La nullité du mariage et les effets civils du mariage putatif : régime des nullités relatives et absolues, prescription et bonne foi (articles 146, 147, 180, 181, 184, 189, 201 et 202 du Code civil)
I. Le régime juridique des actions en nullité du mariage : typologie des vices et encadrement des délais d’exercice
A. La nullité relative pour vice du consentement : contrainte, erreur sur les qualités essentielles et forclusion quinquennale stricte
L’institution matrimoniale repose sur la rencontre de deux volontés éclairées, libres de toute contrainte morale, physique ou psychologique. L’intégrité du consentement constitue la condition substantielle de validité de l’union consacrée par le droit civil français. Lorsque cette liberté fondamentale est compromise par un vice, la loi ouvre une action en nullité relative rigoureusement encadrée.
Le premier alinéa de l’article 180 du Code civil dispose expressément que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »
La contrainte vicie le consentement dès lors qu’elle neutralise la liberté de décision du conjoint au moment de l’échange des consentements républicains. Le législateur a étendu cette qualification à la crainte révérencielle envers les ascendants pour faire échec aux unions contraintes imposées par la pression familiale. Dès lors, le juge aux affaires familiales apprécie in concreto l’intensité des pressions exercées sur le conjoint pour déterminer si son consentement a été altéré.
Par ailleurs, le second alinéa de l’article 180 du Code civil prévoit que « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. » L’erreur sur l’identité physique ou civile de l’époux demeure rarissime dans la pratique judiciaire moderne. En revanche, l’erreur portant sur une qualité essentielle du conjoint suscite un contentieux abondant devant les juridictions de première instance et d’appel.
La jurisprudence exige que l’erreur porte sur un élément déterminant de la personnalité du conjoint sans lequel l’autre partie n’aurait pas consenti au mariage. La qualité invoquée doit avoir été intégrée dans le champ contractuel implicite de l’union et présenter un caractère déterminant pour le conjoint trompé. À cet égard, la dissimulation d’une condamnation pénale lourde, d’une maladie incurable empêchant la vie commune ou d’une impossibilité de procréer sciemment cachée relève de cette appréciation prétorienne.
Or, la recevabilité de cette action en nullité relative se heurte à une condition de délai particulièrement stricte fixée par la loi. Aux termes de l’article 181 du Code civil, « Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. » Ce texte édicte un délai préfix qui éteint irrévocablement le droit d’agir du conjoint abusé.
La Première chambre civile de la Cour de cassation est venue consacrer la rigueur absolue de ce délai dans un arrêt rendu le 20 mai 2026. Par cette décision remarquable (Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-22.299), la haute juridiction a jugé que « Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. »
Dans cette espèce, la Première chambre civile a approuvé les juges du fond d’avoir déclaré l’action prescrite malgré la découverte tardive du motif de nullité. La Cour suprême a retenu que « l’action en nullité du mariage engagée par l’époux pour erreur sur les qualités essentielles de la personne de son épouse était prescrite, peu important que l’époux fasse valoir devant elle que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal condamnant l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre. »
Cette solution illustre la primauté accordée par le droit positif à la stabilité de l’état matrimonial sur la protection individuelle de l’époux victime d’une dissimulation. Le point de départ du délai quinquennal est rigoureusement fixé au jour de la célébration civile de l’union sans possibilité de report. En conséquence, l’ignorance légitime de l’époux ou la découverte fortuite de la vérité après l’écoulement des cinq années ne permet aucune prorogation du délai d’action.
Le contentieux de la nullité relative impose également de coordonner les actions lorsque la validité d’une première union est contestée par les parties. En application de l’article 189 du Code civil, « Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. » Ce mécanisme de question préjudicielle suspend l’instance relative à la seconde union dans l’attente d’une décision définitive.
La Première chambre civile a rappelé l’impératif de ce préalable procédural dans un arrêt rendu le 11 avril 2018 (Cour de cassation, Première chambre civile, 11 avril 2018, pourvoi n° 17-17.530). La Cour a jugé sous le visa de ce texte que « Vu l’article 189 du code civil ; Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ; Qu’en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de M. Y… et Mme A… devait être préalablement jugée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, les juges du fond ne peuvent statuer sur la seconde union sans purger préalablement le contentieux originaire.
Enfin, la frontière entre le consentement vicié et le mariage de raison soulève une question délicate quant à la réalité de l’affectio conjugalis. La Première chambre civile a précisé dans un arrêt du 13 janvier 2021 (Cour de cassation, Première chambre civile, 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.703) que « les époux avaient connu une communauté de vie effective et que, si les relations s’étaient très vite dégradées dans le couple, aucun élément ne permettait de penser que celle-ci n’avait pas eu l’intention d’honorer ses engagements, la cour d’appel, qui a suffisamment motivé sa décision et n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que Mme F… ne rapportait pas la preuve d’une absence d’intention matrimoniale. »
La poursuite d’intérêts patrimoniaux ou d’une sécurité matérielle réciproque n’exclut pas l’existence d’un consentement matrimonial juridiquement valable si la cohabitation a débuté loyalement. En conséquence, la dégradation précoce des relations entre conjoints ne suffit pas à caractériser rétroactivement un vice du consentement au moment de la célébration.
