I. Les contours du droit de communication de l’URSSAF dans la procédure de contrôle
A. Un pouvoir d’investigation strictement encadré par les textes
La procédure de contrôle diligentée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales obéit à un formalisme rigoureux dont le respect conditionne la régularité des redressements subséquents. Le cadre légal de cette procédure est principalement défini par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui confèrent aux agents chargés du contrôle des prérogatives d’investigation étendues mais précisément bornées. L’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale dispose ainsi que le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants est confié aux organismes de recouvrement, lesquels délèguent cette mission à des agents assermentés et agréés. Ces derniers ont qualité pour dresser, en cas d’infraction, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, et ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. Par ailleurs, l’article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 31 décembre 2025, est venu préciser les modalités pratiques du contrôle, en imposant notamment l’envoi d’un avis de contrôle trente jours au moins avant la première visite de l’agent, la faculté pour le cotisant de se faire assister du conseil de son choix, et l’obligation de communiquer une lettre d’observations motivée à l’issue des investigations. La charte du cotisant contrôlé, désormais publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale et rendue opposable à l’URSSAF par ce même décret, rappelle l’ensemble des droits dont dispose la personne contrôlée durant la procédure.
C’est précisément au sein de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que se niche la disposition gouvernant l’étendue du droit de communication des agents de contrôle. Le texte prévoit, en son II, que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle. Il précise également que ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. La Cour de cassation a déduit de cette rédaction un principe cardinal, formulé avec une netteté particulière dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 avril 2022 : « il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci » (Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, pourvoi n° 20-17.655). En conséquence, toute information obtenue en dehors de ce périmètre est réputée irrégulièrement collectée, ce qui expose la procédure de contrôle à une sanction d’annulation. Ce principe de cantonnement du droit de communication aux seules sources que constituent l’employeur contrôlé et ses salariés traduit une exigence de loyauté dans la collecte des éléments de preuve destinés à fonder un redressement.
L’exigence d’interprétation stricte des dispositions régissant le droit de communication s’inscrit dans une logique de protection des droits de la défense du cotisant. En effet, le contrôle URSSAF n’est pas une procédure inquisitoriale dans laquelle l’organisme de recouvrement disposerait de pouvoirs illimités de collecte d’informations auprès de toute personne physique ou morale susceptible de détenir des renseignements sur la situation sociale de l’entreprise vérifiée. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu circonscrire le champ des investigations aux seuls interlocuteurs directement liés à la relation de travail, à savoir l’employeur lui-même et les personnes qu’il rémunère. Cette limitation trouve sa justification dans le double objectif de préserver le caractère contradictoire de la procédure et de garantir que le cotisant puisse utilement discuter les éléments recueillis, dont il doit connaître l’origine et la teneur. La publication de la charte du cotisant contrôlé au BOSS par le décret n° 2025-1338 du 31 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, a renforcé la lisibilité de ces garanties en les rendant opposables aux organismes de recouvrement sur le fondement de l’article R. 243-59, I, alinéa 7 du Code de la sécurité sociale.
B. L’extension progressive des prérogatives de l’organisme au service de la lutte contre la fraude
Si le droit de communication de l’URSSAF demeure enserré dans le périmètre défini par l’article R. 243-59, le législateur n’a cessé, au cours des dernières années, d’étendre les capacités d’investigation des organismes de recouvrement afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale. L’article L. 114-10-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude sociale, autorise désormais les agents de contrôle à accéder, dans le cadre de leurs missions, aux données détenues par les administrations fiscales et par les autres organismes de protection sociale. Ce dispositif d’interconnexion des fichiers, dont le Conseil constitutionnel a validé le principe dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, permet à l’URSSAF de croiser les informations déclarées par le cotisant avec celles dont disposent d’autres administrations, sans avoir à solliciter directement des tiers au sens de l’article R. 243-59. Il ne s’agit donc pas d’une dérogation au principe de cantonnement du droit de communication, mais d’un élargissement des sources légales d’information, expressément prévu par la loi et encadré par des garanties relatives à la protection des données personnelles.
