Nullité du mariage pour vice du consentement : la première chambre civile consacre le point de départ objectif de la prescription quinquennale (2006-2026)
Le 19 juin 2026, la revue Dalloz Étudiant publiait, sous la plume de Merryl Hervieu, un commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2026, qui confirme que le délai de prescription de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement court à compter de la célébration du mariage, et non de la découverte du vice. La solution, rendue au visa de l’article 181 du Code civil, s’inscrit dans l’évolution législative entamée par la loi du 4 avril 2006 et achevée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Elle illustre, avec une netteté particulière, le choix du législateur français de faire primer la sécurité juridique des unions sur la protection du consentement des époux.
L’arrêt commenté oppose un époux, M. N, à son épouse, Mme A, mariés le 23 septembre 2017 au Togo. Invoquant les violences conjugales dont il aurait été victime, M. N assigne son épouse, le 26 juin 2023, en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 16 octobre 2024, déclare sa demande irrecevable comme prescrite. Devant la Cour de cassation, M. N fait valoir que la cause de nullité ne s’est révélée que par le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 10 mai 2023 ayant condamné son épouse pour des faits de violence commis à son encontre, de sorte que le délai de la prescription quinquennale devait courir à compter de cette date.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle, dans un attendu de principe, que « selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage » et en déduit que « s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription ». La solution, publiée au Bulletin, revêt une portée normative qui dépasse le seul cas d’espèce : elle consacre le caractère exclusivement objectif du point de départ du délai de prescription de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement.
Cette décision soulève une question fondamentale que la présente étude se propose d’analyser : le droit français du mariage a-t-il fait le choix délibéré de sacrifier la protection du consentement sur l’autel de la sécurité juridique ? Pour y répondre, il conviendra d’examiner, dans un premier temps, le mécanisme d’objectivation du point de départ du délai de prescription et sa rupture avec le droit commun des contrats (I), avant d’en mesurer, dans un second temps, les conséquences sur la protection effective du consentement des époux et les voies de droit alternatives qui s’offrent à la victime d’un vice du consentement (II).
I. L’objectivation du point de départ du délai de prescription de l’action en nullité du mariage
Le régime de la prescription de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement a connu, entre 2006 et 2008, une mutation législative profonde qui l’a fait passer d’un point de départ subjectif, aligné sur le droit commun des contrats, à un point de départ exclusivement objectif. L’arrêt du 20 mai 2026 constitue le point d’aboutissement de cette évolution législative, dont il convient d’abord de retracer les étapes (A) avant d’en mesurer la rupture avec le régime de droit commun du Code civil (B).
A. La consécration d’un point de départ objectif par l’article 181 du Code civil
Aux termes de l’article 181 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, « la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ». Le texte, d’une concision remarquable, ne souffre aucune exception : le point de départ du délai quinquennal est exclusivement la date de célébration du mariage, sans que la date de découverte de l’erreur ou de cessation de la violence ne puisse le reporter.
Cette rédaction est le fruit d’une évolution législative en trois temps. Dans sa version antérieure à la loi du 4 avril 2006, l’article 181 prévoyait une prescription particulière par confirmation du mariage nul « toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue ». À défaut de cohabitation, la jurisprudence appliquait le délai de droit commun de cinq ans des actions en nullité relative (Cass. 1re civ., 17 nov. 1958, D. 1959. Jur. 18, note G. Holleaux).
La loi du 4 avril 2006, adoptée dans le contexte de la lutte contre les mariages forcés, a supprimé le mécanisme de la cohabitation confirmative et a soumis l’action en nullité pour vice du consentement à un délai de prescription de cinq ans à compter du mariage, ou à compter de la cessation de la violence ou de la découverte de l’erreur. Ce texte aboutissait à un allongement potentiel du délai de prescription en différant son point de départ au jour où l’époux victime découvrait son erreur ou ne subissait plus la contrainte, dans une perspective de meilleure protection du consentement.
Ce régime, protecteur de l’époux victime, a toutefois été perçu comme porteur d’une insécurité juridique excessive : le mariage demeurait sous la menace d’une action en nullité pendant un temps potentiellement très long, voire illimité. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a donc, par son article 7, substitué à ce point de départ subjectif un point de départ exclusivement objectif : la date de la célébration du mariage, sans aucune exception. En 2008, le législateur a ainsi défait ce qu’il avait mis en place en 2006.
