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Les nullités de l’instruction préparatoire : la chambre criminelle et la consolidation des droits de la défense (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les nullités de l’instruction préparatoire : la chambre criminelle et la consolidation des droits de la défense (2023-2026)

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Les nullités de l’instruction préparatoire : la chambre criminelle et la consolidation des droits de la défense (2023-2026)

L’instruction préparatoire constitue le cœur de la procédure pénale française. Elle est le lieu où se nouent les tensions entre l’efficacité de l’enquête et le respect des droits de la défense. Depuis 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une série de décisions qui, sans bruit, redessinent l’équilibre du contradictoire dans le cabinet du juge d’instruction. Ces arrêts, souvent publiés au Bulletin, concernent aussi bien l’accès de l’avocat au dossier que les voies de contestation des actes d’instruction. Pris dans leur ensemble, ils révèlent une cohérence : la haute juridiction consolide les garanties procédurales tout en disciplinant le contentieux des nullités.

La matière est technique. Elle mobilise les articles 114, 115, 173, 174, 186 et 80-1 du code de procédure pénale, sous le contrôle de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais derrière ces numéros se joue l’effectivité même des droits de la défense : à quel moment l’avocat peut-il consulter le réquisitoire supplétif ? Dans quelles conditions le permis de communiquer doit-il être délivré ? La mise en examen peut-elle encore être annulée pour absence d’indices graves ou concordants ? La chambre de l’instruction peut-elle, à l’occasion de l’appel d’une ordonnance de placement en détention, annuler un interrogatoire antérieur ? Ces questions, qui paraissent abstraites, déterminent concrètement la capacité d’un justiciable à se défendre.

L’étude de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 permet de discerner un double mouvement. D’une part, la Cour renforce les garanties du contradictoire dans le déroulement même de l’instruction (I). D’autre part, elle resserre le contentieux des nullités en précisant les voies de droit ouvertes aux parties (II).

I. Le renforcement du contradictoire dans le déroulement de l’instruction

Le contradictoire est le principe directeur de l’instruction préparatoire depuis la loi du 15 juin 2000. La chambre criminelle en a tiré, au cours des trois dernières années, des conséquences de plus en plus exigeantes, tant en ce qui concerne l’accès de l’avocat aux pièces de la procédure (A) que la libre communication entre l’avocat et la personne mise en examen (B).

A. L’accès de l’avocat aux pièces de la procédure

L’article 114 du code de procédure pénale impose que le dossier de la procédure soit mis à la disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen. Cette disposition, qui semblait acquise, a donné lieu à un arrêt de principe rendu le 9 juin 2026 par la chambre criminelle.

Dans cette affaire (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin), une personne avait été mise en examen de façon supplétive pour des faits nouveaux. Le même jour, le procureur de la République avait pris un réquisitoire supplétif et le juge d’instruction avait procédé à l’interrogatoire au fond au cours duquel la mise en examen supplétive était intervenue. La chambre de l’instruction avait écarté la nullité au motif que l’avocat avait pu consulter l’intégralité du dossier le jour même de l’acte, avant l’interrogatoire de son client.

La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale. Elle énonce :

« Il se déduit de ces textes que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient. » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059)

L’arrêt consacre ainsi une obligation autonome de mise à disposition du réquisitoire supplétif dans le délai de quatre jours prévu par l’article 114, indépendamment de la présence dans le dossier des pièces d’enquête sous-jacentes. La circonstance que l’avocat ait pu consulter le dossier le jour même de l’interrogatoire ne saurait tenir lieu de respect du délai légal. La Cour relève en outre que l’avocat avait élevé des protestations sur la régularité de l’acte et que l’intéressé n’avait pas renoncé expressément à se prévaloir de cette nullité dans les conditions prévues par l’article 172 du code de procédure pénale.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait du délai de quatre jours une garantie substantielle. Déjà, par un arrêt du 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.566), la chambre criminelle avait rappelé que les prescriptions de l’article 114 « garantissent à la défense un accès effectif et complet aux pièces du dossier, notamment d’un réquisitoire supplétif susceptible d’induire une mise en examen supplétive, éventuellement suivie du prononcé d’une mesure de sûreté, et assurent dès lors la mise en œuvre d’un exercice effectif des droits de la défense. »

