Une réforme adoptée le 23 juillet 2026 modifie le calendrier des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel. Le nouveau dispositif prévoit, dans les procédures ordinaires, le dépôt au greffe de conclusions écrites trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Cette règle ne s’applique toutefois qu’à compter du 23 octobre 2026, soit trois mois après la promulgation de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Entre-temps, le régime antérieur reste applicable.
La question devient immédiatement pratique lorsqu’une personne reçoit une citation ou une convocation peu de temps avant l’audience, découvre une irrégularité dans le dossier ou apprend qu’une formalité n’a pas été respectée. Le délai de trois jours n’est pas un délai général pour contester toute décision pénale. Il concerne les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel, avec des exceptions précises, notamment lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Il faut aussi distinguer ce calendrier de celui applicable devant le juge d’instruction, qui prévoit un autre mécanisme, notamment un délai de quatre mois dans certaines hypothèses.
La bonne réaction consiste donc à identifier l’acte reçu, sa date de délivrance, la date d’audience, l’origine de la procédure et le moment où l’irrégularité a été connue. Une nullité se plaide avant la défense au fond et doit être reliée à une atteinte concrète aux intérêts de la partie. Les développements qui suivent expliquent la réforme, les règles transitoires, les démarches à effectuer et les précautions utiles à Paris comme en Île-de-France.
I. Quel délai pour soulever une nullité devant le tribunal correctionnel ?
A. Que change la loi du 23 juillet 2026 pour les conclusions de nullité ?
Le point de départ est la modification de l’article 385 du code de procédure pénale. Le tribunal correctionnel conserve la qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Le texte nouveau ajoute une formalité de calendrier pour les procédures qui ne relèvent pas des mécanismes de comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité visés par les articles 395 à 397 du même code. Dans ce champ, les conclusions écrites portant sur les exceptions de nullité doivent être déposées au greffe trois jours avant la date prévue de l’audience.
Le nouveau texte prévoit cette conséquence en termes très directs : « les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité ». Le délai concerne donc le dépôt des écritures, et non la date à laquelle l’avocat commence à examiner le dossier. Attendre le dernier moment pour solliciter le dossier ou pour analyser la citation expose à une difficulté matérielle : même si la contestation paraît sérieuse, il faut encore préparer un écrit intelligible, établir la formalité concernée et justifier la remise au greffe.
La date d’entrée en vigueur est essentielle. L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 prévoit une entrée en vigueur trois mois après la promulgation pour les nouvelles règles de nullité concernées. Au 22 août 2026, la réforme est publiée mais le nouveau dépôt à trois jours n’est pas encore applicable. À partir du 23 octobre 2026, il faudra intégrer ce délai dans chaque préparation d’audience. Cette période transitoire ne justifie pas l’inaction : le droit antérieur impose déjà de présenter les exceptions avant toute défense au fond et de respecter les délais qui résultent de l’acte de saisine.
Avant le 23 octobre 2026, l’article 385 dans sa rédaction antérieure rappelle que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Le texte est accessible dans sa version alors applicable sur l’article 385 du code de procédure pénale. Après l’entrée en vigueur de la réforme, le même principe subsistera, mais il sera complété par le dépôt anticipé des conclusions écrites. La réforme ne transforme donc pas une irrégularité en nullité automatique et ne permet pas de commencer par discuter les faits avant de soulever la procédure.
Il faut également distinguer le tribunal correctionnel du juge d’instruction. La nouvelle rédaction de l’article 173-1 du code de procédure pénale prévoit, dans sa matière propre, que « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution » dans le régime et les délais prévus par ce texte. La demande de première copie du dossier dans les sept jours francs et le délai de quatre mois concernent une phase d’instruction. Ils ne remplacent pas le délai de trois jours applicable, après le 23 octobre 2026, aux conclusions déposées devant le tribunal correctionnel.
La première vérification doit porter sur la nature exacte de l’acte reçu. Une citation directe, une convocation par procès-verbal, une convocation en justice par officier de police judiciaire, une ordonnance de renvoi ou une convocation après information judiciaire n’ont pas toujours le même régime. Le document indique en principe la juridiction, la date et l’heure de l’audience, les faits poursuivis, le texte d’incrimination et les modalités de comparution. Une erreur de date, une absence d’information exigée par la loi, une description insuffisante des faits ou une remise irrégulière peuvent ouvrir une discussion, mais le juge examinera le texte applicable à l’acte précis.