Par ailleurs, l’article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale confère aux directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale la faculté de confier à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les constatations établies à cette occasion font foi jusqu’à preuve du contraire. Ce pouvoir général de vérification, distinct du contrôle de l’assiette des cotisations prévu à l’article L. 243-7, s’exerce dans un cadre également délimité par les textes. En outre, l’article L. 8271-6-1 du Code du travail, applicable en matière de recherche des infractions de travail dissimulé, permet aux agents de contrôle d’entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission, sous réserve du consentement de la personne entendue et de l’établissement d’un procès-verbal d’audition. Il existe ainsi une dualité de régimes entre le contrôle ordinaire de l’assiette des cotisations, régi par l’article R. 243-59, et le contrôle effectué pour la recherche d’infractions de travail dissimulé, qui obéit à des règles procédurales distinctes et confère aux agents des pouvoirs d’investigation plus étendus, notamment le droit d’entendre des tiers.
Cette extension des prérogatives de contrôle s’est accompagnée d’un renforcement corrélatif des garanties procédurales accordées au cotisant, dans une logique d’équilibre que la Cour de cassation veille à maintenir. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport) a ainsi rappelé que le cotisant dispose du droit de produire en justice des pièces nouvelles qui n’auraient pas été soumises à l’agent de contrôle durant la phase contradictoire, dès lors que ces pièces sont régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties. En conséquence, l’extension des pouvoirs d’investigation de l’URSSAF ne saurait être interprétée comme une remise en cause des droits fondamentaux du cotisant à un procès équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Un cabinet intervenant en contentieux social peut utilement faire valoir ces garanties lors de la contestation d’un redressement dont le fondement probatoire serait entaché d’irrégularité.
II. Les conséquences contentieuses du dépassement du droit de communication
A. La nullité du redressement comme sanction du recours à des informations tierces
Lorsque l’agent chargé du contrôle outrepasse les limites de son droit de communication en recueillant des informations auprès de personnes autres que la personne contrôlée ou les personnes qu’elle rémunère, la sanction encourue est la nullité du chef de redressement concerné, voire de l’ensemble de la procédure de contrôle si l’irrégularité est d’une gravité telle qu’elle vicie l’intégralité des investigations. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de cette sanction dans plusieurs arrêts récents qui éclairent la portée du principe énoncé le 7 avril 2022. Dans cette affaire, l’URSSAF de Rhône-Alpes avait diligenté un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 à l’encontre d’une association reconnue d’utilité publique, et l’inspecteur du recouvrement avait pris l’initiative d’interroger directement le Syndicat des transports d’Île-de-France sur la suite donnée aux demandes d’exonération du versement transport présentées par l’association. La cour d’appel de Grenoble avait annulé le redressement, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’URSSAF en énonçant que « les renseignements pris en compte par l’URSSAF pour opérer le redressement litigieux n’avaient pas été obtenus auprès de la société contrôlée » et que « la cour d’appel a exactement déduit que la procédure de contrôle était irrégulière et que ce chef de redressement devait être annulé » (Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, pourvoi n° 20-17.655).
Cet arrêt présente un intérêt doctrinal majeur en ce qu’il écarte l’argumentation de l’URSSAF selon laquelle le redressement aurait été fondé, même en l’absence de la réponse du STIF, dès lors que l’absence de production par le cotisant d’une décision expresse d’exonération suffisait à justifier le redressement. La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement, considérant que le redressement n’avait pas été décidé à raison d’un défaut de justification par l’employeur, mais « exclusivement et expressément au regard de la décision du STIF prononcée à la diligence de l’inspecteur du recouvrement ». En d’autres termes, la motivation même du redressement révélait que l’agent de contrôle s’était fondé sur un renseignement irrégulièrement obtenu, ce qui suffisait à entraîner l’annulation du chef de redressement litigieux. La solution est remarquable en ce qu’elle impose au juge de s’attacher à la motivation réelle du redressement, et non à l’existence d’un fondement alternatif qui aurait pu, en théorie, justifier le même résultat.
