la nullité du mariage n’emportait pas d’atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 22-20.386).
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt fondateur du 4 décembre 2013 (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.066), confirmé le 8 décembre 2016 (Cass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.201), selon lequel le contrôle de proportionnalité in concreto, issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ne conduit pas nécessairement à écarter la prohibition légale du mariage entre alliés en ligne directe. La Cour de cassation préserve ainsi l’équilibre entre les exigences conventionnelles et la spécificité de l’ordre public matrimonial français, qui prohibe ces unions indépendamment de l’existence ou non d’un lien de sang entre les alliés.
Le défaut d’âge légal, prévu par l’article 144 du Code civil qui fixe l’âge matrimonial à dix-huit ans révolus pour les deux sexes, constitue également une cause de nullité absolue. Le procureur de la République peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves, mais à défaut, le mariage célébré en violation de cette condition peut être annulé.
B. Les nullités relatives : la sanction des vices du consentement
Les nullités relatives protègent l’intégrité du consentement des époux, valeur fondamentale du droit matrimonial français. L’article 180 du Code civil prévoit que le mariage peut être attaqué pour défaut de consentement libre, erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, ou encore pour violence. Ces causes de nullité sont qualifiées de relatives car elles ne concernent que la protection d’intérêts privés : seul l’époux dont le consentement a été vicié peut agir, et le ministère public ne peut s’y substituer.
La question du point de départ du délai de prescription de l’action en nullité relative a été tranchée de manière décisive par la première chambre civile dans un arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin. La Cour y énonce avec une grande netteté que « selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage » et précise qu’« il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin).
Cette solution consacre un point de départ objectif du délai de prescription, fixé au jour de la célébration du mariage, indépendamment de la date à laquelle l’époux a effectivement découvert l’erreur qui viciait son consentement. La Cour écarte ainsi toute possibilité de report du point de départ au jour de la révélation subjective du vice. En l’espèce, un époux avait assigné son épouse en nullité du mariage le 26 juin 2023 pour un mariage célébré le 23 septembre 2017. Il invoquait que la cause de nullité ne s’était trouvée révélée à lui que par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 10 mai 2023 condamnant l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre. La Cour de cassation a néanmoins considéré que l’action était prescrite, « peu important que l’époux fasse valoir devant elle que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal condamnant l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre » (même arrêt, point 7).
Cette position, qui renforce la sécurité juridique des unions, a été critiquée par une partie de la doctrine qui y voit un risque de laisser sans recours effectif l’époux découvrant tardivement le vice ayant affecté son consentement. Elle s’inscrit toutefois dans une logique de protection de la stabilité des situations juridiques et de prévention des actions dilatoires. La Cour de cassation fait prévaloir la sécurité juridique sur la protection individuelle, dans une logique qui rappelle celle qui gouverne le droit des contrats en matière de prescription des actions en nullité pour vice du consentement.
L’erreur sur les qualités essentielles de la personne, au sens de l’article 180, doit porter sur des qualités objectives déterminantes du consentement. La jurisprudence exige que l’erreur ait été déterminante, c’est-à-dire que sans elle, l’époux n’aurait pas contracté mariage. Les qualités visées peuvent concerner la moralité de la personne, son état de santé, sa situation familiale antérieure, sa nationalité, sa religion lorsque celle-ci a été déterminante du consentement, ou encore son honorabilité. L’appréciation est souverainement effectuée par les juges du fond, sous le contrôle de qualification juridique des faits opéré par la Cour de cassation.
La violence comme cause de nullité du mariage est également visée par l’article 180 du Code civil. Elle suppose une contrainte physique ou morale exercée sur l’époux pour obtenir son consentement au mariage. La violence peut émaner du conjoint lui-même ou d’un tiers. Son appréciation doit tenir compte de l’âge, du sexe et de la condition des personnes, conformément à l’article 1140 du Code civil. La jurisprudence retient que la simple crainte révérencielle envers les parents ne constitue pas une violence suffisante, mais que des pressions caractérisées, des menaces ou des voies de fait peuvent justifier l’annulation.
