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La nullité des opérations de contrôle URSSAF : l’exigence formelle au coeur de la jurisprudence de la deuxième chambre civile

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La nullité des opérations de contrôle URSSAF : l’exigence formelle au coeur de la jurisprudence de la deuxième chambre civile

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La nullité des opérations de contrôle URSSAF : l’exigence formelle au coeur de la jurisprudence de la deuxième chambre civile

La procédure de contrôle diligentée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales constitue, pour l’entreprise qui en fait l’objet, un moment de tension juridique dont les conséquences financières peuvent s’avérer considérables. Le législateur a entendu encadrer strictement ces opérations afin de garantir le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense du cotisant. La charte du cotisant contrôlé, instituée par la loi du 17 décembre 2021, et les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale dessinent un cadre procédural dont la méconnaissance peut entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2025 dont plusieurs publiés au Bulletin, précisé avec une rigueur croissante les conditions dans lesquelles le juge doit sanctionner les irrégularités affectant les opérations de contrôle. Ces décisions, qui dessinent un régime de nullités à géométrie variable, révèlent une tension entre la protection des droits du cotisant et l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales.

I. L’encadrement strict des formalités substantielles de la procédure de contrôle

A. La lettre d’observations, acte fondateur du contradictoire

La lettre d’observations constitue la pierre angulaire de la phase contradictoire du contrôle URSSAF. En vertu de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux contrôles engagés depuis le 1er janvier 2017, les inspecteurs du recouvrement doivent, à l’issue du contrôle, communiquer à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et, s’il y a lieu, les observations faites au cours de celui-ci, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et pénalités envisagés.

La deuxième chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force, dans un arrêt publié du 4 décembre 2025, que le respect de ces prescriptions constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense. Elle y énonce qu’« il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle » (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin). Par cette décision, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait fait peser sur le cotisant la preuve de l’absence de signature de la lettre d’observations, en violation des articles 1353 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le principe est ainsi clairement posé : c’est à l’URSSAF, et non au cotisant, qu’il incombe d’établir qu’elle a régulièrement accompli cette formalité.

La même exigence s’impose lorsque le contrôle est mené de manière conjointe par plusieurs inspecteurs. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 20 mars 2025, que « lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être revêtue de la signature de chacun d’eux, à peine de nullité ». En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, il incombe au juge du fond de vérifier si d’autres inspecteurs que le signataire de la lettre d’observations ont effectivement participé au contrôle de la situation individuelle de la société concernée (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-10.061, Publié au Bulletin). La lettre d’observations adressée à une filiale doit ainsi être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de sa situation propre, quand bien même le contrôle s’inscrirait dans une opération concertée au niveau du groupe.

Or, l’employeur confronté à un contrôle doit pouvoir mesurer, dès la réception de la lettre d’observations, la nature et l’étendue des chefs de redressement qui lui sont opposés. Cette exigence est d’autant plus cruciale que la phase contradictoire constitue, en pratique, le moment décisif de la défense du cotisant. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement vérifier, avant toute contestation au fond, la régularité formelle de la lettre d’observations et, le cas échéant, en soulever la nullité.

B. L’identification des inspecteurs et la détermination du périmètre du contrôle

Au-delà de la signature de la lettre d’observations, la régularité formelle du contrôle impose que le cotisant soit en mesure d’identifier avec précision les agents qui en sont chargés, ainsi que le périmètre exact de la vérification. La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 25 avril 2024 publié au Bulletin, que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la contestation de la régularité des opérations de contrôle d’un établissement sur le fondement de jugements antérieurs relatifs à d’autres établissements de la même entreprise. Elle retient que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché en son dispositif », et que chaque mise en demeure et contrainte décernée au titre d’établissements distincts constitue un objet différent (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 21-16.779, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui écarte l’autorité de la chose jugée en matière de régularité du contrôle entre établissements distincts d’une même société, renforce la protection procédurale du cotisant. Elle interdit à l’URSSAF de se prévaloir de décisions antérieures validant la régularité des opérations de contrôle menées sur d’autres sites pour faire obstacle à la contestation portant sur l’établissement concerné par le litige en cours. La personnalité juridique unique de la société ne suffit pas à conférer l’autorité de la chose jugée à des décisions portant sur des redressements distincts.

Par ailleurs, la deuxième chambre civile contrôle avec rigueur la régularité des opérations de contrôle lorsque l’URSSAF écarte des actes juridiques pour les besoins du redressement. Si elle constate que l’organisme de recouvrement s’est implicitement placé sur le terrain de l’abus de droit sans mettre en oeuvre la procédure spécifique prévue par les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, la sanction est la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement. La Cour a ainsi jugé, le 5 juin 2025, que dès lors que l’URSSAF écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif, « il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400). Le non-respect de la procédure d’abus de droit emporte la nullité du redressement, indépendamment de la bonne foi du cotisant et de l’absence de pénalité financière appliquée par l’organisme.