La jurisprudence ultérieure a confirmé cette orientation protectrice des droits du cotisant. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-11.108) a rappelé, dans le cadre d’une procédure de contrôle débouchant sur un redressement de cotisations, que seuls les documents consultés par l’agent et mentionnés dans la lettre d’observations peuvent servir de fondement au redressement. La cour d’appel de Versailles avait omis de vérifier si la lettre d’observations mentionnait effectivement l’ensemble des documents sur lesquels le redressement était fondé, ce qui a conduit la Cour de cassation à prononcer une cassation pour défaut de base légale. Par ailleurs, l’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653), publié au Bulletin, a précisé les exigences de motivation de la lettre d’observations, en rappelant que chaque chef de redressement doit être justifié par des considérations de droit et de fait suffisamment explicites pour permettre au cotisant d’organiser utilement sa défense. Dès lors, la nullité du redressement n’est pas seulement encourue en cas d’obtention irrégulière d’informations auprès de tiers, mais également lorsque la lettre d’observations ne permet pas au cotisant de connaître avec une précision suffisante les éléments sur lesquels l’agent s’est fondé pour asseoir le redressement.
Un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.339), publié au Bulletin, a parachevé cette construction jurisprudentielle en jugeant que l’absence de signature de la dernière page de la lettre d’observations par les inspectrices de l’URSSAF entachait la procédure de nullité. Cette solution, qui s’inscrit dans la ligne de l’arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.226), confirme que le formalisme procédural constitue un rempart essentiel pour le cotisant, dont la violation est sanctionnée par la nullité des actes subséquents. La Cour de cassation impose ainsi aux organismes de recouvrement un standard élevé de rigueur procédurale, dont le non-respect prive le redressement de tout fondement juridique.
B. L’articulation avec les garanties procédurales fondamentales du cotisant
La sanction de la nullité du redressement fondé sur des informations irrégulièrement obtenues auprès de tiers ne constitue qu’un aspect de la protection procédurale plus large dont bénéficie le cotisant dans le cadre du contrôle URSSAF. Cette protection trouve son fondement dans plusieurs sources normatives qui se complètent et se renforcent mutuellement. En premier lieu, le principe du contradictoire, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, irrigue l’ensemble de la procédure de contrôle et impose que le cotisant soit mis en mesure de discuter les éléments sur lesquels l’organisme de recouvrement entend fonder le redressement. La lettre d’observations prévue au III de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale constitue l’instrument privilégié de mise en œuvre de ce principe, puisqu’elle doit détailler, par chef de redressement, les considérations de droit et de fait qui fondent les observations de l’agent, ainsi que l’indication du montant des assiettes correspondant et, pour les cotisations et contributions sociales, l’indication du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
En deuxième lieu, le droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que le cotisant dispose de la faculté de produire en justice l’ensemble des éléments de preuve de nature à contester le bien-fondé du redressement. La Cour de cassation en a tiré des conséquences significatives dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 23-16.143), en rappelant que le cotisant qui conteste le redressement doit pouvoir produire en justice des pièces nouvelles qui n’auraient pas été soumises à l’agent de contrôle durant la phase contradictoire, dès lors que ces pièces sont régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties. Cette solution, qui avait été annoncée par l’arrêt du 4 juin 2026 précité, consacre un véritable droit à la preuve du cotisant dans le contentieux du contrôle, en écartant toute lecture trop restrictive des dispositions de l’article R. 243-59 qui interdirait au cotisant de se prévaloir, pour la première fois devant le juge, d’éléments probatoires qu’il n’aurait pas communiqués à l’agent lors du contrôle. En conséquence, si l’URSSAF ne peut fonder un redressement sur des informations irrégulièrement obtenues auprès de tiers, le cotisant peut, symétriquement, invoquer devant le juge des pièces qui n’auraient pas été produites durant la phase administrative du contrôle.