L’arrêt du 20 mai 2026 applique ce texte avec une rigueur qui ne laisse place à aucune discussion. Ayant relevé que le mariage avait été célébré le 23 septembre 2017 et que l’assignation en nullité datait du 26 juin 2023, la Cour de cassation juge que « la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en nullité du mariage engagée par l’époux pour erreur sur les qualités essentielles de la personne de son épouse était prescrite, peu important que l’époux fasse valoir devant elle que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal condamnant l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin). La référence au jugement pénal condamnant l’épouse pour violences est expressément écartée comme sans incidence sur le point de départ du délai : même la révélation judiciaire de la violence du conjoint ne peut reporter le délai de prescription.
La première chambre civile avait déjà, par un arrêt du 18 mai 2022 publié au Bulletin, rappelé le cadre applicable à l’appréciation des vices du consentement dans le mariage. Elle y énonce, au visa des articles 146, 180, alinéa 1, et 202-1 du Code civil, que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180 » et que « l’article 146 dispose : Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106, Publié au Bulletin). Cette décision, qui rappelle l’exigence cardinale du consentement au mariage, doit désormais être lue en combinaison avec l’arrêt du 20 mai 2026 : si le consentement est la condition première du mariage, sa remise en cause est enfermée dans un délai strictement objectif qui peut conduire à valider une union dont le consentement était, en réalité, vicié.
B. La rupture avec le régime de droit commun des contrats
Le contraste avec le droit commun des contrats est saisissant. Aux termes de l’article 1144 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé ». Ce texte consacre, pour les conventions ordinaires, un point de départ subjectif qui fait courir le délai à compter de la connaissance effective du vice par la victime.
L’article 181 du Code civil se démarque ainsi radicalement du droit commun. Là où l’article 1144 reporte le point de départ à la date de la découverte de l’erreur ou à la cessation de la violence, l’article 181 le fixe à la date de la célébration, sans égard pour la connaissance que l’époux pouvait avoir du vice. Cette divergence est d’autant plus remarquable que le mariage est, par essence, l’acte juridique le plus personnel qui soit : l’engagement y est total, ses effets embrassent l’état des personnes, et la liberté du consentement y revêt une importance constitutionnelle.
Les raisons de cette différence de régime sont aisément identifiables. Le législateur de 2008 a poursuivi un objectif de sécurité juridique : il a entendu mettre les mariages à l’abri des causes de nullité dans un délai déterminé, afin d’éviter que la validité de l’union ne soit remise en cause de nombreuses années après sa célébration. Le mariage produit en effet des effets juridiques multiples — état civil des époux, filiation des enfants, régimes matrimoniaux, successions — dont la remise en cause rétroactive aurait des conséquences en cascade d’une particulière gravité.
On observera également un souci de cohérence interne : l’article 184 du Code civil, qui régit la nullité absolue du mariage pour les cas les plus graves (bigamie, inceste, absence totale de consentement), prévoit un délai de trente ans à compter de la célébration. Le législateur a donc construit une échelle de prescription qui fait correspondre la gravité du vice à la durée du délai : trente ans pour l’absence totale de consentement ou la violation des prohibitions fondamentales, cinq ans pour les vices du consentement au sens strict. Dans les deux cas, le point de départ est la célébration.
La Cour de cassation a, par ailleurs, eu l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un époux divorcé peut encore agir en nullité du mariage. Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile a jugé que « pour être recevable à agir en nullité du mariage, l’ancien époux divorcé doit justifier d’un intérêt spécifique à agir dès lors que, n’ayant plus la qualité d’époux, il ne peut se prévaloir de l’article 184 du Code civil qui dispose que la nullité du mariage peut être demandée en justice soit par les époux soit par tous ceux qui y ont un intérêt soit encore par le ministère public » (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-21.759). Cette décision, qui subordonne la recevabilité de l’action à la démonstration d’un intérêt spécifique, ajoute une exigence supplémentaire à celle du délai de prescription, et verrouille un peu plus l’accès à l’action en nullité.
II. Les conséquences de l’objectivation sur la protection du consentement des époux
Si le choix du point de départ objectif se justifie par d’impérieuses considérations de sécurité juridique, il n’en emporte pas moins des conséquences potentiellement sévères pour l’époux dont le consentement a été vicié, en particulier dans les hypothèses de violence conjugale ou de crainte révérencielle (A). Il convient toutefois de ne pas conclure hâtivement à une impuissance du droit : des voies alternatives permettent à la victime d’obtenir réparation sans passer par la nullité du mariage (B).