La seconde vérification porte sur la preuve. Il faut conserver l’enveloppe, l’avis de passage, le courriel de notification, la date de remise par commissaire de justice et toute trace de téléchargement. La date inscrite sur la citation ne suffit pas toujours à établir le moment où la personne en a réellement eu connaissance. Pour un professionnel, une délégation interne ou une réception par un tiers peut aussi susciter une discussion. La chronologie doit être reconstruite avec des pièces datées, car une affirmation générale sur le caractère tardif de la convocation ne permet pas de mesurer le délai réel.
B. Que faire si la citation ou la convocation arrive moins de vingt jours avant l’audience ?
La réforme prévoit une protection spécifique pour la personne qui n’a pas disposé du temps normal pour identifier et rédiger son exception. La nouvelle rédaction de l’article 385 écarte la sanction d’irrecevabilité lorsque la partie n’a pas pu connaître la nullité ou lorsqu’elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. Cette exception ne signifie pas que toute convocation reçue dix-neuf jours avant l’audience est annulée. Elle signifie que le dépôt trois jours avant l’audience ne ferme pas, à lui seul, la porte à la contestation.
Le nombre de jours doit être calculé à partir des documents disponibles et du régime applicable. Il ne faut pas confondre la date d’émission de l’acte avec sa délivrance ou sa remise. Les modalités de computation peuvent dépendre du domicile, de la résidence à l’étranger, de la nature de la convocation ou des prolongations prévues par le code. La rédaction nouvelle de l’article 552 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs un délai minimal de quinze jours entre la délivrance de la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des règles particulières et des prolongations prévues par le code. L’article 385 ajoute un délai de quinze jours pour l’avis de la date d’audience lorsque la juridiction est saisie par une ordonnance de renvoi ou un arrêt de la chambre de l’instruction.
La distinction entre quinze et vingt jours est importante. Les quinze jours correspondent à un délai minimal de comparution dans les hypothèses visées par les nouveaux textes. Les vingt jours servent à déterminer si l’exception au délai de dépôt des conclusions peut être invoquée. Une personne convoquée dix-huit jours avant l’audience doit signaler cette circonstance et déposer ses écritures dès que possible. Elle ne doit pas déduire de cette exception qu’elle peut attendre l’audience sans préparer de demande : le tribunal doit pouvoir vérifier la date de remise, le contenu de l’acte, l’irrégularité invoquée et l’atteinte aux droits de la défense.
La démarche la plus sûre comporte plusieurs actions simultanées. Il faut d’abord demander une copie complète du dossier et identifier la pièce qui révèle l’irrégularité. Il faut ensuite rédiger des conclusions séparées de la discussion sur la culpabilité. L’intitulé doit exposer l’exception, le texte qui prévoit la formalité, le fait précis qui n’a pas été respecté, la date à laquelle la difficulté a été découverte et le grief subi. Enfin, le dépôt au greffe doit être rendu traçable : récépissé, courriel accepté par le greffe, remise par l’avocat ou mention au dossier selon les pratiques de la juridiction.
Si la convocation tardive a empêché un examen réel du dossier, il faut aussi demander un renvoi motivé. Cette demande n’est pas identique à une exception de nullité. Le renvoi tend à obtenir le temps nécessaire pour préparer la défense ; la nullité vise une irrégularité précise de la procédure. Les deux demandes peuvent être présentées dans le même contexte, mais elles doivent rester juridiquement distinguées. Une demande de renvoi ne doit pas contenir par inadvertance une défense au fond qui ferait perdre la priorité d’une exception de nullité.
La convocation tardive peut avoir plusieurs causes : changement d’adresse mal enregistré, remise à un lieu qui n’est plus le domicile, mention inexacte de l’audience, notification à une personne qui ne pouvait pas transmettre l’acte, ou simple réduction du temps de préparation dans une procédure déjà complexe. Chacune appelle une vérification différente. Une personne qui reçoit un acte dix-sept jours avant l’audience doit faire établir la date de remise et conserver la preuve de cette date. Une partie qui connaissait déjà la difficulté plusieurs semaines auparavant ne pourra pas toujours se prévaloir de l’impossibilité de la connaître au moment du dépôt.