En troisième lieu, l’intégration de la charte du cotisant contrôlé au Bulletin officiel de la sécurité sociale par le décret n° 2025-1338 du 31 décembre 2025 a conféré à ce document une opposabilité renforcée à l’égard des organismes de recouvrement. L’article R. 243-59, I, alinéa 7, dispose désormais expressément que « les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle ». Cette opposabilité, qui s’inscrit dans le prolongement de l’avis rendu par le Conseil d’État le 30 décembre 2013, permet au cotisant d’invoquer utilement, à l’appui d’une demande d’annulation du redressement, la méconnaissance par l’agent de contrôle des engagements figurant dans la charte. Le juge du contentieux de la sécurité sociale est ainsi appelé à contrôler la conformité de la procédure de contrôle aux prescriptions de la charte, dont la violation peut, selon la gravité du manquement, entraîner la nullité des actes de procédure subséquents. Cet enrichissement du bloc de garanties procédurales participe d’un mouvement plus large de juridictionnalisation du contrôle URSSAF, qui tend à rapprocher les standards de protection du cotisant de ceux applicables en matière de contrôle fiscal, sans pour autant instaurer une identité parfaite entre les deux régimes.
L’articulation entre le droit de communication de l’URSSAF, le principe du contradictoire et les exigences du procès équitable se manifeste avec une acuité particulière dans le contentieux de l’annulation des actes de procédure. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 2 juillet 2026 (pourvoi n° 22-10.844) a rappelé, dans un litige portant sur un redressement d’un montant de 238 999 euros, que la régularité de la procédure de contrôle s’apprécie au regard du respect des formalités substantielles édictées par l’article R. 243-59, dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité du redressement. Cette position, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, confirme que la Cour de cassation entend maintenir un contrôle strict de la légalité procédurale des opérations de contrôle, sans céder à la tentation d’un pragmatisme qui conduirait à relativiser les exigences formelles au nom de l’efficacité du recouvrement. L’office du juge ne se limite donc pas à vérifier le bien-fondé matériel du redressement, mais s’étend à l’examen des conditions dans lesquelles les éléments de preuve ont été collectés et exploités par l’organisme de recouvrement.
En définitive, la jurisprudence de la Cour de cassation dessine un équilibre subtil entre la reconnaissance de pouvoirs d’investigation étendus au profit de l’URSSAF et la préservation des garanties procédurales fondamentales du cotisant. Si le législateur a progressivement renforcé l’arsenal juridique à la disposition des organismes de recouvrement, notamment par la création de l’abus de droit prévu à l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale et par l’extension des possibilités d’échange d’informations entre administrations, la Cour de cassation veille à ce que ces prérogatives accrues ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. Le cantonnement du droit de communication aux seules personnes contrôlées ou rémunérées par celles-ci, réaffirmé avec force dans l’arrêt du 7 avril 2022, constitue l’une des pierres angulaires de cet équilibre procédural.
Conclusion
Le droit de communication de l’URSSAF, tel qu’il résulte de l’économie générale de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, demeure un instrument d’investigation dont la portée est circonscrite par le principe d’interprétation stricte consacré par la Cour de cassation. La prohibition du recours aux informations obtenues auprès de tiers, réaffirmée avec éclat dans l’arrêt du 7 avril 2022, assortie de la sanction d’annulation du chef de redressement concerné, constitue une garantie essentielle pour le cotisant, qui trouve son fondement dans le respect du contradictoire et du droit à un procès équitable. L’extension des prérogatives de contrôle résultant des réformes législatives récentes, et notamment de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude sociale, ne remet pas en cause ce principe protecteur, dès lors que l’élargissement des sources d’information s’opère dans un cadre légal prédéfini et sous le contrôle du juge. La publication de la charte du cotisant contrôlé au BOSS, conjuguée à son opposabilité expressément reconnue par le décret du 31 décembre 2025, participe de ce mouvement de consolidation des droits procéduraux du cotisant, en offrant à ce dernier un fondement textuel supplémentaire pour contester la régularité des opérations de contrôle. Il appartient désormais aux praticiens du contentieux social de tirer toutes les conséquences de cette construction jurisprudentielle, en veillant à systématiser l’examen de la régularité des sources d’information exploitées par l’organisme de recouvrement à l’appui des redressements notifiés.