II. L’office du juge face aux nullités : entre proportionnalité et automaticité

A. La nullité cantonnée aux chefs de redressement affectés par l’irrégularité

Si la nullité sanctionne les irrégularités substantielles, la Cour de cassation n’en a pas pour autant consacré un principe de nullité automatique et générale de l’ensemble de la procédure. La deuxième chambre civile a opéré une distinction fondamentale dans un arrêt publié du 4 septembre 2025, en jugeant que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, Publié au Bulletin).

La portée de cette décision est considérable pour les praticiens. Elle signifie que l’irrégularité affectant la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant sur un chef de redressement déterminé n’emporte pas, par contagion, l’annulation des autres chefs non concernés par le vice. La Cour approuve ainsi la censure partielle du redressement, en cantonnant la nullité aux seuls chefs affectés, sans étendre la sanction à l’ensemble de la procédure. Cette solution, qui relève d’une logique de proportionnalité, préserve l’efficacité du recouvrement tout en garantissant les droits de la défense.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle relative à la modification du fondement juridique du redressement. Elle précise que « l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement. » Cette cristallisation du fondement juridique à la date de la mise en demeure constitue une garantie essentielle pour le cotisant, qui peut ainsi organiser sa défense en toute connaissance de cause.

En conséquence, l’office du juge consiste à examiner, chef de redressement par chef de redressement, si l’irrégularité invoquée affecte celui-ci et, dans l’affirmative, à en prononcer l’annulation sans étendre la sanction au-delà de ce qui est nécessaire. Cette approche modulée contraste avec certaines nullités radicales qui, en raison de leur gravité, affectent l’ensemble de la procédure.

B. Les nullités radicales tenant à l’absence de mise en demeure régulière et aux méthodes de calcul prohibées

Si la jurisprudence admet que certaines irrégularités n’entraînent qu’une nullité partielle, d’autres vices affectent en revanche la validité de l’ensemble de la procédure de recouvrement. Tel est le cas de la nullité de la mise en demeure préalable aux poursuites, dont la Cour de cassation rappelle avec constance qu’elle constitue un préalable obligatoire dont l’absence prive de fondement toute action en paiement des sommes réclamées.

Dans un arrêt publié du 17 octobre 2024, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui, tout en constatant la nullité de la mise en demeure, avait néanmoins examiné le bien-fondé du redressement sur la demande reconventionnelle en paiement de l’URSSAF. La Cour énonce sans ambiguïté que « la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet » (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851, Publié au Bulletin). L’URSSAF ne saurait donc, une fois la mise en demeure annulée, solliciter du juge qu’il examine au fond le redressement par la voie d’une demande reconventionnelle : la nullité est radicale et fait obstacle à toute discussion sur le fond.

La rigueur de la Cour est également manifeste lorsque le redressement a été établi selon une méthode de calcul prohibée par les règles d’ordre public du code de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour a approuvé l’annulation de chefs de redressement calculés sur la base d’une convention de répartition conclue entre l’URSSAF et le cotisant, en violation du principe selon lequel « le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480, Publié au Bulletin). La Cour juge que le recours par l’URSSAF à une méthode de calcul forfaitaire, même d’un commun accord avec le cotisant, contrevient aux règles d’ordre public posées par les articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, et doit être sanctionné par l’annulation des chefs de redressement irrégulièrement calculés.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui prohibe l’évaluation forfaitaire des redressements lorsque la comptabilité du cotisant permet un chiffrage exact. L’URSSAF ne peut s’affranchir de cette exigence, même avec le consentement du cotisant, car ces dispositions sont d’application stricte et d’ordre public. La protection du cotisant contre les méthodes de calcul approximatives se double ici d’un impératif de régularité qui transcende la volonté des parties.

Ces décisions récentes de la deuxième chambre civile, par leur publication au Bulletin, témoignent de l’importance que la Cour de cassation attache au respect scrupuleux des formalités procédurales dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Elles confirment que le juge judiciaire exerce un contrôle rigoureux sur la régularité des opérations de contrôle et de recouvrement, et qu’il n’hésite pas à sanctionner les manquements de l’URSSAF par la nullité, qu’elle soit partielle ou totale, selon la nature et la gravité du vice constaté.

Conclusion

La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme l’existence d’un corps de règles protectrices au bénéfice du cotisant confronté à un contrôle URSSAF. Le formalisme imposé à l’organisme de recouvrement n’est pas une vaine exigence administrative : il est la condition de l’effectivité du contradictoire et le rempart des droits de la défense. L’identification de l’inspecteur, la signature de la lettre d’observations, l’obligation d’établir le redressement sur des bases réelles et l’interdiction de modifier le fondement juridique après la mise en demeure constituent autant de garanties dont le non-respect expose l’URSSAF à la nullité de ses poursuites. Le juge, dans son office, module la sanction en fonction de l’étendue du vice, sans jamais sacrifier l’exigence de régularité procédurale à l’impératif de recouvrement. Ce point d’équilibre, caractéristique de l’état du droit positif au milieu de la décennie, appelle les praticiens à une vigilance accrue sur la régularité formelle du contrôle, premier levier d’une défense efficace.

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