Le nouveau dispositif demande donc une réaction rapide, mais il ne supprime pas l’analyse du grief. Une audience proche ne dispense pas de préciser ce qui a empêché l’exercice effectif des droits. Le défaut de temps peut être concret : impossibilité de consulter un élément déterminant, de faire rechercher un témoin, de réunir une pièce, de vérifier une saisie ou de discuter une expertise. Le lien entre la formalité et la préparation de la défense doit apparaître dans les conclusions, sans transformer celles-ci en récit complet des faits poursuivis.
II. Quels moyens de nullité et quelles démarches avant l’audience ?
A. Comment démontrer l’irrégularité et l’atteinte aux droits de la défense ?
Le droit des nullités repose sur deux questions distinctes : quelle formalité a été méconnue et quelle atteinte cette méconnaissance a-t-elle causée ? L’article 171 du code de procédure pénale formule le principe général en ces termes : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Il ne suffit donc pas de relever une différence de présentation, une maladresse ou une irrégularité sans conséquence démontrée.
Le même raisonnement se retrouve à l’article 802 du code de procédure pénale, qui indique qu’une juridiction « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Le texte est consultable sur l’article 802 du code de procédure pénale. Il existe des discussions sur les nullités d’ordre public et sur les formalités dont la violation est particulièrement grave, mais la stratégie de défense doit toujours identifier le texte applicable et l’incidence concrète de l’irrégularité.
La première catégorie de moyens concerne la saisine du tribunal. Il peut s’agir d’une citation qui ne permet pas de comprendre précisément les faits reprochés, d’une indication insuffisante du texte poursuivi, d’une remise qui ne respecte pas les conditions légales ou d’un délai de comparution incompatible avec les droits de la défense. Le régime de la nullité de la citation est renvoyé, dans l’article 385 nouveau, aux conditions de l’article 565. Il faut donc lire ensemble l’acte reçu, les dispositions de saisine et les règles de grief, au lieu d’invoquer une irrégularité sous une qualification trop générale.
La deuxième catégorie concerne les actes antérieurs à l’audience. Une audition, une perquisition, une saisie, une mesure de géolocalisation ou une expertise peut être contestée si une formalité substantielle n’a pas été respectée. La question du tribunal correctionnel dépend alors de la manière dont la procédure lui a été soumise et du moment auquel le moyen pouvait être connu. Lorsque l’affaire vient d’une information judiciaire, l’ordonnance de renvoi et la clôture de l’instruction ont une incidence sur les moyens encore recevables. Lorsque le tribunal est saisi autrement, il peut statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, sous réserve des règles de forclusion.
La Cour de cassation rappelle avec constance que l’ordre de présentation des moyens est déterminant. Dans son arrêt du 22 février 2012, pourvoi n° 11-82.786, la chambre criminelle a énoncé : « Attendu qu’il résulte de ce texte que les exceptions de nullité de la procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; » La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Une personne qui discute d’abord la réalité des faits, la qualification pénale ou sa responsabilité avant de soulever la nullité prend donc un risque procédural sérieux.
La règle s’applique aussi à la citation. Dans son arrêt du 11 décembre 2013, pourvoi n° 13-80.271, la chambre criminelle a jugé : « Attendu qu’il résulte de ce texte que les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond et ne peuvent être relevées d’office par les juges ; » L’arrêt peut être consulté sur la base officielle de la Cour de cassation. Cette solution explique pourquoi les conclusions doivent commencer par les exceptions de procédure et non par une plaidoirie sur la culpabilité.
Le devoir d’information sur les délais est également surveillé. Dans son arrêt du 30 avril 2024, pourvoi n° 23-85.677, la chambre criminelle a rappelé : « Il en résulte que l’information délivrée par le juge d’instruction n’est régulière que si ce délai de forclusion est porté à la connaissance de la personne. » La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation. Cette décision concerne le cadre de l’instruction, mais elle fournit un repère utile : un délai de forclusion ne peut être appliqué sans examiner les conditions dans lesquelles la partie a été informée de la formalité et du calendrier.