B. La nullité absolue pour atteinte à l’ordre public matrimonial : défaut de consentement, bigamie, inceste et prescription trentenaire
À la différence de la nullité relative qui protège l’intérêt individuel des conjoints, la nullité absolue sanctionne la violation des règles impératives de l’ordre public matrimonial. Les empêchements dirimants visent à prohiber les comportements incompatibles avec l’organisation civile de la société républicaine. Le défaut total de consentement, la bigamie et l’inceste constituent les hypothèses majeures de nullité absolue du lien conjugal.
Le principe directeur du consentement au mariage est solennellement proclamé par l’article 146 du Code civil qui affirme que « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » L’absence de consentement se distingue du vice du consentement en ce qu’elle caractérise l’inexistence même de la volonté d’adhérer aux devoirs et charges de l’état d’époux.
Cette absence d’intention matrimoniale se manifeste avec acuité dans les mariages simulés contractés dans le but exclusif d’obtenir un avantage étranger à l’institution. L’obtention d’un titre de séjour, d’une nationalité ou d’avantages fiscaux sans volonté de communauté de vie vicie irrémédiablement l’union célébrée. Pour prévenir ces fraudes, le législateur a instauré un contrôle préventif sous l’autorité du parquet républicain.
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026 (Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-12.863), la Première chambre civile a rappelé qu’« Aux termes de l’article 146 du code civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » La Cour a validé l’action du procureur de la République diligentée en application de l’article 171-4 du Code civil.
La haute juridiction a expressément jugé que « Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel a, tant par motifs propres qu’adoptés, retenu qu’en application de l’article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l’autorité consulaire de [Localité 1] avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision ». La Cour suprême a retenu que « ce dernier n’avait aucun autre projet matrimonial concret avec Mme [T] que celui de venir en France, ce qui excluait toute intention matrimoniale. »
La protection de l’ordre public matrimonial impose également la présence physique des ressortissants français lors de la cérémonie de leur union. L’article 146-1 du Code civil édicte que « Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. » Cette disposition prohibe impérativement le mariage par procuration des citoyens français pour garantir l’expression directe de leur volonté.
Par un second arrêt du 25 mars 2026 (Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.383), la Première chambre civile a rappelé qu’« Aux termes de l’article 146-1 du code civil, le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. » La Cour a souligné que « L’ingérence que constitue le refus de transcription d’un mariage célébré en l’absence d’un époux, français, dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, est prévue par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux. »
La Cour de cassation a estimé que cette ingérence légale respectait les exigences de proportionnalité conventionnelle imposées par la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cour de cassation, Première chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-15.196), la haute juridiction a précisé sous l’empire de l’article 171-7 du Code civil que « Selon l’article 171-7, alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l’état civil, le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. Le non-respect de ces délais n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition. »
Dans le prolongement de cette exigence fondamentale du consentement, la Première chambre civile a jugé le 18 mai 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mai 2022, pourvoi n° 21-11.106) sous le visa de l’article 202-1 du Code civil que « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. » La Cour a affirmé que « Lorsqu’au soutien d’une action en nullité du mariage, un époux se prévaut d’un défaut d’intention matrimoniale de l’autre, cette action est fondée sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi française est applicable. »
Toutefois, la présence personnelle n’est imposée par l’ordre public français qu’aux seuls ressortissants nationaux. Par un arrêt du 18 mars 2020 (Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, pourvoi n° 19-11.573), la Première chambre civile a jugé sous le visa des articles 146 et 146-1 que « Cette disposition, qui pose une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle des époux … requiert la présence des seuls français lors de leur mariage contracté à l’étranger. » La validité du consentement donné par procuration par un conjoint étranger conformément à sa loi nationale a été admise dès lors que la réalité de l’accord était établie.
Outre l’absence de consentement, la prohibition de la bigamie constitue un pilier de l’ordre public matrimonial français énoncé par l’article 147 du Code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Toute union contractée au mépris d’un lien matrimonial préalable non dissous encourt la nullité absolue. La Première chambre civile a néanmoins rappelé le 17 novembre 2021 (Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-19.420) qu’« en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par celles-ci, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux. »
La Cour de cassation a censuré une cour d’appel en affirmant qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu’ils étaient tous deux libyens, n’autorisait pas la bigamie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Or, dès lors qu’un époux français est partie à l’union ou que l’ordre public international français est heurté, la sanction de la bigamie s’impose avec une force impérative.