II. Les effets de la nullité : anéantissement rétroactif et tempérament du mariage putatif
A. Le principe de l’anéantissement rétroactif et ses conséquences
Le mariage annulé est réputé n’avoir jamais existé. L’annulation opère rétroactivement : les époux sont censés ne jamais avoir été mariés et le mariage est effacé ab initio. Ce principe d’anéantissement rétroactif distingue fondamentalement la nullité du divorce, qui ne produit ses effets que pour l’avenir et laisse subsister les effets passés du mariage.
La rétroactivité emporte plusieurs conséquences juridiques majeures sur le plan patrimonial. Les époux sont réputés n’avoir jamais été soumis à un régime matrimonial et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux s’opère selon les règles de l’indivision de droit commun ou de la société créée de fait. La Cour de cassation a rappelé le principe général selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif » et qu’« en l’absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus » (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663, Publié au Bulletin), principe qui trouve à s’appliquer également en matière d’effets de l’annulation du mariage.
Sur le plan successoral, l’époux survivant dont le mariage est annulé perd rétroactivement sa vocation successorale ab intestat, n’étant plus conjoint successible au sens des articles 756 et suivants du Code civil. Les libéralités entre époux, qu’elles soient contenues dans un contrat de mariage ou réalisées en cours d’union, sont également anéanties par l’effet rétroactif de l’annulation. Les donations entre vifs consenties pendant le mariage peuvent toutefois survivre si elles n’étaient pas exclusivement causées par la qualité d’époux et trouvaient un fondement autonome.
Le sort des enfants issus du mariage annulé est réglé par l’article 202 du Code civil, qui dispose que le mariage annulé produit néanmoins ses effets à l’égard des enfants, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi des parents. Les enfants conservent ainsi leur filiation légitime et les droits qui y sont attachés, l’annulation étant sans incidence sur leur état.
Le délai de prescription de l’action en nullité constitue un enjeu procédural fondamental. Pour les nullités absolues, l’article 184 du Code civil prévoit un délai de trente ans à compter de la célébration du mariage, ce qui laisse une large fenêtre d’action aux intéressés. Pour les nullités relatives, l’article 181 enferme l’action dans un délai de cinq ans, dont le point de départ est, depuis l’arrêt du 20 mai 2026, fixé objectivement au jour de la célébration du mariage. Cette distinction est capitale en pratique : elle impose aux praticiens une vigilance particulière quant à la computation des délais, notamment lorsque la cause de nullité n’est découverte que tardivement.
B. Le mariage putatif : la protection de l’époux de bonne foi
Le mécanisme du mariage putatif, prévu par l’article 201 du Code civil, constitue le tempérament essentiel à la rigueur du principe d’anéantissement rétroactif. Ce texte dispose que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » Le mariage putatif permet ainsi de sauvegarder les effets civils du mariage au profit de l’époux qui a contracté l’union dans l’ignorance légitime de la cause de nullité.
La bonne foi, au sens de l’article 201, se définit comme l’ignorance légitime et excusable de la cause de nullité au moment de la célébration du mariage. La Cour de cassation, par un arrêt du 10 décembre 2025, a rappelé avec une particulière fermeté que « la bonne foi prévue à l’article 201 du code civil est toujours présumée » et qu’il appartient à celui qui conteste cette bonne foi d’en rapporter la preuve. En l’espèce, une épouse dont le mariage avait été annulé pour bigamie — son conjoint, qui s’était toujours présenté comme divorcé, était en réalité simplement séparé de corps de sa première épouse — sollicitait le bénéfice des effets du mariage putatif. La cour d’appel avait rejeté sa demande en retenant notamment qu’« étant infirmière, elle disposait d’un niveau d’instruction supérieur à celui de son futur époux, simple conducteur de poids lourds », et que la case « divorcé depuis le… », cochée sur la fiche de renseignements fournie à l’officier d’état civil, était incomplète car sans mention de date.