La communication des pièces du dossier aux parties ne se limite pas à l’avocat de la personne mise en examen. La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser les droits des parties civiles en la matière. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.364, Publié au Bulletin), la Cour a annulé pour excès de pouvoir la décision du président de la chambre de l’instruction qui avait refusé la communication de pièces de la procédure, par un avocat, à ses clients parties civiles, en se fondant sur des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins ou les personnes qui concourent à la procédure. La Cour rappelle que « le président de la chambre de l’instruction ne justifie pas le refus de communication d’une pièce de la procédure par un risque de pression qu’il doit caractériser ».

De même, par un arrêt du 5 avril 2023 (Crim. 5 avr. 2023, n° 22-80.770, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait jugé que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel interjeté par un tiers à l’encontre d’une ordonnance rendue en application de l’article 99 du code de procédure pénale, est tenue de s’assurer que lui ont été communiqués en temps utile les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires.

La Cour de cassation impose ainsi un standard élevé : l’accès au dossier n’est pas un simple droit formel, mais une garantie substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité, sauf renonciation expresse de la personne concernée.

B. La libre communication entre l’avocat et la personne mise en examen

Le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, qui découle de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, a fait l’objet d’une application remarquable dans un arrêt du 5 mars 2025 (Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.031).

Dans cette affaire, une personne mise en examen et placée en détention provisoire contestait la prolongation de sa détention au motif que le permis de communiquer n’avait pas été délivré à son avocat avant le débat contradictoire. La chambre de l’instruction avait écarté le moyen au motif que la demande de l’avocat, adressée par courriel au greffe du juge d’instruction deux jours avant le débat, ne mentionnait pas dans son objet la délivrance d’un permis de communiquer et revêtait un caractère ambigu.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 115 du code de procédure pénale. Elle énonce que « en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant du premier de ces textes, la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire tenu en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen. »

La Cour ajoute que le courriel adressé au juge d’instruction, « même dépourvu d’intitulé, n’étant pas susceptible de créer une ambiguïté quant à son contenu et sollicitant clairement une copie du dossier et un permis de communiquer, ce permis aurait dû être délivré à l’avocat avant le débat contradictoire. »

L’arrêt est d’une portée considérable : il érige le défaut de permis de communiquer en une nullité faisant nécessairement grief, sans qu’il soit besoin pour la défense de démontrer un préjudice particulier. La Cour en tire toutes les conséquences en ordonnant la mise en liberté de la personne détenue, tout en la plaçant sous contrôle judiciaire en application de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

Cette solution s’articule avec la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle. Par un arrêt du 4 février 2025 (Crim. 4 fév. 2025, n° 24-81.755), la Cour avait déjà rappelé que « s’il résulte des articles 206, 174, alinéa 1er, et 197 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité examine la régularité des pièces et actes de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats des parties, ce principe n’est pas absolu » : l’examen doit porter sur les pièces qui sont effectivement dans le dossier au jour du dépôt de la requête, sans possibilité de spéculer sur des pièces qui seraient versées postérieurement.

L’ensemble de ces décisions dessine un cadre protecteur où l’avocat ne saurait être privé de la possibilité de s’entretenir librement avec son client avant un débat contradictoire décisif, sous peine d’une nullité d’ordre public.

II. Le resserrement du contentieux des nullités

Parallèlement au renforcement des garanties substantielles, la chambre criminelle a entrepris de rationaliser les voies de contestation des actes de l’instruction. Ce mouvement s’illustre tant dans la définition des recours contre la mise en examen (A) que dans l’application de la règle de l’unique objet aux appels des ordonnances juridictionnelles (B).