Un autre arrêt récent permet de mesurer la rigueur du contrôle de recevabilité. Le 2 décembre 2025, dans le pourvoi n° 25-82.399, la chambre criminelle a indiqué que le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en annulation que dans l’un des cas limitativement prévus par le texte. La formule exacte est la suivante : « En application du premier de ces textes, le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article. » L’arrêt est publié sur la source officielle de la Cour de cassation. Il invite à ne pas confondre une fin de non-recevoir prévue par un texte avec une appréciation générale de l’opportunité de la contestation.
Les conclusions doivent ainsi suivre une architecture lisible. Elles peuvent rappeler l’acte attaqué, reproduire le passage utile de la convocation ou de la pièce, viser l’article applicable, exposer la chronologie et expliquer le grief. Si plusieurs moyens sont soulevés, ils doivent être séparés : irrégularité de la saisine, défaut de délai, vice d’une audition, absence d’autorisation, atteinte au contradictoire ou impossibilité d’accéder à une pièce. Cette présentation permet au tribunal de répondre à chaque moyen et évite de mélanger une contestation de procédure avec une contestation de la preuve ou du fond de l’accusation.
Une nullité ne doit pas être utilisée comme une formule de précaution dépourvue d’argument. Le dossier doit permettre de répondre à quatre questions : quelle règle s’imposait, quel acte l’a méconnue, quand le moyen a-t-il été connu et quel droit a été concrètement affecté ? La réponse peut porter sur le temps de préparation, la possibilité de faire assister la personne, l’accès au dossier, la compréhension des faits, la discussion d’une expertise ou la préservation d’une preuve. Sans cette démonstration, le moyen risque d’être écarté même si une anomalie formelle est constatée.
B. Comment agir à Paris et en Île-de-France avant l’audience ?
À Paris et en Île-de-France, la préparation doit tenir compte de la juridiction mentionnée sur l’acte et de l’organisation concrète du greffe. Un dossier relevant du tribunal judiciaire de Paris ne se prépare pas nécessairement selon le même circuit qu’un dossier convoqué devant un tribunal de la petite ou de la grande couronne. Le premier réflexe consiste à relever le tribunal, la chambre, la date, l’heure, le numéro de dossier et le mode de saisine. La page consacrée au tribunal correctionnel à Paris permet de retrouver le cadre général de cette juridiction ; elle ne remplace pas la lecture de la convocation.
La personne poursuivie doit réunir dans un même dossier la citation ou la convocation, l’enveloppe ou la preuve de remise, les procès-verbaux, les convocations antérieures, les décisions déjà rendues, les échanges avec le greffe et les pièces utiles pour démontrer le grief. Une copie lisible et complète accélère l’analyse. Lorsque le dossier a déjà été communiqué à un avocat, il faut demander la version intégrale et vérifier que les annexes, supports numériques, scellés mentionnés et pièces citées sont bien identifiés. Une simple photographie de la première page ne permet pas d’apprécier un vice qui se trouve dans une annexe ou dans la signification.
Le calendrier doit être écrit sur une feuille de procédure. Il faut y faire figurer la date de remise de l’acte, la date d’audience, les demandes de dossier, les réponses du greffe, la date de rédaction des conclusions et leur date de dépôt. Après le 23 octobre 2026, les procédures ordinaires devront intégrer le dépôt au greffe au moins trois jours avant l’audience. Une remise le vendredi pour une audience le lundi doit être appréciée avec le mode de calcul applicable et les horaires du greffe ; elle ne doit pas être présumée régulière ou irrégulière sans vérification. La date limite théorique ne dispense jamais de déposer le plus tôt possible.
Lorsque la personne a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience, cette information doit apparaître en tête des conclusions, avec la preuve correspondante. Il faut expliquer pourquoi cette tardiveté a empêché l’exercice normal des droits : temps insuffisant pour obtenir le dossier, impossibilité de contacter un témoin, difficulté à faire traduire une pièce, absence de possibilité raisonnable de vérifier une expertise ou impossibilité de préparer une réponse technique. Si le tribunal doit aussi être saisi d’une demande de renvoi, celle-ci doit exposer la difficulté actuelle et proposer une date ou une durée de préparation cohérente.