A. Le sacrifice de la protection du consentement au nom de la sécurité juridique
L’arrêt du 20 mai 2026 met en lumière, avec une acuité particulière, la tension entre deux impératifs contradictoires : la sécurité juridique, qui commande de ne pas laisser les mariages dans l’incertitude de leur validité au-delà d’un délai raisonnable, et la protection du consentement, qui voudrait que la victime d’un vice du consentement puisse agir en nullité dès lors qu’elle en prend conscience.
En l’espèce, M. N avait épousé Mme A en 2017. Ce n’est qu’en 2023, soit six ans plus tard, qu’il découvre, par le truchement du jugement pénal du 10 mai 2023, que son épouse l’aurait violenté — ce qui, selon son argumentation, viciait son consentement au mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. La Cour de cassation lui oppose l’écoulement du délai quinquennal : marié en 2017, il a assigné en 2023, le délai était expiré. La solution est juridiquement irréprochable au regard du texte de l’article 181. Mais elle est humainement rude : l’époux, victime de violences conjugales avérées par une condamnation pénale, se voit refuser l’annulation du mariage au motif qu’il aurait dû agir plus tôt, alors même qu’il ignorait le vice.
Comme le relève pertinemment le commentaire de Merryl Hervieu dans Dalloz Étudiant, cette solution se comprend dans l’hypothèse de l’erreur sur les qualités essentielles, car « faire s’écouler le délai à compter du jour de la découverte de celle-ci, ce serait faire jouer à la nullité le rôle d’un divorce. En effet, si les époux ont vécu ensemble pendant les cinq années ayant suivi la célébration de leur mariage, alors même qu’il reposait sur une erreur, c’est que l’entente conjugale justifiait la poursuite de la vie conjugale. Si l’un des époux s’estime trahi par l’autre, mais que cette erreur n’a pas soulevé de difficulté pendant cinq ans, c’est plutôt une procédure de divorce qu’il faut engager. »
La critique est plus sévère s’agissant de la violence. La contrainte peut se poursuivre bien au-delà des cinq ans, en particulier la crainte révérencielle qui, « dans certains contextes sociaux, peut persister durant toute la vie des parents » et qui « empêche non seulement la demande en nullité, mais aussi la demande en divorce ». L’article 180, alinéa 1er, du Code civil, qui dispose que « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage », se trouve ainsi privé d’une partie de son effectivité par l’article 181 qui, en fixant un point de départ objectif à la prescription, peut anéantir l’action avant même que la victime ne soit en mesure de l’exercer.
Sur ce point, l’analyse doctrinale de Merryl Hervieu mérite d’être citée in extenso : « Le législateur, qui insiste sur la crainte révérencielle comme cause de nullité à l’article 180, alinéa 1er, n’a sans doute pas perçu la contradiction qui pouvait exister avec l’article 181 et le point de départ qu’il a choisi pour prescrire l’action en nullité. » La contradiction est en effet flagrante : le législateur érige la crainte révérencielle en cause de nullité du mariage tout en enfermant cette action dans un délai qui, par hypothèse, pourra expirer avant que la victime ne soit libérée de la crainte qui la paralyse.
La première chambre civile avait déjà, par un arrêt du 11 juillet 2019, rappelé avec force l’exigence d’une intention matrimoniale spécifique à l’égard du conjoint. Au visa de l’article 146 du Code civil, elle avait cassé un arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui avait rejeté une demande en nullité du mariage, au motif que la cour d’appel « avait relevé qu’il était certain que Mme L… souhaitait rencontrer un homme français et vivre en France, ce dont il résultait qu’il n’existait pas d’intention matrimoniale spécifique à l’égard de M. Y… » (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.574). La solution protège efficacement celui qui entend faire annuler un mariage contracté sans réelle intention matrimoniale, mais elle ne résout pas la question de la prescription, qui pourra faire obstacle à l’action si le délai quinquennal est écoulé.
Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que le conflit de lois peut introduire une complexité supplémentaire dans l’appréciation du consentement. Dans un arrêt du 24 juin 2015, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 3 du Code civil, que « les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, la loi algérienne était applicable pour apprécier le consentement de Mme Y… » (Cass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-12.480). Dans les mariages internationaux, la question de la prescription peut ainsi se trouver compliquée par l’application éventuelle d’une loi étrangère, dont les délais et les points de départ peuvent différer de ceux du droit français.
B. La sanction des comportements abusifs hors du cadre de la nullité : les voies alternatives
Si la nullité du mariage pour vice du consentement se heurte au verrou de la prescription quinquennale objective, le droit français offre à la victime d’autres voies de droit, qui ne sauraient être négligées.
La première est le divorce pour faute. Aux termes de l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La violence conjugale, qu’elle soit physique ou psychologique, constitue incontestablement une faute au sens de ce texte. Le divorce pour faute permet en outre au juge d’allouer des dommages et intérêts à l’époux victime, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en réparation du préjudice moral résultant des violences subies. Si cette voie ne permet pas d’anéantir rétroactivement le mariage, elle offre une réparation effective du préjudice subi.
La deuxième voie est l’action en responsabilité délictuelle autonome, fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui permet de solliciter l’indemnisation du préjudice résultant des violences conjugales indépendamment de toute procédure de divorce. Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article 2224 du Code civil, ce qui offre à la victime un délai plus favorable que celui de l’article 181.
Enfin, dans l’hypothèse spécifique de la crainte révérencielle, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 238 du Code civil, qui ne requiert pas la démonstration d’une faute mais seulement la cessation de la communauté de vie depuis au moins un an. Combinée à la possibilité de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement délictuel, cette voie permet à la victime de se libérer du lien conjugal sans avoir à démontrer un vice du consentement devant le juge civil.
L’arrêt du 20 mai 2026, rigoureux dans son application de l’article 181, invite ainsi le praticien à une réflexion stratégique : lorsque le délai de prescription de l’action en nullité est expiré, le divorce pour faute assorti d’une demande de dommages et intérêts constitue une alternative procédurale qui, sans offrir l’anéantissement rétroactif de l’union, permet une réparation substantielle du préjudice subi par l’époux victime. L’assistance d’un avocat en droit de la famille est, à cet égard, indispensable pour orienter le justiciable vers la voie procédurale la plus adaptée à sa situation.
La question de la responsabilité de l’État législateur pourrait également être posée, dans l’hypothèse où le jeu combiné des articles 180 et 181 aboutirait à priver un époux du droit d’obtenir l’annulation d’un mariage dont le consentement a été vicié par une crainte révérencielle qui a persisté au-delà de cinq ans. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, a jugé que l’imposition d’un devoir conjugal sanctionné par le divorce pour faute constituait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention. La même logique pourrait être invoquée pour contester, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, un régime de prescription qui priverait de toute effectivité le droit d’obtenir la nullité d’un mariage forcé.
Conclusion
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du législateur de 2008 : faire prévaloir la sécurité juridique des unions sur la protection du consentement des époux. En confirmant que le délai de prescription de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement court exclusivement à compter de la date de célébration du mariage, la Cour de cassation applique strictement un texte dont elle ne peut s’affranchir.
Cette solution, juridiquement incontestable au regard de la lettre de l’article 181 du Code civil, n’en soulève pas moins une interrogation légitime sur l’équilibre des valeurs que le droit du mariage entend protéger. En privilégiant la stabilité des unions au détriment de la liberté du consentement, le législateur a fait un choix de politique juridique que la Cour de cassation ne peut que constater. Mais la contradiction entre l’article 180, qui érige la crainte révérencielle en cause de nullité, et l’article 181, qui enferme cette action dans un délai objectif de cinq ans, demeure entière et mériterait sans doute d’être interrogée par le législateur lui-même.
Pour le praticien, l’enseignement est double. D’une part, l’action en nullité du mariage pour vice du consentement doit être engagée avec la plus grande célérité, le délai de cinq ans étant strictement calculé à compter de la célébration du mariage. D’autre part, lorsque ce délai est expiré, le divorce pour faute assorti de dommages et intérêts constitue une alternative procédurale efficace, qui permet d’obtenir réparation du préjudice subi par l’époux victime sans passer par l’anéantissement rétroactif de l’union.
Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat en droit de la famille à Paris, intervient dans toutes les procédures de nullité du mariage et de divorce contentieux, pour vous assister dans la défense de vos droits et l’indemnisation de vos préjudices.