A. La délimitation des voies de contestation de la mise en examen

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a profondément modifié le régime de contestation de la mise en examen. Désormais, l’article 80-1-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de demander au juge d’instruction, le jour même de la mise en examen ou dans les dix jours suivants, d’être placée sous le statut de témoin assisté. Cette voie de droit se substitue à l’ancienne requête en nullité fondée sur l’absence d’indices graves ou concordants.

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette réforme dans un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin). La Cour y juge que la contestation de la mise en examen au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants « ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code. » Elle précise cependant que « les modifications apportées par la loi susvisée sont, en revanche, sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen, en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité, ou de son interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables. »

La Cour rappelle à cette occasion un principe constant : « la procédure instituée par l’article 171 du code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l’égard des décisions susceptibles d’appel ou de recours (Crim., 4 novembre 1986, pourvoi n° 86-92.726, Bull. crim. 1986 n° 320 ; Crim., 15 février 2006, pourvoi n° 05-87.002, Bull. crim. 2006, n° 44). Dès lors, la mise en examen ne saurait faire l’objet d’une requête en annulation et d’une contestation de ce statut devant le juge d’instruction dont la décision est susceptible d’appel. »

L’arrêt distingue ainsi deux hypothèses. La première, celle de la contestation du bien-fondé de la mise en examen pour absence d’indices graves ou concordants, relève exclusivement de la nouvelle voie instituée par l’article 80-1-1. La seconde, celle de la violation des règles de procédure applicables à la mise en examen (défaut de convocation de l’avocat, absence d’information sur les droits, irrégularité de l’interrogatoire de première comparution), demeure ouverte à la requête en nullité dans les conditions de droit commun.

Cette réforme et l’interprétation qu’en donne la Cour de cassation poursuivent un objectif de rationalisation : le contentieux de l’annulation ne doit pas se superposer aux voies de recours spécialement instituées par le législateur. La chambre criminelle applique ici avec rigueur le principe de non-cumul des recours qui gouverne la procédure pénale.

Il en résulte un double délai pour la personne mise en examen : dix jours pour contester le bien-fondé de sa mise en examen devant le juge d’instruction, et six mois pour en solliciter l’annulation pour vice de procédure devant la chambre de l’instruction. Au-delà, la forclusion est encourue, conformément à l’article 173-1 du code de procédure pénale.

B. La règle de l’unique objet dans l’appel des ordonnances juridictionnelles

La chambre criminelle a également précisé l’étendue de la saisine de la chambre de l’instruction lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance en matière de détention provisoire. L’arrêt du 16 décembre 2025 (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-86.707, Publié au Bulletin) en fournit une illustration éclairante.

Dans cette espèce, la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, avait prononcé la nullité d’un interrogatoire antérieur du juge d’instruction au motif que celui-ci n’avait pas fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel conformément à l’article 116-1 du code de procédure pénale. Elle avait toutefois refusé d’étendre cette nullité à l’ordonnance de placement en détention provisoire.

La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 186 du code de procédure pénale. Elle rappelle que ce texte, « en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances qu’il prévoit, leur a attribué un droit exceptionnel dont elles ne sauraient s’autoriser pour faire juger, à l’occasion d’une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet. » La chambre de l’instruction, « qui n’était saisie que de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, et qui, dès lors, ne pouvait se prononcer sur l’irrégularité de l’interrogatoire du juge d’instruction, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

La Cour précise en outre que les articles 141-2 et 137-1 du code de procédure pénale « n’exigent pas que le juge d’instruction interroge la personne mise en examen préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire, de sorte que l’irrégularité d’un tel interrogatoire, qui ne présente pas de caractère indissociable de l’ordonnance de placement en détention provisoire, n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de celle-ci. »

La règle de l’unique objet, dégagée de longue date par la chambre criminelle, trouve ici une application rigoureuse. L’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire ne saurait servir de vecteur procédural pour contester la régularité d’actes d’instruction antérieurs qui ne sont pas le support nécessaire de ladite ordonnance. La défense doit emprunter la voie de la requête en nullité prévue par les articles 173 et suivants du code de procédure pénale, dans les délais qui lui sont impartis.