L’inceste constitue un autre empêchement dirimant absolu régi par l’article 161 du Code civil qui prohibe le mariage en ligne directe entre ascendants et descendants et entre alliés. La Première chambre civile s’est prononcée sur cette prohibition dans un arrêt du 4 février 2026 (Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, pourvoi n° 22-20.386). La Cour a souligné qu’« Aux termes de l’article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Selon l’article 184 du même code, tout mariage contracté en contravention à ces dispositions peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par tous ceux qui y ont intérêt. »
La haute juridiction a validé l’annulation de l’union contractée entre un homme et son ex-belle-fille en retenant que « l’annulation du mariage de Mme [J] et [C] [W], visant à sauvegarder l’intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale, ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, au regard du but légitime poursuivi ». Ce contrôle concret de proportionnalité concilie la rigueur du texte civil avec les exigences de la jurisprudence européenne.
Toutes ces causes de nullité absolue sont sanctionnées selon les règles prescrites par l’article 184 du Code civil. L’action est ouverte aux époux eux-mêmes, à tout intéressé justifiant d’un intérêt né et actuel, ainsi qu’au ministère public, pendant un délai de trente ans à compter de la célébration. Dès lors, le champ des titulaires de l’action est particulièrement étendu pour garantir la salubrité de l’état civil.
Toutefois, le juge judiciaire ne saurait méconnaître les règles régissant l’extinction de cette action. Par un arrêt fondamental du 19 septembre 2019 (Cour de cassation, Première chambre civile, 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.665), la Première chambre civile a jugé au visa de l’article 2247 du Code civil qu’« aux termes de l’article 2247 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public ; qu’il en résulte que les juges du fond ne pouvaient relever d’office la prescription trentenaire de l’action en nullité du mariage célébré le 8 avril 1981, prévue à l’article 184 du code civil ». Dans ce même arrêt, la Cour a approuvé les juges du fond qui avaient retenu qu’un simulacre de mariage célébré sans consentement effectif demeurait dépourvu d’existence juridique opposable.
II. Le mécanisme protecteur du mariage putatif : consécration prétorienne et liquidation des effets civils
A. L’exigence fondamentale de la bonne foi au moment de la célébration : appréciation souveraine et charge de la preuve
Le prononcé de la nullité emporte en principe l’anéantissement rétroactif du mariage, effaçant rétroactivement tous les effets juridiques produits par l’union depuis sa célébration. Ce principe de rétroactivité de la nullité remet les parties dans l’état exact où elles se trouvaient avant l’échange de leurs consentements. Cependant, l’application aveugle de cette fiction juridique engendrerait des iniquités majeures pour le conjoint qui a cru loyalement à la validité de son engagement.
Pour tempérer cette rigueur doctrinale, le droit français consacre l’institution équitable du mariage putatif. Aux termes de l’article 201 du Code civil, « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » Ce mécanisme préserve les effets passés de l’union au bénéfice exclusif de la partie innocente.
La bonne foi se définit traditionnellement en droit matrimonial comme la croyance erronée mais légitime dans la validité de l’union célébrée. Elle peut résulter d’une erreur de fait, telle que l’ignorance d’un mariage antérieur non dissous, ou d’une erreur de droit portant sur l’étendue d’un empêchement légal. En vertu des principes généraux du droit civil, la bonne foi est toujours présumée, de sorte que la charge d’établir la mauvaise foi incombe exclusivement à celui qui conteste les effets putatifs.
Cette exigence probatoire a été réaffirmée avec solennité par la Première chambre civile dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, pourvoi n° 22-20.184). La haute juridiction a rappelé les termes de l’article 201 du Code civil : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. »
Dans cette affaire où le mari était déjà engagé dans une précédente union simplement séparée de corps sans être divorcé, la cour d’appel avait rejeté le bénéfice du mariage putatif demandé par l’épouse. Les juges du fond avaient estimé que le niveau d’instruction supérieur de l’épouse et l’omission de la date du prétendu divorce sur la fiche de renseignements suffisaient à exclure sa bonne foi. La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Cette décision fondamentale met en lumière deux principes directeurs constants de la jurisprudence civile. D’une part, la bonne foi s’apprécie exclusivement au moment précis de la célébration de l’union civile contestée. La découverte ultérieure de l’irrégularité au cours de la vie conjugale ne prive pas l’époux du bénéfice du mariage putatif pour la période où il était dans l’ignorance. D’autre part, la simple imprudence ou la négligence dans la vérification de l’état civil de son conjoint ne caractérise pas la mauvaise foi intentionnelle requise par l’article 201 du Code civil.