Le dépôt n’est qu’une étape. À l’audience, l’exception doit être rappelée avant toute défense au fond. Il faut vérifier que les conclusions sont enregistrées, demander que les observations soient mentionnées au dossier et répondre aux arguments du ministère public ou de la partie civile sur la recevabilité. Si le tribunal estime le moyen tardif ou insuffisamment précis, la partie doit pouvoir expliquer la date de découverte de l’irrégularité et la raison pour laquelle elle n’a pas pu la connaître plus tôt. Une contestation liée à une pièce communiquée la veille ne se présente pas de la même façon qu’une contestation visible sur la citation reçue plusieurs semaines auparavant.
Une citation ou une convocation peut aussi être liée à un article plus ancien du corpus du cabinet consacré aux vices de forme de la saisine et aux sanctions de la nullité de la citation. Ce contenu sur la nullité de la citation et de la convocation devant le tribunal correctionnel peut être consulté pour les principes généraux. Le nouvel article ne reprend pas ce sujet dans son ensemble : il se concentre sur la règle nouvelle de trois jours, les délais de quinze et vingt jours, la transition au 23 octobre 2026 et la conduite à tenir lorsque l’acte arrive tard.
La situation est différente en comparution immédiate ou dans les procédures rapides. Le nouvel article 385 exclut les cas prévus aux articles 395 à 397 pour la formalité de dépôt des conclusions trois jours avant l’audience. Cela ne signifie pas que les droits de la défense disparaissent dans ces audiences. Le délai disponible, l’accès au dossier, la possibilité de solliciter un renvoi et les nullités éventuellement soulevées doivent être examinés selon le régime propre à la procédure. Une personne convoquée selon une procédure rapide doit donc faire identifier ce régime avant d’appliquer mécaniquement le délai de trois jours.
Pour un dossier en Île-de-France, le déplacement vers le tribunal ne doit pas faire oublier les formalités écrites. Les échanges avec un greffe, un avocat, un commissaire de justice ou une administration doivent être conservés avec leur date et leur heure. Lorsque le dépôt électronique est autorisé, il faut conserver l’accusé de réception et le fichier transmis. Lorsque le dépôt physique est nécessaire, le récépissé ou la copie tamponnée doit être sauvegardé. Ces éléments servent à prouver non seulement que les conclusions ont été rédigées, mais qu’elles ont été portées à la connaissance de la juridiction dans les conditions utiles.
Enfin, le dossier doit rester cohérent avec la défense de fond. Une personne peut contester la régularité d’un acte tout en contestant les faits, mais l’ordre de présentation est déterminant. Les conclusions de nullité doivent précéder la défense au fond et rester centrées sur la procédure. La discussion subsidiaire sur les faits, la qualification, la peine ou les intérêts civils doit être présentée de manière clairement séparée, afin de ne pas donner au tribunal le sentiment que la partie a commencé par accepter le débat au fond. Cette séparation est particulièrement utile lorsque l’audience comporte plusieurs prévenus, plusieurs actes de saisine ou plusieurs exceptions.
Conclusion
À compter du 23 octobre 2026, dans les procédures ordinaires devant le tribunal correctionnel, les conclusions écrites portant sur une exception de nullité devront être déposées au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. La règle connaît une exception lorsque la nullité n’a pas pu être connue ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Elle ne dispense pas de prouver la date de remise de l’acte, l’irrégularité précise et l’atteinte portée aux intérêts de la défense.
La méthode est donc simple dans son principe : identifier le mode de saisine, reconstituer la chronologie, demander le dossier, rédiger des conclusions distinctes de la défense au fond, les déposer sans attendre et conserver la preuve du dépôt. Les règles transitoires doivent être vérifiées pour une audience située avant ou après le 23 octobre 2026. À Paris comme en Île-de-France, la convocation, la preuve de remise et le récépissé du greffe constituent les premières pièces à réunir lorsqu’une nullité ou une convocation tardive est envisagée.