Cette solution est cohérente avec l’office respectif de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation. La première, lorsqu’elle statue sur appel d’une ordonnance de détention, ne peut connaître que de la régularité de celle-ci et des actes qui en constituent le support nécessaire. La seconde, dans le cadre d’un pourvoi, exerce le contrôle de l’entier dossier de la procédure, comme elle le rappelle dans un arrêt du 4 février 2025 (Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.411) : « la Cour de cassation, qui a le contrôle de l’entier dossier de la procédure à cette fin, doit s’assurer que la cour d’appel a, à bon droit, annulé à titre principal l’acte ou la pièce dont découleraient les nullités par voie de conséquence. »

Cette articulation entre les différents degrés de contrôle assure la cohérence du système : la chambre de l’instruction est juge du contentieux des nullités stricto sensu, tandis que la Cour de cassation veille à l’application correcte des règles de procédure, y compris celles qui gouvernent l’étendue de la saisine des juridictions d’instruction.

L’arrêt du 12 juin 2025 (Crim. 12 juin 2025, n° 24-86.521, Publié au Bulletin) complète ce cadre en précisant que les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen « ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. » La Cour distingue ainsi les actes de l’information — qui relèvent du contentieux des nullités — des éléments de preuve produits par les parties — qui relèvent du débat contradictoire devant la juridiction de jugement.

Enfin, l’arrêt du 17 mai 2023 (Crim. 17 mai 2023, n° 22-85.462, Publié au Bulletin) rappelle un principe fondamental : lorsque des agents d’un organisme de contrôle procèdent à une audition, la mention de leur agrément sur le procès-verbal ne faisant pas foi jusqu’à preuve contraire, « il appartient à la cour d’appel, lorsque cela lui est demandé, de rechercher si les agents avaient été régulièrement agréés et assermentés. » La Cour impose ainsi aux juges du fond un office actif dans le contrôle de la régularité des actes d’enquête, sans pouvoir se contenter des mentions du procès-verbal.

Conclusion

Le panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 en matière de nullités de l’instruction préparatoire révèle une double exigence. Exigence de protection, d’abord : l’accès au dossier, le délai de quatre jours, le permis de communiquer ne sont pas de simples formalités administratives mais des garanties substantielles dont la violation fait grief par elle-même. Exigence de rigueur, ensuite : les voies de contestation sont strictement canalisées, la règle de l’unique objet s’applique avec fermeté, et la distinction entre nullité des actes d’instruction et discussion des moyens de preuve est maintenue.

Pour le justiciable confronté à une instruction préparatoire, ces règles sont d’une importance capitale. La méconnaissance d’un délai de mise à disposition du dossier ou d’une formalité de communication peut entraîner la nullité d’actes décisifs. Mais encore faut-il que le moyen soit soulevé dans les formes et les délais prescrits, devant la juridiction compétente. C’est à ce prix que les droits de la défense sont effectifs.

La pratique de l’avocat à l’instruction s’en trouve confortée dans son rôle de vigie procédurale. Le contrôle des délais, la vérification des pièces communicables, la saisine diligente des voies de recours appropriées constituent désormais, plus que jamais, le cœur de la défense pénale au stade de l’information judiciaire.

Pour aller plus loin

Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes mises en examen à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue à l’instruction préparatoire, devant le juge des libertés et de la détention comme devant la chambre de l’instruction. Une défense pénale efficace suppose une maîtrise parfaite des règles procédurales et une capacité à identifier les nullités susceptibles d’affecter les actes de l’enquête et de l’instruction. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à vos droits dans le cadre d’une procédure pénale en cours.

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