À cet égard, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit de la famille s’avère déterminante pour réunir les éléments de fait démontrant la loyauté de l’époux abusé et faire échec aux prétentions adverses. La production de correspondances, d’attestations de proches ou de documents administratifs trompeurs établit que le conjoint a été victime d’une apparence trompeuse créée par l’autre partie.
Dès lors que la bonne foi n’existe que de la part d’un seul conjoint, la loi instaure une dissymétrie protectrice remarquable. Le mariage est traité comme juridiquement valable à l’égard de l’époux innocent, tandis qu’il est anéanti rétroactivement à l’encontre de l’époux fautif. Ce dernier ne peut tirer aucun droit, aucun avantage patrimonial ni aucune protection de l’acte irrégulier dont il est l’auteur.
B. Les conséquences patrimoniales et personnelles du mariage putatif : liquidation du régime matrimonial et sort des enfants
La reconnaissance du mariage putatif produit des effets considérables sur le règlement des intérêts pécuniaires des conjoints. Lorsque les deux époux étaient de bonne foi, le régime matrimonial conventionnel ou légal est liquidé selon les règles de droit commun applicables en matière de divorce. Chacun des conjoints recueille ses droits dans la masse commune ou indivise selon les stipulations de leur contrat de mariage ou les dispositions légales.
En revanche, lorsque la bonne foi n’est retenue qu’en faveur d’un seul époux, celui-ci dispose d’une option judiciaire ouverte par la jurisprudence constante de la Première chambre civile. L’époux de bonne foi peut exiger la liquidation du régime matrimonial comme si le mariage avait été dissous par un divorce légitime, s’appropriant les acquêts réalisés durant l’union. Inversement, si cette liquidation lui est défavorable, il peut renoncer au régime matrimonial et réclamer la restitution intégrale de ses biens personnels et de ses deniers propres.
Par ailleurs, l’annulation du mariage n’exclut pas l’allocation d’une prestation compensatoire ou de dommages-intérêts au profit de l’époux de bonne foi. La Cour de cassation admet que la rupture brutale de l’apparence conjugale peut générer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux que le juge doit compenser. De surcroît, le conjoint trompé peut exercer une action en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice moral et matériel.
L’époux de mauvaise foi subit la perte irrémédiable de tous les avantages matrimoniaux et libéralités consentis par l’autre conjoint durant la vie commune. Les donations consenties en considération du mariage sont anéanties de plein droit sans indemnité. En conséquence, l’auteur de la bigamie ou de la simulation matrimoniale se trouve déchu de toute créance pécuniaire contre son conjoint.
Concernant les enfants issus de l’union déclarée nulle, le législateur a instauré une protection intégrale et autonome. L’article 202 du Code civil énonce impérativement : « Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce. »
Ce texte consacre l’indépendance du statut de l’enfant à l’égard de la validité du lien conjugal de ses parents. Même dans l’hypothèse d’une fraude concertée où les deux époux étaient animés d’une mauvaise foi indiscutable, la filiation des enfants n’est nullement affectée par l’annulation du mariage. Les enfants conservent leur lien de filiation légalement établi à l’égard de leurs père et mère avec toutes ses conséquences de droit.
Le juge aux affaires familiales règle l’exercice de l’autorité parentale, fixe la résidence habituelle de l’enfant et détermine la contribution à l’entretien et à l’éducation selon les critères classiques du divorce. Les droits alimentaires de l’enfant et ses droits successoraux demeurent pleinement garantis par la loi civile. Dès lors, l’anéantissement du lien matrimonial demeure strictement sans incidence sur la protection de la descendance issue de l’union annulée.
Enfin, à l’égard des tiers, la nullité du mariage putatif produit des effets modulés pour sauvegarder la sécurité des transactions juridiques. Les actes passés loyalement avec l’un des époux sous l’apparence d’un mariage valable conservent leur pleine efficacité. Les créanciers de bonne foi bénéficient du maintien des garanties souscrites durant l’union apparente, évitant que l’annulation ne devienne un instrument d’évasion patrimoniale.
Conclusion
L’action en nullité du mariage constitue une prérogative contentieuse d’une gravité exceptionnelle qui sanctionne la méconnaissance des conditions substantielles de l’engagement conjugal. Alors que la nullité relative protège la liberté individuelle des conjoints sous le couperet d’un délai quinquennal rigoureusement calculé dès la célébration, la nullité absolue sauvegarde l’ordre public matrimonial sous l’égide de la prescription trentenaire.
Pour corriger la brutalité de l’anéantissement rétroactif du lien conjugal, le droit civil a édifié le statut protecteur du mariage putatif. Fondé sur l’exigence d’une bonne foi appréciée au jour de l’échange des consentements, ce mécanisme garantit à l’époux abusé le maintien de ses droits patrimoniaux et préserve sans réserve l’intégrité de la condition juridique des enfants communs.