La Cour de cassation a censuré cette analyse au motif que ces éléments étaient impropres à caractériser que l’épouse « avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [son conjoint] n’était pas divorcé » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 22-20.184). La Haute juridiction impose ainsi un contrôle rigoureux de la motivation des juges du fond : le niveau d’instruction ou le degré d’attention du conjoint ne sauraient suffire à renverser la présomption de bonne foi. Seule la démonstration d’une connaissance effective, personnelle et certaine de la cause de nullité au jour du mariage peut y faire échec.
Cette décision est remarquable par la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’appréciation de la bonne foi. Elle rappelle que la présomption de bonne foi édictée par l’article 201 est une présomption simple mais solide, qui ne saurait être écartée par des motifs impropres ou insuffisants. La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe entièrement à celui qui l’invoque, qu’il s’agisse du ministère public, de l’autre époux ou de tout intéressé à l’annulation.
Les effets du mariage putatif sont substantiels pour l’époux de bonne foi. Il conserve la qualité de conjoint successible et peut prétendre à la dévolution successorale ab intestat prévue par l’article 757 du Code civil. Les libéralités reçues de son conjoint — donations entre vifs, legs testamentaires — sont maintenues. Les avantages matrimoniaux stipulés dans un éventuel contrat de mariage sont préservés. Sur le plan fiscal, l’époux de bonne foi peut bénéficier de l’exonération des droits de mutation par décès applicable aux conjoints survivants, ainsi que de l’abattement spécifique prévu pour les transmissions entre époux.
La coexistence de deux « conjoints » successibles — la première épouse légitime et l’épouse putative — a donné lieu à des difficultés pratiques que la jurisprudence s’efforce de résoudre. La Cour de cassation a précisé que l’époux putatif ne saurait prétendre à une part successorale supérieure à celle d’un conjoint survivant ordinaire, et que ses droits successoraux s’exercent en concours avec ceux du conjoint légitime lorsque le défunt était marié sous le régime de la communauté.
L’articulation entre nullité du mariage et divorce constitue une autre question pratique importante. Lorsqu’un époux découvrant une cause de nullité hésite entre l’action en nullité et l’action en divorce, les enjeux sont considérables. Le divorce préserve partiellement les effets passés du mariage, tandis que la nullité les efface rétroactivement, sous la réserve protectrice du mariage putatif. La prestation compensatoire, qui constitue une conséquence fréquente du divorce, n’a pas d’équivalent dans l’action en nullité, ce qui peut inciter le conjoint économiquement le plus faible à privilégier la voie du divorce lorsque les conditions en sont réunies.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2026 s’inscrit dans un double mouvement : le renforcement de la sécurité juridique par l’objectivation des règles de prescription, et la protection de l’époux de bonne foi par un contrôle rigoureux des conditions du mariage putatif. L’arrêt du 20 mai 2026, en fixant le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité relative au jour de la célébration du mariage, consacre une conception résolument objective de la prescription, qui fait prévaloir la stabilité des situations juridiques sur la protection individuelle. L’arrêt du 10 décembre 2025, en rappelant que la bonne foi se présume et ne saurait être écartée par des motifs impropres à caractériser la connaissance effective de l’empêchement, réaffirme la dimension protectrice du mariage putatif.
Ces décisions éclairent utilement la pratique du droit de la famille et appellent les professionnels à une vigilance particulière, tant dans l’appréciation des délais de prescription que dans l’administration de la preuve de la bonne foi. L’articulation entre les causes de nullité, les délais pour agir et les effets du mariage putatif constitue un ensemble normatif complexe dont la maîtrise est indispensable à la défense effective des droits des justiciables.
Pour toute question relative à une procédure de nullité de mariage, à la protection de vos intérêts patrimoniaux dans le cadre d’un mariage putatif ou pour l’évaluation des voies d’action qui s’offrent à vous entre nullité et divorce, le cabinet se tient à votre disposition.